Plan d’urgence pour les déversements en mer Chapitre national

Lettre de promulgation

En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, les ministres fédéraux ont la responsabilité légale de veiller à ce que chaque ministère, organisme ou société d’État de leur ressort dispose d’un plan d’urgence pour faire face aux situations d’urgence liées à leur sphère de responsabilités. La politique fédérale en matière de mesures d’urgence consiste à attribuer une responsabilité d’organisme directeur au ministère principal. 

En vertu de diverses lois, comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur les océans, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et en vertu de divers accords interorganismes, la Garde côtière canadienne, un organisme de service spécial du ministère des Pêches et des Océans, assume la responsabilité d’organisme directeur pour assurer une intervention en cas de déversements causés par des navires, de déversements d’origine inconnue, de tout incident de pollution causée par les navires qui se produit à la suite du chargement ou du déchargement d’hydrocarbures dans un bâtiment ou du transbordement du bâtiment à une installation de manutention d’hydrocarbures, et de déversements de toute source se produisant dans des eaux étrangères et ayant une incidence sur les eaux canadiennes. 

Le Plan d’urgence pour les déversements en mer du service Intervention environnementale définit la portée et le cadre des activités que la Garde côtière canadienne exerce pour s’assurer que l’on intervient en cas d’incidents de pollution maritime. Selon le régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin, on s’attend à ce que le pollueur intervienne en cas d’incidents, tandis que la Garde côtière canadienne surveillera les interventions et, au besoin, les renforcera ou en assumera la gestion lorsqu’il y va de l’intérêt public. De plus, la Garde côtière canadienne peut offrir son aide à d’autres organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux. 

Le Plan d’urgence pour les déversements en mer – Chapitre national (2011) du service Intervention environnementale remplace le Plan d’urgence pour les déversements en mer – Chapitre national (1998). Le responsable de la coordination générale du plan est le commissaire de la Garde côtière canadienne. 

Signé à l’origine :
Marc Grégoire Commissaire
Garde côtière canadienne