Annexe A Ententes et protocoles d’entente en vigueur

A.1 Accords internationaux

• Traité des eaux limitrophes internationales, 1909
• Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012
  • En application de cet accord, les gardes côtières du Canada et des États-Unis sont chargées de l’élaboration d’un plan d’urgence bilatéral en cas de pollution des eaux.
•  Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux (PDF, 1,4 Mo)
  • La version du Plan d’urgence bilatéral révisée en 2013 se veut une directive non contraignante à l’intention des gardes côtières canadienne et américaine, ainsi que d’autres autorités concernées, pour la coordination des opérations de préparation et d’intervention.
• Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du royaume du Danemark concernant le milieu marin
  • Annexe B : Plan d’urgence bilatéral concernant les incidents de pollution résultant des activités de transport maritime.
• Entente administrative Canada-France établissant le Plan bilatéral d’urgence Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon) touchant le milieu marin
• Stratégie de protection de l’environnement arctique
  • Déclaration signée en juin 1991 avec les sept autres pays circumpolaires et touchant la protection de l’environnement arctique et la coopération internationale en matière de prévention, de préparation et d’intervention en cas de situations d’urgence.
• Déclaration sur la création du Conseil de l’Arctique
  • Signée le 19 septembre 1996 par le Canada et les sept autres pays circumpolaires. Cette déclaration établit le Conseil de l’Arctique comme forum de niveau supérieur permettant de superviser et de coordonner les programmes en vertu de la Stratégie pour la protection de l’environnement Arctique (SPEA), ce qui comprend la prévention, la préparation et l’intervention en cas de situations d’urgence.
• Accord de coopération sur la préparation et la lutte en matière de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique
  • Signé le 15 mai 2013 par le Canada et sept autres pays circumpolaires. Cette entente renforce la coopération, la coordination et le soutien mutuel entre les parties en ce qui concerne la préparation et l’intervention dans l’Arctique afin de protéger le milieu marin contre la pollution par les hydrocarbures.
•  Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (PDF, 887 Ko)
  • Les États contractants signataires de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures doivent établir des mesures pour composer avec les incidents de pollution, soit à l’échelle nationale ou en collaboration avec d’autres pays.
• Convention sur la responsabilité civile
  • International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC) (1992)[en anglais seulement] s’applique aux victimes des dommages de pollution par les hydrocarbures causés par les sinistres maritimes impliquant des pétroliers. La convention attribue la responsabilité de tels dommages au propriétaire du bâtiment dont les hydrocarbures polluants se sont échappés ou ont été rejetés. Le protocole de 1992 a élargi la portée de la convention afin qu’elle s’applique aux dommages de pollution causés dans la zone économique exclusive ou dans la zone équivalente d’un État partie.
• International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage (FUND) [en anglais seulement]
  • Les objectifs de la Convention sur le Fonds sont les suivants :
    • Offrir une indemnisation pour les dommages de pollution causés par les pétroliers, puisque la protection prévue par International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (1969) [en anglais seulement] et son protocole est insuffisante. Elle représente aussi un assouplissement pour les armateurs en ce qui concerne le fardeau financier additionnel qui leur est imposé par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. Cet assouplissement est assujetti à des conditions visant à assurer la conformité à la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et à d’autres conventions;
    • Mettre en œuvre les buts établis dans la convention sur cette question.
• 1992 Fund Convention and Supplementary Fund Protocol[en anglais seulement]
  • L’objectif du fonds établi est de compléter l’indemnisation offerte en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention sur le Fonds international en ajoutant un troisième palier d’indemnisation. Le protocole est facultatif et la participation est ouverte à tous les États parties signataires de la Convention de 1992 sur le Fonds international.
• Convention relative aux soutes
  • La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été adoptée pour veiller à ce qu’une indemnisation suffisante, rapide et efficace soit offerte aux victimes de dommages causés par des déversements d’hydrocarbures transportés comme combustible dans les soutes des navires.

A.2 Protocoles d’entente et lettres d’entente

• Pêches et Océans Canada – Transports Canada
  • Protocole d’entente entre : Transports Canada et Pêches et Océans Canada concernant la sécurité du transport maritime et la protection du milieu marin. Ce protocole d’entente établit un cadre administratif qui assure une approche cohérente et uniforme de tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection de l’environnement. En outre, il précise les rôles et les responsabilités de chaque ministère vis-à-vis de la pollution en milieu marin et de l’environnement.
• Resource Transfer Agreement Between the Department of Fisheries and Oceans/Canadian Coast Guard (DFO/CCG) and Transport Canada (TC) Respecting Transfer of Marine Safety Policy Responsibilities (2005) [en anglais seulement]. Les dispositions du protocole d’entente de 1996 qui ne sont pas touchées par ce protocole d’entente demeurent valides. Cet accord établit un cadre de collaboration à la suite du transfert des responsabilités, du personnel et des ressources de Pêches et Océans Canada à Transports Canada et précise les responsabilités de chaque ministère découlant de ce transfert.
• Pêches et Océans Canada – Environnement et Changement climatique Canada (anciennement Environnement Canada)
  • Letter of Agreement Respecting Transfer of Responsibility for Mystery Spills from Environment Canada to the Canadian Coast Guard / Fisheries and Oceans Canada [en anglais seulement]. Il s’agit d’une lettre d’entente transférant à la Garde côtière canadienne les responsabilités d’organisme responsable des déversements d’origine mystérieuse dans les eaux de compétence canadienne (1996).