Plan d’urgence pour les déversements en mer Chapitre national

Terminologue

Agent de surveillance fédéral
Représentant de la Garde côtière canadienne qui assume la responsabilité globale de la surveillance d’une intervention gérée par un pollueur en cas d’incident de pollution du milieu marin, à partir d’un bâtiment ou d’une installation de manutention des hydrocarbures.
Arrêté ministériel
En vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, un arrêté ministériel peut être émis à la Garde côtière canadienne par le ministre des Transports pour intervenir à la suite d’incidents causés par un pollueur, lorsque la source n’est ni un bâtiment ni une installation de manutention des hydrocarbures. Cet arrêté confère à la Garde côtière canadienne une confirmation écrite et visible de son autorité sur place, tout en avisant le ministre de l’incident et des mesures prises en son nom par la Garde côtière canadienne. Actuellement, le ministre des Transports signe et émet les arrêtés ministériels pour le compte et au nom du gouverneur en conseil. 
Centre national de coordination
Centre situé à l’administration centrale de la Garde côtière canadienne responsable d’établir un centre de liaison pour l’information à la haute direction de la Garde côtière canadienne en cas d’événement ayant une incidence sur les ressources ou le personnel de la GCC.  
Chapitre régional
Plan établi dans chaque région de la Garde côtière canadienne qui décrit en détail les rôles et procédures que la région met en œuvre pour assurer une intervention appropriée en cas d’incident de pollution en milieu marin.  
Commandant sur place
Personne désignée responsable de la gestion d’une intervention en cas d’incident de pollution en milieu marin. 
Déversement d’origine terrestre
Pollution provenant d’une source terrestre qui pénètre dans le milieu marin (voir la définition de « eaux canadiennes » susmentionnée). 
Eaux canadiennes
Eaux sur lesquelles le Canada exerce sa compétence, notamment les eaux intérieures, les eaux internes, la mer territoriale et la zone économique exclusive, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à la Loi d’interprétation, à la Loi sur les océans et à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Ces eaux peuvent également être désignées comme des eaux marines. 
Éléments écologiques vulnérables
Zones définies et désignées prioritaires par l’équipe régionale d’intervention d’urgence, exigeant l’application de mesures particulières de protection ou d’atténuation lors d’un incident de pollution. 
Équipe de soutien régionale
Organe composé des directeurs régionaux de la Garde côtière canadienne/de Pêches et Océans convoqué par le directeur régional, Services maritimes ou le commissaire adjoint pour gérer les problèmes liés aux ressources, au personnel et au programme découlant d’ un incident de pollution en milieu marin. L’équipe de soutien régionale veille à ce que les problèmes conflictuels du programme n’entravent pas les priorités associées aux incidents.
Équipe nationale d’intervention
Composante de ressources humaines d’un système d’intervention nationale coordonnée permettant l’affectation des ressources de toutes les régions de la Garde côtière canadienne dans la région touchée, afin de renforcer l’intervention. 
Événement important d’intervention environnementale
Événement d’intervention environnementale satisfaisant aux critères de l’annexe A de la politique nationale et de la procédure de notification des incidents. 
Gaz naturel liquéfié/gaz de pétrole liquéfié
L’un ou l’autre d’un groupe de produits gazeux inflammables transportés sous forme liquide à des températures cryogéniques (env. moins 160 degrés Celsius).  
Groupes autochtones
Définis en vertu de la Loi Constitutionnelle du Canada de 1982 comme étant les Indiens, les Inuits et les peuples métis du Canada. 
Hydrocarbures
Pétrole sous toutes ses formes y compris le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés. (Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, partie 8) 
Incident de pollution d’origine inconnue
S’entend du déversement d’un polluant provenant d’une source inconnue dans les eaux canadiennes. Incident de pollution en milieu marin - Lorsqu’un polluant pénètre ou risque de pénétrer dans des eaux canadiennes. 
Incident de pollution causé par un navire
Rejet ou danger de rejet d’un polluant depuis un navire.  
Installation fédérale
Terrains, ouvrages ou entreprises fédéraux, notamment les bases militaires, les parcs nationaux, les laboratoires, les établissements de recherche, les aéroports, les réserves, les ports, les phares, les navires et tous les autres avoirs gérés par le gouvernement fédéral. 
Intervention appropriée
Série de mesures visant à atténuer les conséquences d’un incident de pollution en milieu marin sur l’environnement, l’économie et la sécurité publique, d’une manière adaptée aux caractéristiques et exigences particulières de l’incident. L’intervention est fondée sur les renseignements disponibles et les techniques d’intervention établies, et peut être modifiée pendant l’incident en fonction de renseignements supplémentaires ou mis à jour. Une intervention appropriée dépend des caractéristiques particulières de l’incident et peut englober une variété d’éléments qui vont de l’évaluation et de la confirmation verbale d’un rapport de déversement jusqu’à l’affectation des ressources. 
Matière dangereuse
S’entend d’une matière inconnue ou définie d’une manière incomplète, d’un mélange, d’un polluant autre que des hydrocarbures ou d’une matière réglementée à titre de « produit chimique dangereux », de « substance liquide nocive », de « matière en vrac dangereuse », ou de « marchandise dangereuse » en vertu de la TerminologieLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Ce terme peut inclure d’autres produits délétères. Aux fins du présent document, le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) font partie d’une catégorie de produits distincte.
Ministre
Ministre des Pêches et des Océans. 
Navire
Tout bâtiment ou bateau ou toute embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. (Loi sur la responsabilité en matière maritime, partie 6) 
Organisme d’intervention
Toute personne se trouvant au Canada que vise un certificat de désignation délivré par Transports Canada pour les besoins d’une intervention en cas d’incident de pollution en milieu marin.
Organisme responsable
Organisation désignée en vertu d’une loi, d’un accord inter­organismes, d’un traité ou d’une décision du Cabinet pour assurer la gestion appropriée des fonctions d’intervention d’urgence.  
Organisme ressource
Organisme qui contrôle ou possède les ressources dont a besoin l’organisme responsable pour effectuer une intervention. L’organisme ressource peut être un ministère fédéral ou provincial, un service local, un organisme ou une commission, une organisation commerciale ou privée, une personne au Canada ou tout gouvernement, toute organisation commerciale ou privée ou toute personne se trouvant dans un autre pays.  
Politique nationale en matière d’intervention et de préparation de la Garde côtière canadienne
Regroupement des chapitres national et régional, qui détaillent le rôle de la Garde côtière canadienne sur le plan de la surveillance ou de la gestion d’une intervention donnant suite à un incident de pollution. 
Plan sectoriel
Fournit des renseignements détaillés qui seront utilisés par les premiers intervenants et constitue une sous-composante du chapitre régional. Le plan sectoriel couvre des secteurs géographiques précis dans une région de la Garde côtière. 
Plan d’urgence national de la Garde côtière canadienne pour les déversements en mer
Regroupement des chapitres national et régional qui décrivent en détail le rôle de la Garde côtière canadienne quant à la surveillance ou à la gestion d’une intervention en cas d’incident de pollution. 
Plan d’urgence pour les déversements en mer – Chapitre national
Document qui décrit les rôles, les responsabilités et les procédures de la Garde côtière canadienne pour l’état de préparation et l’intervention en cas d’incident de pollution en mer. 
Plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord du bâtiment/Plan d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures
Plan qu’un bâtiment doit transporter en vertu de la partie 9 et dont une installation de manutention des hydrocarbures doit disposer en vertu de la partie 8 de la Loi sur la marine marchande du Canada (2001).
Polluant
Substance qui, ajoutée à l’eau, produirait une dégradation de sa qualité de nature à nuire à son utilisation par l’homme, les animaux, les poissons ou les plantes utiles à l’homme. (Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, partie 8) 
Pollueur
Propriétaire d’un navire ou d’une installation de manutention des hydrocarbures à l’origine du déversement d’un polluant dans les eaux canadiennes. Le mot « pollueur » est la plupart du temps interchangeable avec l’expression « partie responsable » et peut être employé par d’autres organismes.  
Principe du pollueur-payeur
Le principe du pollueur-payeur prévoit que le pollueur est responsable des coûts rattachés aux activités de prévention et d’intervention. En vertu de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le propriétaire d’un navire assume la responsabilité absolue des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures causés par le navire, y compris les coûts raisonnables du nettoyage et des mesures préventives, les coûts de surveillance et les coûts associés aux mesures de remise en état. 
Ressources
Équipement, personnel et autres biens, visés par un contrat ou appartenant à l’organisme, utilisés pour mener des opérations de surveillance ou d’intervention. 
Table d’expertise
(REET) S’entend de l’organisme consultatif composé de spécialistes scientifiques et techniques des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations locales, aidés par des représentants de l’industrie et de la population. La Table d’expertise est habituellement présidée par un représentant d’Environnement Canada et est tenue de communiquer à l’organisme responsable des conseils et des renseignements de nature environnementale et de lui offrir son aide.