Droits de services maritimes

Les bâtiments commerciaux naviguant dans les eaux canadiennes (à l’exclusion des bateaux de pêche, des navires d’État et des embarcations de plaisance) doivent payer des droits à la Garde côtière canadienne (GCC) pour certains services de navigation maritime et de déglaçage qu’elle fournit.

Les droits de services à la navigation maritime s’appliquent aux services suivants de la GCC :

  • services de trafic maritime;
  • aides à la navigation.

Les droits de services de déglaçage s’appliquent aux services suivants de la GCC :

  • aide dans les eaux recouvertes de glaces;
  • navigation dans les glaces;
  • services de conseils et de renseignements sur les glaces;
  • dégagement des ports et des installations portuaires.
 
Taux des droits de services à la navigation maritime
Taux des droits de services à la navigation maritime en vigueur sur la côte du Pacifique
Pavillon canadien / Taille du navireDroit
TJB ≥ 1,000 Droit annuel de 5 900 $ plus 0,45 $ par TJB
TJB ≥ 15 < 1,000 Droit annuel de 300 $ plus 9,50 $ par TJB
Remorqueur - TJB < 1,000 Droit annuel de 300 $ plus 9,50 $ par TJB
Bateau de louage - TJB < 15; longueur < 10m Droit annuel de 25 $
Autres - TJB < 15 Droit annuel de 200 $
Pavillon étranger / Taille du navireDroit
Cabotage, sauf chalands Droit mensuel de 0,38 $ par TJB
TJB ≥ 1,000 Droit par entrée de 640 $ plus $0.028 par TJB
TJB < 1,000 Droit par entrée de 640 $ plus 0.028 $ par TJB OU Droit de 300 $ plus 9,50 $ par TJB
Taux des droits de services à la navigation maritime en vigueur sur la côte atlantique
Type de navire / Taille du navireDroit

Transporteurs de vrac et porte-conteneurs (sauf chalands de tous types)

Les plafonds suivants, basés sur la cargaison, s'appliquent :

  • Gypse à 0,15 $ par tonne métrique de cargaison chargée/déchargée
  • Agrégats à 0,05 $ par tonnes métrique de cargaison chargée/déchargée
  • Autres marchandises à 0,16 $ par tonne métrique de cargaison chargée/déchargée
Droit trimestriel de 0,0070 $ [cargaison exprimée en tonnes métriques (×) distance parcourue en kilomètres]÷100
Traversiers Droit trimestriel de 1,65 $ par TJB (jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Autres

Le navire canadien qui est exploité en vertu d'un certificat d'inspection aux fins de la sécurité maritime délivré par Transports Canada limitant sa saison d'exploitation annuelle à six mois ou moins et pour lequel un droit est payable, ne sera assujetti à ce droit que pendant au plus deux trimestres par année civile.

Droit trimestriel de 1,14 $ par TJB (jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
Pavillon étranger / Taille du navireDroit

Cargaison

Les plafonds suivants, basés sur la cargaison, s'appliquent :

  • Gypse à 0,15 $ par tonne métrique de cargaison chargée/déchargée
  • Agrégats à 0,05 $ par tonnes métrique de cargaison chargée/déchargée
  • Autres marchandises à 0,16 $ par tonne métrique de cargaison chargée/déchargée

Par tonne métrique de cargaison chargée/déchargée (jusqu’à concurrence de 50 000 tonnes métriques) :

  • La région Laurentienne et du Centre :
    • $0.152
  • La Région des Maritimes :
    • Ports de Bay de Fundy - 0,089 $
    • Ports de Northumberland / Î.-P.-É. / - 0,216 $
    • Autres ports de la N.-É. - 0,107 $
    • Ports de Baie des chaleurs - 0,160 $
    • Ports de la Rivière Miramichi - 0,216 $
  • La Région de Terre-Neuve :
    • $0.152
Paquebot de croisière: TJB ≤ 150 Droit par arrivée (jusqu'à concurrence de trois arrivées par période de trente jours) de: 300 $
Paquebot de croisière: TJB > 150 ≤ 22,500 Droit par arrivée (jusqu'à concurrence de trois arrivées par période de trente jours) de: 500 $
Paquebot de croisière: TJB > 22,500 Droit par arrivée (jusqu'à concurrence de trois arrivées par période de trente jours) de: 1 500 $
Autres Droit mensuel de 0,38 $ par TJB (jusqu'à concurrence de 50 000 tonneaux)
 

Barèmes des droits et révisions

Barème des droits pour les services à la navigation maritime

 
Barèmes des droits pour les Services de déglaçage

Barèmes des droits pour les Services de déglaçage
21 décembre 1998

Le ministre des Pêches et des Océans, en vertu de l'article 47 de la Loi sur les océans, fixe par la présente les droits de services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne, conformément au barème des droits ci-joint.

David Anderson, C.P., dép.
Ministre des Pêches et des Océans

Barème des droits

Droits à payer pour les services de déglaçage

Fournis par la garde côtière canadienne


Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au calcul, à la perception et au paiement des droits de services de déglaçage établis dans le présent barème des droits.

"agrégats"
Gravier, sable et pierrailles destinés à la construction. (aggregates)
"bateau de pêche"
Bâtiment, bateau ou embarcation utilisé pour la prise du poisson, le traitement du poisson ou le transport des prises jusqu'à la terre. (fishing vessel)
"navire d'état"
Tout bâtiment, bateau ou embarcation dont le propriétaire ou l'exploitant est
  1. le gouvernement du Canada,
  2. une province, un territoire ou une municipalité du Canada, pour les services duquel aucun droit, tarif ou taux de fret n'est exigé dans les eaux canadiennes, ou
  3. le gouvernement d'un autre pays, ou état, territoire ou municipalité d'un autre pays, pour les services duquel aucun droit, tarif ou taux n'est exigé dans les eaux canadiennes. (government ship)
"saison des glaces"
Chaque période commençant le 21 décembre inclusivement et se poursuivant jusqu'au 15 mai inclusivement de l'année suivante. (ice season)
"services de déglaçage"
Comprend aide dans les eaux recouvertes de glaces, conseils et renseignements sur la navigation dans les glaces et services de dégagement des ports et des installations portuaires fournis par le ministre. (icebreaking services)
"zone de glaces"
Secteurs du Canada où des services de déglaçage sont disponibles durant l'hiver pour faciliter la navigation commerciale, selon la description de l'annexe I. (ice zone)
"ministre"
Le ministre des Pêches et des Océans. (minister)
"embarcation de plaisance"
Bâtiment, bateau ou embarcation utilisé exclusivement à des fins d'agrément et ne transportant ni passagers ni marchandises dans un but lucratif ou moyennant un droit de louage ou une rémunération ou une autre forme de profit. (pleasure craft)
"tonnes donnant droit à un rabais"
Poids en tonnes de toutes les marchandises sous forme de gypse ou d'agrégats qui sont transportées par un navire dans la zone de glaces et dans les limites des dates de la saison des glaces établies à l'annexe I. (rebatable tonnes)
"navire"
Bâtiment, bateau ou embarcation, autre qu'un bateau de pêche, un navire d'état ou une embarcation de plaisance. (ship)
"tonnage total"
Poids en tonnes de toutes les marchandises qui sont transportées par un navire dans la zone de glaces et dans les limites des dates de la saison des glaces établies à l'annexe I. (total tonnes)
"transit"
Mouvement d'un navire entre un port de départ et un port d'arrivée et sans escale entre les deux, ce qui exclut le mouvement d'un navire qui demeure entièrement dans les limites d'un même port. (transit)
"tonne"
Tonne métrique de 1 000 kilogrammes. (tonne)
"remorqueur"
Navire utilisé pour remorquer ou pousser d'autres navires ou pour leur venir en aide. (tug)

Application

2. (1)Sous réserve des paragraphes (2) à (7) et de l'article 3, le présent barème des droits s'applique à tous les navires qui effectuent un transit dans la zone des glaces.

(2) Le présent barème des droits ne s'applique pas aux transits effectués exclusivement :

  1. entre des emplacements prescrits conformément au paragr. 110.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch.1 (5e suppl.), dans sa version modifiée) et à l'art. 7303.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C. chap.945, avec ses modifications) et qui sont énumérés sur le formulaire de Revenu Canada T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement, avec ses modifications successives; ou
  2. entre des emplacements mentionnés au paragraphe a) et n'importe quel endroit dans les eaux canadiennes au nord du 60e parallèle de latitude Nord.

(3) Le présent barème des droits ne s'applique pas aux navires exploités par le gouvernement de la province de Terre-Neuve ou pour le compte de celui-ci.

(4) Un transit qui se déroule uniquement le long d'une route où les seuls services de déglaçage sont les conseils et renseignements sur la navigation dans les glaces, qui ne sont pas nécessaires afin d'effectuer un transit le long de cette route, ne sera pas assujetti aux droits.

(5) L'arrêt d'un navire dans un port canadien uniquement pour l'une des raisons mentionnées dans ce paragraphe n'entraînera pas l'imposition de droits :

  1. urgence médicale;
  2. réparations pressantes du navire;
  3. arrêt effectué à la demande d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental; (
  4. escale de nuit en raison de l'enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation; ou e) mazoutage.

(6) Le présent barème des droits ne s'applique pas aux transits d'un remorqueur ou d'un bateau-pilote dont le but unique est de venir en aide à un navire autopropulsé.

(7)Chaque transit d'un remorqueur-chaland est assujetti aux droits d'un transit simple qui seront perçus auprès du remorqueur.


Partie I

Droits

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le droit que doit payer, pour des services de déglaçage, un navire pour chaque transit à destination ou en provenance d'un port canadien situé dans la zone des glaces dans les limites de la saison des glaces établies à l'annexe I est de 3 100 $.

(2) Le droit fixé au paragraphe (1) est exigible jusqu'à concurrence de huit fois par navire par saison des glaces, à commencer par la saison des glaces débutant le 21 décembre 1998.

(3) Nonobstant le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), le droit établi au paragraphe (1) est exigible jusqu'à concurrence de trois fois par navire par période de 30 jours, ladite période devant être déterminée séparément pour chaque navire.

(4) La première période de 30 jours mentionnée au paragraphe (3) débute, dans le cas de chaque navire, au premier transit facturable que chaque navire effectue durant une saison des glaces. Les périodes de 30 jours subséquentes débutent au premier transit facturable que chaque navire effectue une fois expirée la période de 30 jours précédente.

(5) Lorsqu'un navire fournit des preuves au ministre selon lesquelles il est classé comme navire de cote arctique ou de type du Canada, ou d'un type international équivalent au type du Canada selon les prescriptions de l'annexe II, ou de toute autre classification reconnue que le Ministre juge équivalente au type du Canada, le droit établi au paragraphe (1) est réduit selon les prescriptions de ce paragraphe :

  1. Navire de cote arctique ou de type A ou B du Canada ou d'un type international équivalent à un type A ou B du Canada : = 35 % de rabais;
  2. Navire de type C du Canada ou d'un type international équivalent au type C du Canada : = 25 % de rabais; et
  3. Navire de type D du Canada ou d'un type international équivalent au type D du Canada : = 15 % de rabais.

(6) Lorsqu'au cours d'une saison des glaces, un navire auquel on a facturé le droit établi au paragraphe 3(1) a transporté des agrégats ou du gypse durant cette même saison des glaces, un rabais lui est consenti à la fin de cette saison des glaces conformément à la formule mentionnée dans ce paragraphe sur présentation, par le navire, d'une documentation jugée satisfaisante par le ministre :

  1. pour les agrégats : tout montant dont le (the total fee payable × rebatable tonnes ÷ total tonnes) exceeds (rebatable tonnes × $0.15) = rebate
  2. pour le gypse : tout montant dont le (the total fee payable × rebatable tonnes ÷ total tonnes) exceeds (rebatable tonnes × $0.15) = rebate

Partie II

Dispositions générales

Perception des droits

4. Tout droit prévu par le présent barème doit être payé par le navire suivant la délivrance de la facture établie par le ministre ou une personne autorisée par le ministre à facturer le navire ou l'agent autorisé du navire.

5. Les intérêts sur les droits en souffrance commencent à courir 30 jours suivant la délivrance de la facture et sont calculés conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96-188).

Entrée en vigueur

6. Le présent barème des droits entre en vigueur le 21 décembre 1998.


Annexe I

Partie A : Secteurs de la zone de glaces

Zone 1:

Description: Tous les ports situés le long des côtes nord-est et nord-ouest de Terre-Neuve depuis, mais excluant, Flower's Cove (T.-N.) (environ 51°18'00" N - 56°44'00" O) jusqu'à Cape St. Francis (T.-N.) compris (environ 47°49'00" N - 52°47'00" O) et les estuaires, les cours d'eau et les eaux canadiennes contiguës, îles comprises.

Dates de la saison des glaces: 15 janvier - 15 mai

Zone 2:

Description: Tous les ports canadiens situés dans le Fleuve Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent, y compris les estuaires, les rivières, ainsi que les eaux canadiennes adjacentes et leurs îles, dans le secteur délimité à l'est par une ligne droite tracée entre Port Morien (N.-É.) compris (environ 46°08'00" N - 59°52'00" O) et le Channel Port-aux-Basques (T.-N.) compris (environ 47°34'00" N - 59°09'00" O), la côte ouest de Terre-Neuve et les estuaires, les cours d'eau et les eaux canadiennes contiguës, îles comprises, depuis le Channel Port-aux-Basques (T.-N.) jusqu'à Flower's Cove (T.-N.) compris (environ 51°18'00" N - 56°44'00" O) et par une ligne droite tracée entre Flower's Cove (T.-N.) et Blanc Sablon (Québec) compris (environ 51°25'00" N - 57°08'00" O); et délimité à l'ouest par l'entrée de la voie maritime du Saint-Laurent à l'extrémité est des écluses de Saint-Lambert (environ 45°30'03" N - 73°30'20" O); et tous les ports canadiens situés le long des rives du lac Supérieur, du lac Huron, du lac Érié et de la baie Georgienne, y compris les estuaires, les rivières et les lacs de raccordement, les eaux canadiennes contiguës et leurs îles, ainsi que le canal Welland, à l'exclusion de Port Weller.

Dates de la saison des glaces: 21 décembre - 15 avril

Zone 3:

Description: Tous les ports canadiens situés le long des rives du lac Ontario, y compris les estuaires, les rivières et lacs de raccordement et les eaux canadiennes contiguës et leurs îles, tels que délimités par les écluses de Saint- Lambert, celles-ci comprises (environ 45°30'03" N - 73°30'20" O) et Port Weller (environ 43°13'00" N - 79°14'00" O).

Dates de la saison des glaces: 21 - 24 décembre et 1 - 15 avril

Carte qui montre les secteurs décrits à la partie Annexe I - Partie A : Secteurs de la zone de glaces ci-dessus, jointe à titre de référence seulement.


 

Annex II

Équivalents internationaux des navires de type Canada

Équivalents internationaux des navires de type A Canada
Canada Type
  • Type A
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class AA AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class AA AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace I-super

or

  • 1 3/3E Ice Class 1A Super
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE A*

or

  • 1 A 1 ICE 1A*
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 4 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 1* LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1A Super LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class AA 1S
Équivalents internationaux des navires de type B Canada
Canada Type
  • Type B
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class A AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class 1A AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace I

or

  • 1 3/3E Ice Class 1A
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE A

or

  • 1 A 1 ICE 1A
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 3 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 1

    LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1A LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class A 1S
Équivalents internationaux des navires de type C Canada
Canada Type
  • Type C
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class B AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class 1B AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace II

or

  • 1 3/3E Ice Class 1B
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE B

or

  • 1 A 1 ICE 1B
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 2 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 2 LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1B LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class B 1S
Équivalents internationaux des navires de type D Canada
Canada Type
  • Type D
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class C AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class 1C AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace III

or

  • 1 3/3E Ice Class 1C
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE C

or

  • 1 A 1 ICE 1C
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 1 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 3 LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1C LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class C 1S

Équivalents internationaux des navires de type Canada (continué)

Équivalents internationaux des navires de type A Canada
Canada Type
  • Type A
Polski Rejestr Statkow
  • *KM YLA

or

  • *KM YL
Register of Shipping of the USSR
  • KM Y p A

or

  • KM Yp
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 1*
Équivalents internationaux des navires de type B Canada
Canada Type
  • Type B
Polski Rejestr Statkow
  • *KM L1
Register of Shipping of the USSR
  • KM p 1
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 1
Équivalents internationaux des navires de type C Canada
Canada Type
  • Type C
Polski Rejestr Statkow
  • *KM L2
Register of Shipping of the USSR
  • KM p 2
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 2
Équivalents internationaux des navires de type D Canada
Canada Type
  • Type D
Polski Rejestr Statkow
  • *KM L3
Register of Shipping of the USSR
  • KM* p 3
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 3
 
 

Contacts

Facturation, perception et application des droits de services maritimes

Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent, Poste 9E224
Ottawa (Ontario) K1A 0E6

Numéro de téléphone sans frais :
1-800-563-6295
Télécopieur : 613-990-4338
Courriel : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca

Certificats de classe glace, problèmes de facturation et Interpretation du Barème et information générale

Carole Gallant
Téléphone : 613-993-2957
Télécopieur : 613-990-4338
Courriel : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca

Glen Wong
Téléphone : 613-998-1475
Télécopieur : 613-990-4338
Courriel : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca

Formules de déclaration de TPS

James Roberts
Téléphone : 613-998-2946
Télécopieur : 613-990-4338
Courriel : James Roberts

Comptes clients (paiements et états de compte)

Téléphone : 855-859-6271
Télécopieur : 506-451-2657
Courriel : Accounting Hub

 

Connaissez plus en matière des Droits de services maritimes et le Droit de déglaçage

 

Formulaire de rajustment/soumission

Formulaire de rajustement/soumission des droits de services à la navigation maritime applicable aux navires canadiens

Télécharger le Formulaire de rajustment/soumission [PDF 1.6 Mo]

Votre facture de droits de services à la navigation maritime est fondée sur les renseignements contenus dans le tableau ci-joint et sera vérifiée chaque trimestre. Il est donce imperative que vous corrigiez toute donnée incorrecte ou imprécise et que vous retourniez le formulaire immédiatement au Ministère des Pêches et Océans Canada. Veuillez noter qu’il est de la responsabilité du propriétaire/exploitant d’aviser le bureau des DSNM de tout navire additionnel dont il est propriétaire/exploitant et qui n’apparait pas sur la feuille de travail.

Tableau de renseignements de(s) navire(s) en matière des droits de services à la navigation maritime
Numéro officiel 1Nom du navireRaisons du rajustment 2
     
     
     
     
     

*S’il vous plait, veuillez indiquer la période (les dates) à laquelle l’ajustement doit étre appliqué

Du:_; Au:_

Note 1 : Si vous estimez que les raisons données ci-après ne s’appliquent pas à votre navire, mais qu’un rajustement devrait tout de même être appliqué à votre facture, veuillez communiquer avec Michael Brooks au 613-993-3314 ou 1-800-563-6295 du Groupe des droits de services à la navigation maritime et leur donner l’information pertinente.

Note 2 : Si un navire figurant sur votre tableau est vendu, veuillez indiquer tous les délais de la vente y compris le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du nouveau propriétaire de même que la date réelle de la vente.

Note 3 : Si un navire est inactive en permanence, veuillez indiquer tous les délais pertinents.

1 Numéro officiel figurant au register canadien d’immatriculation des navires

2 Raisons du rajustement :

  1. Stationnaire
  2. Non-commercial
  3. Temporairement inactif
  4. Inactif en permanence
  5. Le navire a été retire du register d’immatriculation du Canada
  6. Exploitants de navires d’immatriculation canadienne en regime saisonnier

EXPLICATION DES CODES

Stationnaire : Le navire demeure dans une position fixe pendant tout le trimester de facturation.

Non-commercial : Le navire ne participle pas à des activités maritimes commerciales contre lesquelles le propriétaire reçoit un remuneration.

Temporairement inactif : Le navire est inactif pendant tout le trimester de facturation (c’est-à-dire de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre, d’octobre à décembre).

Inactif den permanence : Le navire à été mis à la ferraile, a coulé ou a été transformé en vue d’autres activités maritimes

Le navire a été retire du register d’immatriculation du Canada : Le propriétaire/l’exploitant a enreigstré son navire sous pavillon étranger.

Le navire n’est pas exploité en eaux canadiennes : Le navire est exploité au-delà de la limite des eaux territoriales canadiennes de douze (12) milles

Exploitants de navires d’immatriculation canadienne en regime saisonnier : Un Certificat d’inspection de sécurité doit être obentue chaque année, suite à l’inspection de sécurité annuelle. Ce certificate limite la période pendant laquelle un navire peut être opéré, par exemple, entre le 15 mai et le 15 octobre.

RABAIS TRIMESTRIEL EN CAS D’INACTIVITÉ DU NAVIRE

Veuillez noter : Le Ministère de Pêches et Océans Canada ne peut pas rajuster votre facture si vous ne faites pas une declaration écrite.

Si votre (vos) navire(s) est (sont) inactif(s) pendant tout un trimester de facturation (c’est-à-dire de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre, d’octobre à décembre), vous êtes admisslbe à un rabais sur les droits de services à la navigation maritime qui est payable par les navires Durant le meme trimester. Pour demander votre rabais, veuillez soumettre une declaration écrite au plus tard 14 jours avant la fin du trimestre pour lequel vous demandez un credit à l’adresse suivante :

Facturation, perception et mise en application des droits de services maritimes
Ministère de Pêches et Océans Canada
200 rue Kent 9E224
Ottawa (Ontario) K1A 0E6
À l’attention de : Michael Brooks