Frais de services de déglaçage

Renseignez-vous sur les frais de services de déglaçage (aussi appelés les droits de services), les tarifs, les zones de glace et les saisons des glaces, les rabais aux navires de cote glace, la facturation et le paiement.

Sur cette page

À propos de nos frais

Les frais de services de déglaçage, aussi appelés les droits, permettent à la Garde côtière canadienne de recouvrer une partie des coûts des services de déglaçage fournis aux navires commerciaux.

Ces frais s’appliquent à tous les navires commerciaux d’une jauge brute de 200 tonneaux ou plus qui traversent une zone de glaces pendant la saison des glaces. Le terme « zone de glaces » désigne les secteurs du Canada où des services de déglaçage sont disponibles durant l’hiver pour faciliter la navigation commerciale. Le terme « saison des glaces » désigne la période pendant laquelle des services de déglaçage sont disponibles dans chaque zone de glaces.

Les frais s’appliquent :

  • même s’il n’y a pas de glace au début ou à la fin de la saison
  • peu importe si un brise-glace fournit une aide au passage directe

Les frais ne s’appliquent pas :

  • aux mouvements de navires à l’intérieur des limites portuaires
  • aux embarcations de plaisance, aux bateaux de pêche et aux navires gouvernementaux
  • si un navire fait escale dans un port canadien pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    • prendre du combustible de soute
    • intervenir en cas d’urgence médicale
    • entreprendre des réparations d’urgence
    • répondre à une demande d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental
    • faire un arrêt de nuit en raison de l’enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation
  • à un navire exploité par le gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ou en son nom
  • avant le début de la saison des glaces ou après la fin de celle-ci, peu importe s’il y a présence de glace
  • aux transits effectués par des remorqueurs ou des bateaux-pilotes uniquement pour assister un autre navire autopropulsé
  • à tout transit le long d’une route où les seuls services de déglaçage disponibles sont les services d’itinéraire dans les glaces et d’information sur les glaces

Tarifs

Les navires voyageant à destination ou en provenance d'un port canadien situé dans une zone de glace pendant la saison des glaces doivent payer un frais pour chaque transit. Ces frais sont payables jusqu’à 8 fois par année et jusqu’à 3 fois par période de 30 jours, par navire.

Ce tarif est rajusté annuellement le premier jour de décembre pour tenir compte de l’inflation, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Tarifs du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020

Les navires paient un frais de 3 168 $ par transit.

Zones de glace et saisons des glaces

Les frais de services de déglaçage s’appliquent à 3 zones des eaux canadiennes.

Carte illustrant les 3 zones des eaux canadiennes où s'appliquent les frais de services de déglaçage

Description de la carte

Zone 1 

La zone 1 couvre la côte nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador.

La saison des glaces de la zone 1 va du 15 janvier au 15 mai.

Zone 2

La zone 2 couvre toutes les eaux et tous les estuaires :

  • des Grands Lacs
  • du fleuve Saint‑Laurent
  • du golfe du Saint‑Laurent

La saison des glaces de la zone 2 va du 21 décembre au 15 avril.

Zone 3

La zone 3 couvre le lac Ontario.

La saison des glaces de la zone 3 va du 21 au 24 décembre et du 1er au 15 avril.

Rabais aux navires de cote glace

Les navires qui ont un certain niveau de capacité de navigation dans les glaces peuvent être admissibles à un rabais de cote glace.

La cote glace fait référence à une notation attribuée par une société de classification ou une autorité nationale. Elle représente le niveau supplémentaire de renforcement et d’autres dispositions permettant à un navire de naviguer dans les glaces de mer.

Selon sa cote glace, un navire peut recevoir une réduction de 15 %, 25 % ou 35 % des frais de services de déglaçage de base.

Pour avoir droit à cette réduction, les exploitants de navires doivent présenter un certificat de cote glace valide au bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.

Tableau des réductions de cote glace
Tableau des réductions de cote glace
  35 % 25 % 15 %
Société de classification Cote de navigation dans les glaces
American Bureau of Shipping A1 Cote de renforcement contre les glaces AA AMS
ou
A1 Cote de renforcement contre les glaces 1AA AMS
ou
Cote glace A0
A1 Cote de renforcement contre les glaces A AMS
ou
A1 Cote de renforcement contre les glaces 1A AMS
ou
Cote glace B0
A1 Cote de renforcement contre les glaces B AMS
ou
A1 Cote de renforcement contre les glaces 1B AMS
ou
Cote glace C0
A1 Cote de renforcement contre les glaces C AMS
ou
A1 Cote de renforcement contre les glaces 1C AMS
ou
Cote glace D0
Bureau Veritas 1 A 1 ICE A*
ou
1 A 1 ICE 1A*
ou
1 3/3 E glace 1-super
ou
1 3/3 E Cote glace 1A Super
ou
Cote glace 1A Super
1 3/3 E glace 1
ou
1 3/3 E Cote glace 1A
ou
Cote glace 1A
1 3/3 E glace II
ou
1 3/3 E Cote glace 1B
ou
Cote glace 1B
1 3/3 E glace III
ou
1 3/3 E Cote glace 1C
ou
Cote glace 1C
Det Norske Veritas (DNVL) 1 A 1 ICE A*
ou
1 A 1 ICE 1A*
ou
Ice (1A)
ou
ICE-1A
ou
E4
1 A 1 ICE A
ou
1 A 1 ICE 1A
ou
Ice (1A)
ou
ICE-1A
ou
E3
1 A 1 ICE B
ou
1 A 1 ICE 1B
ou
Ice (1B)
ou
ICE-1B
ou
E2
1 A 1 ICE C
ou
1 A 1 ICE 1C
ou
Ice (1C)
ou
ICE-1C
ou
E1
Germanischer Lloyd 100 A 4 E 4 MC 100 A 4 E 3 MC 100 A 4 E 2 MC 100 A 4 E 1 MC
Lloyd’s Register of Shipping 100A1 Cote glace 1* LMC
ou
100A1 Cote glace 1A Super LMC
ou
Cote glace 1AS FS (+)
100A1 Cote glace 1 LMC
ou
100A1 Cote glace 1A LMC
ou
Cote glace 1A FS (+)
ou
Cote glace 1A FS
100 A1 Cote glace 2 LMC
ou
100 A1 Cote glace 1B LMC
ou
Cote glace 1B FS (+)
ou
Cote glace 1B FS
100 A1 Cote glace 3 LMC
ou
100 A1 Cote glace 1C LMC
ou
Cote glace 1C FS (+)
ou
Cote glace 1C FS
Nippon Kaiji Kyokai NS MNS Cote AA 1S
ou
NS* (Cote 1A de super renforcement contre les glaces) MNS
ou
NS* Cote AA IS MNS*
ou
NS (Cote 1A de super renforcement contre les glaces)
NS* MNS* Cote A 1S
ou
NS* (Cote 1A de renforcement contre les glaces)
NS* MNS* Cote B 1S
ou
NS* (Cote 1B de renforcement contre les glaces) MNS*
NS* MNS* Cote C 1S
ou
NS* (Cote 1C de renforcement contre les glaces)
Polski Rejestr Statkow *KM YLA
ou
*KM YL
ou
L1A
*KM L1
ou
L1
*KM L2
ou
L2
*KM L3
ou
L3
Russian Maritime Register of Shipping **KM YΛA
ou
*KM YΛ
ou
UL ou LU5 ou Arc5
*KM Λ1
ou
L1
ou
LU4
ou
Arc4
*KM Λ2
ou
L2
ou
LU3
ou
Ice 3
*KM Λ3
ou
L3
ou
LU2
ou
Ice 2
Registro Italiano Navale / RINA Services 100A-1.1 RG 1*
ou
100A-1.1 1AS
ou
Cote glace 1A Super
100A-1.1 RG 1
ou
100A-1.1 1A
ou
Cote glace 1A
100A-1.1 RG 2
ou
100A-1.1 1B
ou
Cote glace 1B
100A-1.1 RG 3
ou
100A-1.1 1C
ou
Cote glace 1C
Registrul Naval Roman RNR M G 60 CM O
ou
RNR M G 50 CM O
RNR M G 40 CM O RNR M G 30 CM O RNR M G 20 CM O
China Classification Society Cote glace B1* Cote glace B1 Cote glace B2 Cote glace B3

Règles de cote glace finno-suédoises
1A Super 1A 1B 1C
International Association of Classification Societies PC1 à PC7 - - -
Korean Register of Shipping 1A Super 1A 1B 1C

Taxes

Il incombe au propriétaire ou à l’exploitant d’établir le statut fiscal d’un navire en ce qui concerne la :

  • taxe de vente provinciale (TVP)
  • taxe de vente du Québec (TVQ)
  • taxe de vente harmonisée (TVH)
  • taxe sur les produits et services (TPS)

Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements et des conseils.

La taxe sur les produits et services s’applique si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire battant pavillon canadien ou étranger est un résident canadien.

La taxe sur les produits et services n’est pas applicable si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire battant pavillon canadien ou étranger n’est pas un résident canadien. Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe sur les produits et services.

Le propriétaire ou l’exploitant peut également être admissible à l’exemption de la taxe de vente du Québec s’il n’est pas :

  • un résident de la province de Québec
  • inscrit auprès de Revenu Québec aux fins de la TVQ

Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe de vente du Québec.

Pour en savoir plus sur les formulaires de déclaration de revenus, veuillez communiquer avec le bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.

Facturation et paiement

Notre bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité détermine et facture les navires par transit. Le droit s’applique au navire et est normalement payable par l’entité qui en a le contrôle au moment du transit, comme :

  • l’affréteur
  • l’agent maritime
  • le propriétaire ou l’exploitant du navire

Vous devez payer les frais dans les 30 jours suivant la date de facturation. Envoyez votre paiement au Centre comptable avec une copie de la facture par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Les intérêts sont exigés sur les comptes en souffrance à compter du 31e jour suivant la date de la facture. Ces frais sont composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, majoré de 3 %.

Les exploitants de navires recevront un relevé de compte mensuel du Centre comptable de Pêches et Océans Canada détaillant toutes les transactions connexes.

Liens connexes

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