Droits de services maritimes

Vous avez des questions sur... les droits de services de déglaçage

Avertissement

Une grande attention a été apportée à l'information présentée ici pour qu'elle concorde avec la version officielle du Barème des droits de services de déglaçage. Toutefois, en cas de divergence, l'information du Barème a préséance.

Historique

La Garde côtière canadienne (GCC), un secteur du ministère des Pêches et des Océans, a instauré les droits de services de déglaçage le 21 décembre 1998, pour la saison des glaces de 1998-1999. Les taux sont imposés par transit aux navires commerciaux là où les services de déglaçage sont disponibles. La structure des droits n'a pas changé depuis son instauration.

Les réponses aux questions posées dans cette brochure sont fondées sur les dispositions du Barème des droits - Droits à payer pour les services de déglaçage fournis par la GCC. Ce Barème est disponible sur le site Web de la GCC.

Q. 1. Pourquoi me demande-t-on d'acquitter les droits de services de déglaçage?

Les droits de services de déglaçage reposent sur une politique de recouvrement des coûts du gouvernement du Canada : ceux qui profitent directement des services financés par l'état devraient assumer une partie du coût de ces services.

Q. 2. Pour quels services de déglaçage me demande-t-on de payer?

Vous devez payer une partie des coûts engagés par la Garde côtière canadienne dans l'aide apportée en route, dans les services de conseils/information sur la navigation dans les glaces, et dans le déglaçage des ports.

Q. 3. Quand et où les droits de services de déglaçage s'appliquent-ils?

Ces droits s'appliquent à tous les transits effectués à destination ou en provenance d'un port situé dans les trois zones des glaces pendant la saison des glaces :

• La côte Nord-Est de Terre-Neuve et du Labrador (du 15 janvier au 15 mai);
• Le lac Ontario (du 21-24 déc. au 1er-15 avril);
• Toutes les autres eaux et tous les estuaires des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du golfe Saint-Laurent (du 21 décembre au 15 avril).

Voici la carte.

Q. 4. Y a-t-il des situations où les droits de services de déglaçage ne s'appliquent pas?

Oui, ces droits ne s'appliquent pas :

• À un transit entre deux localités en terre éloignée ou entre une localité éloignée et un port situé au nord du 60° de latitude Nord. Les localités éloignées sont, par définition, les localités énumérées dans le formulaire T4039 de l'Agence canadienne des douanes et du revenu, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement, disponible à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4039/
• Aux navires exploités par le gouvernement de la province de Terre-Neuve et du Labrador ou pour le compte de ce gouvernement (des documents d'attestation de la province de Terre-Neuve et du Labrador sont exigés);
• À  un transit qui se déroule uniquement le long d'une route où les seuls services de déglaçage disponibles sont les conseils et renseignements sur la navigation dans les glaces, qui ne sont pas nécessaires afin d'effectuer ce transit;
• Si l'arrêt d'un navire dans un port canadien est fait uniquement pour l'une des raisons mentionnées ci-après :
  
  (a) urgence médicale,
  (b) réparations pressantes,
  (c) arrêt effectué à la demande d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental,
  (d) escale de nuit en raison de l'enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation,
  (e) soutage en mazout lourd qui servira exclusivement à poursuivre le voyage;

 

• Aux transits qu'un remorqueur ou un bateau-pilote effectue uniquement afin de venir en aide à un autre navire autopropulsé; et
• À un mouvement intra-portuaire, c'est-à-dire quand un navire fait un mouvement uniquement dans les limites d'un port.

Q. 5. Y a-t-il un maximum aux droits payables?

Oui. Les droits payables par un navire sont exigibles au plus trois (3) fois par période de trente (30) jours et huit (8) fois par saison des glaces. Les périodes de trente (30) jours sont propres à chaque navire et déterminées d'après les dates des transits facturables de ce dernier.

Q. 6. Quand la période de 30 jours débute-t-elle?

La première période de trente jours débute à la date qui est antérieure à l'autre parmi les deux dates suivantes :

• Soit au premier départ du navire d'un port situé dans une zone de glaces pendant la saison des glaces,
• Soit la première fois que le navire entre dans une zone de glaces pendant cette saison à destination d'un port canadien situé dans cette zone.

La première période de 30 jours ne peut pas commencer avant le 21 décembre à chaque saison des glaces.

Q. 7. Les navires sont-ils tous tenus de payer les droits de services de déglaçage?

Non. Les droits s'appliquent à tous les navires qui effectuent un transit dans la zone de glaces, à l'exception des bateaux de pêche, des navires d'état et des embarcations de plaisance. Les définitions de ces autres navires sont jointes au Barème des droits. Tous les navires non inclus dans ces définitions sont assujettis aux droits de services de déglaçage.

Q. 8. Si un remorqueur et un chaland sont utilisés ensemble, est-ce que les droits de services de déglaçage sont facturés aux deux navires?

Non, dans ce cas, les droits sont payables pour le remorqueur seulement.

Q. 9. Dois-je payer les droits de services de déglaçage même si je ne fais pas appel aux services d'un brise-glace de la Garde côtière?

Oui. Les droits ne sont pas imposés seulement si un service est fourni. Les droits aident à recouvrer une partie du coût de la disponibilité des services de déglaçage de la Garde côtière canadienne durant toute la saison. Autrement dit, les droits sont appliqués à tous les transits effectués dans les zones de glaces visées par règlement et durant toute la saison précisée, peu importe si le navire profite ou non de l'aide directe d'un brise-glace.

Q. 10. Est-ce que les droits de services de déglaçage sont payables même s'il n'y a pas encore de glaces au début de la saison?

Oui. Les droits sont appliqués même s'il n'y a pas de glaces au début et/ou à la fin de la saison. Notons que les droits ne sont appliqués ni avant ni après la saison des glaces même quand les glaces sont présentes avant ou après la saison.

Q. 11. Les navires paient-ils tous les mêmes droits de services de déglaçage?

Oui. Tous les navires battant pavillon national ou étranger qui effectuent un transit dans une zone de glaces sont assujettis au même taux de 3 100 $ par transit.

Q. 12. Est-ce que des rabais sont consentis pour le transport des agrégats ou du gypse?

Oui. Lorsqu'un navire a transporté des agrégats ou du gypse au cours d'une saison des glaces, un rabais lui est consenti à la fin de cette saison des glaces conformément à la formule ci-après, sur présentation d'une documentation jugée suffisante.

(a) Pour les agrégats: tout le montant dont le

(b) Pour le gypse: tout le montant dont le

Les tonnes donnant droit à un rabais sont le poids en tonnes de toutes les cargaisons de gypse ou d'agrégats qui sont transportées par un navire dans la zone de glaces visée par règlement et dans les limites des dates de la saison des glaces.

Le tonnage total est le poids en tonnes de toutes les cargaisons qui sont transportées par un navire dans la zone de glaces visée par règlement et dans les limites des dates de la saison des glaces.

Pour plus d'information, prière de composer le (800)-563-6295.

Q. 13. Un navire peut-il profiter d'autres rabais?

Oui. Ceux qui fournissent la preuve qu'ils sont classés comme navires de côte arctique ou sont d'un type de navire du Canada ou sont d'un type international équivalent ou supérieur aux normes canadiennes, peuvent profiter d'un rabais de 15 %, 25 % ou 35 % sur le droit de base de 3 100 $.

Q. 14. Que dois-je faire pour profiter de la classe glace d'un navire et avoir un rabais?

Pour profiter de ce rabais, vous devez soumettre :

• Un certificat valide de prévention de la pollution dans les eaux arctiques, délivré par Transports Canada; ou
• Un certificat de classification valide (toutes les pages doivent être présentées, y compris les annexes) délivré par une société de classification reconnue. Ce certificat doit être accompagné d'une attestation qu'une inspection a été effectuée par un expert maritime de cette société dans les 12 mois précédents.

Les sociétés de classification reconnues par la Garde côtière canadienne sont celles qui sont reconnues par Transports Canada :

• American Bureau of Shipping
• Bureau Veritas
• Det Norske Veritas
• Germanischer Lloyd's
• Lloyd's Register of Shipping
• Nippon Kaiji Kyokai
• Polski Registr Statkow
• Registre des navires de l'URSS
• Registro Italiano Navale
• Registrul Navla Roman

Bien que des sociétés de classification délivrent souvent des certificats de classification dont la validité peut aller jusqu'à six ans, nous exigeons une preuve d'inspection récente pour nous assurer que la classe consignée au moment de la délivrance du certificat est encore valide. Tous les documents doivent être envoyés à la :

Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité
Ministère des Pêches et des Océans
240, rue Bank, Station 3-37
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Ligne téléphonique sans frais : (800) 563-6295
N^o de télécopieur : (613) 990-4338
Courrier électronique : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca

Q. 15. Si un autre agent a déjà soumis la documentation sur la classe glace, dois-je soumettre à nouveau le certificat?

Non. Si la bonne documentation a déjà été soumise et une classe glace est déjà inscrite pour ce navire dans le système de facturation, il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau la documentation.

Toutefois, il vous est recommandé de vous assurer que les bons certificats ont été soumis à Pêches et Océans Canada avant l'arrivée du navire dans une zone de glaces visée par règlement afin d'éviter des problèmes de facturation. Pour vérifier ce qu'il en est de la classe glace d'un navire, prière d’appeler la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité.

Q. 16. Si je ne peux pas trouver une copie du dernier certificat d'inspection du navire, puis-je encore profiter du rabais?

Non. Pour avoir droit au rabais, il faut prouver que le certificat du navire a été renouvelé au cours des douze (12) mois précédents.

Q. 17. Les droits de services de déglaçage que je dois payer sont-ils taxables?

Cela dépend de la situation du propriétaire/exploitant du navire. En règle générale :

• Si le propriétaire/exploitant d'un navire battant pavillon canadien ou étranger est un résident canadien, les droits de services de déglaçage sont taxables.
• Si le propriétaire/exploitant d'un navire battant pavillon canadien ou étranger n'est pas un résident canadien, les droits de services de déglaçage ne sont pas taxables.

Note : L'information ci-dessus n'est qu'un repère. Il incombe au propriétaire/exploitant de déterminer la situation fiscale d'un navire en ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente provinciale (TVP) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Si vous ne connaissez pas exactement vos obligations en la matière, veuillez demander à l'Agence canadienne des douanes et du revenu de vous renseigner et de vous conseiller.

Q. 18. Pourquoi ai-je reçu une facture sur laquelle les droits de services de déglaçage payables pour un navire battant pavillon étranger ont été taxés?

Tous les agents maritimes doivent présenter un formulaire de déclaration de taxe sur les produits et services. Si un agent ne le fait pas, les taxes seront appliquées. Pour plus d'information sur ce formulaire de déclaration, veuillez appeler la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) au (800) 563-6295.

Q. 19. J'ai présenté un formulaire de déclaration de taxe sur les produits et services, mais j'ai quand même reçu une facture sur laquelle les droits de services de déglaçage payables pour un navire battant pavillon étranger ont été taxés. Pourquoi?

Certains agents canadiens qui préparent les factures des droits de services à la navigation maritime ont indiqué qu'ils sont les propriétaires des navires. Cette information a été entrée dans la banque de données de notre système de facturation. Vu que ces données partagées servent à l'administration des droits de services de déglaçage, un navire identifié comme étant d'appartenance canadienne dans le système des droits de services à la navigation maritime est taxé en conséquence.

Vous pouvez résoudre la situation facilement en fournissant de la documentation précisant que le navire n'appartient pas à une société canadienne ou à un résident canadien et qu'il n'est pas exploité par une société canadienne ou un résident canadien.

Q. 20. Qui produit les factures de droits de services de déglaçage et comment dois-je les payer?

Les factures de droits de services de déglaçage sont produites par le ministère des Pêches et des Océans et adressées régulièrement aux agents par la poste. Les agents doivent envoyer leur paiement accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante:

Ministère des Pêches et des Océans
Comptabilité des recettes
200, rue Kent, Station 10S047
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Ligne téléphonique sans frais : (800) 563-6295
N^o de télécopieur : (613) 990-4338

Q. 21. Quel est le délai de paiement de la facture?

Les factures de droits de services de déglaçage doivent être acquittées dans les 30 jours suivant la date de facturation. Des intérêts mensuels composés commencent à s'appliquer dès le 31e jour après la date de facturation; ces intérêts sont au taux pratiqué par la Banque du Canada durant le mois précédent, plus 3 %.

Q. 22. Qui a la responsabilité de payer les droits de services de déglaçage?

Les droits de services de déglaçage sont appliqués au navire et sont normalement acquittés par l'entité (par exemple, le propriétaire/exploitant ou l'affréteur) qui contrôle le navire au moment de son utilisation dans la zone de glaces durant la saison des glaces. Il arrive que des ententes conclues dans l'industrie (par exemple, une charte partie) peuvent aussi préciser qui doit assumer la responsabilité de payer les droits.

Q. 23. J'étais un agent responsable d'une partie seulement des voyages auxquels des droits de services de déglaçage ont été appliqués. Que dois-je faire pour qu'on ne m'envoie pas les factures de droits de services de déglaçage qui auraient dû être envoyées à d'autres agents?

La GCC a conçu un formulaire de préavis d'arrivée/départ que les agents peuvent soumettre. L'agent peut y indiquer les navires et les voyages dont il sera responsable et préciser si un autre agent s'occupera d'autres parties d'un même voyage. On peut obtenir des copies du formulaire en composant le (800) 563-6295 ou en le téléchargeant depuis l'adresse Web ci-dessous. Une fois rempli, ce formulaire de préavis devrait être envoyé toutes les deux semaines à la Division de la FDSMPC par télécopieur (613-990-4338) ou par courrier électronique (msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca).

Q. 24. J'ai reçu une facture de droits de services de déglaçage qui aurait dû être envoyée à un autre agent. Que dois-je faire?

Envoyez copie de la facture par télécopieur au (613) 990-4338 après y avoir indiqué le nom du bon agent. Vous pouvez également envoyer cette information par courriel au msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca. Si vous ne connaissez pas le nom de cet agent, inscrivez « agent inconnu » sur la facture.

Q. 25. Est-ce qu'un délai m'est fixé pour la présentation du certificat de classe glace ou d'une preuve d'inspection par l'expert d'une société de classification si je veux profiter du rabais consenti aux navires de classe glace?

Oui. Le certificat de classe glace et le certificat de visite annuelle qui déterminent l'admissibilité au rabais consenti aux navires de classe glace doivent être présentés au plus tard au début de la saison de déglaçage suivante. Un certificat de visite annuelle présenté trop tard à cette fin ne sera pas accepté et aucun rabais de ce type ne sera consenti pour le navire en question.

Q. 26. Je suis l'agent maritime officiel responsable d'un navire pour lequel j'ai reçu une facture de droits de services de déglaçage. Puis-je soustraire de ce montant le rabais consenti aux navires de classe glace et ne payer que la différence avant de présenter le certificat de classe glace ou le certificat de visite annuelle?

Non. Seule la Division de la FDSMPC peut appliquer ce rabais. Les droits de services de déglaçage indiqués sur la facture doivent être payés entièrement et l'agent maritime officiel n'est pas autorisé à soustraire ce rabais du montant à payer indiqué sur la facture. La Division de la facturation, perception et mise en application des droits de services maritimes ne peut appliquer un rabais que si elle a reçu préalablement le certificat de classe glace et/ou le certificat de visite annuelle.

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du contenu de cette brochure, veuillez, s'il vous plaît, communiquer avec la Division de la facturation, perception et mise en application des droits de services maritimes en utilisant la ligne sans frais au (800) 563-6295 ou par courriel au msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca.

Cette brochure est la huitième d'une série préparée par la GCC.

Les autres brochures de cette série sont :

N^o 1 Vous avez des questions sur...Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires immatriculés au Canada

N^o 2 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre

No 3 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires affectés au cabotage au Canada

N^o 4 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires étrangers se livrant au commerce international

N^o 5 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux paquebots de croisière étrangers

N^o 6 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux « autres navires non canadiens »

N^o 7 Vous avez des questions sur… Le rabais pour système de navigation de précision appliqué aux droits de services à la navigation maritime