Taxes, facturation et paiement
Cette page explique les taxes, la facturation et les paiements pour :
- Frais de services à la navigation maritime
- Frais de services de déglaçage
- Frais des services de dragage d’entretien
Sur cette page
Taxes
Il incombe au propriétaire ou à l’exploitant d’un navire d’établir le statut fiscal d’un navire en ce qui concerne la :
- taxe de vente provinciale (TVP)
- taxe de vente du Québec (TVQ)
- taxe de vente harmonisée (TVH)
- taxe sur les produits et services (TPS)
Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements et des conseils.
La taxe sur les produits et services s’applique si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire est un résident canadien. La taxe sur les produits et services n’est pas applicable si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire n’est pas un résident canadien. Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe sur les produits et services.
Le propriétaire ou l’exploitant peut également être admissible à l’exemption de la taxe de vente du Québec s’il n’est pas :
- un résident de la province de Québec
- inscrit auprès de Revenu Québec aux fins de la TVQ
Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe de vente du Québec.
Pour en savoir plus sur les formulaires de déclaration de revenus, veuillez communiquer avec le bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.
Facturation et paiement
Notre bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité détermine et facture les navires, selon le tarif applicable, sur une base :
- mensuelle
- trimestrielle
- annuelle
Les navires de charge étrangers sont facturés pour chaque chargement ou déchargement. Les frais s’appliquent au navire et sont normalement payables par l’entité qui en a le contrôle au moment du transit, comme :
- l’affréteur
- l’agent maritime
- le propriétaire ou l’exploitant du navire
Vous devez payer les frais dans les 30 jours suivant la date de facturation. Envoyez votre paiement au Centre comptable avec une copie de la facture par :
- courriel
- télécopieur
- la poste
Note
Si votre navire est inactif pendant tout un trimestre de facturation, vous avez droit à une réduction sur les frais de services à la navigation maritime pour ce trimestre. Pour demander votre remboursement, veuillez fournir une déclaration écrite au bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.
Les intérêts sont exigés sur les comptes en souffrance à compter du 31e jour suivant la date de la facture. Ces frais sont composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, majoré de 3 %.
Les exploitants de navires recevront un relevé de compte mensuel du Centre comptable de Pêches et Océans Canada détaillant toutes les transactions connexes.
Liens connexes
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