1 Aperçu du plan

1.1 Introduction

En tant qu’organisme de Pêches et Océans Canada (MPO), la Garde côtière canadienne (GCC) est l’organe opérationnel du gouvernement du Canada responsable d’assurer, au nom du ministre, une intervention adéquate à la suite des incidents de pollution causée par les navires et d’origine mystérieuse survenant dans les eaux canadiennes. Cette responsabilité constitue un des éléments majeurs de la capacité générale d’intervention en cas de pollution en milieu marin au Canada. La Direction générale des stratégies nationales, la Direction générale des opérations et le Bureau national du programme d’intervention environnementale sont chargés de la préparation et de l’intervention dans ce domaine.

Le gouvernement du Canada est tenu de rendre compte à la population canadienne en ce qui concerne la protection de l’intérêt public en cas d’incident de pollution en milieu marin. Les objectifs de la GCC consistent à réduire au minimum les répercussions des incidents de pollution marine sur l’environnement, la société, l’économie et la sécurité publique, puis de fournir une aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle et anthropique, dans la mesure du possible.

En outre, il existe une capacité d’intervention en cas de pollution qui est financée par l’industrie et selon laquelle les pollueurs éventuels assument le coût de la préparation en fonction du risque que représentent leurs activités pour l’environnement. Cette préparation est établie et maintenue par des organismes d’intervention agréés avec lesquels les pollueurs peuvent conclure des contrats pour l’offre de services d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures donnant suite à un incident de pollution en milieu marin. Cette capacité financée par l’industrie est connue sous le nom de Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin et constitue l’autre composante de la capacité globale d’intervention du Canada en cas de pollution en milieu marin.

La GCC appliquera le Système de commandement d’intervention (SCI) à titre de méthodologie courante et normalisée pour tous les incidents de pollution marine et interviendra en tant que commandant d’intervention pour le gouvernement fédéral. Selon la nature, la portée et la complexité d’un incident, un commandement simple ou un commandement unifié pourra être établi afin de réaliser les efforts d’intervention en cas d’incident. Lorsqu’un commandement unifié est établi, celui-ci réunit les commandements simples de toutes les grandes organisations qui ont soit la compétence, soit un mandat associé à l’incident en question afin de coordonner une intervention efficace tout en s’acquittant des responsabilités relevant de leur compétence.

Le Canada a adopté le « principe du pollueur-payeur » précisé dans la législation et exige que les pollueurs assument les coûts associés au nettoyage et aux dommages causés par la pollution. Les coûts engagés par la GCC en ce qui a trait à l’intervention peuvent également être récupérés auprès du pollueur.

1.2 Objet

Le Plan d’urgence pour les déversements en mer – Chapitre national donne les détails de la portée des opérations que mènera la GCC pour assurer une intervention adéquate à la suite d’un incident de pollution en milieu marin. Ce plan décrit les préceptes opérationnels selon lesquels la GCC intervient en cas d’incident à l’échelle nationale, régionale ou locale.

Il présente la structure que la GCC doit mettre en place pour intervenir en cas d’incident de pollution marine. Le plan établit également des procédures associées au rôle d’organisme de soutien dans le cas d’incidents de pollution.

1.3 La vision

Réduire au minimum les répercussions des incidents de pollution marine survenant dans les eaux canadiennes sur la sûreté publique, l’environnement et l’économie.

1.4 Application

Le Plan d’urgence pour les déversements en mer – Chapitre national s’applique aux incidents de pollution en milieu marin survenant dans les eaux canadiennes et vis-à-vis desquels la GCC agit à titre d’organisme responsable. Il oriente également la façon dont la GCC offre un soutien, sur demande, à un autre organisme responsable.

1.5 Mandat législatif

Les lois du Parlement suivantes représentent le mandat législatif fédéral associé à ce plan :

• La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada donne au ministre les responsabilités, les pouvoirs et les obligations associés aux interventions en cas de pollution :
  • Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, partie 8, Pollution : prévention et intervention — ministère des Pêches et des Océans
• En vertu de la Loi sur les océans, le ministre doit veiller à la prestation des services de garde côtière destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l’efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes. Cette même loi confère également au ministre la responsabilité du volet maritime du programme fédéral d’intervention en cas de pollution marine et du soutien aux autres ministères, conseils et organismes gouvernementaux par la fourniture de navires et d’aéronefs et la prestation d’autres services :
  • Loi sur les océans – Partie III – Attributions du ministre, par. 41(1) Garde côtière – d) l’intervention environnementale en milieu marin
• La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques établit les responsabilités précises concernant les interventions en cas de pollution dans l’Arctique :
  • Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, L. R., 1985, ch. A-12, art. 14
• La Loi sur la responsabilité en matière maritime établit les délais de prescription pour la présentation de réclamations contre le pollueur ou la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution :
  • Loi sur la responsabilité en matière maritime, 2001 ch. 6 – Section 1 – Convention sur la responsabilité civile, par. 51 Responsabilité en matière depollution et frais connexes
• La Loi sur la gestion des urgences précise les obligations des ministres en matière de préparation et de planification des urgences :
  • Loi sur la gestion des urgences, L. R., 2007, ch. 15, art. 6 – Responsabilités des ministres
• La Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) établit le cadre global de collaboration internationale pour combattre des accidents graves ou des menaces de pollution. Le commissaire de la GCC est l’autorité nationale compétente qui assume la responsabilité de la préparation et de l’intervention en cas de pollution :
  •  Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, alinéa 6(1)a) (PDF, 90 Ko)

En outre, le Canada est signataire d’un certain nombre d’accords, de conventions et de protocoles d’entente internationaux qui s’appliquent à l’exécution de ce plan. Voir l’Aperçu du plan annexe A – Ententes et protocoles d’entente en vigueur pour consulter la liste complète de ces accords.

1.6 Intervention nationale intégrée du gouvernement du Canada

Au cours d’une intervention intégrée du gouvernement du Canada, toutes les institutions fédérales concernées aident à déterminer les objectifs globaux, contribuent aux plans communs et maximisent l’utilisation de toutes les ressources disponibles. Ce processus se déroule à l’échelle nationale et régionale, selon les besoins, en fonction de la portée et de la nature de l’urgence.

1.6.1 Plans de soutien des ministères

Les plans de soutien des ministères et les ministères coordonnateurs apportent une aide générale ou spécialisée qui s’intègre au Plan d’urgence pour les déversements en mer – Chapitre national.

Le Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU) de Pêches et Océans Canada est un plan fondamental qui décrit la démarche globale et coordonnée du ministère pour la gestion des urgences à un niveau stratégique ministériel. Ce plan s’appuie sur les plans de continuité des activités et des opérations et établit les objectifs, la démarche et la structure que le ministère doit adopter pour protéger le public canadien des menaces et des dangers dans les secteurs de responsabilité qui lui incombe en vertu de son mandat.

Le Plan de gestion des mesures d’urgence des opérations de l'administration centrale de la Garde côtière canadienne vise à faire en sorte que les ressources complètes de Pêches et Océans Canada puissent être mises à la disposition de tout navire ou de toute unité de la Garde côtière canadienne qui fait face à une situation d’urgence à bord, y compris un incident de pollution en milieu marin. Ce plan, qui est hébergé au Centre de commandement national de la Garde côtière canadienne, offre un soutien opérationnel à l’équipe nationale de gestion d'intervention de la Garde côtière canadienne en cas d’urgence.

1.6.2 Autres ministères coordonnateurs

Le Système national d’intervention d’urgence, mis au point par les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, prévoit l’harmonisation des interventions conjointes fédérales, provinciales et territoriales en cas d’urgence. Il appuie et facilite l’approvisionnement et la coordination de la logistique entre tous les paliers de gouvernement, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les intervenants internationaux. Bien que, dans la plupart des cas, il concerne l’appui du gouvernement fédéral à la demande d’une province ou d’un territoire, il peut également être utilisé lorsque les provinces ou les territoires soutiennent une intervention fédérale à la suite d’une situation d’urgence relevant de la compétence fédérale, comme la responsabilité qu’assume la GCC d’intervenir en cas d’incidents de pollution en milieu marin.

1.6.2.1 Plan fédéral d'intervention d'urgence

Selon la responsabilité conférée au ministre de la Sûreté publique par la Loi sur la gestion des urgences, Sécurité publique Canada est le ministère coordonnateur fédéral responsable de mobiliser les institutions pertinentes du gouvernement fédéral pour une intervention. En consultation avec les autres institutions fédérales, Sécurité publique Canada a élaboré le Plan fédéral d’intervention d’urgence, qui est le plan d’intervention « tous risques » du gouvernement du Canada. Le Plan fédéral d’intervention d’urgence présente les processus et les mécanismes visant à faciliter et à coordonner l’intervention intégrée du gouvernement du Canada en cas d’urgence et à libérer les institutions fédérales de leur obligation de coordonner une intervention du gouvernement du Canada de plus grande envergure. Les institutions fédérales sont chargées d’élaborer des plans de gestion des urgences, comme le Plan d’urgence en cas de déversements en milieu marin de la Garde côtière canadienne, à l’égard des risques dans leurs domaines de responsabilité. De cette façon, les activités et les plans ministériels individuels qui appuient directement ou indirectement les objectifs stratégiques du Plan fédéral d’intervention d’urgence contribuent à l’intervention intégrée du gouvernement du Canada.

1.6.2.2 Protocole d’intervention en cas d’événement maritime

Même s’il ne s’agit pas d’un plan, le Protocole d’intervention d’événement maritime tient compte du fait que de nombreux ministères et organismes gouvernementaux assument des responsabilités en matière de gestion des urgences liées à des événements maritimes précis auxquels divers règlements, lois et politiques s’appliquent. Le Protocole d’intervention d’événement maritime ne diminue en rien le mandat d’organisme fédéral responsable assumé par la Garde côtière canadienne en ce qui concerne les déversements en milieu marin causés par un navire, mais coordonne plutôt une approche globale de la gestion des incidents avec d’autres organismes intéressés.

Le Protocole d’intervention d’événement maritime fournit une orientation stratégique pour la planification et l’exécution d’une intervention intégrée et coordonnée du gouvernement du Canada en cas d’événement maritime important, nouveau ou en cours, ayant des incidences sur les intérêts nationaux du Canada. Bien qu’ils concernent principalement la sécurité maritime, les événements peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, la santé, la pollution ou d’autres impacts environnementaux, la recherche ou l’exploitation non autorisée des fonds marins et des ressources, ainsi que le terrorisme et d’autres activités criminelles. Le Protocole d’intervention d’événement maritime apporte aussi une connaissance de la situation commune à tous les ministères fédéraux et fournit une tribune à toutes les administrations centrales ministérielles pour le partage de l’information et le soutien des interventions.

Tous les partenaires du groupe principal, ce qui comprend la GCC (directeur, Gestion des incidents, Opérations, Administration centrale de la Garde côtière canadienne ), peuvent suivre le Protocole d’intervention d’événement maritime si un événement maritime majeur se produit.

Les plans mentionnés dans cette section ne remplacent pas le Plan d’urgence pour les déversements en mer – Chapitre national. Ils représentent plutôt l’augmentation fédérale d’une intervention d’urgence qui dépasse la portée des activités détaillées dans le présent plan. Par exemple, le Protocole d’intervention d’événement maritime favorise une meilleure communication, coordination et unité des efforts à l’échelle fédérale pendant des situations ou événements potentiellement complexes et délicats du point de vue politique.

1.7 Santé et sécurité

La sécurité est l’élément le plus important dans toute intervention donnant suite à un incident de pollution en milieu marin exécutée au Canada. Le personnel d’intervention environnementale effectuant une intervention à la suite d’un incident de pollution en milieu marin doit remplir ses fonctions conformément aux dispositions du Code canadien du travail, et particulièrement à celles précisées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), le Système de gestion de la sécurité et de la sûreté de la flotte et le Système de gestion de la sécurité à terre.

Le Manuel de santé et de sécurité au travail de Pêches et Océans Canada donne un aperçu des exigences en matière de santé et de sécurité applicables prévues par le Code canadien du travail. Tous les employés assumant des responsabilités de supervision sont personnellement responsables de protéger la santé et la sécurité de leurs employés dans le milieu de travail.

1.8 Portée géographique – Régions de la Garde côtière canadienne

Trois régions de la Garde côtière canadienne facilitent l’administration de l’exécution du programme. Ce sont les suivantes :

• Ouest : comprend toutes les eaux canadiennes sur la côte ouest du Canada jusqu’à la périphérie de la zone économique exclusive, de même que les eaux intérieures de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.
• Centre et Arctique : comprend toutes les eaux canadiennes arctiques à partir de la frontière séparant le Yukon de l’Alaska à l’est jusqu’à la frontière du Nunavut et du Groenland, de là jusqu’à la périphérie de la zone économique exclusive, la baie d’Hudson et la baie James, les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent, et les eaux intérieures de l’Ontario et du Québec.
• Atlantique : comprend toutes les eaux canadiennes comprises entre la frontière maritime entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, à l’est et au sud de la limite en périphérie de la zone économique exclusive, et les eaux intérieures de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, jusqu’à la frontière américaine.

Figure 1  : Démarcations des régions de la Garde côtière canadienne, 1^er octobre 2012