Intervention sur les épaves et les navires abandonnés ou dangereux

Découvrez comment nous intervenons sur les navires problématiques, y compris la loi, les programmes de financement, la sensibilisation et les mesures de conformité à la loi.

Sur cette page

• La loi
• Comment nous intervenons sur les navires problématiques
• Programmes de financement
• Liens connexes

La loi

La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur le 30 juillet 2019. Elle protège les voies navigables et les écosystèmes du Canada. Cette initiative clé du Plan de protection des océans a donné force de loi la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, au Canada.

La loi nous permet de mettre en place des mesures pour prévenir, réduire ou éliminer les risques occasionnés par les navires problématiques. Ces mesures comprennent :

• ordonner à tout propriétaire d’intervenir sur leur navire dangereux
• mener des évaluations sur les navires étant ou pouvant être dangereux
• assurer que les propriétaires soient tenus responsables et redevables pour les coûts associés à leurs navires
• intervenir sur les navires problématiques situés dans les ports fédéraux pour petits bateaux ou tout autres ports sous notre responsabilité
• prendre des mesures nécessaires pour intervenir sur un navire dangereux lorsque le propriétaire est inconnu, peu disposé ou incapable de le faire

La loi interdit également des actions considérées comme une gestion irresponsable des navires, comme :

• abandonner un navire
• faire en sorte qu’un navire devienne une épave
• laisser un navire en mauvais état (délabré) au même endroit sans permission

Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007

La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, comprend un cadre législatif qui tient les propriétaires de navires pour responsables :

• de tous les coûts associés à leur épave
• de signaler, localiser, marquer et enlever leur épave
• des épaves dangereuses résultant d’incidents maritimes
• de maintenir une assurance pour l’enlèvement des épaves de gros navires de 300 tonnes de jauge brute ou plus

Comment nous intervenons sur les navires problématiques

Dès que nous prenons connaissance d’un navire dangereux, nous vérifions lequel de nos programmes devrait intervenir.

Le programme de recherche et sauvetage s’occupe de situations où le navire est associé à une urgence maritime. Intervention environnementale s’occupe de navires étant à risque de polluer l’environnement en eaux canadiennes. Le Programme de protection de la navigation de Transport Canada s’occupe de navires menaçant la navigation.

Les navires dangereux sur lesquels aucun de ces programmes peut intervenir sont évalués pour déterminer s’ils relèvent de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Conformité à la loi

Les propriétaires de navires doivent se conformer à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Cette loi oblige les propriétaires à agir lorsque leur épave ou navire est dangereux ou inapte à la navigation en toute sécurité. Ils doivent aussi assumer tous les coûts associés, y compris ceux de mesures correctives prises par des agents fédéraux.

Une partie clé de la conformité comprend la sensibilisation et la promotion de la conformité par le biais de l’éducation du public. Pour s’assurer que le public est au courant de ses nouvelles responsabilités en vertu de la loi, nous utilisons des outils tels que des :

• séances de discussion
• campagnes médiatiques
• sensibilisation communautaire

D’ailleurs, en matière de conformité, nous prenons une approche graduée et axée sur le risque qui tient compte de facteurs tels que :

• la gravité de l’action
• les dommages occasionnés
• l’historique de conformité du partie responsable

Assurez-vous d’être au courant de vos responsabilités et de savoir comment être un propriétaire de bateau responsable en vertu de la nouvelle loi.

Ce qui se produit lorsque vous ne respectez pas la loi

En vertu de la loi, les agents de la Garde côtière sont en mesure d’agir de façon directe et immédiate pour prévenir, réduire ou éliminer les risques que pose un navire dangereux. Par exemple, les mesures prisent peuvent comprendre :

• des poursuites pour infractions règlementaires
• inspecter l’intérieur, l’extérieur et le contenu d’un navire
• imposer des sanctions administratives pécuniaires pour non-conformité
• exiger que les propriétaires agissent pour prévenir, réduire ou éliminer les risques associés à leurs navires dangereux

Les propriétaires sont responsables des coûts associés aux évaluations des dangers posés par leurs navires. Ils doivent aussi payer tous les frais d’interventions de la part des agents de la Garde côtière pour répondre à ces dangers. Les propriétaires peuvent aussi être tenus responsables des sanctions administratives pécuniaires (amendes).

Sanctions en cas de non-conformité

Pour une infraction mineure, l’amende maximale est de 5 000 $ pour les particuliers et 25 000 $ pour toute autre partie, comme les sociétés et les navires.

Pour une infraction grave, l’amende maximale est de 50 000 $ pour les particuliers et 250 000 $ pour toute autre partie.

Une poursuite pour infraction à la réglementation pourrait entraîner une amende maximale de 1 million de dollars et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour un individu, ou 6 millions de dollars pour une entreprise ou une société.

Programmes de financement

Il existe présentement 2 programmes de financement à court terme. Ils aident les bénéficiaires admissibles à enlever et à disposer d’épaves ou de navires abandonnés qui sont prioritaires. Ces programmes sont financés par le Plan de protection des océans qui prévoit un financement de plus de 7 millions de jusqu’en 2022.

Navires situés dans des ports fédéraux pour petits bateaux

Pêches et Océans Canada est responsable du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux. Ce programme offre des fonds aux administrations portuaires et à d’autres bénéficiaires admissibles pour enlever et disposer d’épaves ou de navires abandonnés dans les ports pour petits bateaux du gouvernement fédéral.

Si vous avez des questions ou pour obtenir de l’aide, les demandeurs peuvent communiquer avec leur bureau régional des ports pour petits bateaux.

Navires dans toutes autres eaux canadiennes

Le Programme de bateaux abandonnés de Transport Canada finance l’enlèvement des épaves et des navires abandonnés dans les eaux canadiennes.

Pour y être admissible, vous devez d’abord obtenir l’autorisation de prendre possession du bateau. Procurez-vous cette autorisation en contactant un bureau régional du Programme de protection de la navigation.

Liens connexes

• Signaler un navire problématique
• Convention sur l’enlèvement des épaves
• La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
• Transports Canada : Protégeons nos côtes : Plan de protection des océans
• Transports Canada : À propos de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux