Frais de services à la navigation maritime
Renseignez-vous sur les frais de services (aussi appelés droits de services) à la navigation maritime, les tarifs, les taxes, la facturation et les paiements.
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À propos de nos frais
Les frais de services à la navigation maritime permettent à la Garde côtière canadienne de recouvrer une partie des coûts liés à la prestation des aides à la navigation et des services de communications et de trafic maritimes aux navires commerciaux.
Ces frais s’appliquent aux navires commerciaux exploités dans les eaux canadiennes où la Garde côtière canadienne fournit ces services de navigation.
Les frais ne s’appliquent pas aux :
- barges opérant dans la région de l’Ouest
- embarcations de plaisance, aux bateaux de pêche et aux navires gouvernementaux
- navires qui traversent les eaux canadiennes sans faire escale dans un port canadien
- navires opérant ou se réapprovisionnant dans les collectivités énumérées dans les zones nordiques visées par règlement
- navires qui fournissent un service pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ou en son nom
Tarifs
Les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada ont des frais de service différents. Ces tarifs seront ajustés annuellement le premier jour de janvier pour tenir compte de l’inflation, en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Tarifs pour la région de l’Est
Les tarifs suivants s’appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador, à la Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Québec, à l’Ontario et au Manitoba.
Tarifs 2022
| Type de navire | Frais |
|---|---|
| Vraquiers et navires porte-conteneurs | Droit trimestriel (calculé par voyage) de 0,0073 $ x marchandises en tonnes x distance en kilomètres /100 Les plafonds suivants s’appliquent (jusqu’à un maximum de 50 000 tonnes) :
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| Traversiers | Droit trimestriel de 1,72 $ x jauge brute du navire (jusqu’à une jauge brute maximale de 50 000 tonneaux) |
| Tous les autres navires | Droit trimestriel de 1,19 $ x jauge brute du navire (jusqu’à une jauge brute maximale de 50 000 tonneaux) |
| Type de navire | Frais |
|---|---|
| Cargaison | Par tonne chargée ou déchargée (jusqu’à un maximum de 50 000 tonneaux)
|
| Vraquiers et navires porte-conteneurs dans les Grands Lacs | Droit trimestriel (calculé par voyage) de 0,0073 $ x marchandises en tonnes x distance en kilomètres /100. Les plafonds suivants s’appliquent (jusqu’à un maximum de 50 000 tonnes) :
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| Navires de croisière | Par droit d’arrivée (jusqu’à un maximum de 3 arrivées par période de 30 jours) :
|
| Cabotage | Droit mensuel de 0,40 $ x jauge brute du navire (jusqu’à une jauge brute maximale de 50 000 tonneaux) |
| Tous les autres navires | Droit mensuel de 0,40 $ x jauge brute du navire (jusqu’à une jauge brute maximale de 50 000 tonneaux) |
Tarifs pour la région de l’Ouest
Ces tarifs s’appliquent à la Colombie-Britannique, à l’Alberta et à la Saskatchewan.
Tarifs 2022
| Type et taille du navire | Frais |
|---|---|
| Jauge brute égale ou supérieure à 1 000 tonneaux | Droit annuel de 6 138.10 $ plus [0,47 $ multiplié par la jauge brute du navire] |
| Jauge brute égale ou supérieure à 15 tonneaux, mais inférieure à 1 000 tonneaux | Droit annuel de 312.11 $ plus [9,88 $ multiplié par la jauge brute du navire] |
| Remorqueur : Jauge brute égale ou supérieure à 5 tonneaux, mais inférieure à 1 000 tonneaux | Droit annuel de 312.11 $ plus [9,88 $ multiplié par la jauge brute du navire] |
| Tous les autres navires : Jauge brute inférieure à 15 tonneaux | Droit annuel de 208.07 $ |
| Type et taille du navire | Frais |
|---|---|
| Cabotage (à l’exclusion des barges) | Droit mensuel de 0,40 $ multiplié par la jauge brute du navire (jusqu’à une jauge brute maximale de 50 000 tonneaux) |
| Jauge brute égale ou supérieure à 1 000 tonneaux | Frais d’entrée de 665.83$ plus [0,029 $ multiplié par la jauge brute du navire] (jusqu’à un maximum de 12 fois par année) |
| Jauge brute inférieure à 1 000 tonneaux | Droit d’entrée de 665.83 $ plus [0,029 $ multiplié par la jauge brute du navire] (jusqu’à un maximum de 12 fois par année) ou droit annuel de 312.11 $ plus [9,88 $ multiplié par la jauge brute du navire] |
Taxes
Il incombe au propriétaire ou à l’exploitant d’établir le statut fiscal d’un navire en ce qui concerne la :
- taxe de vente provinciale (TVP)
- taxe de vente du Québec (TVQ)
- taxe de vente harmonisée (TVH)
- taxe sur les produits et services (TPS)
Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements et des conseils.
La taxe sur les produits et services s’applique si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire battant pavillon canadien ou étranger est un résident canadien.
La taxe sur les produits et services n’est pas applicable si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire battant pavillon canadien ou étranger n’est pas un résident canadien. Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe sur les produits et services.
Le propriétaire ou l’exploitant peut également être admissible à l’exemption de la taxe de vente du Québec s’il n’est pas :
- un résident de la province de Québec
- inscrit auprès de Revenu Québec aux fins de la TVQ
Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe de vente du Québec.
Pour en savoir plus sur les formulaires de déclaration de revenus, veuillez communiquer avec le bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.
Facturation et paiement
Notre bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité détermine et facture les navires sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le tarif applicable. Les navires de charge étrangers sont facturés pour chaque chargement ou déchargement. Les frais s’appliquent au navire et sont normalement payables par l’entité qui en a le contrôle au moment du transit, comme :
- l’affréteur
- l’agent maritime
- le propriétaire ou l’exploitant du navire
Vous devez payer les frais dans les 30 jours suivant la date de facturation. Envoyez votre paiement au Centre comptable avec une copie de la facture par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Les intérêts sont exigés sur les comptes en souffrance à compter du 31e jour suivant la date de la facture. Ces frais sont composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, majoré de 3 %.
Les exploitants de navires recevront un relevé de compte mensuel du Centre comptable de Pêches et Océans Canada détaillant toutes les transactions connexes.
Si votre navire est inactif pendant tout un trimestre de facturation, vous avez droit à une réduction sur les frais de services à la navigation maritime pour ce trimestre. Pour demander votre remboursement, veuillez fournir une déclaration écrite au bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.
Liens connexes
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