Droits de services maritimes

Vous avez des questions sur...Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires immatriculés au Canada

Avertissement

Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.

Historique

Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1^er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s’agit de frais d’utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (GCC). Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1^er juillet 1997 et la deuxième le 1^er octobre 1998. Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Lors de cette dernière révision, il a été convenu, qu’ effectif le 1^er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1^er octobre 1998.

Q. 1. Pourquoi dois-je payer des droits pour les services à la navigation maritime?

Les DSNM sont fondés sur le principe de l’utilisateur payeur des services publiques. Les DSNM permettent de recouvrir une portion du total des frais des services à la navigation maritime fournis par la GCC aux navires commerciaux.

Q. 2. Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?

Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d’assumer une part des coûts sont les aides visuelles, telles que les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour; les aides radar, dont les réflecteurs, les balises et les RACON; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les services du trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements des navires à l’aide de communications radio VHF et d’équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d’avis aux navigateurs, l’établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.

Q. 3. Qu’arrive-t-il si j’exploite un navire dans un endroit où la Garde côtière n’offre aucune aide à la navigation et aucun service du trafic maritime (STM)?

La GCC ne facture les DSNM qu’aux endroits où ses aides et ses services sont disponibles. Si vous pensez que vous avez été facturé pour des services inexistants, veuillez écrire à la GCC à l’adresse fournie à la fin de cette brochure.

Q. 4. Qu’arrive-t-il si j’exploite un navire exclusivement dans l’Arctique de l’Est ou de l’Ouest?

Les propriétaires, les exploitants ou les affréteurs de navires canadiens qui exercent des activités exclusivement au nord du 60^e degré de latitude nord et entre des ports éloignés (voir la question ci-dessous) ne sont pas tenus de payer les DSNM.

Q. 5. Les navires exploités entre certains ports sont-ils dispensés des DSNM?

Oui, les DSNM ne s’appliquent pas aux navires exploités exclusivement entre des emplacements prescrits conformément au paragraphe 110.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu énumérés sur le formulaire de Revenu Canada T 4039 « Déduction pour les habitants de régions éloignées – Endroits situés dans les zones visées par règlement ».

Q. 6. Et si mon navire est exploité pour le gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ou pour le compte de celui-ci?

Pourvu que le gouvernement de la province de Terre-Neuve ait avisé officiellement la GCC de votre situation, votre navire ne serait pas assujetti au paiement des DSNM.

Q. 7. Suis-je exempté de payer les DSNM si j’exploite un chaland dans la région de l’Ouest?

Oui, les chalands exploités en eaux canadiennes dans la région de l’Ouest sont exemptés de payer les DSNM; toutefois, les chalands exploités dans la région de l’Est du Canada doivent payer les DSNM.

Q. 8. Est-ce que les DSNM s’appliquent aux remorqueurs de billes exploités exclusivement dans une aire de stockage privée dans la région de l’Ouest?

Non, les remorqueurs de billes exploités exclusivement dans une aire de stockage privée dans la région de l’Ouest ne paient pas les DSNM.

Q. 9. Dois-je payer les DSNM si je n’ai pas besoin des aides à la navigation de la Garde côtière ou si je ne les utilise pas?

Oui, s’il y a des aides commerciales dans la région où vous exploitez votre navire, vous devez payer les DSNM.

Q. 10. Le Barème des DSNM est-il le même dans tout le Canada?

Non, les DSNM diffèrent entre les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada.

Q. 11. Comment sont définies les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada pour l’application des DSNM?

L’Est du Canada comprend les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario et du Manitoba. La région de l’Ouest comprend la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan.

Q. 12. Pourquoi le Barème des DSNM diffère-il entre l’Est du Canada et la région de l’Ouest?

Le Barème des DSNM diffère parce que les caractéristiques de l’exploitation commerciale des navires diffèrent entre les deux régions.

Q. 13. La Garde côtière m’enverra-t-elle une facture pour les frais des DSNM pour mon (mes) navire(s) canadien(s)?

Oui, pour les navires canadiens en exploitation dans la région de l’Est du Canada, la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de conformité (FDSMPC) vous adressera une facturation qui comprendra une lettre de présentation, une facture, une feuille de calcul et un formulaire de rajustement.

Dans la région de l’Ouest, la GCC utilise les services de Thunder Bay Airport Services Inc. pour facturer les propriétaires ou les exploitants des navires canadiens pour le compte de la GCC.

Q. 14. À quel intervalle vais-je être facturé pour les droits de service à la navigation maritime?

Dans l’Est du Canada, le propriétaire, l’exploitant ou l’affréteur d’un navire canadien sera facturé à la fin de chaque trimestre de facturation, selon le calendrier suivant, basé sur l’exercice financier du gouvernement :

• Premier trimestre : avril, mai et juin
• Deuxième trimestre : juillet, août et septembre
• Troisième trimestre : octobre, novembre et décembre
• Quatrième trimestre : janvier, février et mars

Dans la région de l’Ouest, les navires canadiens sont facturés une seule fois annuellement au début de l’exercice financier, en avril.

Q. 15. Quels sont les délais de paiement?

Les factures des DSNM doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada. Passée cette date, pour tout compte en souffrance, un intérêt basé sur le taux moyen de la Banque du Canada, plus 3 %, sera perçu mensuellement à partir du 31ième jour.

Q. 16. Quels frais de DSNM aurai-je à payer?

Pour la plupart des navires canadiens de l’Est du Canada, le taux courant est le produit de la multiplication de son tonnage de jauge brute (TJB) par 1,14 $, jusqu’à concurrence de 50 000 tonneaux, plus la TPS/TVH/TVP applicable(s), sauf si le navire est un traversier, un transporteur en vrac, un auto-déchargeur ou un porte-conteneurs.

Pour la région de l’Ouest, tous les navires canadiens doivent payer ce qui suit:

• => 1 000 TJB : droit annuel de 5 900 $ + 0,45 $ par TJB
• 15 TJB à 1 000 TJB : droit annuel de 300 $ + 9,45 $ par TJB
• Remorqueurs de 5 TJB mais < 1 000 JTB : Droit annuel de 300 $ + 9,45 $ par TJB
• Remorqueurs < 15 TJB autres que ci-dessus : droit annuel de 200 $ par navire
• Bateau de louage : droit annuel de 25 $

Q. 17. Qu’arrive-t-il si mon navire est classé comme traversier?

Dans l’Est du Canada, le droit que doit payer un navire canadien classé comme traversier au Registre des navires canadiens est le produit de la multiplication de sa jauge brute par 1,65 $, jusqu’à concurrence de 50 000 tonneaux.

Dans la région de l’Ouest, le Barème des droits ne fait pas de distinction particulière entre les traversiers et les autres navires canadiens.

Q. 18. Comment savoir sur quoi porte la facture ou si le montant facturé est exact?

Une feuille de calcul accompagne la facture pour les navires de la région de l’Est du Canada. Elle fournit des renseignements sur les navires du propriétaire, de l’exploitant ou de l’affréteur, y compris le nom du client, le numéro de la facture, le nom de chaque navire, la situation de chaque navire, la jauge brute de chaque navire, le taux par TJB, le droit de service maritime brut à payer, le montant du rabais accordé pour le système de navigation de précision (SNP) s’il y a lieu, le droit de services maritimes net à payer et le montant total dû pour chaque navire.

Dans la région de l’Ouest, des détails semblables sont fournis avec la facture provenant de Thunder Bay Airport Services Inc.

Q. 19. Pourquoi dois-je payer un droit minimum pour les DSNM?

Un droit minimum de 25 $ doit être payé par navire par trimestre de facturation dans le cas de tous les navires canadiens et étrangers utilisés en eaux canadiennes dans la région de l’Est. Ce droit minimum permet de récupérer les frais d’envoi et de traitement de documents associés à la facturation des navires canadiens.

Il n’y a pas de droit minimum à payer dans la région de l’Ouest.

Q. 20. À qui dois-je envoyer mon paiement des DSNM?

Dans la région de l’Est du Canada, votre paiement des DSNM, avec une copie de la facture, doit être envoyé à l’adresse suivante, qui est aussi indiquée sur votre facture et votre état de compte :

Ministère des Pêches et des Océans
Comptabilité des recettes
200, rue Kent, poste 10S047
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

Dans la région de l’Ouest du Canada, le paiement doit être envoyé à:

Kimberly Otway
Thunder Bay Airport Services Inc.
100, rue Princess, Suite 340
Thunder Bay (Ontario)
P7E 6S2

Q. 21. Vais-je recevoir un état de compte sur mes paiements de DSNM?

Oui, dans l’Est du Canada, vous allez recevoir mensuellement un état de compte de la Division de la comptabilité des recettes de Pêches et Océans Canada avec le détail de vos transactions concernant vos paiements pour les DSNM, les droits de déglaçage et les droits de dragage.

Dans l’Ouest du Canada, un état de compte avec le détail de vos paiements de DSNM seulement proviendra de Thunder Bay Airport Services Inc.

Q. 22. Dans la région de l’Est du Canada, comment faire la différence entre les DSNM, les droits de dragage et les droits de déglaçage sur l’état de compte provenant de la Division de la comptabilité des recettes de Pêches et Océans Canada?

Sur l’état de compte, dans la colonne de gauche, un numéro de facture de 12 caractères apparaît. Le sixième caractère sera la lettre B, D, T ou C.

• B correspond aux droits de déglaçage
• D correspond aux DSNM
• T correspond aux droits de dragage
• C indique une facture pour navire de cabotage

Q. 23. Dans la région de l’Est du Canada, que se passe-t-il si je n’utilise pas mon navire au cours d’un ou plusieurs trimestres? Ou pour toute l’année dans la région de l’Ouest?

Vous pourriez être admissible à un crédit si votre navire a été inactif pendant tout un trimestre de facturation. Votre facture et votre feuille de calcul sont accompagnées d’un « Formulaire de rajustement des droits de services à la navigation maritime applicables aux navires canadiens ». Vous devez le remplir à chaque trimestre s’il y a eu un changement à la situation de votre (vos) navire(s). Pour avoir droit au crédit, vous devez cependant nous faire parvenir le formulaire dans les dix jours précédant la fin du trimestre visé par la demande de crédit. Si cette information est reçue avant la facturation des DSNM, la Division de la FDSMPC annulera votre facture pour le trimestre. Si la facture est déjà émise, le propriétaire ou l’exploitant recevra une note de crédit peu après la réception d’une notification d’inactivité provenant de la Division de la FDSMPC.

Pour qu’un navire canadien soit exempté du paiement des DSNM dans la région de l’Ouest, le navire doit avoir été inactif pendant toute l’année de facturation.

Q. 24. Qu’arrive-t-il si un navire canadien est temporairement inactif, définitivement inactif ou stationnaire?

Un navire temporairement inactif est un navire qui n’est pas facturé pour tout un trimestre de facturation dans l’Est du Canada ou toute une année de facturation dans la région de l’Ouest. Par contre, un navire définitivement inactif est un navire qui ne sera plus jamais en opération parce qu’il est à la ferraille, a coulé ou a changé de vocation, et donc, ne paie pas les DSNM. Un navire stationnaire est un navire qui demeure en position fixe pendant tout un trimestre de facturation dans l’Est du Canada, ou toute une année de facturation dans la région de l’Ouest, et, comme tel, n’est pas assujetti au paiement des DSNM tant qu’il demeure en position fixe.

Q. 25. Qu’arrive-t-il si mon navire a été désarmé définitivement ou vendu?

Dans l’Est du Canada, si votre navire est définitivement inactif, vous devez inscrire le code correspondant sur le « Formulaire de rajustement des droits de services à la navigation maritime applicables aux navires canadiens » (joint à la facture et à la feuille de calcul) afin que la Division de la FDSMPC retire votre navire de la clientèle facturable. Les codes sont expliqués à l’endos du formulaire. Si votre navire est inscrit au Registre des navires canadiens, vous devriez aussi contacter Transports Canada concernant le changement de situation de votre navire à l’adresse suivante :

Transports Canada
Registre des navires et Programmes environnementaux
330, rue Sparks, 9ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
N^o de téléphone :  1-877-242-8770

Une approche semblable s’applique dans la région de l’Ouest, où Thunder Bay Airport Services Inc., plutôt que la GCC, doit être informée de tout changement de situation de votre (vos) navire(s).

Q. 26. Que se passe-t-il si je vends un navire alors que le trimestre est déjà entamé?

Si le propriétaire ou l’exploitant vend le navire après le début du trimestre de facturation, c’est à l’acheteur qu’il incombe de conclure une entente quelconque avec le vendeur sur le partage des DSNM à payer pour le trimestre en question; cette règle ne s’applique toutefois pas dans le cas d’un navire temporairement inactif. Si le propriétaire ou l’exploitant décide de vendre le navire après le début du trimestre de facturation, l’acheteur assume alors seul le paiement des DSNM pour tout le trimestre. Il incombe à l’acheteur ou au vendeur d’informer la GCC de l’achat et de la vente du navire.

La même approche s’applique dans la région de l’Ouest sur une base annuelle, où Thunder Bay Airport Services Inc., plutôt que la GCC, doit être informée de la vente ou de l’achat de votre (vos) navire(s).

Q. 27. J’ai un navire canadien dont la saison d’exploitation est limitée de mai à octobre de chaque année par un Certificat d’inspection de sécurité de Transports Canada. Est-ce que je dois payer les DSNM pour les trimestres au cours desquels j’utilise mon navire?

Si vous n’utilisez votre navire que pendant une partie du trimestre de facturation, vous devez quand même payer pour le trimestre dans son entier. Les factures de DSNM pour les navires immatriculés au Canada ne sont pas calculées au prorata pour une période de facturation. Par contre, si vous utilisez votre navire pour une période de moins de six mois au cours de l’année, et que vous avez fourni à la Division de la FDSMPC une copie du Certificat d’inspection de sécurité de Transports Canada (limitant la période d’utilisation du navire à moins de six mois entre le 1^er mai et le 31 octobre), vous ne serez facturé que pour les trimestres 1 et 2.

Cette approche de facturation des navires canadiens détenteurs d’un Certificat d’inspection de sécurité ne s’applique pas dans la région de l’Ouest.

Q. 28. Les navires immatriculés au Canada sont-ils admissibles à un rabais pour leur système de navigation de précision (SNP)?

Oui, les navires immatriculés au Canada dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada sont admissibles à un rabais pour leur SNP. Ce rabais est basé sur les mêmes critères et ils doivent soumettre à la GCC les mêmes documents à utiliser pour déterminer l’admissibilité des navires étrangers et des navires de cabotage. Si le navire canadien est admissible au rabais SNP sur les DSNM, cela apparaîtra automatiquement sur la facture envoyée au propriétaire ou à l’exploitant par la GCC ou par Thunder Bay Airport Services Inc.

Q. 29. Qu’arrive-t-il si mon navire canadien est classé comme «transporteur de vrac», «auto-déchargeur» ou «porte-conteneurs»?

Dans l’Est du Canada, votre navire pourrait être qualifié pour la facturation des DSNM selon une formule tonne-kilomètre. Cette formule ne s’applique pas aux navires de la région de l’Ouest du Canada. Pour en savoir plus long, veuillez vous référer à la brochure intitulée « Vous avez des questions sur… Les droits de service à la navigation maritime applicables aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre » (N^o 2 de 7) ou communiquez avec la GCC au 1-800-563-6295.

Q. 30. Mon yacht est inscrit dans le Registre des navires canadiens. Je m’en sers uniquement à des fins récréatives et non contre rémunération. Suis-je tenu de payer les DSNM?

Un yacht utilisé par le propriétaire, l’exploitant ou l’affréteur exclusivement à des fins récréatives et non contre rémunération n’est pas tenu de payer les DSNM.

Q. 31. Comment les DSNM s’appliquent-ils aux combinaisons remorqueur/chaland?

Dans l’Est du Canada, les DSNM sont facturés pour les remorqueurs/chalands combinés comme s’ils étaient des navires distincts, sans tenir compte de la configuration ou du pavillon.

Dans la région de l’Ouest, les chalands sont exemptés des DSNM.

Q. 32. Qu’arrive-t-il si mon navire immatriculé au Canada est affecté à des voyages internationaux?

Si votre navire immatriculé au Canada effectue un voyage commercial entre un port canadien et un port étranger, vous êtes tenu de payer les DSNM. Le navire sera quand même facturé trimestriellement directement par la GCC dans la région de l’Est et annuellement par Thunder Bay Airport Services Inc. dans la région de l’Ouest. Cependant, si un navire immatriculé au Canada est exploité pour offrir des services entre deux points situés à l’étranger pendant tout un trimestre de facturation, il n’est pas assujetti aux DSNM.

Q. 33. Pourquoi suis-je facturé alors que d’autres navires offrant le même service ne le sont pas?

La GCC s’est engagée à appliquer un Barème de droits juste et équitable, à l’égard de tous les navires devant payer. Cependant, compte tenu du grand nombre de navires utilisés à des fins commerciales, il se peut que la GCC ne connaisse pas tous les navires qui devraient être assujettis aux DSNM. La GCC s’efforce d’améliorer, avec l’aide de ses clients, sa capacité d’identifier ces navires qui devraient payer les droits.

Q. 34. Est-ce que je paye plus que les navires étrangers parce que mon navire canadien est facturé selon la jauge brute?

Les navires étrangers et canadiens contribuent selon leur part relative de jauge brute totale exploitée dans les eaux canadiennes. Les navires canadiens sont facturés selon leur jauge brute parce que cette donnée est facilement disponible et exacte, et aussi en raison des différents usages de ces navires dans les eaux canadiennes.

Q. 35. Comment puis-je recevoir des informations additionnelles sur les DSNM ou en cas de problème avec mon état de compte? Ma facture? Ma feuille de calcul?

Dans l’Est du Canada, si vous voulez plus d’informations sur les DSNM ou si votre feuille de calcul est incomplète ou inexacte, veuillez communiquer avec la Division de la FDSMPC sans frais au 1-800-563-6295. Si vous avez besoin d’aide pour déchiffrer votre état de compte, veuillez communiquer avec la Division de la comptabilité des recettes de Pêches et Océans Canada au 1 (800) 563 6295.

Dans la région de l’Ouest, les questions concernant les factures et les états de compte doivent être adressées à Thunder Bay Airport Services Inc. au (807) 473-2611.

Cette brochure est la première d’une série préparée par la Garde côtière canadienne.

Les autres brochures de cette série sont :

N^o 2 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre

N^o 3 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires affectés au cabotage au Canada

N^o 4 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires étrangers se livrant au commerce international

N^o 5 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux paquebots de croisière étrangers

N^o 6 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux « autres navires non canadiens »

N^o 7 Vous avez des questions sur… Le rabais pour système de navigation de précision appliqué aux droits de services à la navigation maritime

N^o 8 Vous avez des questions sur…Les droits de services de déglaçage