Demandes d'aide addressées à la Garde côtière canadienne (GCC)

5.1 La GCC en tant qu’organisme responsable 

Dans certains cas, l’agent fédéral de surveillance peut utiliser les services ou les ressources de la Garde côtière canadienne dans le cadre d’une intervention menée par le pollueur. L’agent fédéral de surveillance peut juger nécessaire de renforcer une partie des efforts d’intervention du pollueur s’il est établi que les ressources du pollueur sont insuffisantes pour atteindre certains objectifs de son plan d’intervention.

Dans ces cas, l’agent fédéral de surveillance consultera le commandant sur place du pollueur au sujet des circonstances entourant cette évaluation et lui donnera des détails sur la façon dont la Garde côtière canadienne peut renforcer l’intervention du pollueur.  Dans d’autres cas, l’agent fédéral de surveillance peut recevoir une demande de services ou de ressources de la part du commandant sur place du pollueur. Lorsqu’une telle demande est présentée, l’agent fédéral de surveillance détermine s’il est dans le meilleur intérêt de la population d’affecter des ressources de la Garde côtière canadienne pour donner suite à la demande du pollueur. Le commandant sur place du pollueur doit faire cette demande par écrit. La demande écrite doit comprendre les renseignements suivants : 

  • le nom de la personne faisant la demande et l’autorité en vertu de laquelle la demande est faite; 
  • le nom de l’organisme représenté par la personne; 
  • le numéro de téléphone/télécopieur et l’adresse de la personne faisant la demande; 
  • la portée de l’aide demandée; 
  • le nom du commandant sur place du pollueur et de la personne-ressource opérationnelle; 
  • les dispositions financières. 

Le pollueur ne doit pas s’en remettre aux ressources de la Garde côtière canadienne pour réaliser son intervention et il ne doit pas indiquer dans son plan d’intervention que l’équipement de la GCC fait partie de sa capacité d’intervention. L’agent fédéral de surveillance ne doit pas tenir compte des ressources de la Garde côtière canadienne lorsqu’il évalue la capacité d’intervention du pollueur.  

5.2 La GCC en tant qu’organisme ressource 

Dans le cas d’un incident qui ne relève pas du mandat de la Garde côtière canadienne, le service Intervention environnementale peut offrir son aide à un organisme responsable si cet organisme a soumis une demande écrite ou de vive voix – et lui transmettra une confirmation écrite à cet effet. Les ressources du service Intervention environnementale prennent la forme de personnel, d’équipement ou d’une combinaison des deux. Cette demande peut être présentée 

  • au commissaire adjoint de la région, dans le cas d’une demande de ressources et de services régionaux; 
  • au directeur général, Services maritimes, dans le cas d’une demande générale. 


La demande peut émaner 

  • du ministre ou du sous-ministre d’un ministère fédéral ou d’un représentant régional autorisé à agir au nom d’un ministère fédéral; 
  • du premier ministre d’une province, du chef d’un gouvernement territorial ou d’un représentant provincial/territorial désigné par le gouvernement provincial ou territorial; 
  • d’un dirigeant de l’organisme ou du comité public ou privé chargé de l’intervention; 
  • du commandant sur place désigné par l'organisme responsable. 


La demande écrite doit comprendre les renseignements suivants : 

  • le nom de la personne faisant la demande et l’autorité en vertu de laquelle la demande est faite; 
  • le nom de l’organisme représenté par la personne; 
  • le numéro de téléphone/télécopieur et l’adresse de la personne faisant la demande; 
  • la nature de l’urgence maritime et la portée de l’aide demandée; 
  • le nom du commandant sur place et de la personne-ressource opérationnelle; 
  • les dispositions financières. 

Lorsqu’une demande régionale est reçue, le surintendant du service Intervention environnementale l’évalue et formule une recommandation au directeur régional, Services maritimes, en fonction des éléments suivants: 

  • le risque potentiel pour le personnel et le matériel de la Garde côtière canadienne; 
  • le bien-fondé et la justification de la demande; 
  • la capacité d’intervenir; 
  • l’incidence de la demande sur les activités courantes. 


Pour les autres demandes générales, le directeur général, Services maritimes, conjointement avec les commissaires adjoints, formulera des recommandations semblables au commissaire de la Garde côtière canadienne.

Les employés du service Intervention environnementale qui sont en mesure d’exploiter l’équipement demandé doivent accompagner l’équipement afin d’effectuer un entretien régulier sur place, de faire fonctionner l’équipement et de donner des conseils ou une formation de dépannage. 

L’aide offerte à l’organisme responsable sera fondée sur la méthode du recouvrement des coûts, à moins d’indication contraire. Les coûts engagés pendant les activités menées à titre d’organisme ressource doivent être récupérés auprès de l’organisme responsable en vertu d’un protocole d’entente ou d’un accord contractuel, selon le document établi au moment de la demande d’aide. 

5.3 Conduite des activités 

Lorsque la Garde côtière canadienne renforce les composantes de l’intervention d’un pollueur ou prête des ressources directement à l’organisme responsable, le personnel, les commandants de navire, les officiers et les pilotes d’aéronef recevront leurs directives de l’organisme responsable, mais doivent tout de même continuer d’assumer la responsabilité de fonction et de la sécurité de leurs unités. 

Si la Garde côtière canadienne offre un soutien aux activités exécutées par l’organisme responsable, son soutien et ses ressources sont gérés par le surintendant du service Intervention environnementale de la région visée (ou son délégué). Les ressources de la GCC sont gérées au moyen du Système de gestion des interventions.  

5.4 Coopération internationale en matière d’intervention en cas de pollution 

5.4.1 Aide apportée à d’autres pays 

La Garde côtière canadienne est reconnue comme l’autorité nationale compétente en matière d’intervention par l’Organisation maritime internationale. En vertu de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (1990), la Garde côtière canadienne, de concert avec les ministères et les organismes fédéraux compétents,  

« … selon leur capacité et la disponibilité des ressources compétentes, collaboreront et offriront des services de consultation, un soutien technique et de l’équipement afin d’intervenir à la suite d’un incident de pollution par les hydrocarbures, si la gravité de cet incident le justifie et à la demande de toute partie concernée ou susceptible d’être concernée. » Article 7(1) 

Les protocoles suivants, semblables à ceux qui se trouvent à la section 4.7 Concept d’équipe nationale d’intervention, doivent être appliqués dans le cas d’une demande d’aide internationale.  

1. Évaluation 

Les nations demandant une aide doivent communiquer des renseignements précis sur le type et la quantité de ressources requises.  

2. Avis 

Les demandes d’aide faites par des États signataires de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (1990) seront transmises à la Garde côtière canadienne par l’entremise de la division de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale, qui les transmettra à son tour au directeur, Intervention environnementale. Ce dernier doit informer le gestionnaire de l’intervention environnementale. 

Les autres demandes d’aide internationales peuvent être adressées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui les transmettra à son tour au commissaire, Garde côtière canadienne. Ce dernier doit transmettre la demande au directeur, Intervention environnementale, qui y donnera suite. 

3. Activation des ressources de l’équipe nationale d’intervention 

Le gestionnaire, Intervention environnementale consulte les surintendants régionaux, Intervention environnementale pour déterminer si on peut donner suite à la demande d’aide et dans quelle mesure. Si on convient qu’une aide peut être offerte, le coordonnateur de l’équipe nationale d’intervention gère les opérations de l’équipe à partir de ce moment. 

Le service Intervention environnementale à l’Administration centrale collabore étroitement avec le Comité fédéral des urgences environnementales du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de coordonner une intervention fédérale en cas d’urgence environnementale internationale et de mettre à disposition un organisme interministériel fédéral pour demander de l’aide afin de soutenir l’organisme responsable au cours d’une urgence environnementale. 

4. Exigences en matière de rapports 

Le service Intervention environnementale à l’Administration centrale élabore des protocoles en fonction de la demande précise de ressources ou des problèmes liés à la demande du pays hôte et, conjointement avec les ministères compétents, détermine les protocoles requis pour ce pays particulier. 

5. Libération et rapatriement des ressources 

Le pays faisant la demande doit préciser le temps pendant lequel les ressources de la Garde côtière canadienne seront requises. Si le pays en question détermine ultérieurement que les ressources de la Garde côtière canadienne sont requises pour une période plus longue que prévu, cette demande doit être présentée au directeur, Intervention environnementale, qui l’examinera. 

Dès que les ressources de la Garde côtière canadienne ne sont plus requises, le coordonnateur de l’équipe nationale d’intervention se charge, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de rapatrier les ressources le plus rapidement possible. 

6. Recouvrement des coûts 

Le service Intervention environnementale à l’Administration centrale est responsable de la comptabilisation des coûts associés à cette aide, pour les besoins du recouvrement des coûts, selon les dispositions établies dans l’annexe à la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (1990).