Annexe A Ententes et protocoles d’entente en vigueur

A.1 Accords internationaux

A.2 Protocoles d’entente et lettres d’entente

  • Pêches et Océans Canada – Transports Canada
  • Resource Transfer Agreement Between the Department of Fisheries and Oceans/Canadian Coast Guard (DFO/CCG) and Transport Canada (TC) Respecting Transfer of Marine Safety Policy Responsibilities (2005) [en anglais seulement]. Les dispositions du protocole d’entente de 1996 qui ne sont pas touchées par ce protocole d’entente demeurent valides. Cet accord établit un cadre de collaboration à la suite du transfert des responsabilités, du personnel et des ressources de Pêches et Océans Canada à Transports Canada et précise les responsabilités de chaque ministère découlant de ce transfert.
  • Pêches et Océans Canada – Environnement et Changement climatique Canada (anciennement Environnement Canada)
    • Letter of Agreement Respecting Transfer of Responsibility for Mystery Spills from Environment Canada to the Canadian Coast Guard / Fisheries and Oceans Canada [en anglais seulement]. Il s’agit d’une lettre d’entente transférant à la Garde côtière canadienne les responsabilités d’organisme responsable des déversements d’origine mystérieuse dans les eaux de compétence canadienne (1996).
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