Droits de services maritimes

Vous avez des questions sur…Les droits de services à la navigation maritime applicables aux paquebots de croisière étrangers

Avertissement

Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.

Historique

Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1^er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s’agit de frais d’utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (GCC). Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1^er juillet 1997 et la deuxième le 1^er octobre 1998. Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Lors de cette dernière révision, il a été convenu, qu’ effectif le 1^er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1^er octobre 1998.

Q. 1. Pourquoi dois-je payer les droits de services à la navigation maritime?

Les droits pour les services à la navigation maritime (DSNM) sont fondés sur le principe de l’utilisateur payeur des services publiques. Les DSNM permettent de recouvrir une portion du total des frais propres aux aides à la navigation et aux services du trafic maritime fournis par la GCC aux navires commerciaux.

Q. 2. Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?

Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d’assumer une part des coûts sont les aides visuelles, telles que les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour; les aides radar, dont les réflecteurs, les balises et les RACON; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les services de trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements des navires à l’aide de communications radio VHF et d’équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d’avis aux navigateurs, l’établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.

Q. 3. Les paquebots de croisière étrangers sont-ils tenus de payer les DSNM?

Oui, les paquebots de croisière étrangers sont assujettis au paiement des droits.

Q. 4. Comment la Garde côtière définit-elle les paquebots de croisière?

Un paquebot de croisière est utilisé exclusivement pour le transport de passagers et offre des installations d’hébergement pour la nuit.

Q. 5. La Garde côtière fait-elle une distinction entre les navires à passagers immatriculés au Canada et les paquebots de croisière étrangers?

Oui, dans l’Est du Canada, les navires à passagers canadiens sont facturés trimestriellement par la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) alors que les paquebots de croisière étrangers se font facturer les DSNM sur un nombre maximum de trois escales dans les ports canadiens à l’intérieur d’une période de 30 jours. Cette brochure fait référence aux règlements des DSNM s’appliquant aux paquebots de croisière étrangers seulement.

Q. 6. Qui a décidé qu’un paquebot de croisière étranger se ferait facturer un droit fixe selon l’échelle de tonnage brut (TB) dans laquelle se classe le navire?

Lorsque la GCC a consulté l’industrie des paquebots de croisière avant la mise en application des DSNM, l’industrie a proposé cette approche de facturation qui continue d’être en vigueur aujourd’hui.

Q. 7. Comment les DSNM sont-ils facturés aux paquebots de croisière étrangers?

Dans l’Est du Canada, les paquebots de croisière sont assujettis au paiement des DSNM pour leurs trois premières escales dans des ports canadiens au cours d’une période de 30 jours. Dans la région de l’Ouest, les navires paient pour un maximum de 12 entrées en eaux canadiennes dans une période de 12 mois.

Q. 8. Si un paquebot de croisière fait escale dans un port canadien sans embarquer ou débarquer de passagers, paie-t-il quand même les DSNM?

Oui, les paquebots de croisière paient les DSNM lors de leurs trois premières escales dans des ports canadiens au cours d’une période de 30 jours dans l’Est du Canada, et un maximum de 12 entrées en eaux canadiennes dans la région de l’Ouest, peu importe la raison de l’escale.

Q. 9. Quand la période de 30 jours commence-t-elle pour les paquebots de croisière dans l’Est du Canada et s’agit-il de jours consécutifs?

La période de 30 jours commence la journée de l’arrivée (c.-à-d. Journée 1) du paquebot de croisière dans son premier port canadien et les 30 jours sont comptés consécutivement à partir de cette journée.

Q. 10. Qu’arrive-t-il si un paquebot de croisière fait escale dans un port canadien, quitte les eaux canadiennes pour une longue période et revient ensuite dans les eaux canadiennes pour faire à nouveau escale dans un port canadien, le tout à l’intérieur d’une période de 30 jours?

La période de 30 jours commence la journée de l’escale du paquebot de croisière dans son premier port canadien. La période de 30 jours continue, peu importe si le paquebot de croisière quitte les eaux canadiennes et revient à une date ultérieure.

Q. 11. Les paquebots de croisière paient-ils les DSNM lors de leur quatrième et leurs subséquentes escales dans un port canadien dans l’Est du Canada sur une période de 30 jours?

Non, ces escales additionnelles ne sont pas assujetties au paiement des DSNM dans l’Est du Canada. Toutefois, dans la région de l’Ouest, les paquebots de croisière paient les DSNM pour un maximum de 12 entrées dans les eaux canadiennes dans une période de 12 mois.

Q. 12. Qui est responsable de la facturation des paquebots de croisière étrangers faisant escale dans des ports canadiens?

Dans l’Est du Canada, l’agent ou les agents canadien(s) du paquebot de croisière étranger lors de son séjour au Canada est (sont) responsable(s) de la préparation et de la remise d’une facture de DSNM, de même que du paiement des droits, pour chacune des trois escales du navire dans des ports canadiens. Dans la région de l’Ouest, la GCC a un contrat avec Thunder Bay Airport Services Inc. pour facturer les paquebots de croisière étrangers.

Q. 13. A qui l’agent officiel envoie-t-il les paiements?

Dans l’Est du Canada, le paiement des droits doit être envoyé à :

Ministère des Pêches et des Océans
Comptabilité des recettes
200, rue Kent, Poste 10S047
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

Dans la région de l’Ouest, le paiement devrait être envoyé à :

Kimberly Otway
Thunder Bay Airport Services Inc.
100, rue Princess, Suite 340
Thunder Bay (Ontario) 
P7E 6S2

Q. 14. Qu’arrive-t-il si le propriétaire/exploitant du navire ne paie pas les DSNM dans les 30 jours?

Dans l’Est du Canada, l’agent percepteur envoie un rappel au propriétaire/exploitant du navire, avec copie à la Division de la FDSMPC, pour aviser que les droits sont en souffrance le 31^ième jour de la date d’envoi de la facture. Si le propriétaire/exploitant n’a pas payé les droits dans les 60 jours suivant la date de facturation, l’agent en avise la GCC qui entreprend alors une action de recouvrement.

Dans la région de l’Ouest, Thunder Bay Airport Services Inc. entreprend une action de recouvrement quand des DSNM ne sont pas encore payés 46 jours après la date d’émission de la facture. Les comptes encore impayés après 120 jours sont signalés par Thunder Bay Airport Services Inc. à la GCC qui à ce moment entreprendra une action de recouvrement.  

Q. 15. Les agents canadiens ont-ils à rendre compte des quatrième et subséquentes escales effectuées par des paquebots de croisière dans les ports canadiens de l’Est du Canada dans une période de 30 jours?

Non, la Division de la FDSMPC n’exige pas que les agents soumettent des factures de DSNM pour ces navires après qu’ils ont payé pour le nombre maximum d’escales sur une période de 30 jours.

Q. 16. Si un paquebot de croisière fait plusieurs escales dans différents ports de différents secteurs de l’Est du Canada pendant la saison des croisières, les mêmes DSNM s’appliquent-ils?

Oui, les mêmes DSNM s’appliquent au paquebot de croisière, peu importe le secteur où il fait escale dans la région de l’Est du Canada.

Q. 17. Est-ce que les paquebots de croisière étrangers se font facturer les mêmes DSNM dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada?

Non, les DSNM facturés aux paquebots de croisière étrangers dans l’Est du Canada sont différents des droits payés par ces navires dans la région de l’Ouest.

Q. 18. Quels DSNM les paquebots de croisière étrangers paient-ils dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada?

Dans l’Est du Canada, les paquebots de croisière étrangers sont assujettis à trois paliers de frais basés sur la jauge brute du navire :

• Navires de 150 TJB ou moins : 300 $ can.
• Navires de plus de 150 TJB mais de moins de 22 500 TJB : 500 $ can.
• Navires de plus de 22 500 TJB : 1 500 $ can.

jusqu’à un maximum de trois escales par période de 30 jours.

Dans la région de l’Ouest :

• Navires de 1 000 TJB et plus : 640 $ can. + 0,028 $ par TJB
• Navires de moins de 1 000 TJB : 300 $ can. + 9,50 $ par TJB

jusqu’à 12 escales par période de 12 mois

Q. 19. Pourquoi les DSNM facturés aux paquebots de croisière sont-ils différents dans l’Est et l’Ouest du Canada?

Les barèmes des droits pour les paquebots de croisière dans l’Est et l’Ouest du Canada ont été élaborés indépendamment pour répondre aux besoins régionaux de facturation de l’industrie de croisière dans l’Est et l’Ouest du Canada.

Q. 20. Qu’arrive-t-il si un paquebot de croisière entre d’abord en eaux canadiennes sous un permis de cabotage au cours d’un mois, mais est aussi exploité en tant que paquebot de croisière étranger au cours du même mois après les dates d’expiration de son permis de cabotage?  Doit-il payer les DSNM en tant que navire de cabotage ou en tant que paquebot de croisière étranger?

Le paquebot de croisière paierait le plus élevé des deux DSNM applicables au navire, mais non les deux. Ceci prévaut autant dans la région de l’Est que dans la région de l’Ouest du Canada.

Q. 21. Qu’arrive-t-il si un paquebot de croisière est exploité au cours de son premier mois en eaux canadiennes sous un permis de navire de cabotage et au cours des mois subséquents en tant que paquebot de croisière étranger faisant escale dans des ports canadiens? Doit-il payer les droits pour le cabotage et les droits applicables aux paquebots de croisière?

Oui, le paquebot de croisière doit payer les DSNM qui lui sont applicables en tant que navire de cabotage au cours du premier mois et les DSNM qui lui sont applicables en tant que paquebot de croisière étranger au cours des mois subséquents, jusqu’aux maximums prévus plus haut pour ce type de navire dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada.

Q. 22. Les paquebots de croisière sont-ils admissibles au rabais de 5 % consenti aux navires munis d’un système de navigation de précision (SNP) conforme aux normes intérimaires de la Garde côtière?

Oui. Tous les navires qui désirent se prévaloir du rabais SNP de 5 % doivent premièrement en faire la demande et soumettre la documentation requise sur leur SNP à la Division de la FDSMPC pour qu’elle puisse déterminer si le paquebot de croisière est admissible. La Division de la FDSMPC avisera les propriétaires/exploitants des paquebots de croisière par écrit si leur(s) navire(s) sont admissibles au rabais SNP.

Q. 23. Qu’arrive-t-il si j’exploite un navire dans une région où la Garde côtière na pas d’aides à la navigation ou n’offre pas de services du trafic maritime (STM)?

La Garde côtière canadienne n’impose des droits qu’aux endroits où elle fournit des aides ou des services. Si vous pensez que vous êtes facturés pour des services qui ne vous sont pas disponibles, s’il vous plaît écrivez à la :

Division de la facturation, de la perception et
de l’application des droits de services maritimes
Ministère des Pêches et des Océans
240, rue Bank, Station 3-37
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
N^o de télécopieur : (613) 990-4338
Courrier électronique : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca

Q. 24. Qu’arrive-t-il si je n’ai pas besoin des aides à la navigation de la Garde côtière ou si je ne les utilise pas? Dois-je quand même payer les DSNM?

Oui, s’il y a des aides commerciales dans la région géographique où vous exploitez votre(vos) navire(s), vous devez payer les DSNM, indifféremment de l’usage.

Q. 25. Est-ce que la Garde côtière fait la vérification des escales effectuées dans les ports canadiens par des paquebots de croisière étrangers dans l’Est du Canada?

Oui, à la fin de l’exercice financier du gouvernement, la Division de la FDSMPC fait une réconciliation des factures de DSNM payées par les paquebots de croisière avec les données de douanes sur les mouvements de navires dans l’Est du Canada.

Q. 26. Si je désire des informations additionnelles sur les DSNM, qui dois-je contacter?

Pour plus d’informations sur les DSNM, veuillez communiquer avec la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité  au 1-800-563-6295.

Cette brochure est la cinquième d’une série préparée par la Garde côtière canadienne.

Les autres brochures de cette série sont :

N^o 1 Vous avez des questions sur...Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires immatriculés au Canada

N^o 2 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre

N^o 3 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires affectés au cabotage au Canada

N^o 4 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires étrangers se livrant au commerce international

N^o 6 Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux « autres navires non canadiens »

N^o 7 Vous avez des questions sur… Le rabais pour système de navigation de précision appliqué aux droits de services à la navigation maritime

N^o 8 Vous avez des questions sur…Les droits de services de déglaçage