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Frais de services de déglaçage

Les frais de services de déglaçage, aussi appelés les droits, permettent à la Garde côtière canadienne de recouvrer une partie des coûts des services de déglaçage fournis aux navires commerciaux.

Sur cette page

Critères de frais

Ces frais s’appliquent à tous les navires commerciaux d’une jauge brute de 200 tonneaux ou plus qui traversent une zone de glaces pendant la saison des glaces.

Les frais s’appliquent :

  • même s’il n’y a pas de glace au début ou à la fin de la saison
  • peu importe si un brise-glace fournit une aide au passage directe

Les frais ne s’appliquent pas :

  • aux mouvements de navires à l’intérieur des limites portuaires
  • aux embarcations de plaisance, aux bateaux de pêche et aux navires gouvernementaux
  • si un navire fait escale dans un port canadien pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    • prendre du combustible de soute
    • intervenir en cas d’urgence médicale
    • entreprendre des réparations d’urgence
    • répondre à une demande d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental
    • faire un arrêt de nuit en raison de l’enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation
  • à un navire exploité par le gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ou en son nom
  • avant le début de la saison des glaces ou après la fin de celle-ci, peu importe s’il y a présence de glace
  • aux transits effectués par des remorqueurs ou des bateaux-pilotes uniquement pour assister un autre navire autopropulsé
  • à tout transit le long d’une route où les seuls services de déglaçage disponibles sont les services d’itinéraire dans les glaces et d’information sur les glaces

Taux actuels (du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022)

Les navires requis paient un frais de 3 334,75 $ par transit.

Réductions pour les certificats de la cote glace

La cote glace fait référence à une notation attribuée par une société de classification ou une autorité nationale. Elle représente le niveau supplémentaire de renforcement et d’autres dispositions permettant à un navire de naviguer dans les glaces de mer. Selon sa cote glace, les frais de service de déglaçage est réduite de :

  • 15 %
  • 25 %
  • 35 %

Pour avoir droit à cette réduction, les exploitants de navires doivent présenter un certificat de cote glace valide au bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.

Tableau des réductions de cote de glace

Société de classification Réductions de 35 % (niveau 1) Réductions de 35 % (niveau 2) Réductions de 25 % Réductions de 15 %
American Bureau of Shipping
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces AA AMS
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces 1AA AMS
  • Cote glace A0
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces A AMS
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces 1A AMS
  • Cote glace B0
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces B AMS
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces 1B AMS
  • Cote glace C0
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces C AMS
  • A1 Cote de renforcement contre les glaces 1C AMS
  • Cote glace D0
Bureau Veritas
  • 1 A 1 ICE A*
  • 1 A 1 ICE 1A*
  • 1 3/3 E glace 1-super
  • 1 3/3 E Cote glace 1A Super
  • Cote glace 1A Super
  • 1 3/3 E glace 1
  • 1 3/3 E Cote glace 1A
  • Cote glace 1A
  • 1 3/3 E glace II
  • 1 3/3 E Cote glace 1B
  • Cote glace 1B
  • 1 3/3 E glace III
  • 1 3/3 E Cote glace 1C
  • Cote glace 1C
Det Norske Veritas (DNVL)
  • 1 A 1 ICE A*
  • 1 A 1 ICE 1A*
  • Ice (1A)
  • ICE-1A
  • E4
  • 1 A 1 ICE A
  • 1 A 1 ICE 1A
  • Ice (1A)
  • ICE-1A
  • E3
  • 1 A 1 ICE B
  • 1 A 1 ICE 1B
  • Ice (1B)
  • ICE-1B
  • E2
  • 1 A 1 ICE C
  • 1 A 1 ICE 1C
  • Ice (1C)
  • ICE-1C
  • E1
German- ischer Lloyd 100 A 4 E 4 MC 100 A 4 E 3 MC 100 A 4 E 2 MC 100 A 4 E 1 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Cote glace 1* LMC
  • 100A1 Cote glace 1A Super LMC
  • Cote glace 1AS FS (+)
  • 100A1 Cote glace 1 LMC
  • 100A1 Cote glace 1A LMC
  • Cote glace 1A FS (+)
  • Cote glace 1A FS
  • 100 A1 Cote glace 2 LMC
  • 100 A1 Cote glace 1B LMC
  • Cote glace 1B FS (+)
  • Cote glace 1B FS
  • 100 A1 Cote glace 3 LMC
  • 100 A1 Cote glace 1C LMC
  • Cote glace 1C FS (+)
  • Cote glace 1C FS
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Cote AA 1S
  • NS* (Cote 1A de super renforcement contre les glaces) MNS
  • NS* Cote AA IS MNS*
  • NS (Cote 1A de super renforcement contre les glaces)
  • NS* MNS* Cote A 1S
  • NS* (Cote 1A de renforcement contre les glaces)
  • NS* MNS* Cote B 1S
  • NS* (Cote 1B de renforcement contre les glaces) MNS*
  • NS* MNS* Cote C 1S
  • NS* (Cote 1C de renforcement contre les glaces)
Polski Rejestr Statkow
  • *KM YLA
  • *KM YL
  • L1A
  • *KM L1
  • L1
  • *KM L2
  • L2
  • *KM L3
  • L3
Russian Maritime Register of Shipping
  • **KM YΛA
  • *KM YΛ
  • UL ou LU5 ou Arc5
  • *KM Λ1
  • L1
  • LU4
  • Arc4
  • *KM Λ2
  • L2
  • LU3
  • Ice 3
  • *KM Λ3
  • L3
  • LU2
  • Ice 2
Registro Italiano Navale / RINA Services
  • 100A-1.1 RG 1*
  • 100A-1.1 1AS
  • Cote glace 1A Super
  • 100A-1.1 RG 1
  • 100A-1.1 1A
  • Cote glace 1A
  • 100A-1.1 RG 2
  • 100A-1.1 1B
  • Cote glace 1B
  • 100A-1.1 RG 3
  • 100A-1.1 1C
  • Cote glace 1C
Registrul Naval Roman
  • RNR M G 60 CM O
  • RNR M G 50 CM O
RNR M G 40 CM O RNR M G 30 CM O RNR M G 20 CM O
China Classification Society Cote glace B1* Cote glace B1 Cote glace B2 Cote glace B3
Finnish-Swedish Ice Class Rules 1A Super 1A 1B 1C
International Association of Classification Societies PC1 à PC7 - - -
Korean Register of Shipping 1A Super 1A 1B 1C

Zones de glace et saisons des glaces

Les « zones de glaces » désignent les régions du Canada où la GCC fournit des services de déglaçage en appui à la navigation commerciale. La « saison des glaces » est la période pendant laquelle la GCC fournit des services de déglaçage dans chaque zone de glaces.

Il y a 3 zones de glaces dans les eaux canadiennes.

Carte illustrant les 3 zones des eaux canadiennes où s'appliquent les frais de services de déglaçage
Description de la carte

Zone 1

La zone 1 couvre la côte nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador.

La saison des glaces de la zone 1 va du 15 janvier au 15 mai.

Zone 2

La zone 2 couvre toutes les eaux et tous les estuaires :

  • des Grands Lacs
  • du fleuve Saint‑Laurent
  • du golfe du Saint‑Laurent

La saison des glaces de la zone 2 va du 21 décembre au 15 avril.

Zone 3

La zone 3 couvre le lac Ontario.

La saison des glaces de la zone 3 va du 21 au 24 décembre et du 1er au 15 avril.

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