Droits de services maritimes

Vous avez des questions sur… Les droits de services à la navigation maritime applicables aux paquebots de croisière étrangers

Avertissement

Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.

Historique

Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s’agit de frais d’utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (GCC). Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1er juillet 1997 et la deuxième le 1er octobre 1998. Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Lors de cette dernière révision, il a été convenu, qu’ effectif le 1er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1er octobre 1998.

 

Question 1:

Pourquoi dois-je payer les droits de services à la navigation maritime?

Réponse à la question 1:

Les droits pour les services à la navigation maritime (DSNM) sont fondés sur le principe de l’utilisateur payeur des services publiques. Les DSNM permettent de recouvrir une portion du total des frais propres aux aides à la navigation et aux services du trafic maritime fournis par la GCC aux navires commerciaux.

Question 2:

Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?

Réponse à la question 2:

Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d’assumer une part des coûts sont les aides visuelles, telles que les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour; les aides radar, dont les réflecteurs, les balises et les RACON; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les services de trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements des navires à l’aide de communications radio VHF et d’équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d’avis aux navigateurs, l’établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.

Question 3:

Les paquebots de croisière étrangers sont-ils tenus de payer les DSNM?

Réponse à la question 3:

Oui, les paquebots de croisière étrangers sont assujettis au paiement des droits.

Question 4:

Comment la Garde côtière définit-elle les paquebots de croisière?

Réponse à la question 4:

Un paquebot de croisière est utilisé exclusivement pour le transport de passagers et offre des installations d’hébergement pour la nuit.

Question 5:

La Garde côtière fait-elle une distinction entre les navires à passagers immatriculés au Canada et les paquebots de croisière étrangers?

Réponse à la question 5:

Oui, dans l’Est du Canada, les navires à passagers canadiens sont facturés trimestriellement par la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) alors que les paquebots de croisière étrangers se font facturer les DSNM sur un nombre maximum de trois escales dans les ports canadiens à l’intérieur d’une période de 30 jours. Cette brochure fait référence aux règlements des DSNM s’appliquant aux paquebots de croisière étrangers seulement.

Question 6:

Qui a décidé qu’un paquebot de croisière étranger se ferait facturer un droit fixe selon l’échelle de tonnage brut (TB) dans laquelle se classe le navire?

Réponse à la question 6:

Lorsque la GCC a consulté l’industrie des paquebots de croisière avant la mise en application des DSNM, l’industrie a proposé cette approche de facturation qui continue d’être en vigueur aujourd’hui.

Question 7:

Comment les DSNM sont-ils facturés aux paquebots de croisière étrangers?

Réponse à la question 7:

Dans l’Est du Canada, les paquebots de croisière sont assujettis au paiement des DSNM pour leurs trois premières escales dans des ports canadiens au cours d’une période de 30 jours. Dans la région de l’Ouest, les navires paient pour un maximum de 12 entrées en eaux canadiennes dans une période de 12 mois.

Question 8:

Si un paquebot de croisière fait escale dans un port canadien sans embarquer ou débarquer de passagers, paie-t-il quand même les DSNM?

Réponse à la question 8:

Oui, les paquebots de croisière paient les DSNM lors de leurs trois premières escales dans des ports canadiens au cours d’une période de 30 jours dans l’Est du Canada, et un maximum de 12 entrées en eaux canadiennes dans la région de l’Ouest, peu importe la raison de l’escale.

Question 9:

Quand la période de 30 jours commence-t-elle pour les paquebots de croisière dans l’Est du Canada et s’agit-il de jours consécutifs?

Réponse à la question 9:

La période de 30 jours commence la journée de l’arrivée (c.-à-d. Journée 1) du paquebot de croisière dans son premier port canadien et les 30 jours sont comptés consécutivement à partir de cette journée.

Question 10:

Qu’arrive-t-il si un paquebot de croisière fait escale dans un port canadien, quitte les eaux canadiennes pour une longue période et revient ensuite dans les eaux canadiennes pour faire à nouveau escale dans un port canadien, le tout à l’intérieur d’une période de 30 jours?

Réponse à la question 10:

La période de 30 jours commence la journée de l’escale du paquebot de croisière dans son premier port canadien. La période de 30 jours continue, peu importe si le paquebot de croisière quitte les eaux canadiennes et revient à une date ultérieure.

Question 11:

Les paquebots de croisière paient-ils les DSNM lors de leur quatrième et leurs subséquentes escales dans un port canadien dans l’Est du Canada sur une période de 30 jours?

Réponse à la question 11:

Non, ces escales additionnelles ne sont pas assujetties au paiement des DSNM dans l’Est du Canada. Toutefois, dans la région de l’Ouest, les paquebots de croisière paient les DSNM pour un maximum de 12 entrées dans les eaux canadiennes dans une période de 12 mois.

Question 12:

Qui est responsable de la facturation des paquebots de croisière étrangers faisant escale dans des ports canadiens?

Réponse à la question 12:

Dans l’est du Canada, les agents canadiens pour le navire de croisière battant pavillon étranger, pendant son séjour au Canada sont responsables de préparer et de soumettre une facture pour les DSNM, ainsi que du paiement des droits, pour chacune des trois escales du navire dans les ports canadiens.

Dans la Région de l’Ouest, le bureau de facturation et perception des droits de services maritimes et conformité facture les bateaux de croisières battant pavillon étranger.

Question 13:

A qui l’agent officiel envoie-t-il les paiements?

Réponse à la question 13:

Le paiement des droits doit être envoyé à :

Centre des services de comptabilité de Pêches et Océans Canada
301, promenade Bishop
Fredericton (N.-B.)
E3C 2M6

Question 14:

Qu’arrive-t-il si le propriétaire/exploitant du navire ne paie pas les DSNM dans les 30 jours?

Réponse à la question 14:

Dans l’est du Canada, l’agent de perception envoie un rappel au propriétaire ou à l’opérateur du navire, et envoie une copie au bureau de facturation et perception des droits de services maritimes et conformité en mentionnant que le paiement est en retard, le 31e jour suivant l’émission de la facture. Si le propriétaire ou l’opérateur n’a pas payé les droits dans les 60 jours suivant la facturation, l’agent en informe la Garde côtière qui entreprendra les mesures de perception.

Dans la Région de l’Ouest, Pêches et Océans Canada facturera les intérêts sur les factures en souffrance à compter du 31e jour après l’émission de la facture.

Question 15:

Les agents canadiens ont-ils à rendre compte des quatrième et subséquentes escales effectuées par des paquebots de croisière dans les ports canadiens de l’Est du Canada dans une période de 30 jours?

Réponse à la question 15:

Non, la Division de la FDSMPC n’exige pas que les agents soumettent des factures de DSNM pour ces navires après qu’ils ont payé pour le nombre maximum d’escales sur une période de 30 jours.

Question 16:

Si un paquebot de croisière fait plusieurs escales dans différents ports de différents secteurs de l’Est du Canada pendant la saison des croisières, les mêmes DSNM s’appliquent-ils?

Réponse à la question 16:

Oui, les mêmes DSNM s’appliquent au paquebot de croisière, peu importe le secteur où il fait escale dans la région de l’Est du Canada.

Question 17:

Est-ce que les paquebots de croisière étrangers se font facturer les mêmes DSNM dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada?

Réponse à la question 17:

Non, les DSNM facturés aux paquebots de croisière étrangers dans l’Est du Canada sont différents des droits payés par ces navires dans la région de l’Ouest.

Question 18:

Quels DSNM les paquebots de croisière étrangers paient-ils dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada?

Réponse à la question 18:

Dans l’Est du Canada, les paquebots de croisière étrangers sont assujettis à trois paliers de frais basés sur la jauge brute du navire :

  • Navires de 150 TJB ou moins : 300 $ can.
  • Navires de plus de 150 TJB mais de moins de 22 500 TJB : 500 $ can.
  • Navires de plus de 22 500 TJB : 1 500 $ can.

jusqu’à un maximum de trois escales par période de 30 jours.

Dans la région de l’Ouest :

  • Navires de 1 000 TJB et plus : 640 $ can. + 0,028 $ par TJB
  • Navires de moins de 1 000 TJB : 300 $ can. + 9,50 $ par TJB

jusqu’à 12 escales par période de 12 mois

Question 19:

Pourquoi les DSNM facturés aux paquebots de croisière sont-ils différents dans l’Est et l’Ouest du Canada?

Réponse à la question 19:

Les barèmes des droits pour les paquebots de croisière dans l’Est et l’Ouest du Canada ont été élaborés indépendamment pour répondre aux besoins régionaux de facturation de l’industrie de croisière dans l’Est et l’Ouest du Canada.

Question 20:

Qu’arrive-t-il si un paquebot de croisière entre d’abord en eaux canadiennes sous un permis de cabotage au cours d’un mois, mais est aussi exploité en tant que paquebot de croisière étranger au cours du même mois après les dates d’expiration de son permis de cabotage?  Doit-il payer les DSNM en tant que navire de cabotage ou en tant que paquebot de croisière étranger?

Réponse à la question 20:

Le paquebot de croisière paierait le plus élevé des deux DSNM applicables au navire, mais non les deux. Ceci prévaut autant dans la région de l’Est que dans la région de l’Ouest du Canada.

Question 21:

Qu’arrive-t-il si un paquebot de croisière est exploité au cours de son premier mois en eaux canadiennes sous un permis de navire de cabotage et au cours des mois subséquents en tant que paquebot de croisière étranger faisant escale dans des ports canadiens? Doit-il payer les droits pour le cabotage et les droits applicables aux paquebots de croisière?

Réponse à la question 21:

Oui, le paquebot de croisière doit payer les DSNM qui lui sont applicables en tant que navire de cabotage au cours du premier mois et les DSNM qui lui sont applicables en tant que paquebot de croisière étranger au cours des mois subséquents, jusqu’aux maximums prévus plus haut pour ce type de navire dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada.

Question 22:

Les paquebots de croisière sont-ils admissibles au rabais de 5 % consenti aux navires munis d’un système de navigation de précision (SNP) conforme aux normes intérimaires de la Garde côtière?

Réponse à la question 22:

Oui. Tous les navires qui désirent se prévaloir du rabais SNP de 5 % doivent premièrement en faire la demande et soumettre la documentation requise sur leur SNP à la Division de la FDSMPC pour qu’elle puisse déterminer si le paquebot de croisière est admissible. La Division de la FDSMPC avisera les propriétaires/exploitants des paquebots de croisière par écrit si leur(s) navire(s) sont admissibles au rabais SNP.

Question 23:

Qu’arrive-t-il si j’exploite un navire dans une région où la Garde côtière na pas d’aides à la navigation ou n’offre pas de services du trafic maritime (STM)?

Réponse à la question 23:

La Garde côtière canadienne n’impose des droits qu’aux endroits où elle fournit des aides ou des services. Si vous pensez que vous êtes facturés pour des services qui ne vous sont pas disponibles, s’il vous plaît écrivez à la :

Division de la facturation, de la perception et
de l’application des droits de services maritimes

Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent, Station 9W063
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Numéro de télécopieur : (613) 990-4338
Courrier électronique : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca

Question 24:

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas besoin des aides à la navigation de la Garde côtière ou si je ne les utilise pas? Dois-je quand même payer les DSNM?

Réponse à la question 24:

Oui, s’il y a des aides commerciales dans la région géographique où vous exploitez votre(vos) navire(s), vous devez payer les DSNM, indifféremment de l’usage.

Question 25:

Est-ce que la Garde côtière fait la vérification des escales effectuées dans les ports canadiens par des paquebots de croisière étrangers dans l’Est du Canada?

Réponse à la question 25:

Oui, à la fin de l’exercice financier du gouvernement, la Division de la FDSMPC fait une réconciliation des factures de DSNM payées par les paquebots de croisière avec les données de douanes sur les mouvements de navires dans l’Est du Canada.

Question 26:

Si je désire des informations additionnelles sur les DSNM, qui dois-je contacter?

Réponse à la question 26:

Pour plus d’informations sur les DSNM, veuillez communiquer avec la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité  au 1-800-563-6295.

Cette brochure est la cinquième d’une série préparée par la Garde côtière canadienne.

Les autres brochures de cette série sont :