Frais de services de dragage d’entretien

Renseignez-vous sur les frais de services (aussi appelés droits de services) de dragage d’entretien, notamment les tarifs, la facturation et les paiements.

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À propos de nos frais

Ces frais permettent à la Garde côtière canadienne de recouvrer le coût du dragage d’entretien du chenal maritime du Saint‑Laurent qui permet la navigation commerciale.

Les frais s’appliquent aux navires par transit, lorsque les transits répondent à tous les critères suivants :

  • le navire a un tirant d’eau de 5 mètres ou plus
  • le transit commence, s’arrête ou se termine dans un port canadien
  • comprend la totalité ou une partie du chenal maritime du Saint‑Laurent

Votre navire ne paie pas les frais de dragage s’il :

  • s’arrête à un port canadien pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
    • intervenir en cas d’urgence médicale
    • effectuer des réparations d’urgence de navires
    • répondre à une demande d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental d’arrêter
    • prendre du combustible de soute qui sera utilisé exclusivement pour la poursuite de son voyage
    • faire un arrêt de nuit en raison de l’enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation
  • se déplace à l’intérieur des limites d’un port sur le chenal maritime du Saint‑Laurent
  • traverse les eaux canadiennes à destination ou en provenance d’un port des États-Unis, sans s’arrêter dans un port canadien
  • commence son transit au port de Montréal (à l’exception du terminal de Contrecœur) et se dirige directement vers la Voie maritime du Saint‑Laurent
  • termine son transit au port de Montréal (à l’exclusion du terminal de Contrecœur) après avoir traversé directement la Voie maritime du Saint–Laurent

Tarifs

Notez bien :

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er avril 2020 et sont disponibles ci-dessous.

Le montant minimum exigé sera de 25 $ par transit. 

Le taux des frais est ajusté annuellement le premier jour d’avril pour tenir compte de l’inflation, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Tarifs du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Les navires paient un frais de 0,0498 $ par transit, multipliés par la jauge brute du navire.

Tarifs du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Les navires paient un frais de 0,0507 $ par transit, multipliés par la jauge brute du navire.

Taxes

Il incombe au propriétaire ou à l’exploitant d’établir le statut fiscal d’un navire en ce qui concerne la :

  • taxe de vente provinciale (TVP)
  • taxe de vente du Québec (TVQ)
  • taxe de vente harmonisée (TVH)
  • taxe sur les produits et services (TPS)

Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements et des conseils.

La taxe sur les produits et services s’applique si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire battant pavillon canadien ou étranger est un résident canadien.

La taxe sur les produits et services n’est pas applicable si le propriétaire ou l’exploitant d’un navire battant pavillon canadien ou étranger n’est pas un résident canadien. Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe sur les produits et services.

Le propriétaire ou l’exploitant peut également être admissible à l’exemption de la taxe de vente du Québec s’il n’est pas :

  • un résident de la province de Québec
  • inscrit auprès de Revenu Québec aux fins de la TVQ

Dans ce cas, les agents maritimes ou les entités responsables doivent soumettre un formulaire de déclaration de taxe de vente du Québec.

Pour en savoir plus sur les formulaires de déclaration de revenus, veuillez communiquer avec le bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.

Facturation et paiement

Notre bureau de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité détermine et facture les navires par transit. Le droit s’applique au navire et est normalement payable par l’entité qui en a le contrôle au moment du transit, comme :

  • l’affréteur
  • l’agent maritime
  • le propriétaire ou l’exploitant du navire

Vous devez payer les droits dans les 30 jours suivant la date de facturation. Envoyez votre paiement au Centre comptable avec une copie de la facture par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Les intérêts sont exigés sur les comptes en souffrance à compter du 31e jour suivant la date de la facture. Ces frais sont composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, majoré de 3 %.

Les exploitants de navires recevront un relevé de compte mensuel du Centre comptable de Pêches et Océans Canada détaillant toutes les transactions connexes.

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