Frais de services de déglaçage

Les frais de services de déglaçage, aussi appelés les droits, permettent à la Garde côtière canadienne de recouvrer une partie des coûts des services de déglaçage fournis aux navires commerciaux.

Sur cette page

• Critères de frais
• Taux actuels
• Zones de glace et saisons des glaces
• Liens connexes

Critères de frais

Ces frais s’appliquent à tous les navires commerciaux d’une jauge brute de 200 tonneaux ou plus qui traversent une zone de glaces pendant la saison des glaces.

Les frais s’appliquent :

• même s’il n’y a pas de glace au début ou à la fin de la saison
• peu importe si un brise-glace fournit une aide au passage directe

Les frais ne s’appliquent pas :

• aux mouvements de navires à l’intérieur des limites portuaires
• aux embarcations de plaisance, aux bateaux de pêche et aux navires gouvernementaux
• si un navire fait escale dans un port canadien pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
  • prendre du combustible de soute
  • intervenir en cas d’urgence médicale
  • entreprendre des réparations d’urgence
  • répondre à une demande d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental
  • faire un arrêt de nuit en raison de l’enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation
• à un navire exploité par le gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ou en son nom
• avant le début de la saison des glaces ou après la fin de celle-ci, peu importe s’il y a présence de glace
• aux transits effectués par des remorqueurs ou des bateaux-pilotes uniquement pour assister un autre navire autopropulsé
• à tout transit le long d’une route où les seuls services de déglaçage disponibles sont les services d’itinéraire dans les glaces et d’information sur les glaces

Taux actuels (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024)

Les navires requis paient un frais de 3 561,51 $ par transit.

Réductions pour les certificats de la cote glace

La cote glace fait référence à une notation attribuée par une société de classification ou une autorité nationale. Elle représente le niveau supplémentaire de renforcement et d’autres dispositions permettant à un navire de naviguer dans les glaces de mer. Selon sa cote glace, les frais de service de déglaçage est réduite de :

• 15 %
• 25 %
• 35 %

Pour avoir droit à cette réduction, les exploitants de navires doivent présenter un certificat de cote glace valide au bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.

Tableau des réductions de cote de glace

Zones de glace et saisons des glaces

Les « zones de glaces » désignent les régions du Canada où la GCC fournit des services de déglaçage en appui à la navigation commerciale. La « saison des glaces » est la période pendant laquelle la GCC fournit des services de déglaçage dans chaque zone de glaces.

Il y a 3 zones de glaces dans les eaux canadiennes.

Liens connexes

• Taxes, facturation et paiement
• Déglaçage
• Pour joindre les frais de service maritimes
• À propos de la Politique sur les remises
• Barème des droits pour les services de déglaçage