Cadre stratégique de la Garde côtière canadienne pour la conformité

Le Cadre stratégique de la Garde côtière canadienne pour la conformité est un document qui décrit les principes adoptés par le programme de Surveillance et Conformité en matière de conformité et d'application de la loi, ainsi que les objectifs, les activités et les outils du programme. Il fournit une vue d'ensemble des rôles et responsabilités, des principes directeurs, de promotion et de vérification de la conformité, et de l'application de la loi. Il décrit également ce que la GCC attend des propriétaires au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC) ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD).

Le programme de Surveillance et Conformité vise à établir une cohérence nationale appuyée par des politiques ministérielles. Ce cadre stratégique vise à mettre en place un processus cohérent, équitable, prévisible et transparent.

Ce document est uniquement à titre consultatif, il ne remplace pas la LMMC ou la LÉBAD. En cas de contradiction entre le présent document et une Loi, cette dernière a préséance. Le cadre politique sera revu au besoin pour garantir une interprétation cohérente et continuer à répondre aux besoins des parties intéressées.

Note : Le terme « propriétaire » est utilisé dans l'ensemble du document. On se doit toutefois de l'interpréter comme incluant toute autre partie pouvant être tenue pour responsable au titre de la LMMC et de la LÉBAD, selon les dispositions applicables. Par exemple, il peut s'agir des propriétaires, des représentants autorisés, des responsables, des capitaines de navires, des sociétés, des parties en infractions et de toute personne pouvant recevoir un ordre.

Sur cette page

• Vision
• Rôles et responsabilités
• Principes directeurs
• Gouvernance partagée
• Approche collaborative de l'application graduelle de la loi
• Représentation visuelle de l'approche générale de la GCC en matière de conformité et d'application de la loi
• Signalement des dangers et de la pollution marine

Vision

La vision du programme de Surveillance et Conformité de la GCC est de réduire l'occurrence et le risque de rejets de pollution par les navires ou les installations en s'appuyant sur la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC), et d'atténuer les risques posés par les bâtiments dangereux et les épaves dans les eaux canadiennes en s'appuyant sur la Loi sur les bâtiments épaves, abandonnés ou dangereux (LÉBAD). Cette vision est réalisée par la promotion de la conformité et des mesures proactives d'application de la loi.

Grâce à la promotion de la conformité, le programme aide les propriétaires à prendre conscience de leurs responsabilités légales, à y accéder, à les comprendre et à s'y conformer.

L'objectif du programme est d'accroître la responsabilité des propriétaires selon le principe du « pollueur-payeur ». Ceci est atteint par l'application équitable et active de la LMMC et de la LÉBAD, tout en s'efforçant de maintenir la responsabilité des propriétaires de navires afin de réduire les menaces de polluants et les risques pour le milieu marin, les côtes, les littoraux, les infrastructures, la santé, la sécurité et les intérêts économiques des Canadiens.

Rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités de la GCC

Le programme de Surveillance et Conformité est chargé de mettre en œuvre, de contrôler et d'assurer la conformité et de prendre des mesures d'application de la loi conformément au mandat de la GCC défini dans la LMMC et la LÉBAD.

La partie 8 de la LMMC confère au ministre de la Défense nationale des responsabilités, des pouvoirs et des obligations en matière de lutte contre la pollution. La LÉBAD définit les responsabilités des propriétaires à l'égard de leurs navires lorsque ceux-ci présentent un danger, notamment à la fin de leur vie, et confère au ministre des Transports et au ministre de la Défense nationale le pouvoir de remédier aux problèmes liés aux navires préoccupants.

Les responsabilités du programme de Surveillance et Conformité de la GCC sont les suivantes :

• Promouvoir la conformité pour accroître la sensibilisation, la compréhension et le respect de la loi par le biais de l'éducation, de l'accès à l'information et de la vulgarisation.
• Collaborer étroitement avec les propriétaires afin de remédier aux navires préoccupants.
• Vérifier la conformité et mener les inspections prévues par la LMMC et la LÉBAD.
• Prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires se conforment à la loi, notamment en recourant à des sanctions administratives pécuniaires ou en engageant des procédures judiciaires en vertu de la législation en vigueur.
• Veiller à ce que les propriétaires soient tenus responsables du rejet ou de la menace de rejet d'un polluant par un navire, une installation de manutention d'hydrocarbures ou une installation de traitement de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD), conformément à la LMMC.
• Veiller à ce que les propriétaires de navires soient tenus responsables des navires qui représentent une forme quelconque de danger - qu'il soit environnemental, lié à la sécurité et à la sûreté ou socio-économique - dans la zone économique exclusive du Canada et tel que défini par la LÉBAD.
• Officialiser la politique et les exigences opérationnelles qui permettront à la GCC de vérifier la conformité et de prendre les mesures d'application de la loi nécessaires dans le cadre de son mandat prescrit par la loi visant à responsabiliser les propriétaires de navires dans les eaux canadiennes.
• Contribuer aux intérêts socio-économiques du public canadien tout en protégeant les infrastructures physiques et l'environnement marin.
• Superviser les processus de recouvrement des coûts à l'échelle nationale et soutenir les efforts de recouvrement des coûts des régions.

Responsabilités au titre de la LÉBAD

La LÉBAD vise à réduire et à prévenir les cas d'épaves, de navires abandonnés ou dangereux grâce à des dispositions qui interdisent aux propriétaires d'adopter un comportement irresponsable susceptible de nuire à l'environnement marin du Canada et aux communautés côtières et littorales.

Dans le cadre de la LÉBAD, les propriétaires (tels que définis précédemment) sont tenus de :

• ne pas faire obstacle aux inspections ou entraver de quelque manière que ce soit l'exercice des pouvoirs, devoirs ou fonctions conférés par la LÉBAD, notamment en fournissant des renseignements faux ou trompeurs;
• fournir des renseignements à un agent des Services de communication et de trafic maritimes en cas d'accident de mer ayant entraîné un naufrage;
• signaler la localisation de l'épave, si le navire a été impliqué dans un accident maritime ayant causé une épave qui présente un danger;
• se conformer aux ordres du ministère de la Défense nationale pour localiser, signaler ou enlever une épave dangereuse causée par un accident de mer ou se conformer à tout ordre concernant un bâtiment dangereux;
• se conformer aux ordres du ministère de la Défense nationale pour traiter un bâtiment délabré;
• se conformer aux pouvoirs d'inspection du ministre de la Défense nationale ou des agents de l'autorité, incluant la production de documents, la fourniture d'information, la vérification de l'identité et la mise en service ou hors service d'un élément (comme les machines ou l'équipement d'un navire);
• se conformer aux ordres du ministre de la Défense nationale à l'intérieur d'une zone d'urgence, notamment en signalant sa position;
• se conformer aux ordres du ministre de la Défense nationale et de l'agent de l'autorité de s'arrêter, fournir des renseignements, traverser ou quitter les eaux par un itinéraire précis ou rester en dehors de ces eaux.

Responsabilités au titre de la LMMC

La partie 8 de la LMMC est axée sur la prévention et la lutte contre la pollution. Elle autorise entre autres choses la GCC à intervenir en cas de déversement de pollution marine causée par les navires, notamment en cas de pollution par les hydrocarbures. Au régime d'intervention en cas de pollution marine causée par les navires qui a été établi au titre de cette loi s'ajoutent les régimes de responsabilité et d'indemnisation qui ont été établis au titre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime sur lesquels la Garde côtière se fonde pour récupérer les coûts auprès des propriétaires de navires.

Dans le cadre de la LMMC, les propriétaires (tels que définis ci-dessus) sont tenus de :

• respecter les ordres des agents d'intervention, à savoir :
  • fournir des renseignements, notamment des données et des documents sur place;
  • immobiliser un bâtiment, traverser ou quitter des eaux en suivant une route déterminée, ou rester à l'extérieur de ces eaux;
  • prêter toute l'assistance possible, mettre des machines en marche ou les arrêter ou faire fonctionner ou cesser de faire fonctionner l'équipement;
  • suivre les ordres à l'intérieur d'une zone d'urgence, notamment par le signalement de sa position;
• respecter les ordres du ministre de la Défense nationale, à savoir :
  • prendre les mesures jugées nécessaires en vue de prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causés par un navire ou une installation.

Comme il a été mentionné précédemment, cette liste n'est pas exhaustive et ne donne qu'un aperçu général des rôles et des responsabilités à assumer dans le cadre de la LÉBAD et de la LMMC.

Principes directeurs

Le programme de Surveillance et Conformité est guidé par les principes suivants :

• Responsabilité et cohérence : La GCC est responsable envers le Parlement et les Canadiens, par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale et de la GCC, de veiller à ce que toute mesure de conformité et d'application de la loi soit prise conformément aux pouvoirs et obligations légales. Par exemple, dans le cadre des interactions avec les propriétaires, les mesures prises doivent être cohérentes avec :
  • le mandat, les valeurs, les cadres juridiques et opérationnels de la GCC;
  • toute exigence internationale applicable.
• Impartialité et intégrité : La GCC veillera à ce que la législation soit appliquée en toute équité, cohérence et impartialité. Cela signifie que les mesures de conformité et d'application de la loi sont prises de manière raisonnable, professionnelle, neutre et sans jugement. Le personnel de la GCC agit avec impartialité et intégrité, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
• Collaboration et transparence : La GCC communiquera avec les propriétaires et fera preuve de discrétion pour déterminer le niveau de mobilisation approprié correspondant au degré de collaboration du propriétaire. La GCC vise la transparence, notamment par la communication claire des responsabilités et des exigences légales, des prochaines étapes et des conséquences potentielles de toute non-conformité. En application de la LÉBAD, la GCC publie sur son site Web toutes les amendes infligées aux propriétaires de navires.
• Le programme est axé sur les résultats et tient compte des risques : La GCC prendra des mesures qui serviront l'intérêt public, en tenant compte du contexte et des circonstances propres à chaque cas. Les décisions prises en matière d'application de la loi tiennent compte d'un certain nombre de facteurs et s'appuient sur des données et des risques. La réduction des dommages immédiats, imminents ou prévisibles est la priorité absolue avant toute activité d'application de la loi.
• Principe du pollueur-payeur : Principe selon lequel ceux qui produisent de la pollution doivent assumer la responsabilité de leurs actes. Les responsables de la pollution doivent payer les coûts nécessaires pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum la pollution ou les risques posés par les navires.

Gouvernance partagée

Le programme de Surveillance et Conformité collaborera avec les propriétaires, les ministères du gouvernement fédéral et les collectivités autochtones et côtières pour cibler les cas qui auront des résultats significatifs du point de vue de la conformité et de l'application de la loi.

Par exemple, la GCC pourra faire appel à l'expertise de partenaires tels que Transports Canada, Pêches et Océans Canada ou Environnement et Changement climatique Canada pour prendre une décision éclairée.

De même, si des problèmes d'intégrité et de durabilité de l'environnement se posent à cause d'un navire problématique, il se peut que différentes organisations appartenant à divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial et local) interviennent.

Approche collaborative de l'application graduelle de la loi

Le programme de Surveillance et Conformité de la GCC suit une approche progressive et collaborative. L'objectif n'est pas de punir, mais d'encourager la responsabilité des propriétaires, notamment en ce qui concerne la bonne gestion du cycle de vie de leurs navires. La GCC définira les mesures, les outils et le niveau d'intervention qui conviendront le mieux à la situation. Un principe directeur de l'approche de l'application progressive et collaborative de la loi est que la GCC déterminera le niveau de mobilisation approprié correspondant au degré de collaboration du propriétaire. La GCC imposera une amende si les autres recours n'ont pas permis d'assurer le respect de la conformité par le propriétaire.

Représentation visuelle de l’approche collaborative de l’application graduelle de la loi

Description textuelle de la figure 1 : Une représentation visuelle du l'approche collaborative de l'application graduelle de la loi.

Ce diagramme donne une représentation visuelle du l'approche collaborative de l'application graduelle de la loi, qui comprend :

1. la promotion de la conformité;
2. la surveillance et la vérification de la conformité;
3. l'application de la loi;
4. le suivi des mesures de conformité et d'application de la loi;
5. le recouvrement des coûts.

A. Promotion de la conformité

La promotion de la conformité comprend l'éducation, la gestion et la mobilisation des intervenants. Par exemple, la GCC :

• mobilise les propriétaires de navires et les informe de leurs obligations légales;
• communique directement avec les propriétaires de navires pour les informer de leurs obligations et les conseiller à cet égard;
• publie des avis publics sur les mesures d'application de la loi;
• sensibilise les partenaires et intervenants fédéraux, autochtones et locaux à la promotion de la conformité.

B. Contrôle de la conformité et vérification

Le contrôle de la conformité consiste notamment à gérer les dossiers, à effectuer des inspections et à examiner la documentation, ainsi qu'à demander, recueillir et analyser des éléments de preuve afin de vérifier la conformité.

La gestion d'un dossier comprend la vérification de l'identité du propriétaire. Si le propriétaire est connu, la GCC tentera de travailler avec la partie concernée pour corriger le problème du navire.

Lorsque/si le propriétaire est identifié, la GCC part du principe que la majorité des propriétaires acceptent d'assumer la responsabilité de leurs navires problématiques. C'est un aspect du principe du « pollueur-payeur ». Elle tentera de collaborer avec le propriétaire et de l'informer des éventuelles prochaines étapes et des pouvoirs qui seront exercés. Il incombe également au propriétaire de tenir la GCC informée de ses intentions, de l'évolution d'un incident maritime ou d'un navire problématique.

Le cas échéant, la GCC peut avertir un propriétaire que son navire rejette ou pourrait rejeter un polluant, ou qu'il présente ou pourrait présenter un danger. Elle l'encouragera alors à remédier au danger ou à l'atténuer, en l'informant de ses responsabilités. La GCC utilise un outil d'évaluation des risques pour déterminer avec cohérence les risques posés par les différents navires ou les différentes épaves. Les avis connexes peuvent s'avérer appropriés lorsqu'une évaluation des risques a été effectuée et que le danger n'est pas considéré comme imminent. Les risques peuvent être de nature environnementale, sanitaire, sécuritaire ou socio-économique pour les collectivités.

La GCC peut assurer le suivi des avis afin de contrôler et de vérifier la conformité.

Ordres

Lorsque des résultats doivent être impérativement obtenus dans une situation de pollution dangereuse ou dans le cas d'une épave, la GCC peut donner des ordres pour contraindre le propriétaire à prendre des mesures. Par exemple, la GCC peut tenir compte :

• si le propriétaire a communiqué ses intentions;
• si le propriétaire prend des mesures d'atténuation ou d'assainissement;
• si le propriétaire a des antécédents de non-conformité avec la GCC;
• du niveau de risque que présente le navire;
• de l'imminence de la menace.

La GCC prévoira également un délai raisonnable pour que le propriétaire se conforme à la loi.

En fonction de la nature de l'ordre donnée, la GCC peut encore contrôler les progrès réalisés par le propriétaire. Lorsque le délai du propriétaire pour se conformer à l'ordre est écoulé, la GCC peut procéder à une inspection ou à une enquête. Elle peut ainsi déterminer par la suite si une sanction est nécessaire, comme une sanction administrative pécuniaire (SAP).

Si le propriétaire est inconnu ou décédé, ou s'il ne peut pas s'occuper de l'incident ou du danger ou s'il refuse de le faire, la GCC (Programme d'intervention environnementale et dangers maritimes) est habilitée à prendre des mesures directes pour y remédier. Elle tentera ensuite de recouvrer les coûts de son intervention.

C. Application de la loi

Le non-respect de la LÉBAD ou de la LMMC peut entraîner l'émission d'un procès-verbal assorti de sanctions administratives pécuniaires (SAP), ou la recommandation de poursuites en tant qu'infraction, selon la disposition applicable.

Lorsqu'elle envisage de prendre des mesures d'application de la loi pour régler un cas de non-conformité, la GCC peut se demander si l'application de la loi permettra :

• de prévenir les risques futurs;
• d'assurer la conformité immédiate (le cas échéant);
• de promouvoir la conformité future (le cas échéant).

Sanctions potentielles prévues par la loI

Selon la LÉBAD, la GCC peut imposer des SAP allant jusqu'à 50 000 dollars pour les particuliers et jusqu'à 250  000 dollars pour toute autre personne ou tout autre bâtiment, en cas d'infraction grave. Par « toute autre personne », on entend, par exemple, les entreprises ou les sociétés. En cas d'infraction mineure, la GCC peut imposer des sanctions allant jusqu'à 5 000 dollars pour les particuliers et jusqu'à 25 000 dollars pour « toute autre personne ou tout autre bâtiment ».

Selon la LÉBAD, les poursuites pour infraction à la réglementation sont passibles d'une amende maximale d'un million de dollars pour les personnes physiques, assortie ou non d'une peine d'emprisonnement de trois ans, et d'une amende maximale de six millions de dollars pour les entreprises ou les personnes morales.

Selon la LMMC, les poursuites pour infraction à la réglementation peuvent donner lieu à une amende maximale d'un million de dollars pour les personnes ou les navires, assortie ou non d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 18 mois.

Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont un outil clé du programme de Surveillance et Conformité de la GCC. Elles constituent un outil de conformité intermédiaire, car elles offrent une solution de rechange aux procédures judiciaires applicables à certaines violations. Les SAP sont imposées pour compenser un préjudice, plutôt que pour punir une activité illicite. Leur but est de décourager la répétition des activités indésirables et d'encourager les propriétaires de navires à se conformer à la législation.

Par exemple, un agent d'application de la loi peut dresser un procès-verbal assorti d'une SAP à une partie contrevenante lorsque celle-ci ne s'est pas conformée à un ordre. Cela peut être, par exemple, en cas de non-respect d'un ordre de prendre les mesures que le ministre estime nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger que représente un navire ou une épave [alinéa 36(c) de la LÉBAD].

Il s'agit d'une infraction grave, qui serait donc passible d'une SAP allant jusqu'à 50 000 dollars pour les particuliers et jusqu'à 250 000 dollars pour « toute autre personne ou tout autre bâtiment ».

Le calcul d'une SAP imposée dans le cadre de la LÉBAD s'effectue de la manière suivante :

• Pénalité de base + facteurs aggravants – facteurs atténuants.

Les facteurs aggravants peuvent faire augmenter le montant total de la sanction. Il peut notamment s'agir :

• des antécédents en matière de conformité : si, au cours des cinq dernières années, le contrevenant a fait l'objet d'une mesure d'application de la loi au titre de la LÉBAD;
• d'un avantage économique tiré de la non-conformité : si le contrevenant a enfreint une disposition de la Loi à des fins de gain financier ou pour obtenir un avantage financier. Cela peut comprendre des avantages liés au fait d'éviter les coûts de traitement du navire problématique.

Les facteurs atténuants peuvent faire réduire le montant total de la sanction. Il peut notamment s'agir :

• de l'atténuation des dommages : si le contrevenant a pris des mesures pour se conformer à la loi ou a fait des efforts raisonnables pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger;
• du niveau de coopération du propriétaire, notamment sa fourniture d'une assistance et d'une coopération raisonnables.

Le procès-verbal ne peut être dressé plus de deux ans après que le GCC a eu connaissance de la violation.

Selon la LÉBAD, les violations qui se poursuivent pendant plusieurs jours peuvent être traitées comme une nouvelle violation pour chaque jour où elle constitue une infraction en vertu de la Loi. Le traitement d'une violation continue tiendra compte des faits relatifs à la violation et respectera le but des SAP, qui est de promouvoir la conformité et non de punir. Les violations seront traitées au cas par cas, car toutes les infractions ne doivent pas être traitées comme étant des violations continues.

Tout paiement reçu sera versé au futur Fonds d'assainissement des bâtiments (FAB) et ne reviendra pas à la Garde côtière canadienne. Le FAB est un fonds d'assainissement à long terme financé par les propriétaires de navires, qui permettra au gouvernement de prendre des mesures proactives pour les navires hautement prioritaires, tout en allégeant la pression sur les contribuables. Il financera également des mesures préventives visant à réduire les nouveaux cas de navires problématiques.

D. Suivi des mesures de conformité et d'application de la loi

La GCC vérifiera également que des mesures ont été prises, notamment en ce qui concerne l'atténuation des effets des navires et l'assainissement par le propriétaire, et veillera à ce que les SAP soient acquittées. Lorsque le propriétaire se conforme aux ordres et que des mesures d'atténuation sont en cours, la GCC surveille la situation.

E. Recouvrement des coûts

Le programme de Surveillance et Conformité permet de superviser les processus de recouvrement des coûts du Programme d'intervention environnementale et dangers maritimes, notamment la coordination, le suivi et la documentation des réclamations, la gestion de l'acceptation des réclamations et la supervision des communications relatives au recouvrement des coûts.

Lorsque la GCC prend des mesures pour contrer une menace de pollution ou des dangers posés par un navire, l'objectif du programme de Surveillance et Conformité est d'assurer le recouvrement des coûts découlant du déploiement des actifs et du personnel de la GCC, conformément au principe du pollueur-payeur. Afin de recouvrer les coûts, la GCC utilisera toutes les autorisations législatives et politiques disponibles, y compris la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Signalement des dangers et de la pollution marine

La GCC compte également sur les propriétaires, les partenaires et les intervenants pour signaler les rejets de pollution et les navires problématiques afin que la GCC puisse les suivre et les évaluer en vue de réagir en conséquence.

Comment signaler une épave ou un bâtiment abandonné ou dangereux

Quiconque trouve une épave ou un bâtiment abandonné ou dangereux peut la signaler ou le signaler directement à la GCC par l'intermédiaire des centres d'opérations régionaux, ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La GCC tient à jour la liste des épaves et des bâtiments abandonnés et dangereux, et applique une méthode d'évaluation des risques pour comprendre l'ampleur des problèmes et donner la priorité à l'intervention sur les navires présentant le risque le plus élevé.

Comment signaler un cas de pollution marine

Les exploitants de navires et d'installations de traitement des hydrocarbures doivent signaler toute pollution ou menace de pollution. Les signalements doivent respecter les Lignes directrices concernant la notification des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins de Transports Canada. Signalez un incident en communiquant avec le bureau de la Garde côtière canadienne le plus proche. Vous pouvez également signaler les incidents de pollution marine en communiquant avec un centre de Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) sur le canal 16. Tous les numéros sont en service 24 heures par jour.