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Droits de services maritimes
Vous avez des questions sur… les droits de services à la navigation maritime applicables aux autres navires non canadiens
Avertissement
Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.
Historique
Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s’agit de frais d’utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (GCC). Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1er juillet 1997 et la deuxième le 1er octobre 1998. Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Lors de cette dernière révision, il a été convenu, qu’ effectif le 1er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1er octobre 1998.
Q.1. En quoi consistent les droits de services à la navigation maritime et pourquoi dois-je les payer?
Les droits de services à la navigation maritime (DSNM) sont fondés sur le principe que ceux qui bénéficient directement de services publics devraient contribuer en partie au coût de ces services. Les DSNM permettent de recouvrer environ 31% du total des coûts encourus par la GCC dans la provision d’aides à la navigation et de services de trafic maritime (STM) aux navires commerciaux.
Q.2. Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?
Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d’assumer une part des coûts sont les aides visuelles, tels les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour; les aides radar, incluant les réflecteurs, les balises et les RACONs; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les services de trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements de navires à l’aide de communications radio VHF et d’équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d’avis aux navigateurs et d’avis à la navigation, l’établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.
Q.3. Tous les « autres navires non canadiens » paient-ils les DSNM?
Le Barème des DSNM exemptent les navires de pêche canadiens et étrangers, les « navires d’état » et les embarcations de plaisance du paiement des frais d’utilisation. Tous les autres navires exploités en eaux canadiennes sont assujettis au paiement des DSNM.
Q.4. Comment la Garde côtière définit-elle les « autres navires non canadiens » pour l’application des DSNM?
Dans l’Est du Canada, les « autres navires non canadiens » incluent, sans y être limités, les remorqueurs, les bateaux-taxis, les navires de réapprovisionnement et d’ancrage, les navires de recherche privés, les navires spécialisés et tout autre navire étranger ne servant pas exclusivement à la transportation de marchandise. Dans la région de l’Ouest, le Barème des droits ne fait pas de distinction entre les différents types de navires étrangers pour fins d’application des droits.
Q.5. Si un navire d’un État étranger fait escale dans un port canadien, doit-il payer les DSNM?
Non, les navires d’état sont considérés comme des « navires gouvernementaux » pour fins d’application des DSNM et ne sont pas tenus de payer les droits.
Q.6. Comment les « autres navires non canadiens » paient-ils les DSNM?
Dans l’Est du Canada, les agents maritimes canadiens s’occupant de ces navires quand ils font escale dans un port canadien sont responsables de préparer les factures de DSNM pour ces navires au nom de la GCC et de la remise du paiement des droits. Dans la région de l’Ouest les agents maritimes s’occupant de ces navires reçoivent une facture de Thunder Bay Airport Services Inc., l’agent percepteur de la GCC dans l’Ouest.
Q.7. Je suis propriétaire/exploitant d’un remorqueur immatriculé aux États-Unis faisant escale dans les ports canadiens mais je n’utilise pas les services d’un agent canadien. Comment dois-je payer les DSNM?
Les propriétaires/exploitants de navires américains peuvent devenir agents percepteurs pour la GCC et faire la remise de la documentation des DSNM directement. Pour plus de renseignements sur ce sujet, veuillez écrire à l’adresse apparaissant dans la réponse à la Question 28.
Q.8. L’agent maritime d’un navire étranger est-il responsable du paiement des droits?
Non, les DSNM sont applicables au navire et sont normalement payables par l’entité (soit le propriétaire, l’exploitant ou l’affréteur) qui a le contrôle du navire au moment des opérations en eaux canadiennes dans lesquelles la GCC fournit des services d’aides à la navigation maritime et de STM. Les accords dans l’industrie maritime (par exemple les chartes-parties) peuvent également clairement démontrer qui est responsable du paiement des droits. Du point de vue de l’agent, les DSNM doivent être traités comme tout autre frais de port ou de pilotage encourus par un navire étranger faisant escale dans un port canadien.
Q.9. Combien de temps un propriétaire/exploitant d’un « autre navire non canadien » a-t-il pour payer les DSNM?
Lorsque l’agent percepteur a préparé et présenté la facture de DSNM au propriétaire/exploitant, ce dernier a 30 jours pour payer la facture. L’agent officiel normalement fait la remise du paiement au nom du propriétaire/exploitant à la GCC dans l’Est du Canada et à Thunder Bay Airport Services Inc. dans la région de l’Ouest.
Q.10. Qu’arrive-t-il si le propriétaire/exploitant ne paie pas les DSNM dans un délai de 30 jours?
Dans l’Est du Canada, l’agent percepteur envoie un rappel au propriétaire/exploitant, avec une copie à la GCC, avisant du retard de paiement des droits au 31ième jour après l’émission de la facture. Si le propriétaire/exploitant n’a pas payé dans les 60 jours suivant l’émission de la facture, l’agent avise la GCC qui entreprend alors une action de recouvrement.
Dans la région de l’Ouest, Thunder Bay Airport Services Inc. entreprendra un suivi du non-paiement des DSNM 46 jours après l’émission de la facture. Les comptes fautifs sont signalés à la GCC par Thunder Bay Airport Services Inc. pour action de recouvrement après 120 jours.
Q.11. Les « autres navires non canadiens » en transit dans des eaux canadiennes en provenance ou en direction d’un port américain sont-ils sujets au paiement des DSNM?
Non, les navires n’arrivant ou ne partant pas d’un port canadien ne paient pas les DSNM.
Q.12. Les « autres navires non canadiens » exploités exclusivement dans les eaux canadiennes au nord du 60ième degré de latitude nord paient-ils les DSNM?
Non, ces navires sont exemptés du paiement des DSNM.
Q.13. À qui l’agent maritime canadien ou le propriétaire/exploitant américain du navire doit-il envoyer les paiements de DSNM?
Dans la région de l’Est, le paiement des droits doit être envoyé au:
Ministère des Pêches et Océans
Comptabilité des recettes
200, rue Kent, succursale 10S047
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Dans la région de l’Ouest, les paiements devraient être envoyés à :
Kimberly Otway
Thunder Bay Airport Services Inc.
100, rue Princess, Suite 340
Thunder Bay (Ontario)
P7E 6S2
Q.14. Qu’arrive-t-il si un « autre navire non canadien » arrive dans un port canadien pour des réparations, prendre du carburant ou en raison d’intempéries? Doit-il quand même payer les DSNM?
Oui, si un navire « autre navire non canadien » entre en eaux canadiennes et fait escale dans un port canadien pour quelque raison que ce soit, il doit payer les DSNM.
Q.15. Les taux de DSNM payés par les « autres navires non canadiens » sont-ils les mêmes dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada?
Non, les taux de DSNM payés par ces navires sont différents dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada.
Q.16. Comment sont définies les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada pour l’application des DSNM?
La région de l’Est du Canada englobe les eaux des provinces du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve. La région de l’Ouest comprend les eaux des provinces de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
Q.17. Pourquoi les DSNM facturés aux « autres navires non canadiens » sont-ils différents dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada?
Les Barèmes des droits pour les « autres navires non canadiens » pour l’Est et l’Ouest du Canada ont été élaborés indépendamment pour répondre aux besoins régionaux de facturation et prendre en considération les différences de coûts encourus par la GCC dans la fourniture des aides à la navigation et des services du trafic maritime aux navires commerciaux dans l’Est et dans l’Ouest du Canada.
Q.18. Les « autres navires non canadiens » paient-ils les DSNM lors de chaque voyage en eaux canadiennes?
Dans l’Est du Canada, les « autres navires non canadiens » paient des DSNM de 0,38 $ can. par tonneau de jauge brute (TJB) du navire une seule fois par mois au calendrier civil, peu importe le nombre d’escales effectuées dans un(des) port(s) canadien(s) au cours du mois.
Dans la région de l’Ouest, tous les navires étrangers paient 640 $ can. + 0,028 $ par TJB du navire, payable 12 fois par 12 périodes mensuelles. Les navires de moins de 1 000 TJB paient 300-$ can. + 9,50 $ par TJB pour une période de 12 mois.
Q.19. Si un « autre navire non canadien » fait plusieurs escales dans des ports canadiens de différents secteurs de l’Est du Canada au cours du même mois au calendrier civil, est-ce que les mêmes DSNM s’appliquent?
Oui, les mêmes droits s’appliquent au navire, mais il ne paie les droits que lors de son premier voyage dans les eaux canadiennes au cours du mois au calendrier civil.
Q.20. Dans l’Est du Canada, les agents maritimes ou les propriétaires/exploitants américains doivent-ils préparer une facture de DSNM pour chaque voyage effectué dans les eaux canadiennes par un « autre navire non canadien » au cours du même mois au calendrier civil?
Non, mais si l’agent maritime ou le propriétaire/exploitant américain prépare et soumet une facture de DSNM « sans frais » pour le deuxième voyage, ainsi que pour tous les voyages subséquents d’un « autre navire non canadien » lors du même mois du calendrier, la GCC paie à l’agent des frais de 50 $ can. pour chacune de ces factures soumises.
Q.21. Pourquoi la Garde côtière paie-t-elle les agents maritimes pour la deuxième facture et les factures subséquentes des « autres navires non canadiens » dans l’Est du Canada?
Ces informations sont nécessaires à la GCC pour des fins de suivi et d’analyse, ainsi que pour déterminer et rajuster les taux.
Q.22. Comment les taux des DSNM appliqués aux « autres navires non canadiens » se comparent-t-il à ceux des autres types de navires dans l’Est du Canada?
Les taux de DSNM appliqués aux « autres navires non canadiens » sont identiques à ceux des navires faisant du cabotage au Canada et identiques, pour une même période, à ceux des taux facturés aux navires canadiens.
Q.23. Les « autres navires non canadiens » sont-ils assujettis à des droits minimums et maximums?
Oui, dans l’Est du Canada ces navires sont assujettis à un droit minimum de 25 $ can. par facture et à un maximum de 50 000 TJB ou 19 000 $ can. par mois. Dans l’Ouest du Canada, il n’y a pas de DSNM minimum ou maximum payable par ces navires étrangers.
Q.24. Pourquoi dois-je payer un droit minimum ?
Un droit minimum de 25 $ can. par navire par période de facturation doit être payé par tout navire canadien ou étranger assujetti aux DSNM qui est exploité en eaux canadiennes. Le droit minimum couvre les coûts de poste et d’administration reliés à la facturation des navires canadiens.
Q.25. Si un remorqueur étranger (c.-à-d. un « autre navire non canadien ») fait escale à un port canadien en combinaison avec un chaland qui charge ou décharge une cargaison, est-ce que le remorqueur paie les DSNM?
Oui, dans l’Est du Canada, le remorqueur paie les DSNM au taux de 0,38 $ can. par TJB une seule fois au cours d’un même mois au calendrier civil, alors que le chaland paie les taux de DSNM régionaux basés sur le nombre de tonnes chargées ou déchargées à chaque escale. Des factures de DSNM distinctes devraient être complétées pour chaque navire. Dans la région de l’Ouest, seul le remorqueur paie les DSNM, parce que les chalands sont exemptés des DSNM.
Q.26. Mon navire est utilisé dans les environs de l’Île de Sable ou d’Hibernia. Dois-je payer les DSNM?
Non, aussi longtemps que le navire demeure en dehors des « eaux canadiennes ». Seuls les navires exploités ou entrant en eaux canadiennes sont requis de payer les DSNM. Les « eaux canadiennes » sont définies, pour l’application des DSNM, comme les limites de la mer territoriale du Canada (c.-à-d. 12 miles). Dans le cas de navires exploités au-delà de cette limite de 12 miles, ils ne sont pas assujettis au paiement des DSNM; cependant, lorsqu’ils entrent en « eaux canadiennes », les DSNM seront facturés.
Q.27. Les « autres navires non canadiens » sont-ils admissibles au rabais de 5 % sur les DSNM des navires munis d’un système de navigation de précision (SNP) conforme aux normes intérimaires de la Garde côtière?
Oui. Tous les navires qui désirent se prévaloir du rabais SNP de 5% doivent premièrement en faire la demande et soumettre la documentation requise sur leur SNP à la Division de la FDSMPC pour qu’elle puisse déterminer si l’« autre navire non canadien » est admissible au rabais. La Division de la FDSMPC avisera les propriétaires/exploitants d’« autres navires non canadiens » par écrit s’ils sont admissibles au rabais SNP.
Q.28. Qui a décidé que les « autres navires non canadiens » seraient facturés selon leur jauge brute (JB)?
Étant donné la diversité de type des navires inclus dans cette catégorie et afin de faciliter l’administration des DSNM, la GCC a consulté l’industrie du transport maritime avant la mise en place des DSNM et a proposé la facturation basée sur la jauge brute qui continue d’être en vigueur aujourd’hui. Dans la région de l’Ouest, la Western Marine Community Association a développé le Barème des droits de DSNM en se basant sur les exigences régionales et ce barème fut approuvé par la GCC.
Q.29. Qu'arrive-t-il si j'exploite mon navire dans une région où la Garde côtière ne fournit pas d’aides à la navigation ou de services du trafic maritime (STM)?
La GCC ne facture des droits que pour les endroits où elle fournit des aides et des services. Si vous croyez que vous êtes facturés pour des services qui ne vous sont pas disponibles, s’il vous plaît écrivez à la:
Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de conformité
Ministère des Pêches et des Océans
240, rue Bank, Station 3-37
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
N° de télécopieur : (613) 990-4338
Courrier électronique : msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca
Q.30. Qu’arrive-t-il si je n’ai pas besoin des aides à la navigation de la Garde côtière ou si je ne les utilise pas? Dois-je quand même payer les DSNM?
Oui, s’il y a des aides commerciales dans la région géographique où vous exploitez votre(vos) navire(s), vous devrez payer les DSNM, indifféremment de l’usage.
Q.31. Est-ce que la Garde côtière fait la vérification des voyages des « autres navires non canadiens » assujettis aux DSNM?
Oui, avec un décalage, Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de conformité de la GCC fait une réconciliation des factures de DSNM payées pour les « autres navires non canadiens » avec les données de douanes sur les mouvements de navires dans l’Est du Canada.
Cette brochure est la sixième d’une série préparée par la Garde côtière canadienne.
Les autres brochures de cette série sont :
No 8 Vous avez des questions sur…Les droits de services de déglaçage
