Annexe C Normes nationales en matière d’intervention environnementale

Les normes nationales en matière d’intervention environnementale ont été élaborées pour fournir aux planificateurs régionaux des lignes directrices précises sur l'élaboration des plans d'urgence régionaux et des plans d’intervention propres aux zones géographiques. Ces normes aident à mieux définir les éléments du modèle d'intervention décrit à la section 4.3.1 Modèle d’intervention et à garantir l'uniformité nationale.

Chaque région doit intégrer ces normes dans ses plans d'urgence régionaux et ses plans d’intervention propres aux zones géographiques.

C.1 Plans d’intervention propres aux zones géographiques

Les plans d’intervention propres aux zones géographiques qui sont élaborés doivent couvrir la région entière et respecter les priorités suivantes :

  • priorité 1 : Chaque administration portuaire canadienne (comme le définit la Loi maritime du Canada) a son propre plan d’intervention, lequel doit fortement tenir compte des municipalités et des collectivités autochtones sur lesquelles l’exploitation portuaire a des répercussions
  • priorité 2 : Chaque grande municipalité ou collectivité autochtone dotée d’une voie d’accès d’importance pour la marine marchande, les navires de pêche ou les embarcations de plaisance a son propre plan d’intervention
  • priorité 3 : Un plan d’intervention est créé pour les zones non couvertes par les plans précédents de manière à tenir compte des voies navigables ou du regroupement de municipalités et de ports de petite taille pour lesquels un risque a été recensé concernant la marine marchande, les navires de pêche ou les embarcations de plaisance

Renseignements requis

Les plans d’intervention propres à une zone géographique contiennent les renseignements suivants selon l’organisation prescrite :

  • section 1 :
    • administration portuaire, signataires, application, date d’entrée en vigueur et procédures à suivre pour la modification du plan d’intervention
  • section 2 :
    • introduction, survol et description des rôles et responsabilités des postes ou organismes concernés en cas d’incident de pollution en milieu marin dans le cadre du plan d’intervention en question
  • section 3 :
    • description de la façon de signaler un incident de pollution marine et du moment de le faire
  • section 4 :
    • description des procédures de notification du plan d’intervention
    • procédure de notification de l’agent de service du Centre national des urgences environnementales d’Environnement Canada, en tout temps
    • procédure de notification de l’agent de service de la Sécurité maritime de Transports Canada, en tout temps
    • procédure de notification de l’agent de service du ministère de l’Environnement de la province ou du territoire, en tout temps
    • procédure de notification de l’agent de service en cas d’urgence de l’administration portuaire, en tout temps (le cas échéant)
    • procédure de notification de l’agent de service en cas d’urgence de la municipalité, en tout temps
    • procédure de notification de l’agent de service en cas d’urgence de la collectivité autochtone, en tout temps
    • procédure de notification des autres agents de service en cas d’urgence, en tout temps (le cas échéant)
  • section 5 :
    • liste des procédures pour entrer en communication avec tout actif pouvant être affecté à la surveillance ou à la vérification des rapports d’incident de pollution en milieu marin ainsi qu’aux capacités et aux limites de cet actif
  • section 6
    • description des mesures initiales prises (postérieures à l’activation), y compris les stratégies ou tactiques d’intervention prédéterminées, et description des procédures bilatérales de communication prédéterminées
  • section 7 :
    • procédure à suivre pour communiquer avec les organismes ou intervenants de la liste suivante :
      • le commandant unifié, le cas échéant, des administrations de la province, du territoire, de l’administration portuaire, de la municipalité ou de la collectivité autochtone
      • le bureau régional d’Environnement Canada (le cas échéant) ayant compétence
      • le bureau régional de Transports Canada ayant compétence
      • le bureau de l’organisme provincial ou territorial compétent
      • le mandataire de la municipalité qualifié pour participer en tant qu’organisme ressource ou organisme de soutien ou qui fournirait une liste de participants pour le Centre d’opérations d’urgence ou le Poste de commandement d’intervention
      • le mandataire de la collectivité autochtone qualifié pour participer en tant qu’organisme ressource ou organisme de soutien ou qui fournirait une liste de participants pour le Centre d’opérations d’urgence ou le Poste de commandement d’intervention
  • section 8
    • stratégie ou précisions concernant l’emplacement du personnel pouvant convenir et de l’équipement disponible ainsi que les procédures pour l’entrée en contact dans les 12 ou 24 heures
    • idéalement, tous les plans d’intervention devraient préciser les vulnérabilités environnementales, culturelles, économiques et les stratégies ou tactiques de protection concernant ces vulnérabilités
  • section 9 :
    • relevé, à même le plan d’intervention, des sources probables de pollution et des lieux : installations de manutention d’hydrocarbures, installations de réception maritimes; marinas, ports de pêche, etc.
    • description d’emplacements probables pour un poste de commandement d’intervention, un site de transition ou une base d’intervention
    • description des caractéristiques, limites ou considérations importantes concernant les opérations d’intervention dans le secteur
  • section 10
    • les annexes appropriées

C.2 Évaluation des signalements et appels d’activation

Le surintendant du service régional Intervention environnementale assume les responsabilités suivantes :

  • voir à ce que les méthodes de contact pour la réception en tout temps de signalements de pollution et de pollution potentielle ne provenant pas de la Garde côtière canadienne soient mises à la disposition du public et des organismes qui font des signalements à la Garde côtière canadienne
  • tenir à jour et publier les procédures internes s’appliquant à la prompte communication de renseignements exacts en provenance d’une source probable et acheminés au groupe chargé d’informer l’agent de service en intervention environnementale
  • tenir à jour et publier une liste quotidienne des membres du personnel qui sont en service avec leurs coordonnées précises pour une période précise en vue de l’évaluation des rapports entrants
  • tenir à jour et publier une procédure de redondance pour l’évaluation des rapports entrants
  • tenir à jour et publier une procédure de redondance pour l’activation d’une intervention

C.3 Évaluation

Cette norme s’applique aux individus chargés de mener l’évaluation d’un signalement d’un incident de pollution en milieu marin après sa réception.
L’objectif de cette norme est de décrire l’état final acceptable qui s’applique à l’évaluation du signalement reçu par la Garde côtière canadienne concernant un incident de pollution en milieu marin.

L’évaluation se termine10 uniquement quand :

  • les dangers immédiats11 ont été recensés et des mesures de sécurité ont été prises concernant les personnes sur place ou faisant un rapport
  • il y a eu confirmation que l’incident de pollution en milieu marin relève du mandat de la Garde côtière canadienne
  • l’incident de pollution en milieu marin a été vérifié
  • le pollueur a été identifié et ses intentions sont connues12 ou sinon le déversement est qualifié de « déversement d’origine mystérieuse »13
  • les polluants (sous forme de cargaison ou de produit pétrolier) ont été définis comme suit :
    • le type de polluants présents
    • la quantité, c’est-à-dire le volume déversé, le volume à risque de déversement et le volume sans risque de déversement
  • il y a eu communication avec l’agent de service de Transports Canada pour évaluer adéquatement les risques concernant la stabilité ou l’intégrité du navire
  • il y a eu communication avec l’agent de service du Centre national des urgences environnementales de Changement climatique Canada pour évaluer la trajectoire, le devenir et les effets des volumes déversés et des volumes à risque de déversement, au besoin
  • il y a eu communication avec le Service canadien des glaces pour connaître l’état des glaces et les prévisions, au besoin
  • un agent de service de la Garde côtière des États-Unis ou d’un autre organisme a été désigné à un emplacement précis, comme l’indique le plan d’intervention propre à la zone, au besoin
  • les dangers relatifs à une intervention ont été recensés
  • les ressources à risque ont été recensées
  • les vulnérabilités environnementales, culturelles ou économiques ont été recensées
  • les principaux intervenants14 ont été informés
  • le surintendant du service Intervention environnementale a reçu des précisions sur l’évaluation de l’incident
  • le processus de rapport de situation initial a été enclenché conformément à la procédure nationale d’avis d’incident
  • les avis à la navigation appropriés ont été émis

C.4 Cessation de l’évaluation

Lorsque l’évaluation cesse, le commandant d’intervention de la Garde côtière canadienne ou le surintendant du service Intervention environnementale, selon le cas, doit :

  • informer la haute direction régionale conformément au protocole en vigueur dans la région
  • informer, le cas échéant, les autorités d’un accord bilatéral (Garde côtière des États-Unis, membres du Conseil de l’Arctique, etc.) des faits et des intentions de la Garde côtière canadienne, conformément aux ententes signées
  • informer les intervenants concernés15 des faits et des intentions de la Garde côtière canadienne, conformément aux plans et aux protocoles d’entente
  • voir à ce que la version définitive de la procédure nationale d’avis d’incident soit terminée et remise
  • aviser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution et le gestionnaire, Prestation des services opérationnels

C.5 Activation

À l’appui de l’activation, le surintendant, Intervention environnementale, doit :

  • attribuer (ou conserver) la fonction de commandement d’intervention qui convient au niveau d’intervention16
  • sélectionner17 les membres du personnel régional devant occuper un poste dans l’équipe de la gestion des incidents (initiale)
  • établir18 l’orientation initiale du commandement : priorités et objectifs, limites et éléments à prendre en considération, renseignements en matière de sécurité tirés de l’évaluation
  • accroître19 (au besoin, selon les directives) les besoins en renseignements essentiels à l’intention de l’équipe de la gestion des incidents
  • informer la haute direction régionale conformément au protocole en vigueur dans la région
  • informer, le cas échéant, les autorités d’un accord bilatéral (Garde côtière des États-Unis, membres du Conseil de l’Arctique, etc.) des faits et des intentions de la Garde côtière canadienne, conformément aux ententes signées
  • informer les intervenants concernés20 des faits et des intentions de la Garde côtière canadienne, conformément aux plans et aux protocoles d’entente
  • voir à ce que la procédure nationale d’avis d’incident soit achevée et présentée
  • obtenir le codage financier (projet) et un numéro de dossier officiel
  • aviser le gestionnaire, Prestation des services opérationnels, de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et le dirigeant principal des finances de Pêches et Océans Canada (pour les incidents de niveau 3-2-1)

C.6 Fin de l’intervention

En vue de clore le dossier, le surintendant, Intervention environnementale, doit :

  • informer la haute direction régionale conformément au protocole en vigueur dans la région
  • informer, le cas échéant, les autorités d’un accord bilatéral (Garde côtière des États-Unis, membres du Conseil de l’Arctique, etc.) des faits et des intentions de la Garde côtière canadienne, conformément aux ententes signées
  • informer les intervenants concernés21 des faits et des intentions de la Garde côtière canadienne, conformément aux plans et aux protocoles d’entente
  • voir à ce que la version définitive du rapport de situation selon la procédure nationale d’avis d’incident soit terminée et remise
  • aviser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution et le gestionnaire, Prestation des services opérationnels

C.7 Agent de quart d’une région

L’agent de service en intervention environnementale relève de la Direction des interventions environnementales, est de quart en tout temps et a la responsabilité de recevoir et d’évaluer les signalements de pollution en milieu marin. Le surintendant du service régional Intervention environnementale assume les responsabilités suivantes :

  • choisir les membres de l’équipe d’intervention environnementale parmi le personnel ayant suffisamment d’expérience pour devenir agent de service
  • voir à ce que chaque agent de service soit formé en évaluation de signalement de pollution
  • voir à ce que chaque agent de service soit formé en tant qu’agent d’intervention environnementale, comme le prévoit le paragraphe 174.1(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
  • fournir l’équipement de communication ou informatique pour l’évaluation des signalements de pollution
  • fournir et entretenir les outils d’évaluation des signalements de pollution
  • maintenir une équipe d’agents de service qualifiés pour assurer la disponibilité d’agents de service selon un calendrier de quart sur une base quotidienne (37,5 heures payées, 16,5 heures en disponibilité dans la semaine, 48 heures en disponibilité les fins de semaine)
  • s’assurer que le plan de travail de la direction ne nuit pas à l’exécution de la fonction d’agent de service au quotidien.

Veuillez noter que cette fonction sera transférée au Centre régional de coordination des urgences conformément au concept des opérations de l'intervention environnementale.

C.8 Intervention régionale

Les chapitres régionaux contiennent les renseignements suivants selon l’organisation prescrite :

  • section 1 :
    • administration portuaire, application, date d’entrée en vigueur et procédures à suivre pour apporter des modifications dans la région
  • section 2 :
    • introduction, survol et description générale des rôles et responsabilités des postes ou organismes concernés en cas d’incident de pollution en milieu marin dans la région
    • liste des plans d’intervention subalternes ciblant une zone géographique précise
  • section 3 :
    • description de la façon dont les signalements de pollution sont reçus dans la région
  • section 4 :
    • description de l’envoi des avis externes et internes précisant la manière, le moment et les intervenants dans la région
  • section 5 :
    • description des personnes chargées d’effectuer les évaluations dans la région
  • section 6 :
    • description de la mise en activation d’une intervention dans la région
  • section 7 :
    • précisions portant sur l’emplacement du personnel et de l’équipement d’intervention environnementale dans la région et sur les services d’intervention que les chapitres sont en mesure d’offrir
  • section 8 :
    • précisions sur les ressources disponibles de la flotte et sur les services d’intervention que les chapitres sont en mesure de fournir, description et emplacement de l’équipement et de la portée associés aux navires
  • section 9 :
    • description des ententes conclues avec des organismes qui ont une incidence sur le programme d’intervention environnementale ou sur les interventions en cas de pollution en milieu marin
  • section 10 :
    • les annexes appropriées
Domaines d’intervention →
Grandes priorités en matière d’intervention ↓
Accident Nettoyage Continuité de la ressource touchée
Sécurité des intervenants et du public Assurer la sécurité et le bien-être des citoyens et du personnel d’intervention d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Effectuer une évaluation des risques opérationnels et s’assurer que les contrôles sont mis en place pour protéger les intervenants et le public d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Stabilisation de l’incident et reprise du contrôle Élaborer et mettre en œuvre un plan de sauvetage d’ici (jj:mm/hh:mm)*. Mettre en place des mesures d’arrêt, de contrôle, de récupération à la source ou près d’elle afin de réduire le volume du déversement d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Contenir, traiter et récupérer les matières déversées à la surface de l’eau d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Mettre en œuvre des mesures visant à limiter l’utilisation de la ressource touchée d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Protection de l’environnement, des infrastructures et des biens Élaborer et mettre en œuvre un plan pour atténuer les répercussions d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Élaborer et mettre à exécution un plan de transit pour y inclure la destination finale et le poste d’amarrage des navires d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Protéger les zones désignées écologiquement vulnérables d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Faire fuir, récupérer et soigner les animaux blessés d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Procéder à l’évaluation du rivage d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Procéder à l’enlèvement préincidence des débris du rivage (jj:mm/hh:mm)#.
Procéder au nettoyage du rivage d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Restaurer les fonctions de base de la ressource touchée pour accélérer la reprise de l’utilisation normale d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Connaissance de la situation Procéder à l’évaluation des dommages et de la stabilité du navire d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Désigner un poste d’amarrage sûr pour les navires touchés d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Repérer les enjeux sociaux, politiques et économiques d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Mettre en œuvre une intervention coordonnée avec les organismes de réglementation, d’application de la loi et d’enquête d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Mener des activités de surveillance et de contrôle concernant le panache, la qualité de l’air et de l’eau et la présence d’espèces sauvages d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Préciser les zones écologiquement vulnérables, les espèces sauvages, les habitats et les biens ayant une importance sur le plan culturel d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Déterminer les espèces en péril qui sont menacées d’ici (jj:mm/hh:mm)#.
Déterminer le devenir et les effets du pétrole et des substances dangereuses (trajectoires) d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Étudier la possibilité de soutenir les efforts d’intervention et, le cas échéant, se servir de technologies de remplacement pour ce faire d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Repérer les enjeux sociaux, politiques et économiques d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Mettre en œuvre une intervention coordonnée avec les organismes de réglementation, d’application de la loi et d’enquête d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Évaluer les répercussions sur les ressources d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Déterminer les contraintes sur la ressource touchée résultant de l’incident d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Établir des valeurs de référence antérieures aux impacts pour la ou les ressources touchées d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Repérer les enjeux sociaux, politiques et économiques d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Mettre en œuvre une intervention coordonnée avec les organismes de réglementation, d’application de la loi et d’enquête d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Engagement de la collectivité Établir un processus de transfert de l’information pour faciliter les communications avec les intervenants et les organismes d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Établir un Centre d’information commun avec les partenaires, les ministères et les organismes d’intervenants d’ici (jj:mm / hh:mm)*.
Élaborer et mettre en œuvre un programme multilingue et de sensibilisation à la culture d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Établir un programme de gestion des bénévoles et désigner un coordonnateur d’ici (jj:mm/hh:mm)*.
Établir un programme de navires de passage et désigner un coordonnateur d’ici (jj:mm/hh:mm)*.

Notes de pied page

Note de pied page *

Objectifs d’intervention – SCI-202 (GCC)

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Note de pied page #

Suivi des mesures en cours en cas d’incident – SCI-233 (GCC)

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Note de pied page 10

Idéalement, avec la production du formulaire SCI 201, des cartes marines, des fiches techniques sur la sécurité du matériel, des diagrammes et des tableaux nécessaires.

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Note de pied page 11

Prévision d’un environnement explosif (présence de polluants dont le point d’éclair < 38 °C) ou de mesures d’intervention nécessitant un équipement de protection individuel (EPI) de niveau supérieur à D.

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Note de pied page 12

Par la délivrance d’un avis, comme le prévoit le paragraphe 180(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada.

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Note de pied page 13

Un déversement d’origine mystérieuse est considéré provenir d’un navire jusqu’à preuve du contraire. De plus, un déversement dont l’origine terrestre est inconnue ne doit pas être considéré comme un déversement d’origine mystérieuse.

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Note de pied page 14

Les intervenants comprennent généralement (liste non exhaustive) un agent de toute administration concernée, qu’il s’agisse d’une province, d’un territoire, d’un groupe autochtone, d’une municipalité ou d’une administration portuaire ou selon ce que précise le plan d’intervention propre à la zone géographique.

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Note de pied page 15

Les intervenants comprennent généralement (liste non exhaustive) un agent de toute administration concernée, qu’il s’agisse d’une province, d’un territoire, d’un groupe autochtone, d’une municipalité ou d’une administration portuaire.

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Note de pied page 16

Types de 1 à 5, comme le prévoit le Guide de gestion des incidents de la Garde côtière canadienne; les niveaux 1, 3 et 5 correspondent respectivement à une intervention nationale, régionale et mineure.

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Note de pied page 17

Les surintendants du service Intervention environnementale doivent tenir à jour une liste d’agents fonctionnels régionaux ayant la formation et l’expérience requise en gestion d’intervention de niveau 4 et 5.

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Note de pied page 18

À communiquer au moyen du formulaire SCI 202A et du formulaire pour intervention SCI 201.

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Note de pied page 19

Comme nous l’avons indiqué dans le formulaire SCI 202A.

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Note de pied page 20

Les intervenants comprennent généralement (liste non exhaustive) un agent de toute administration concernée, qu’il s’agisse d’une province, d’un territoire, d’un groupe autochtone, d’une municipalité ou d’une administration portuaire.

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Note de pied page 21

Les intervenants comprennent généralement (liste non exhaustive) un agent de toute administration concernée, qu’il s’agisse d’une province, d’un territoire, d’un groupe autochtone, d’une municipalité ou d’une administration portuaire.

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