Droits de services maritimes

Vous avez des questions sur... les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires étrangers affectés au commerce international

Avertissement

Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.

Historique

Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1^er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s’agit de frais d’utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (GCC). Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1^er juillet 1997 et la deuxième le 1^er octobre 1998. Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Lors de cette dernière révision, il a été convenu, qu’ effectif le 1^er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1^er octobre 1998.

Q.1. Pourquoi me demande-t-on de payer les droits de services à la navigation maritime?

Les droits de services à la navigation maritime (DSNM) sont fondés sur le principe de l'utilisateur payeur des services publics. Les DSNM permettent de recouvrir environ 31 % du total des frais propres aux aides à la navigation maritime et aux services de trafic maritime (STM) fournis par la GCC aux navires commerciaux.

Q.2. Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?

Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d'assumer une part des coûts sont les aides visuelles, tels que les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour ; les aides radar, dont les réflecteurs, les balises et les RACON ; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les services de trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements des navires à l'aide de communications radio VHF et d'équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d'avis aux navigateurs et d'avis à la navigation, l'établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.

Q.3. Qu'arrive-t-il si je n'ai pas besoin des aides à la navigation et des services du trafic maritime (STM) de la Garde côtière et si je ne les utilise pas? Dois-je quand même payer les DSNM?

Oui. S'il y a des aides disponibles aux navires commerciaux dans la région géographique où vous exploitez votre(vos) navire(s), vous devez payer, peu importe l'usage.

Q.4. Mon navire est utilisé dans les environs de l’île de Sable ou d’Hibernia. Suis-je tenu de payer les DSNM?

Non, aussi longtemps que ces navires demeurent à l'extérieur des « eaux canadiennes ». Les DSNM sont exigibles uniquement des navires exploités ou entrant dans les « eaux canadiennes » qui, aux fins du paiement des DSNM, sont définies comme les limites de notre mer territoriale établies à 12 miles marins. Les navires exploités à l'extérieur de la limite de 12 miles marins de la mer territoriale ne sont pas assujettis aux DSNM. Toutefois, si ces navires entrent dans les « eaux canadiennes », les DSNM sont facturés.

Q.5. Comment sont définies les régions de l'Est et de l’Ouest du Canada aux fins de l’application des DSNM?

La région de l'Est englobe les eaux des provinces du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve. La région de l'Ouest comprend les eaux des provinces de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.

Q.6. Un navire à cargaison étranger doit-il payer les DSNM s'il arrive à un port ou quitte un port sur lest?

Dans l'Est du Canada, seuls les navires à cargaison étrangers sur lest faisant escale dans un port canadien ne sont pas facturés pour les DSNM. Les agents maritimes ne sont pas tenus de soumettre une facture de DSNM pour les navires qui arrivent ou partent sur lest.

Dans la région de l'Ouest, toutefois, tous les navires étrangers entrant dans les eaux canadiennes, sauf les chalands, sont assujettis aux DSNM.

Q.7. Qui facture les navires à cargaison étrangers?

Dans l'Est du Canada, les DSNM sont facturés aux navires à cargaison par les agents maritimes responsables de ces navires au nom de la GCC (i.e. agents de recouvrement pour la GCC), ou sont facturés directement par la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) par l'entremise des agents mentionnés sur les rapports de STM de la GCC.

Dans la région de l'Ouest, Thunder Bay Airport Services Inc. facture et perçoit les DSNM au nom de la GCC auprès des navires étrangers entrant dans les eaux canadiennes.

Q.8. Quelle est la différence entre un agent percepteur et un agent non participant?

Un agent maritime qui a conclu un accord de perception avec la GCC pour préparer la documentation pour les DSNM en échange d'un frais d'administration de 5 % est désigné sous le nom d'agent percepteur. Les agents non participants sont des agents maritimes qui, pour une quelconque raison, n'ont pas signé d'accord de perception et doivent être facturés pour les DSNM directement par la Division de la FDSMPC pour les navires étrangers sous leur responsabilité.

Q.9. L'agent maritime est-il responsable du paiement des DSNM d'un navire sous sa responsabilité?

Non, les DSNM sont applicables au navire et sont normalement payables par l'entité (i.e. le propriétaire, l'exploitant, l'affréteur) qui avait le contrôle du navire au moment de son utilisation dans des eaux canadiennes dans lesquelles la GCC fournit des aides à la navigation et des services du trafic maritime. Les ententes d'affrètement (i.e. les chartes-parties) peuvent également préciser qui est responsable du paiement des droits. Du point de vue d'un agent, les DSNM devraient être traités comme tous les autres frais de port ou de pilotage encourus par un navire étranger faisant escale dans un port canadien.

Q.10. Comment et à quelle fréquence les navires à cargaison étrangers sont-ils facturés?

Dans l'Est du Canada, les droits sont applicables au navire selon le nombre de tonnes métriques chargées ou déchargées chaque fois que le navire fait escale dans un port canadien.

Dans la région de l'Ouest, les droits sont applicables au navire selon sa taille (i.e. la jauge brute) et le nombre d'entrées que le navire étranger fait dans les eaux canadiennes sur une période de douze mois.

Q.11. Combien de temps ai-je pour payer les DSNM?

Lorsque l'agent officiel a préparé et présenté les DSNM au propriétaire/exploitant du navire, celui-ci a trente (30) jours pour payer la facture. L'agent officiel fait habituellement le paiement au nom du propriétaire/exploitant du navire.

Q.12. Les cargaisons de chargement et de déchargement sont-elles traitées séparément pour le paiement des DSNM?

Oui, dans l'Est du Canada, l'agent ou la Division de la FDSMPC doit préparer des factures différentes pour les déchargements (arrivées) et les chargements (départs).

Dans la région de l'Ouest, Thunder Bay Airport Services Inc. prépare une facture de DSNM pour chaque entrée d'un navire étranger dans les eaux canadiennes.

Q.13. Qu'arrive-t-il si le propriétaire/exploitant du navire ne paie pas les DSNM dans le délai de trente (30) jours?

Dans l'Est du Canada, l'agent percepteur envoie un avis de retard au propriétaire/exploitant du navire, avec copie à la Division de la FDSMPC au 31^ième jour après la date d'émission de la facture. Les comptes encore impayés 60 jours après la date d'émission de la facture sont signalés à la Division de la FDSMPC qui à ce moment entreprendra une action de recouvrement.

Dans la région de l’Ouest, Thunder Bay Airport Services Inc. entreprend une action de recouvrement quand des DSNM ne sont pas encore payés 46 jours après la date d’émission de la facture. Les comptes encore impayés après 120 jours sont signalés par Thunder Bay Airport Services Inc. à la GCC qui à ce moment entreprendra une action de recouvrement.  

Q.14. Si un chaland en tandem avec un remorqueur charge ou décharge de la cargaison dans un port canadien, le chaland doit-il payer les DSNM?

Oui, dans l'Est du Canada, le chaland paie les DSNM selon le tonnage chargé et/ou déchargé alors que le remorqueur paie les droits selon sa jauge brute une fois par mois du calendrier civil.

Dans la région de l'Ouest, les chalands sont exemptés des droits et le remorqueur paie jusqu’à concurrence de 12 fois par période de douze mois.

Q.15. Quels DSNM un navire de cargaison étranger doit-il payer s'il charge ou décharge une cargaison à destination  ou en provenance d'un port international durant le même mois du calendrier civil qu’il fait du cabotage au Canada?

Le navire paie le plus élevé des montants facturés aux navires de cabotage et aux navires de cargaison étrangers. Quand les montants sont identiques, seul le deuxième droit facturé s'applique. Le navire n'est jamais facturé selon deux dispositions différentes du Barème des DSNM durant le même mois du calendrier civil.

Q.16. Je suis exploitant de conteneurs dans l’Est du Canada et je partage les espaces à conteneurs de mes navires et ceux des navires de mes partenaires. En tant qu'agent de perception, devrais-je déclarer le tonnage de la cargaison chargée ou déchargée de tous les navires sur lesquels je partage de l'espace?

Tout le tonnage de la cargaison chargée ou déchargée d'un navire étranger dans un port canadien est assujetti aux DSNM. Normalement, les exploitants de conteneurs paient les droits sur tout le tonnage dont ils sont responsables, peu importe le navire qui a embarqué ou débarqué cette cargaison. Ceci semble être l'approche préférentielle de l’industrie du transport par conteneurs à l’égard du paiement des DSNM sur les navires de cargaison étrangers.

Q.17. Les DSNM varient-ils selon les régions?

Oui. Dans les Maritimes et dans l'Est du Canada, les frais par tonne métrique de cargaison chargée ou déchargée varient selon la région et la zone du port de chargement ou de déchargement.

Dans la région de l'Ouest, les navires de cargaison étrangers sont sujets aux droits selon leur jauge brute à leur entrée dans les eaux canadiennes, peu importe le port d'escale canadien.

Q.18. Quels sont les DSNM en vigueur dans l'Est du Canada, en date du 1er octobre 1998?

Un navire de cargaison étranger doit s’acquitter des droits suivants par tonne métrique chargée ou déchargée dans les ports dans les régions indiquées :

Terre-Neuve	0,152 $ can.
Maritimes
Baie de Fundy :	0,089 $ can.
Côte est de la Nouvelle-Écosse :	0,107 $ can.
Baie des Chaleurs :	0,160 $ can.
Île-du-Prince-Édouard/Northumberland :	0,216 $ can.
Miramichi :	0,216 $ can.
Région centrale/laurentienne :	0,152 $ can.

Q.19. Quels sont les DSNM en vigueur dans la région de l'Ouest, en date du 1er octobre 1998?

Tous les navires étrangers entrant dans les eaux canadiennes dans la région de l'Ouest sont tenus de payer, pour chaque entrée, des DSNM de 640 $ can. plus 0,028 $ par TJB s’ils ont 1 000 TJB et plus. Pour un navire de moins de 1 000 TJB, les DSNM sont établis à 300 $ can. plus 9,50 $ can. par TJB du navire pour un maximum de 12 fois au cours d'une période de 12 mois.

Q.20. Y a-t-il des droits maximums dans l'Est du Canada et dans la région de l'Ouest?

Oui, dans l'Est du Canada, les navires de cargaison étrangers paient des droits jusqu'à un maximum de 50 000 tonnes métriques de cargaison, alors que dans la région de l'Ouest, tous les navires étrangers paient pour un maximum de 12 entrées dans les eaux canadiennes sur une période de 12 mois.

Q.21. Y a-t-il des droits minimums dans l'Est du Canada et dans la région de l'Ouest?

Dans l'Est du Canada, il y a un droit minimum de 25 $ can. payable par les navires de cargaison étrangers par facture de DSNM.

Il n'y a pas de DSNM minimum payable par ces navires dans la région de l'Ouest.

Q.22. Y a-t-il des taux spécifiques prévus pour certaines marchandises dans le Barème des DSNM?

Oui, dans l'Est du Canada, les navires à pleine charge de gypse ou d'agrégats paient le moindre entre le taux régional et le plafonnement, c’est-à-dire 0,15 $ can. ou 0,05 $ can. par tonne métrique, respectivement.

Dans la région de l'Ouest, il n'y a pas de taux spécifiques payables prévus pour certaines marchandises.

Q.23. À qui l'agent officiel envoie-t-il ses paiements?

Dans l'Est du Canada, le paiement des droits doit être envoyé au:

Ministère des Pêches et des Océans
Comptabilité des recettes
200, rue Kent, succursale 10S047
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

Dans la région de l'Ouest, le paiement devrait être envoyé à :

Kimberly Otway
Thunder Bay Airport Services Inc.
100, rue Princess, Suite 340
Thunder Bay (Ontario) 
P7E 6S2

Q.24. Comment la Garde côtière définit-elle les « transbordements » pour l'application des DSNM?

Les transbordements sont définis comme étant une cargaison pour laquelle les DSNM ont été payés pour la première partie du voyage par eau et qui est ensuite transportée par un second navire vers sa destination finale, sans traitement ou manutention dans un port ou endroit spécifique entre les deux relais par voie d'eau. Les transbordements ne se produisent normalement que sur les départs (chargements). Les dispositions reliées aux transbordements contenues dans le Barème des DSNM ne s'appliquent pas dans la région de l'Ouest.

Q.25. Existe-t-il des DSNM spécifiques pour les transbordements de blé sortant des ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec vers des destinations étrangères?

Oui, les navires de cargaison étrangers qui chargent du blé dans l'Est du Canada pour des destinations outre-mer paient les DSNM suivants par tonne métrique de blé chargée :

Québec :	0,0669 $ can.
Trois-Rivières :	0,0122 $ can.
Montréal :	0,0304 $ can.

Il n'y a pas de DSNM applicable sur le blé dans la région de l'Ouest.

Q.26. Pourquoi la Garde côtière impose-t-elle des droits sur le transbordement du blé sortant de ces ports et non des autres ports du fleuve Saint-Laurent?

Les statistiques de la Commission canadienne du blé révèlent qu'une proportion des cargaisons de blé entrant dans les silos des ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec se faisait par transport ferroviaire de l'Ouest. Comme tel, ce blé est sujet au paiement des DSNM. Parce que ces statistiques ne peuvent discerner entre le blé transporté par train et le blé transporté par navire vers ces ports pour le transbordement à l'étranger, toutes les cargaisons de blé sortant de ces ports sont assujetties à des DSNM rajustés afin d'assurer que le blé amené vers le port par voie ferroviaire ait sa juste part des frais d'usager.

Q.27. Est-ce que les autres produits céréaliers transbordés de Québec, Trois-Rivières et Montréal sont sujet au paiement de DSNM ajustés?

Non, les produits céréaliers autres que le blé tels que le maïs, l'avoine, l'orge, le colza et le canola qui sont transbordés, selon la définition de la GCC, ne sont pas sujets au paiement des DSNM rajustés ou de tout autre DSNM à ces trois ports ou à tous les autres ports de l'Est du Canada.

Q.28. À part blé dans les ports susmentionnés, comment les DSNM sont-ils appliqués aux autres transbordements?

Toutes les autres cargaisons transbordées sont exemptées du paiement des DSNM. Toutefois, même si la Division de la FDSMPC ne demande pas de facture pour un transbordement, la Division de la FDSMPC préférerait qu'une facture soit soumise par l'agent officiel pour un transbordement. De plus, la Division de la FDSMPC paiera aux agents de perception 50 $ can. pour la soumission d'une facture de « transbordement » accompagnée de la documentation appropriée. Si la Division de la FDSMPC ne reçoit pas de facture de DSNM pour le « transbordement », ceci sera éventuellement découvert lors de la vérification des factures des DSNM et on demandera alors à l'agent de justifier le non-paiement des droits.

Q.29. Les agents maritimes devraient-ils préparer des factures de DSNM pour les transbordements?

Oui, pour le blé sortant des ports de Québec, Montréal et Trois-Rivières seulement, l'agent maritime est tenu de préparer une facture de DSNM et de la soumettre avec le paiement à la Division de la FDSMPC. La Division de la FDSMPC n'exige pas que les agents maritimes préparent une facture de DSNM pour toutes autres cargaisons considérées comme étant transbordées. Toutefois, la Division de la FDSMPC paiera la somme de 50 $ can. aux agents de perception qui auront préparé et soumis une facture de DSNM « sans frais » exclusivement pour des cargaisons transbordées. Lorsque la facture de DSNM consiste en cargaisons « facturables » et transbordées, l'agent est limité aux frais administratifs de 5 % sur le montant de DSNM, en dollars canadiens, payables sur la cargaison « facturable ».

Q.30. Les navires de cargaison étrangers en transit dans les eaux canadiennes alors qu’ils sont en route vers un port américain ou en provenance d'un port américain sont-ils sujets au paiement des DSNM?

Non, les navires dont ni l'arrivée, ni le départ ne se fait d'un port canadien ne paient pas de DSNM.

Q.31. Les navires immatriculés au Canada chargeant ou déchargeant des marchandises internationales dans les ports canadiens sont-ils facturés comme des navires de cargaison étrangers?

Non, dans l'Est du Canada, les navires immatriculés au Canada, même s'ils sont engagés dans le commerce maritime international, se font facturer les DSNM sur une base trimestrielle par la Division de la FDSMPC. Les agents percepteurs ne devraient pas préparer de factures de DSNM pour aucun navire canadien chargeant ou déchargeant des marchandises internationales.

Dans la région de l'Ouest, les navires immatriculés au Canada se font facturer sur une base annuelle par Thunder Bay Airport Services Inc.

Q.32. Les navires de cargaison étrangers chargeant ou déchargeant des marchandises dans les ports canadiens situés au nord du 60^ième degré de latitude nord doivent-ils payer les DSNM?

Non, ces navires sont exemptés des DSNM.

Q.33. Les navires de cargaison étrangers sont-ils admissibles à un rabais de 5% sur les DSNM s’ils sont munis d’un système de navigation de précision (SNP) conforme aux normes intérimaires de la Garde côtière?

Oui, toutefois, tous les navires qui désirent se prévaloir du rabais SNP de 5% doivent d'abord en faire la demande et soumettre la documentation requise sur leur SNP à la Division de la FDSMPC afin de déterminer si le navire est admissible au rabais. La Division de la FDSMPC avisera par écrit les propriétaires/exploitants étrangers si leur(s) navire(s) sont admissibles au rabais SNP.

Q.34. Les navires étrangers chargeant/déchargeant des marchandises à Churchill (Manitoba) doivent-ils payer les DSNM?

Oui, même si Churchill est défini comme un port « éloigné », les navires étrangers se déplaçant entre un port étranger et un port canadien « éloigné » au sud du 60^ième degré de latitude nord doivent payer les DSNM à un taux de 0,152 $ par tonne métrique de cargaison chargée et/ou déchargée.

Q.35. Où vais-je trouver plus d'informations sur la structure des taux de DSNM/Barème des droits tels qu'ils s'appliquent aux navires étrangers?

Dans l'Est du Canada, la structure des taux de DSNM apparaît à l'arrière de toutes les copies de factures fournies aux agents percepteurs par la Division de la FDSMPC lors de la facturation des DSNM aux navires étrangers auxquels ils s'appliquent.

Pour plus d'informations sur la structure des taux de DSNM dans la région de l'Ouest, les propriétaires/exploitants de navires qui paient les droits devraient contacter Thunder Bay Airport Services Inc. au (807) 473-2611.

Q.36. Pourquoi la structure des taux de DSNM est-elle si complexe?

Les DSNM ont fait l’objet d'une vaste consultation tenue avec toutes les parties intéressées durant trois ans. La présente structure des taux dans l'Est du Canada est le résultat de concessions que la GCC a accordées à diverses associations de l'industrie en s’efforçant de rendre les taux aussi justes et équitables que possible. Même si la GCC a approuvé la structure des taux actuellement en vigueur dans la région de l'Ouest, le Barème des droits a cependant été élaboré par la Western Marine Community Association (WMCA), un groupe représentant les intérêts maritimes sur la côte ouest canadienne.

Q.37. Quand le Barème des droits doit-il être changé à nouveau?

Les DSNM ont été gelés par la GCC le 1^er octobre 1998 pour une période de trois ans.

Q.38. Si je désire des informations additionnelles sur les DSNM, qui dois-je contacter?

Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec la Division de la facturation, de la perception et de l’application des droits de services maritimes du ministère des Pêches et des Océans au 1-800-563-6295.

Cette brochure est la quatrième d'une série préparée par la GCC.

Les autres brochures de cette série sont :

N^o 1 Vous avez des questions sur...Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires immatriculés au Canada

N^o 2 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre

N^o 3 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires affectés au cabotage au Canada

N^o 5 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux paquebots de croisière étrangers

N^o 6 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux « autres navires non canadiens »

N^o 7 Vous avez des questions sur… Le rabais pour système de navigation de précision appliqué aux droits de services à la navigation maritime

N^o 8 Vous avez des questions sur…Les droits de services de déglaçage