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Frais de services de dragage d’entretien

Ces frais permettent à la Garde côtière canadienne de recouvrer le coût du dragage d’entretien du chenal de navigation du Saint‑Laurent qui permet la navigation commerciale. Le chenal maritime du Saint-Laurent comprend le chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre la limite amont du port de Montréal et l'extrémité amont de l'île aux Coudres.

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Critères de frais

Les frais s’appliquent aux navires par transit, lorsque les transits répondent à tous les critères suivants :

  • le navire a un tirant d’eau de 5 mètres ou plus
  • le transit commence, s’arrête ou se termine dans un port canadien
  • comprend la totalité ou une partie du chenal maritime du Saint‑Laurent

Votre navire ne paie pas les frais de dragage s’il :

  • s’arrête à un port canadien pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
    • intervenir en cas d’urgence médicale
    • effectuer des réparations d’urgence de navires
    • répondre à une demande d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental d’arrêter
    • prendre du combustible de soute qui sera utilisé exclusivement pour la poursuite de son voyage
    • faire un arrêt de nuit en raison de l’enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation
  • se déplace à l’intérieur des limites d’un port sur le chenal maritime du Saint‑Laurent
  • traverse les eaux canadiennes à destination ou en provenance d’un port des États-Unis, sans s’arrêter dans un port canadien
  • commence son transit au port de Montréal (à l’exception du terminal de Contrecœur) et se dirige directement vers la Voie maritime du Saint‑Laurent
  • termine son transit au port de Montréal (à l’exclusion du terminal de Contrecœur) après avoir traversé directement la Voie maritime du Saint-Laurent

Taux actuels (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023)

Les navires paient un frais de 0,0524 $ par transit, multipliés par la jauge brute du navire. Le montant minimum exigé sera de 25 $ par transit. Le taux passera à 3 334,75 $ à compter du 1er décembre 2022

Note : Le taux des frais est ajusté annuellement, le premier jour d’avril pour tenir compte de l’inflation, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

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