Annexe A : Ententes et protocoles d’entente en vigueur 

Ententes internationales 

  • Loi du traité des eaux limitrophes internationales, 1909 
  • Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, 1978 (modifié par le protocole signé le 18 novembre 1987) 
    • L’annexe 9 indique que les gardes côtières du Canada et des États-Unis sont chargées de l’élaboration d’un plan d’urgence bilatéral en cas de pollution des eaux. 
  • Plan d'urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux 
  • Accord de coopération Canada-Danemark touchant le milieu marin 
    • Annexe B : Plan d’urgence bilatéral concernant les incidents de pollution résultant des activités de transport maritime; 
  • Entente administrative Canada-France établissant le Plan bilatéral d’urgence Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon) touchant le milieu marin 
  • Stratégie de protection de l’environnement arctique 
    • Déclaration signée en juin 1991 avec les sept autres pays circumpolaires et touchant la protection de l’environnement arctique et la coopération internationale en matière de prévention, de préparation et d’intervention en cas de situations d’urgence.  
  • Déclaration sur l’établissement du Conseil de l’Arctique 
    • Signée le 19 septembre 1996 par le Canada et les sept autres pays circumpolaires. Cette déclaration établit le Conseil de l’Arctique comme forum de niveau supérieur permettant de superviser et de coordonner les programmes en vertu de la SPEA, ce qui comprend la prévention, la préparation et l’intervention en cas de situations d’urgence. 
  • Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures 
    • Les États contractants signataires de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (1990) doivent établir des mesures pour composer avec les incidents de pollution, soit à l’échelle nationale ou en collaboration avec d’autres pays. 
  • Convention sur la responsabilité civile 
    • La Convention sur la responsabilité civile de 1969 s’applique aux victimes des dommages de pollution par les hydrocarbures causés par les sinistres maritimes impliquant des pétroliers. La convention attribue la responsabilité de tels dommages au propriétaire du bâtiment à partir duquel les hydrocarbures polluants se sont échappés ou ont été rejetés. Le protocole de 1992 a élargi la portée de la convention afin qu’elle s’applique aux dommages de pollution causés dans la zone économique exclusive (ZEE) oudans la zone équivalente d’une État partie. 
  • Convention sur le Fonds international 
    • Les objectifs de la Convention sur le Fonds international sont d’offrir une indemnisation pour les dommages de pollution causés par les pétroliers si importants que la protection prévue dans la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et dans son protocole est insuffisante. En outre, elle représente un assouplissement pour les armateurs en ce qui concerne le fardeau financier additionnel qui leur est imposé par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. Cet assouplissement est assujetti à des conditions conçues pour assurer la conformité à la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et à d’autres conventions. 
  • Convention sur les hydrocarbures de soute 
    • La Convention sur les hydrocarbures de soute a été adoptée pour veiller à ce qu’une indemnisation suffisante, rapide et efficace soit offerte aux victimes de dommages causés par des déversements d’hydrocarbures transportés comme combustible dans les soutes des navires. 
  • Fonds complémentaire 
    • L’objectif du fonds établi est de compléter l’indemnisation offerte en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention sur le Fonds international par un troisième palier d’indemnisation additionnel. Leprotocole est facultatif et la participation est ouverte à tous les États parties signataires de la Convention de 1992 sur le Fonds international.  

Protocoles d’entente et lettres d’entente 

  • Ministère des Pêches et des Océans – Ministère des Transports 
    • Protocole d’entente de 1996 touchant la sécurité du transport maritime et la protection de l’environnement. Ce PE établit un cadre administratif qui assure une approche cohérente et uniforme de tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection de l’environnement. En outre, il précise les rôles et les responsabilités de chaque ministère vis-à-vis de la pollution en milieu marin et de l’environnement. 
    • Protocole d’entente touchant le transfert de responsabilités liées à la politique de la sécurité maritime. Les dispositions du PE de 1996 qui ne sont pas touchées par ce PE demeurent valides. Ce PE établit un cadre de collaboration à la suite du transfert des responsabilités, du personnel et des ressources du ministère des Pêches et des Océans à Transports Canada et précise les responsabilités de chaque ministère découlant de ce transfert. 
  • Ministère des Pêches et des Océans – Ministère de l’Environnement 
    • Il s’agit d’une lettre d’entente transférant à la Garde côtière canadienne les responsabilités d’organisme responsable des déversements d’origine inconnue dans les eaux de compétence canadienne (1996).