Intervention

4.1 Niveaux de service 

Les niveaux de service établis décrivent les services d’intervention qu’offre le programme d’intervention environnementale à la population canadienne en cas d’incident de pollution en milieu marin. Dans chaque cas de pollution en milieu marin signalé, les représentants du programme d’intervention environnementale agiront de la façon suivante : 

  • Assurer une intervention adéquate pour donner suite à tous les cas signalés de pollution dans les eaux canadiennes. 
  • Assumer le rôle d’agent fédéral surveillance lorsque le pollueur est connu et apte et disposé à intervenir. 
  • Assumer le rôle de commandant sur place lorsque le pollueur est inconnu, est incapable d’intervenir et n’est pas disposé à le faire. 

Les responsables du programme d’intervention environnementale offriront ces services d’intervention conformément aux normes de service établies suivantes : 

  • S’ils ont reçu une notification, ils feront une évaluation de tous les cas signalés de pollution en milieu marin. 
  • S’il y a lieu, ils mobiliseront les ressources de la Garde côtière canadienne dans les six heures suivant la préparation de l’évaluation. 

La présente section décrit en détail le modèle d’intervention qui est généralement suivi, les processus utilisés et le rôle que la Garde côtière canadienne jouera dans l’exercice de son mandat et de ses pouvoirs, décrits à la section 1. Toutes les activités devront être exécutées conformément aux principes directeurs énoncés à la section 1.  

4.2 Modèle d’intervention 

Quand un incident de pollution en milieu marin se produit, le personnel du service Intervention environnementale est prêt à passer à l’action. Chaque région affecte un agent de service en intervention environnementale, qui est sur appel en tout temps et doit recevoir et évaluer les rapports d’incidents de pollution. Le modèle suivant illustre la séquence générale d’événements faisant suite au signalement d’un incident et, indépendamment de l’envergure ou de la complexité d’un incident de pollution en milieu marin, il vise à montrer les principales mesures du point de vue de la Garde côtière canadienne. Ce modèle ne vise pas à limiter ni à dénigrer d’autres modèles de base ou les hypothèses formulées par un autre organisme. Nous reconnaissons que toutes les étapes de ce processus ne nécessitent pas le même temps ou le même degré d’effort.  

Les plans d’intervention régionaux décriront les aspects plus détaillés de ces procédures pour tenir compte des divergences régionales.  

1. Rejet ou danger de rejet

Un rejet ou un danger de rejet se manifeste lorsqu’un navire estimpliqué dans un événement comme un échouement, un abordage,un naufrage, un déversement intentionnel, une dérive, un abandon,etc. Un rejet ou un danger de rejet, peut aussi se manifester à uneinstallation de manutention d’hydrocarbures pendant letransbordement d’hydrocarbures dans un navire ou à partir de celuici.

2. Avis 

Les rapports d’incident de pollution en milieu marin proviendront desources diverses et peuvent présenter divers degrés de précision etd’exactitude. L’agent de service en intervention environnementalerecevra des rapports par le biais des organismes suivants :

  • Centre des Services de communications et de trafic maritimes 
  • Centres des opérations régionales  
  • Centres régionaux de renseignements maritimes 
  • Population en général 
  • Observations directes 

La section 4.4 donne de plus amples renseignements sur la fonction d’agent de service. 

3. Évaluation 

L’agent de service en intervention environnementale effectuera une évaluation de l’incident de pollution en milieu marin. L’évaluation a pour but 

  • de vérifier les détails relatifs à l’incident signalé; 
  • d’obtenir davantage de données sur l’incident, notamment la mise en évidence des éléments écologiques vulnérables et des autres ressources à risque; 
  • de déterminer si les opérations d’intervention sont nécessaires. Si ce n’est pas le cas, l’intervention se termine. Si les opérations sont requises, il faut 
    • déterminer les intentions du pollueur; 
    • déterminer la position d’intervention de la Garde côtière canadienne;  
    • formuler une recommandation au sujet de la mobilisation des ressources de la Garde côtière canadienne. 
  • de créer un rapport d’incident conformément à la directive 6010-2001-03, Signalement des incidents de pollution en milieu marin. 

4. Activation

S’il y a lieu, une intervention opérationnelle est activée sous l’autorité du surintendant du service Intervention environnementale et comprend les activités suivantes :

  • Assignation du commandant sur place, de l’agent fédéral de surveillance ou de l’organisme ressource  
  • Activation du Système de gestion des interventions 
  • Mise en œuvre des opérations d’intervention initiales, selon les plans d’intervention régionaux et sectoriels 
  • Création d’un rapport de situation conformément à la directive 6010-2001-03, Signalement des incidents de pollution en milieu marin 

5. Opérations d’intervention  

La gestion de l’intervention doit être effectuée par la personne qui assume le rôle de commandant sur place ou d’agent fédéral de surveillance au moyen du Système de gestion des interventions, jusqu’à ce qu’il soit établi que les activités d’intervention ou de surveillance ne sont plus requises. Les rapports de situation subséquents doivent être préparés conformément à la directive 6010­2001-03, Signalement des incidents de pollution en milieu marin. 

6. Activités postérieures à l’incident (recouvrement des coûts ou leçons apprises) 

Les activités postérieures à l’incident peuvent comprendre les mesures de recouvrement des coûts et les leçons apprises. 

4.3 Fonction d’agent de service 

L’agent de service en intervention environnementale joue un rôle clé lors de l’intervention faisant suite à un incident de pollution en milieu marin. L’agent de service est un des membres du personnel régional du service Intervention environnementale qui sera disponible pour recevoir les rapports sur les incidents en tout temps. Chaque région doit affecter un agent de service. Sa principale fonction consiste à effectuer la vérification et l’évaluation initiale de l’incident et de prendre une mesure appropriée selon les besoins.  

Bien que les éléments fondamentaux de la vérification et de l’évaluation d’un incident soient communs à toutes les régions de la Garde côtière canadienne, certaines divergences sont observées d’une région à l’autre, sur le plan de la notification, des appels d’intervention et d’autres procédures connexes. Par conséquent, chaque région doit démontrer les procédures établies de l’agent de service en intervention environnementale dans son chapitre régional. Toutefois, le graphique suivant montre les étapes de base que chaque agent de service en intervention environnementale doit suivre lorsqu’il évalue un rapport d’incident de pollution en milieu marin. 

En cas d'un survenue d'un incident et rapport sur le déversement, si l'incident n'est pas sur le mandat de la CGG, transfert à l'autorité compétente. Si oui, continue avec l'évaluation du déversement. Si une intervention opérationnelle n'est pas requise, aucune autre mesure requise et l'incident documenté dans le MPIRS. Si une intervention est requise et on ne connaît pas le pollueur, l'agent de service de l'IIE recommande une intervention de la CGG, à titre de CSP, SGI mis en oeuvre et l'incident documenté dans le MPIRS. Si on connaît le pollueur et le pollueur n'est pas disposé à intervenir et n'en mesure pas de le faire, l'agent de service de l'IIE recommende une intervention de la GCC, à titre de CSP, SGI mis en oeuvre et l'incident documenté dans le MPIRS. Si le pollueur est disposé à intervenir et en mesure de le faire, le superviser l'intervention gérée par le pollueur à titre d'ASF, SGI mis en oeuvre et l'incident documenté dans le MPIRS.

4.4 Commandant sur place 

Conformément au modèle d'intervention général présenté à la section 4.1, la Garde côtière canadienne assumera, par défaut, le rôle de commandant sur place une fois informée d'un incident de pollution en milieu marin. La Garde côtière canadienne gérera l’intervention en qualité de commandant sur place jusqu’à ce que le pollueur ait été identifié et soit mesure de réaliser une intervention à la satisfaction de la Garde côtière canadienne et soit disposé à le faire. À cette étape, la Garde côtière canadienne Section 4 – Intervention assumera le rôle d’agent fédéral de surveillance et supervisera les mesures d’intervention du pollueur. 

Le rôle du commandant sur place doit être rempli conformément à la Directive 3040­2002-01, Directive sur le commandant sur place. 

4.5 Agent fédéral de surveillance 

Le gouvernement du Canada a pour politique de laisser au pollueur le fardeau des activités d’intervention faisant suite à un incident de pollution en milieu marin. La Garde côtière canadienne interviendra toujours en premier à titre de commandant sur place, jusqu’à ce que le pollueur ait été identifié et soit en mesure d’intervenir et soit disposé à le faire. Dans ce cas, la Garde côtière canadienne informera le pollueur de ses responsabilités et, une fois satisfaite du plan d’intervention du pollueur, supervisera son intervention et donnera des conseils et une orientation, s’il y a lieu, à titre d’agent fédéral de surveillance. Si le pollueur accepte la responsabilité de la gestion d'un incident, il indique à la Garde côtière canadienne qui sera son commandant sur place. Le pollueur ne peut affecter ni identifier la Garde côtière canadienne comme son commandant sur place. L’agent fédéral de surveillance donnera des conseils ou une orientation au commandant sur place, s’il y a lieu. 

L’agent fédéral de surveillance devra connaître tous les aspects de l’intervention du pollueur, mais n’approuvera pas son plan d’intervention. L’agent fédéral de surveillance doit échanger des renseignements et des connaissances avec le pollueur, mettre en évidence les problèmes et formuler des recommandations. L’agent fédéral de surveillance ne doit aucunement prendre de décisions au nom du pollueur ou donner l’impression qu’il prend de telles décisions.  

Le rôle de l’agent fédéral de surveillance doit être rempli conformément à la directive 3030-2002-01, Agent fédéral de surveillance. 

4.6 Système de gestion des interventions 

La Direction de l’intervention environnementale utilise le Système de gestion des interventions pour gérer ses activités d’intervention à titre de commandant sur place, d’agent fédéral de surveillance et d’organisme ressource. Le Système de gestion des interventions repose sur une approche de « gestion par objectifs »; il décrit les rôles et les responsabilités associés à chacune des fonctions, établit la structure hiérarchique et une terminologie commune et utilise une documentation normalisée. Bien que le Système de gestion des interventions adopte certains de concepts du système de commandement en cas d’incidents, il ne souscrit pas à l’utilisation du commandement unifié. Le document central du Système de gestion des interventions est le Plan d’action en cas d’incidents, qui décrit en détail les conditions du moment et décrit les objectifs et les stratégies de surveillance ou de déroulement des activités d’intervention.

Le « Guide de l’utilisateur des systèmes de gestion des interventions, v. 3.0, MPO/6249, mai 2006 » donne des détails sur l’utilisation du système, et plus particulièrement sur la Section 4 – Intervention mise en œuvre du processus du Système de gestion des interventions et sur l’élaboration des plans d’intervention en cas d’incidents. 

4.7 Concept de l’Équipe nationale d’intervention 

4.7.1 Contexte 

La Direction de l’intervention environnementale a adopté un concept d’« équipe nationale d’intervention » pour faciliter l’intervention en cas d’incidents de pollution en milieu marin. Ce concept est fondé sur la prémisse que tous les employés et toutes les ressources matérielles du service Intervention environnementale constituent une équipe nationale consacrée à l’intervention en cas d’incidents de pollution en milieu marin qui peut être affectée dans n’importe quelle région du Canada, ou partout dans le monde, afin de renforcer une intervention.  

4.7.2 Activation de l’équipe nationale d’intervention  

Les critères suivants indiquent à quel moment l’équipe nationale d’intervention peut être activée. 

  • Critère 1 : Les ressources sont insuffisantes dans la région touchée pour soutenir efficacement les activités de surveillance ou d’intervention faisant suite à un incident de pollution en milieu marin.  
  • Critèrie 2 : Une demande d’aide a été reçue d’un autre organisme responsable en prévision d’une intervention donnant suite à une catastrophe naturelle ou artificielle nationale et les ressources se trouvant dans la région touchée sont insuffisantes pour soutenir l’opération. 
  • Critère 3 : Un des États signataires de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (1990) ou une autre nation demande l’aide du gouvernement du Canada pour faire face à un incident de pollution en milieu marin (voir la section 5.4, Coopération internationale en matière d’intervention en cas de pollution). 

4.7.3 Protocoles opérationnels d’aide à l’intervention 

Les protocoles suivants doivent être appliqués dans la réponse à une demande d’aide faite par les régions.  

1. Évaluation

Le surintendant du service Intervention environnementale de la région touchée doit déterminer quelles sont les ressources humaines et matérielles requises pour renforcer l’intervention. 

2. Avis 

La région touchée devra aviser le service Intervention environnementale à l’Administration centrale de la demande d’aide, en communiquant avec le centre de coordination national au numéro suivant : 613-990-0123 Si une aide immédiate est requise, le surintendant du service Intervention environnementale doit communiquer avec la Région la plus proche. Si cette région n’est pas en mesure d’acquiescer à la demande, il doit alors contacter la région la plus proche suivante. À partir du moment où le service Intervention environnementale à l’Administration centrale est informé, le coordonnateur de l’équipe nationale d’intervention, qui sera nommé par le gestionnaire, Intervention environnementale, doit dès lors assumer la gestion de la coordination des ressources de l’équipe. 

3. Activation des ressources de l’équipe nationale d’intervention 

Le coordonnateur de l’équipe nationale d’intervention doit être le principal point de contact en ce qui concerne tous les aspects de l’équipe. Le coordonnateur de l’équipe nationale d’intervention doit trouver les ressources humaines et matérielles requises, à l’échelle nationale, et informer la région ou les régions visées pour qu’elles répondent à ce besoin. Si une région n’est pas en mesure de donner suite à la demande, on trouvera une autre région ou d’autres régions pour bénéficier d’une aide.  

4. Exigences en matière de rapports 

Dès leur arrivée dans la région touchée, le personnel et les ressources de l’équipe nationale d’intervention doivent être gérés par la région en question et suivront les protocoles régionaux établis vis-à-vis des rapports.  

5. Libération du personnel et des ressources 

Le commandant sur place/l’agent fédéral de surveillance doit déterminer à quel moment le personnel et les ressources de l’équipe nationale d’intervention ne sont plus requis et doit informer ces personnes en conséquence.  

6. Évaluation après l'intervention 

L’évaluation suivant l’intervention doit être effectuée conformément aux procédures décrites à la section 6.2 « Examen et évaluation postérieurs à l’incident ». 

7. Recouvrement des coûts 

Le recouvrement des coûts doit être effectué conformément aux procédures et aux protocoles établis à cet effet. Section 4 – Intervention 

4.7.4 Demande d’aide à d’autres pays 

Dans le cas où des ressources additionnelles à celles pouvant être affectées à l’échelle nationale sont requises pour donner suite à un incident de pollution en milieu marin au Canada, la Garde côtière canadienne peut présenter une demande d’aide à des États contractants signataires de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (1990). Dans un tel cas, le commandant sur place ou l’agent fédéral de surveillance doit déterminer les ressources requises et présenter la demande au coordonnateur de l’équipe nationale d’intervention. Celui-ci transmettra la demande au directeur, Intervention environnementale, qui présentera la demande à la division de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale. 

4.7.5 Structure de l’équipe nationale d’intervention 

Dans le cadre d’une intervention, l’équipe nationale d’intervention doit veiller à ce que le commandant sur place ou l’agent fédéral de surveillance de la Garde côtière canadienne dispose du soutien et des ressources nécessaires pour effectuer une intervention adéquate à la suite d’un incident de pollution en milieu marin.  

Voici en quoi consiste la structure organisationnelle de l’équipe nationale d’intervention. 

  • Le commandant sur place ou l’agent fédéral de surveillance 
  • Le personnel d’intervention/de surveillance du Système de gestion des interventions 
  • Le coordonnateur de l’équipe nationale d’intervention 
  • Le gestionnaire du service Intervention environnementale 
  • Les cinq régions de la Garde côtière canadienne 

4.8 Signalement de pollution marine 

Chaque incident de pollution en milieu marin signalé à la Direction de l’intervention environnementale doit être consigné dans le Système de rapports d'incident de pollution marine (MPIRS). La consignation de ces rapports doit être faite conformément à la directive D-6010-2001-03, Signalement des incidents de pollution en milieu marin. 

Les incidents de pollution en milieu marin qui sont plus importants doivent être signalés conformément à la directive D-6020-2010-01, Notification d’événements d’intervention environnementale importants. Région de Terre-Neuve et Labrador Région des Maritimes Région du Québec Région du Centre et de l'Arctique Région du Pacifique Section 5 – Demandes d’aide adressées à la GCC