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Droits de services maritimes
Vous avez des questions sur... les droits de services à la navigation maritime applicables aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre
Avertissement
Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.
Historique
Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s'agit de frais d'utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (GCC). Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1er juillet 1997 et la deuxième le 1er octobre 1998. Lors de cette dernière révision, il a été convenu, qu’effectif le 1er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1er octobre 1998.
1. En quoi consistent les droits de services à la navigation maritime et pourquoi dois-je payer pour ces services?
Les droits pour les services à la navigation maritime (DSNM) sont fondés sur le principe de l'utilisateur payeur des services publics. Les DSNM permettent de recouvrir environ 31% du total des frais propres aux aides à la navigation maritime et aux services du trafic maritime (STM) fournis par la GCC aux navires Commerciaux.
2. Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?
Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d'assumer une part des coûts sont les aides visuelles, tels que les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour; les aides radar, dont les réflecteurs, les balises et les RACON; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les services du trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements des navires à l'aide de communications radio VHF et d'équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d'avis aux navigateurs et d'avis à la navigation, l'établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.
3. Quels sont les navires facturés selon la formule tonne-kilomètre?
Les navires immatriculés au Canada ou à l’étranger qui sont classés comme « transporteurs de vrac » (incluant les auto-déchargeurs) ou comme « porte-conteneurs » sont facturés pour les DSNM selon la formule tonne-kilomètre.
4. Les navires-citernes, les chalands et les combinaisons remorqueur/chaland peuvent-ils être facturés pour les DSNM selon la formule tonne-kilomètre?
Non, les navires-citernes, les chalands et les combinaisons remorqueur/chaland, peu importe leur configuration ou pavillon, ne peuvent pas être facturés pour les DSNM selon la formule tonne-kilomètre.
5. Les transporteurs de vrac et les porte-conteneurs canadiens exploités dans les eaux canadiennes de la région de l'Ouest sont-ils facturés pour les DSNM selon la formule tonne-kilomètre?
Non, seuls les transporteurs de vrac et les porte-conteneurs dans l'Est du Canada (c.-à -d. Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et le Manitoba) peuvent se faire facturer les DSNM selon la formule tonne-kilomètre. Tous les transporteurs de vrac et les porte-conteneurs non immatriculés au Canada exploités dans les Grands Lacs peuvent se faire facturer les DSNM selon la formule tonne-kilomètre. Cette formule ne s'applique pas aux navires canadiens dans la région de l'Ouest.
6. Les navires facturés pour les DSNM selon la formule tonne-kilomètre paient-ils moins collectivement que lorsqu'ils étaient facturés avant le 1er juillet 1997?
Non, le changement d'un taux annuel (trimestriel) à un taux de facturation tonne-kilomètre en 1997-98 s'est avéré neutre en termes de revenus de ce groupe de navires.
7. Comment puis-je me qualifier pour que mes navires soient facturés selon la formule tonne-kilomètre?
Vous devez écrire à la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) du MPO pour demander que vos navires soient facturés selon cette formule. D’autres instructions vous seront données au sujet de la documentation à fournir pour attester que votre navire est classé comme « transporteur de vrac » ou « porte-conteneurs ». Cette documentation comprendra une lettre d’attestation, une liste des particularités du navire et une photographie du navire. La Division de la FDSMPC examinera les informations fournies, prendra une décision et informera le propriétaire ou l'exploitant par écrit.
8. Si je suis un exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre, de quelle façon la Garde côtière va-t-elle me facturer pour les DSNM?
Les exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre sont facturés trimestriellement selon l'année financière du gouvernement. Dans la semaine suivant la fin d'un trimestre, la Division de la FDSMPC va vous envoyer un formulaire de demande de paiement incluant une page de sommaire et une page détaillant les voyages de navire avec les informations sur la facturation. Ce formulaire doit être rempli et envoyé avec votre paiement à la Division de la comptabilité des recettes du MPO, dans les 30 jours suivant sa réception.
9. Le formulaire de demande de paiement doit-il être rempli en français ou en anglais?
Le formulaire est envoyé aux exploitants dans les deux langues officielles. Les exploitants peuvent le remplir dans la langue de leur choix et le renvoyer à la Division de la comptabilité des recettes.
10. Pourquoi y a-t-il un numéro de client sur la demande de paiement?
Un numéro de client de 1 à 5 caractères que vous retrouvez à la droite du numéro de facturation vous a été assigné par la Garde côtière afin d'identifier les exploitants de navires canadiens pour l'application des DSNM. Veuillez indiquer ce numéro quand vous adressez une requête à la Division de la FDSMPC concernant votre compte.
11. Que vous indique le numéro de la facture?
Le numéro de la facture se compose de douze caractères. Les trois premiers caractères (MTK) indiquent que la facture vise un navire canadien ou non canadien pour lequel un formulaire tonne-kilomètre est utilisé. Les six caractères suivants indiquent le trimestre de facturation ainsi que l'année. Les trois derniers caractères composent le numéro de client qui vous est assigné exclusivement comme à chaque exploitant par la Division de la FDSMPC. Veuillez indiquer ce numéro quand vous adressez une requête concernant une demande de paiement à la Division de la comptabilité des recettes.
12. Quelles sortes d'informations détaillées vous sont demandées sur le formulaire de demande de paiement?
La Division de la FDSMPC demande que vous fournissiez les détails de tous les voyages de navires et les transbordements effectués durant un trimestre de facturation. Entre autres, il faut inclure, les noms des navires, les genres de cargaison, les dates des voyages, les points de départ et d'arrivée, le tonnage de la cargaison, les distances parcourues et les frais calculés.
13. Quels voyages de navires doivent être déclarés par l'exploitant?
Les voyages de navires entre deux ports canadiens, et entre un port canadien situé au sud du 60° degré de latitude nord et un port étranger, sont assujettis aux paiements des DSNM et doivent être déclarés en détail sur le formulaire de demande de paiement.
14. Qu'arrive-t-il si mon navire charge une cargaison dans un port et la décharge dans deux ports différents? Combien de voyages dois-je déclarer et combien de tonnage dois-je utiliser pour calculer les tonnes-kilomètres?
Dans ce cas, vous devez déclarer deux voyages : le premier, entre le port d'origine et le premier port d'arrivée, en utilisant le tonnage en entier; le deuxième, entre le premier et le second port d'arrivée, en utilisant le tonnage total moins le tonnage déchargé au premier port d'arrivée.
15. Que signifie « DSNM bruts » sur le formulaire de demande de paiement tonne-kilomètre?
Les DSNM bruts sont les DSNM payables par voyage de navire avant tout rabais applicable.
16. Que signifie « DSNM nets » sur le formulaire de demande de paiement tonne-kilomètre?
Les DSNM nets sont simplement les DSNM bruts moins le rabais accordé pour le système de navigation de précision (SNP).
17. Quel montant doit payer un exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre?
Dans le cas d’un exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre, le voyage de navire est l'unité de facturation. Les DSNM payables varieront selon la distance, le tonnage et la nature de la marchandise. L'exploitant doit calculer le montant des DSNM selon la formule tonne-kilomètre suivante :
Tonnes-kilomètres :
= 0,007 $ X [cargaison exprimée en tonnes (x) distance parcourue en kilomètres]/100
ou
Une des trois formules spécifiques suivantes selon le genre de cargaison :
«Autre cargaison» (plafonnement) = 0,16 $ X cargaison en tonnes
«Gypse» (plafonnement) = 0,15 $ X cargaison en tonnes
«Agrégats» (plafonnement) = 0,05 $ X cargaison en tonnes
L'exploitant doit utiliser la formule qui, parmi les deux, donne le montant des DSNM le moins élevé à payer.
18. Les taux de plafonnement utilisés dans le calcul des DSNM varient-t-ils selon le genre de cargaison?
Oui, sur le formulaire de demande de paiement, l'exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre doit indiquer s'il transporte du gypse (Gyp), des agrégats (Agr) ou une autre (Autre) cargaison pour chaque voyage de navire.
19. Les navires facturés selon la formule tonne-kilomètre sont-ils admissibles au rabais de 5 % accordé pour les systèmes de navigation de précision (SNP) installés à bord qui sont conformes aux normes intérimaires de la Garde côtière?
Oui, tous les propriétaires/exploitants de navires facturés selon la formule tonne-kilomètre voulant profiter du rabais de 5 % pour SNP doivent avant tout en faire la demande en soumettant la documentation nécessaire de leur SNP à la Division de la FDSMPC pour qu’elle l’examine et détermine si le navire est admissible. La Division de la FDSMPC indiquera par écrit aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre si leurs navires sont admissibles au rabais SNP. Seuls les navires ayant reçu un numéro SNP de la Division de la FDSMPC ont droit au rabais depuis le 1er novembre 1999.
20. Comment dois-je mesurer la distance entre les ports d'origine et les ports de destination pour le calcul des DSNM?
Pour le calcul des DSNM, une charte de distances préparée à l’origine par l'Association des armateurs canadiens est la source officielle de mesure des distances entre les points d'origine et de destination. Cette charte de distances est constamment mise à jour par la Division de la FDSMPC avec l’aide de Transports Canada. Les intéressés peuvent en obtenir un exemplaire auprès de la Division de la FDSMPC au 1-800-563-6295.
21. Qu'arrive-t-il en cas de différend concernant les distances entre un point d'origine et un point de destination?
Toutes questions ou divergences d'opinions concernant un point d'origine et un point d'arrivée devraient être portées à l'attention de la Division de la FDSMPC pour que la question soit résolue. Des chartes de distances à jour seront envoyées par courrier électronique à tous les exploitants assujettis au taux tonne-kilomètre à tous les trimestres ou sur demande.
22. Existe-t-il d'autres exemptions aux DSNM pour les navires facturés selon la formule tonne-kilomètre?
Un transporteur de vrac ou un porte-conteneurs canadien ou non canadien qui est inactif au cours d'un trimestre de facturation ne sera pas tenu de payer les DSNM. Si un navire n'a effectué aucun voyage facturable (c.-à-d. au cours duquel il transporte de la cargaison) pendant un trimestre de facturation, ce navire n'apparaîtra pas sur le formulaire de demande de paiement soumis à la Division de la comptabilité des recettes.
23. Qu'arrive-t-il si tous les navires d'un exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre sont inactifs pendant un trimestre de facturation?
Si tous ses navires sont inactifs au cours du trimestre de facturation, l'exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre devrait quand même soumettre le formulaire de demande de paiement de la Division de la FDSMPC, mais avec les mots « Aucune activité pendant le trimestre de facturation » écrits sur le formulaire de demande de paiement détaillé.
24. Comment les DSNM s'appliquent-ils aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre pour les voyages en direction ou en provenance du Nord canadien?
La carte suivante illustre les voyages assujettis et non assujettis aux DSNM selon la formule tonne-kilomètre. Par exemple :
- Les voyages de navires vers/depuis le sud du Canada et vers/depuis le nord du 60ième degré de latitude nord (par exemple, Montréal - Iqualuit) sont assujettis aux DSNM.
- Les voyages de navires vers/depuis un port canadien au sud du 60ième degré de latitude nord et vers/depuis un port étranger (par exemple, Thunder Bay - Hampton Roads, Montréal - Rotterdam) sont assujettis aux DSNM.
- Les voyages de navires effectués exclusivement au nord du 60ième degré de latitude nord (par exemple, Iqualuit - Coral Harbour) ne sont pas assujettis aux DSNM.
- Les voyages de navires effectués exclusivement entre des ports éloignés (par exemple, Rankin Inlet - Baker Lake) ne sont pas assujettis aux DSNM.
- Les voyages de navires effectués vers/depuis un port situé au nord du 60ième degré de latitude nord et vers/depuis un port étranger (par exemple, Nanisivik - Antwerp) ne sont pas assujettis aux DSNM.
* Un moratoire vise actuellement tous les mouvements vers/depuis le Nord canadien (60ième degré de latitude nord) pour lesquels les DSNM devraient être payés.
25. Comment la Garde côtière définit-elle un transbordement?
Un transbordement implique une cargaison qui est transportée par un second navire ou un navire subséquent sans traitement intermédiaire pour rejoindre sa destination finale.
26. Vais-je recevoir une facture de DSNM pour le transport d'une cargaison déjà arrivée au port et qui, dans l'intervalle, n'a reçu aucun traitement intermédiaire pour rejoindre sa destination finale?
Non. Si votre navire est le second transporteur ou le transporteur subséquent d’une cargaison sur laquelle des DSNM ont déjà été payés, vous ne serez pas facturé pour les DSNM. Vous devez, toutefois, fournir l'information sur le mouvement, confirmant que la cargaison ait été bien identifiée comme « transbordement ».
27. Quels documents justificatifs dois-je fournir pour déclarer un transbordement?
Pour déclarer un transbordement, vous devez envoyer un document justificatif à la Division de la FDSMPC avec le formulaire de demande de paiement. Ce document justificatif peut être un des suivants :
- Le connaissement de la cargaison
- Un rapport de chargement ou de déchargement
- Une déclaration de transbordement par une autorité portuaire
- Une déclaration de l'expéditeur précisant le nom de l'expéditeur, son adresse, son no de téléphone, son no de télécopieur et une personne-ressource
28. Qui est responsable de calculer les taxes applicables pour chaque voyage de navire?
Il incombe à l'exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre de calculer et de remettre toutes les taxes applicables requises pour tous les voyages de navire énumérés sur le formulaire de demande de paiement.
29. Qui dois-je contacter si je suis incertain de l'application des taxes fédérales et provinciales sur les voyages de navire?
En cas de doute sur l'application des taxes sur un voyage de navire, il est de la responsabilité de l'exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre de clarifier, avec Revenu Canada, le montant des taxes applicables à un voyage de navire.
30. À qui dois-je envoyer mes paiements de DSNM?
Le paiement des DSNM doit être envoyé au :
Ministère des Pêches et des Océans
Comptabilité des recettes
200, rue Kent, poste 10S047
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
L'adresse apparaît également au coin supérieur gauche de votre facture de DSNM ainsi que sur votre état de compte.
31. Qu'arrive-t-il si je ne paie pas mes DSNM sur les voyages de navires facturables dans le délai de 30 jours?
À la suite de la réception du formulaire de demande de paiement de l'exploitant, la Division de la comptabilité des recettes du MPO appliquera des intérêts sur les sommes dues en basant ces intérêts sur la totalité des droits payables calculés et soumis par l'exploitant. Pour tout compte en souffrance, un intérêt fondé sur le taux de la Banque du Canada, plus 3 %, sera perçu mensuellement à partir du 31ième jour suivant la date de la demande de paiement.
32. Existe-t-il des alternatives à la méthode de facturation du formulaire de demande de paiement pour les exploitants assujettis au taux tonne-kilomètre?
Oui, les exploitants assujettis au taux tonne-kilomètre peuvent utiliser un processus accessible sur le Web pour rapporter le détail des informations sur les voyages de navires au lieu de compléter le formulaire de demande de paiement.
33. En quoi consiste l'application Web de facturation tonne-kilomètre?
Le processus accessible sur le Web permet aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre d’utiliser une version électronique de la demande de paiement (détaillée) sous la forme d’une feuille de calcul en format Excel et d’envoyer cette demande par courrier électronique tous les trois mois à l’adresse msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca.
34. Comment puis-je commencer à utiliser le processus accessible sur le Web pour les exploitants assujettis au taux tonne-kilomètre?
L'exploitant n’a qu’à communiquer avec la Division de la FDSMPC, à l’adresse msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca, pour demander la feuille de calcul prévue pour le taux tonne-kilomètre.
35. L'information sur la facturation pour les DSNM soumise par l'exploitant assujetti à un taux tonne-kilomètre sera-t-elle vérifiée?
La Division de la FDSMPC examine actuellement les informations sur les voyages de navires pour déceler les erreurs et vérifier les montants des DSNM pour s'assurer que le bon taux a été utilisé. Si une erreur ou une omission est découverte, l'exploitant en est avisé.
36. Qui dois-je contacter pour obtenir plus d'informations sur les DSNM et sur l'application de la facturation selon la formule tonne-kilomètre?
Pour plus d'informations, veuillez contacter la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité du MPO au 1-800-563-6295.
Cette brochure est la deuxième d'une série préparée par la Garde côtière canadienne.
Les autres brochures de cette série sont :
No 8 Vous avez des questions sur…Les droits de services de déglaçage
