Intervention environnementale

Réclamation

Intervention en cas d'incident de pollution en milieu marin causée par les navires

Recouvrement des coûts subits par l'état

La Garde côtière canadienne, au nom du gouvernement fédéral, joue le rôle d'organisme directeur en matière d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures par les navires, de déversement d'origine inconnue et de tout incident de pollution qui se produit à la suite d'un chargement ou d'un déchargement d'hydrocarbures à une installation de manutention d'hydrocarbures dans les eaux de compétence canadienne. De même, la Garde côtière canadienne est chargée de surveiller et d'appuyer les interventions en cas d'incident de pollution effectuées par le secteur privé et d'agir à titre de ressource principale en intervenant dans les cas de déversement à la demande d'un autre organisme directeur.

Le manuel sur les demandes de recouvrement de la GCC constitue un guide pratique concernant la présentation d'une demande de recouvrement au pollueur, à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) ou au Fonds international d'indemnisation de 1992 des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1992).

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

La CIDPHN fait partie d'un système législatif unique qui a été établi par le Canada en 1971 et qui n'a pas cessé d'évoluer depuis. Elle vise tous les déversements d'hydrocarbures peu importe le type de navire, y compris les déversements par des navires autres que les navires-citernes (soute, petit fond, etc.).

En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRM), dans le premier cas, un demandeur peut intenter une action contre le propriétaire de navire et se joindre à la CIDPHN à titre de partie aux procédures. Dans pareils cas, les fonds de la CIDPHN peuvent être versés soit en dernier recours, soit conformément à un règlement si l'administrateur le juge à propos. En outre, la CIDPHN peut être un fonds de dernier recours pour toute personne, y compris l'État, à une seule exception près. En effet, un organisme d'intervention, établi en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC), ne peut déposer de demande directe de recouvrement auprès de la CIDPHN, mais peut présenter une demande pour coûts et dépenses non recouvrés après avoir exercé son droit de recours auprès du propriétaire du navire, de l'assureur ou du FIPOL 1992, selon le cas.

Lorsqu'une demande de recouvrement est déposée auprès de la CIDPHN en premier recours, l'administrateur doit, en vertu de la LRM, prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer toute indemnisation versée aux demandeurs par la CIDPHN, le propriétaire du navire ou toute autre personne responsable, le FIPOL 1992 ou le fonds consigné du propriétaire du navire.

En vertu de l'article 76 de la Loi sur la Responsabilité en matière maritime (LRMM), toutes les contributions versées au FIPOL 1992 proviennent de la CIDPHN.

Pour de plus amples renseignements sur la CIDPHN, veuillez communiquer avec la CIDPHN :

Téléphone : (613)991-1726

Télécopieur : (613)990-5423

Courriel : info@ssopf.gc.ca

Internet: http://www.ssopfund.gc.ca/

Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Le Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) est une organisation intergouvernementale qui offre des indemnisations pour des dommages dus au déversement d'hydrocarbures persistants par des navires-citernes. Deux FIPOL sont actuellement en place simultanément : le FIPOL 1971 et le FIPOL 1992.

Le FIPOL 1971 a été créé en 1978. Son exploitation relève de deux conventions internationales : la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1969) et la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention sur le Fonds international de 1971).

La Convention CLC de 1969 établit la responsabilité des propriétaires de navires chargés en matière de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, définit qui a droit au versement d'une indemnisation par le propriétaire de navire et établit les règles et les conditions qui déterminent, de façon uniforme, la limite quant à la responsabilité du propriétaire de navire en matière de dommages dus à la pollution. La Convention sur le Fonds international de 1971 a été adoptée afin d'offrir une indemnisation supplémentaire pour des dommages dus à la pollution lorsque la protection prévue en vertu de la Convention CLC de 1969 est insuffisante.

Le Canada a adhéré en 1989 à la Convention CLC de 1969 et à la Convention sur le Fonds international de 1971, participant ainsi au régime de responsabilité et d'indemnisation international pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Le Canada a été membre du FIPOL 1971 jusqu'au 29 mai 1999.

Les Conventions de 1969 et de 1971 ont été modifiées en 1992 par deux protocoles, soit la Convention CLC de 1992 CLC et la Convention sur le Fonds international de 1992, qui sont entrés en vigueur à l'échelle internationale le 30 mai 1996. Le FIPOL 1992 a été établi en vertu de la Convention sur le Fonds international de 1992. En vertu des protocoles de 1992, la limite maximum du Fonds international est de 1.2 billions de dollars (CAN) par accident, y compris tout montant versé par le propriétaire de navire.

Les dispositions de la Convention CLC de 1992 et la Convention sur le Fonds international de 1992 sont entrées en vigueur au Canada le 29 mai 1999.

Le MPO/la GCC est membre de la délégation canadienne en raison des liens avec ses activités relativement au traitement des demandes d'indemnisation pour des incidents de pollution causée par le déversement d'hydrocarbures dans les eaux de compétence canadienne ou de toute autre demande connexe.

Pour de plus amples renseignements sur le FIPOL, veuillez consulter le site Web à l'adresse suivante : http://www.iopcfund.org