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Droits de services maritimes
Vous avez des questions sur... Le rabais pour le système de navigation de précision appliqué aux droits de services à la navigation maritime
Avertissement
Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.
Historique
Le 26 mai 1996, le ministère des Pêches et des Océans publiait un bulletin concernant un rabais sur les droits de services à la navigation maritime (DSNM) pour tous les navires possédant un « système de navigation de précision » installé à bord. Cette réduction de 5 %, en vigueur depuis le 1er juin 1996, indique que la Garde côtière canadienne (GCC) reconnaît les avantages considérables de ces systèmes de navigation de précision au point de vue de la sécurité et de l’efficacité. Pour plus de détails concernant la « Norme pour ECDIS et DGPS » provisoire de la GCC, veuillez vous référer à l'Annexe I du Barème des droits - « Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne ».
Q. 1. Qu'est-ce qu'un système de navigation de précision (SNP)?
Un système de navigation de précision (SNP) est composé de deux systèmes de données électroniques de position. Le premier est un système électronique de visualisation des cartes marines (ECDIS) qui affiche de l'information à partir d'une carte électronique de navigation de système et qui comporte des données sur la position. Ces détecteurs de navigation aident le navigateur à tracer et à contrôler sa route. Le second, le système de positionnement global différentiel (DGPS), est un système terrestre de navigation longue distance, utilisant des corrections émises par les signaux des satellites provenant du système de positionnement global du ministère de la Défense des États-Unis.
Q. 2. Pourquoi un rabais SNP?
Les SNP qui sont installés à bord de navires utilisés dans les eaux canadiennes et qui sont conformes aux normes provisoires de la GCC, ont la possibilité de réduire les risques d'accidents et d'incidents maritimes et, éventuellement, de réduire la demande d'aides à la navigation, donc les coûts de ces services fournis par la GCC. Par ce rabais SNP, la GCC encourage l'industrie du commerce maritime à adopter cette nouvelle technologie de navigation.
Q. 3. En quoi les SNP me concernent-ils en tant que propriétaire ou exploitant d'un navire?
Le rabais SNP a la possibilité de réduire vos DSNM de 5 %. En tant que propriétaire ou exploitant d'un navire, vous êtes admissible à un rabais de 5 % sur vos DSNM aussi longtemps que votre navire respecte ou dépasse les exigences des normes provisoires décrites à l'Annexe 1 du « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne ».
Q. 4. Quels navires peuvent se prévaloir d'un rabais SNP?
Tous les navires (c.-à-d. étrangers, immatriculés au Canada et affectés au cabotage) assujettis aux paiements des DSNM sont admissibles au rabais de 5 % pour SNP.
Q. 5. Quelle est l'importance du 1er novembre 1999?
Le 1er novembre 1999, la nouvelle politique de conformité sur les rabais SNP de la GCC est entrée en vigueur. Après cette date, les navires n'ayant pas reçu un numéro SNP attribué par la GCC ne recevront plus le rabais de 5 % pour SNP tant que leurs propriétaires ou exploitants n’en auront pas fait la demande.
Q. 6. Pourquoi dois-je faire une demande pour me prévaloir du rabais SNP applicable aux DSNM?
Un rabais SNP n'est pas attribué automatiquement à un navire. Le navire doit être qualifié pour recevoir une réduction sur les DSNM. Afin de permettre à la GCC de vérifier quel SNP vous avez à bord de votre(vos) navire(s), vous devez soumettre un formulaire de demande à la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) avec les détails de votre SNP. Les documents à remplir et à soumettre sont un formulaire de demande et une « liste de contrôle des caractéristiques requises » décrivant en détail les caractéristiques reconnues de votre système. Après l'examen de votre demande par un expert des SNP de la GCC, une Lettre d'acceptation ou de refus vous sera envoyée directement et/ou à votre agent officiel.
Q. 7. Que dit la Lettre d'acceptation ou de refus et pourquoi en ai-je besoin?
Suite à l'examen de votre formulaire de demande de rabais SNP par la GCC, si votre demande est approuvée, une Lettre d'acceptation vous sera envoyée et/ou à votre agent officiel. Cette lettre indique que votre navire répond aux critères d’attribution du rabais SNP et que votre agent peut appliquer ce rabais sur les factures de DSNM de votre navire. Cette lettre vous assigne aussi un numéro unique SNP pour votre navire, numéro que votre agent devrait inscrire sur toutes les factures de DSNM émises à votre navire. Si votre demande est rejetée, la GCC vous enverra une Lettre de refus expliquant pourquoi votre système ne répond pas aux critères.
Q. 8. Si on me refuse le rabais SNP lors de ma demande initiale, puis-je faire une autre demande?
Si, à une date ultérieure, le système SNP à bord de votre navire est mis à jour, vous n'avez qu'à renvoyer l'ancienne évaluation avec les nouvelles spécifications de votre système, la GCC réévaluera le SNP à bord de votre navire et vous informera si vous avez droit au rabais sur les DSNM à ce moment.
Q. 9. Combien de fois dois-je soumettre un formulaire de demande au bureau des DSNM pour mon navire?
Vous n'avez qu'un formulaire de demande par navire à soumettre pour obtenir le rabais SNP. Le rabais sera appliqué durant toute la durée de vie utile du navire, pourvu que les systèmes installés à bord soient les mêmes.
Q. 10. Qu'arrive-t-il si un navire est pris en charge par un agent différent à chaque escale dans un port canadien? Comment tous ces agents sauront-ils si le navire est qualifié pour un rabais SNP?
La Division de la FDSMPC tiendra une liste continuellement à jour de tous les navires qualifiés pour le rabais SNP. Cette liste sera disponible aux agents maritimes avant le 1er novembre, et les agents seront avisés régulièrement des ajouts à la liste. Pour obtenir une liste des navires auxquels un numéro SNP a été attribué, veuillez communiquer avec la Division de la FDSMPC.
Q. 11. Qui applique le rabais SNP aux navires étrangers? Aux navires immatriculés au Canada? Aux navires de cabotage?
Les agents maritimes des navires étrangers appliquent le rabais sur les factures de DSNM émises à ces navires en se basant sur une liste continuellement mise à jour de tous les navires possédant un numéro SNP, liste qui est envoyée aux agents par la GCC. La GCC applique le rabais SNP, s'il y a lieu, sur les factures de DSNM qu'elle envoie directement aux navires immatriculés au Canada et aux navires de cabotage.
Q. 12. Qu'arrive-t-il si mon navire fait plusieurs escales dans un port canadien après que j'ai soumis un formulaire de demande et avant que la Garde côtière ne décide de son admissibilité au rabais?
Si le navire est qualifié, la GCC remboursera 5 % des DSNM payés par un navire, moins les honoraires de l'agent, pour chaque chargement ou déchargement effectué dans un port canadien, à compter du moment de la réception de la demande de rabais jusqu'à l'approbation officielle du rabais SNP par la GCC. À chaque voyage subséquent de ce navire dans un port canadien, il suffira d’indiquer le numéro SNP sur la facture soumise à la Division de la comptabilité des recettes du MPO pour obtenir le rabais SNP.
Q. 13. Qu'arrive-t-il si tous les navires dont je suis le propriétaire ou l'exploitant ont tous les mêmes SNP à bord?
Si vous êtes propriétaire ou exploitant de plusieurs navires ayant des SNP identiques à bord, vous n'avez qu'un seul formulaire de demande à soumettre avec les caractéristiques des SNP à bord, ainsi qu'une liste de tous les navires à bord desquels ces systèmes sont installés.
Q. 14. Comment les combinaisons remorqueur/chaland sont-elles traitées aux fins du rabais SNP?
Les remorqueurs/chalands combinés, peu importe leur configuration, sont considérés comme deux navires distincts, sauf dans la région de l'Ouest où les chalands sont exemptés des DSNM. Chaque navire doit avoir à bord son propre SNP fonctionnel pour bénéficier du rabais de 5 %.
Q. 15. Qu'est-ce qu'une Lettre de conformité et où puis-je m'en procurer une?
Une Lettre de conformité est émise par la GCC directement au manufacturier d'un SNP une fois que ce système a été approuvé. Cette lettre indique que le produit approuvé respecte ou dépasse les normes provisoires appliquées par la GCC pour accorder un rabais de 5 % aux navires facturés pour les DSNM. Pour un traitement plus rapide des formulaires de demande envoyés à la GCC, les propriétaires ou exploitants des navires devraient demander au manufacturier de leur SNP une Lettre de conformité. Cette Lettre de conformité assurera l’attribution d'un numéro SNP plus rapidement pour votre navire puisqu'elle indique que votre système a déjà été approuvé par la GCC.
Q. 16. Si je vends mon navire ou si son nom change, dois-je contacter la Garde côtière ou, en tant que nouveau propriétaire ou exploitant, dois-je soumettre une nouvelle demande?
La GCC aimerait être informée de tout changement de propriétaire ou de nom de navire et il est de la responsabilité de l'ancien propriétaire d'informer la GCC d'une vente. Si le nom du navire change, une nouvelle demande de numéro SNP n'est pas nécessaire et le navire conserver son numéro SNP original. Si vous n'êtes pas certain du numéro SNP de votre navire, veuillez contacter la Division de la FDSMPC.
Q. 17. En appliquant le rabais SNP à un navire étranger sur une facture de DSNM, l'agent a-t-il à mentionner le numéro SNP du navire?
Oui, la GCC exige que l'agent indique le numéro SNP du navire dans la case réservée aux observations de l’agent sur les factures papier de DSNM ou dans la case d’information de référence de l’agent sur les factures informatisées produites en utilisant le modèle électronique de la GCC. Si le numéro SNP n'est pas indiqué, le rabais de 5 % sera refusé.
Q. 18. Les numéros SNP des navires immatriculés au Canada ou des navires de cabotage apparaîtront-ils sur les factures de DSNM émanant directement de la Garde côtière canadienne?
Non, ils n'apparaîtront pas; la GCC calculera automatiquement les rabais SNP, s'il y a lieu, avant d'émettre et de poster les factures. Si les propriétaires de ces navires désirent connaître le numéro assigné à leurs navires, ils devraient contacter la Division de la FDSMPC.
Q. 19. Qu'arrive-t-il si un agent percepteur applique par inadvertance le rabais SNP à un navire non admissible?
La Division de la FDSMPC demandera que l'agent retourne le rabais de 5 % et fera les rajustements nécessaires aux frais d'administration de 5 % retenus par l'agent.
Q. 20. Qu'arrive-t-il aux navires qui obtenaient le rabais SNP de 5 % avant le 1er novembre 1999?
Si le SNP d'un navire a été évalué avant le 1er novembre 1999 et jugé conforme ou supérieur aux normes provisoires de la GCC, ce navire se verra assigner immédiatement un numéro SNP et continuera de recevoir le 5 % de rabais sur toutes ses factures. Après le 1er novembre, les navires auxquels on n'a pas assigné de numéro SNP ne recevront plus le rabais jusqu'à ce que leur admissibilité ait été établie par la GCC.
Q. 21. Une Déclaration du capitaine a été soumise pour mon navire avant le 1er novembre 1999 pour le rabais SNP. Est-ce une preuve suffisante pour être éligible au rabais SNP?
Une Déclaration signée du capitaine à elle seule ne rend pas le navire admissible au rabais SNP de 5 %. Le propriétaire/exploitant est tenu de produire un formulaire de demande rempli, incluant la liste de contrôle des caractéristiques requises, à partir de laquelle l'admissibilité du navire sera évaluée.
Q. 22. Les mêmes règlements de rabais SNP s'appliquent-ils partout au Canada?
Oui, la politique sur les SNP est la même dans les régions de l'Est et de l’Ouest du Canada. De plus, les propriétaires et exploitants de navires dans la région de l'Ouest devraient soumettre leur demande de rabais à la Division de la FDSMPC à Ottawa. Toutefois, étant donné que la GCC fait exécuter à contrat les tâches de facturation et de recouvrement dans la région de l'Ouest et qu'il y a des différences dans la structure des taux de DSNM, les propriétaires et exploitants de navires entrant dans les eaux canadiennes dans cette région devraient contacter Thunder Bay Airport Services Inc. pour obtenir des précisions sur l'application du rabais dans cette région.
Q. 23. Le rabais SNP s'applique-t-il aussi aux frais de déglaçage et de dragage de la Garde côtière?
Non, le rabais SNP ne s'applique qu'aux navires payant les DSNM.
Q. 24. Où puis-je obtenir un formulaire de demande pour obtenir le rabais SNP?
Le formulaire de demande à utiliser pour obtenir le rabais de 5 % accordé aux navires possédant un SNP est disponible directement auprès de la Division de la FDSMPC.
Q. 25. Où dois-je envoyer mon formulaire de demande pour obtenir le rabais SNP et comment puis-je obtenir plus de renseignements sur les SNP en relation avec les DSNM?
Les demandes doivent être envoyées à la :
Division de la facturation des droits de services maritime, de la perception et de la conformité
Ministère des Pêches et des Océans
240, rue Bank, Station 3-37
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
N° de télécopieur : (613) 990-4338
Courrier électronique : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca
Des informations additionnelles peuvent être obtenues par écrit à l’adresse susmentionnée ou par téléphone au 1-800-563-6295.
Cette brochure est la septième d'une série préparée par la GCC.
Les autres brochures de cette série sont :
No 8 Vous avez des questions sur…Les droits de services de déglaçage
