Droits de services maritimes

Vous avez des questions sur... Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires immatriculés au Canada

Avertissement

Bien que de grandes précautions aient été prises afin de garantir la cohérence entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, en cas de contradiction, le Barème des droits aura préséance sur le contenu de cette brochure.

Historique

Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s’agit de frais d’utilisation pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (GCC). Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1er juillet 1997 et la deuxième le 1er octobre 1998. Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Lors de cette dernière révision, il a été convenu, qu’ effectif le 1er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1er octobre 1998.

 

Question 1 :

Pourquoi dois-je payer des droits pour les services à la navigation maritime?

Réponse à la question 1 :

Les DSNM sont fondés sur le principe de l’utilisateur payeur des services publiques. Les DSNM permettent de recouvrir une portion du total des frais des services à la navigation maritime fournis par la GCC aux navires commerciaux.

Question 2 :

Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?

Réponse à la question 2 :

Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d’assumer une part des coûts sont les aides visuelles, telles que les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour; les aides radar, dont les réflecteurs, les balises et les RACON; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les services du trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements des navires à l’aide de communications radio VHF et d’équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d’avis aux navigateurs, l’établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.

Question 3 :

Qu’arrive-t-il si j’exploite un navire dans un endroit où la Garde côtière n’offre aucune aide à la navigation et aucun service du trafic maritime (STM)?

Réponse à la question 3 :

La GCC ne facture les DSNM qu’aux endroits où ses aides et ses services sont disponibles. Si vous pensez que vous avez été facturé pour des services inexistants, veuillez écrire à la GCC à l’adresse fournie à la fin de cette brochure.

Question 4 :

Qu’arrive-t-il si j’exploite un navire exclusivement dans l’Arctique de l’Est ou de l’Ouest?

Réponse à la question 4 :

Les propriétaires, les exploitants ou les affréteurs de navires canadiens qui exercent des activités exclusivement au nord du 60e degré de latitude nord et entre des ports éloignés (voir la question ci-dessous) ne sont pas tenus de payer les DSNM.

Question 5 :

Les navires exploités entre certains ports sont-ils dispensés des DSNM?

Réponse à la question 5 :

Oui, les DSNM ne s’appliquent pas aux navires exploités exclusivement entre des emplacements prescrits conformément au paragraphe 110.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu énumérés sur le formulaire de Revenu Canada T 4039 « Déduction pour les habitants de régions éloignées – Endroits situés dans les zones visées par règlement ».

Question 6 :

Et si mon navire est exploité pour le gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ou pour le compte de celui-ci?

Réponse à la question 6 :

Pourvu que le gouvernement de la province de Terre-Neuve ait avisé officiellement la GCC de votre situation, votre navire ne serait pas assujetti au paiement des DSNM.

Question 7 :

Suis-je exempté de payer les DSNM si j’exploite un chaland dans la région de l’Ouest?

Réponse à la question 7 :

Oui, les chalands exploités en eaux canadiennes dans la région de l’Ouest sont exemptés de payer les DSNM; toutefois, les chalands exploités dans la région de l’Est du Canada doivent payer les DSNM.

Question 8 :

Est-ce que les DSNM s’appliquent aux remorqueurs de billes exploités exclusivement dans une aire de stockage privée dans la région de l’Ouest?

Réponse à la question 8 :

Non, les remorqueurs de billes exploités exclusivement dans une aire de stockage privée dans la région de l’Ouest ne paient pas les DSNM.

Question 9 :

Dois-je payer les DSNM si je n’ai pas besoin des aides à la navigation de la Garde côtière ou si je ne les utilise pas?

Réponse à la question 9 :

Oui, s’il y a des aides commerciales dans la région où vous exploitez votre navire, vous devez payer les DSNM.

Question 10 :

Le Barème des DSNM est-il le même dans tout le Canada?

Réponse à la question 10 :

Non, les DSNM diffèrent entre les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada.

Question 11 :

Comment sont définies les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada pour l’application des DSNM?

Réponse à la question 11 :

L’Est du Canada comprend les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario et du Manitoba. La région de l’Ouest comprend la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan.

Question 12 :

Pourquoi le Barème des DSNM diffère-il entre l’Est du Canada et la région de l’Ouest?

Réponse à la question 12 :

Le Barème des DSNM diffère parce que les caractéristiques de l’exploitation commerciale des navires diffèrent entre les deux régions.

Question 13 :

La Garde côtière m’enverra-t-elle une facture pour les frais des DSNM pour mon (mes) navire(s) canadien(s)?

Réponse à la question 13 :

Oui, le bureau de facturation et perception des droits de services maritimes et conformité enverra le paquet incluant une facture, une feuille de travail et un formulaire d’ajustement.

Question 14 :

À quel intervalle vais-je être facturé pour les droits de service à la navigation maritime?

Réponse à la question 14 :

Dans l’Est du Canada, le propriétaire, l’exploitant ou l’affréteur d’un navire canadien sera facturé à la fin de chaque trimestre de facturation, selon le calendrier suivant, basé sur l’exercice financier du gouvernement :

  • Premier trimestre : avril, mai et juin
  • Deuxième trimestre : juillet, août et septembre
  • Troisième trimestre : octobre, novembre et décembre
  • Quatrième trimestre : janvier, février et mars

Dans la région de l’Ouest, les navires canadiens sont facturés une seule fois annuellement au début de l’exercice financier, en avril.

Question 15 :

Quels sont les délais de paiement?

Réponse à la question 15 :

Les factures des DSNM doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation dans les régions de l’Est et de l’Ouest du Canada. Passée cette date, pour tout compte en souffrance, un intérêt basé sur le taux moyen de la Banque du Canada, plus 3 %, sera perçu mensuellement à partir du 31ième jour.

Question 16 :

Quels frais de DSNM aurai-je à payer?

Réponse à la question 16 :

Pour la plupart des navires canadiens de l’Est du Canada, le taux courant est le produit de la multiplication de son tonnage de jauge brute (TJB) par 1,14 $, jusqu’à concurrence de 50 000 tonneaux, plus la TPS/TVH/TVP applicable(s), sauf si le navire est un traversier, un transporteur en vrac, un auto-déchargeur ou un porte-conteneurs.

Pour la région de l’Ouest, tous les navires canadiens doivent payer ce qui suit :

  • => 1 000 TJB : droit annuel de 5 900 $ + 0,45 $ par TJB
  • 15 TJB à 1 000 TJB : droit annuel de 300 $ + 9,45 $ par TJB
  • Remorqueurs de 5 TJB mais < 1 000 JTB : Droit annuel de 300 $ + 9,45 $ par TJB
  • Remorqueurs < 15 TJB autres que ci-dessus : droit annuel de 200 $ par navire
  • Bateau de louage : droit annuel de 25 $

Question 17 :

Qu’arrive-t-il si mon navire est classé comme traversier?

Réponse à la question 17 :

Dans l’Est du Canada, le droit que doit payer un navire canadien classé comme traversier au Registre des navires canadiens est le produit de la multiplication de sa jauge brute par 1,65 $, jusqu’à concurrence de 50 000 tonneaux.

Dans la région de l’Ouest, le Barème des droits ne fait pas de distinction particulière entre les traversiers et les autres navires canadiens.

Question 18 :

Comment savoir sur quoi porte la facture ou si le montant facturé est exact?

Réponse à la question 18 :

Avec la facture de vos droits de services à la navigation maritime (DSNM), vous trouverez une feuille de travail qui fournit de l’information concernant tous les navires du propriétaire, de l’opérateur ou de l’affréteur. Ce qui suit ce trouve sur la feuille de travail : le nom du client, le numéro de facture, le nom du ou des navire(s), l’état du ou des navire(s), la jauge brute du ou des navire(s), le taux par jauge brute, les DSNM bruts payables, le rabais concernant le système de navigation de précision (le cas échéant), les DSNM nets payables et le montant total dû pour chaque navire.

Question 19 :

Pourquoi dois-je payer un droit minimum pour les DSNM?

Réponse à la question 19 :

Un droit minimum de 25 $ doit être payé par navire par trimestre de facturation dans le cas de tous les navires canadiens et étrangers utilisés en eaux canadiennes dans la région de l’Est. Ce droit minimum permet de récupérer les frais d’envoi et de traitement de documents associés à la facturation des navires canadiens.

Il n’y a pas de droit minimum à payer dans la région de l’Ouest.

Question 20 :

À qui dois-je envoyer mon paiement des DSNM?

Réponse à la question 20 :

Le paiement des DSNM, ainsi qu’une copie de la facture, doivent être envoyés à l’adresse suivante, qui est également indiquée sur votre facture et votre état de compte :

Centre des services de comptabilité de Pêches et Océans Canada
1er étage, Barker House, salle 102
570, rue Queen
Fredericton (N.-B.)
E3B 6Z6

Question 21 :

Vais-je recevoir un état de compte sur mes paiements de DSNM?

Réponse à la question 21 :

Oui, vous recevrez un relevé de compte tous les mois du Centre des services de comptabilité de Pêches et Océans Canada, détaillant les transactions liées à votre paiement des DSNM, aux frais de déglaçage et de dragage.

Question 22 :

Dans la région de l’Est du Canada, comment faire la différence entre les DSNM, les droits de dragage et les droits de déglaçage sur l’état de compte provenant de la Division de la comptabilité des recettes de Pêches et Océans Canada?

Réponse à la question 22 :

Sur l’état de compte, dans la colonne de gauche, un numéro de facture de 12 caractères apparaît. Le sixième caractère sera la lettre B, D, T ou C.

  • B correspond aux droits de déglaçage
  • D correspond aux DSNM
  • T correspond aux droits de dragage
  • C indique une facture pour navire de cabotage

Question 23 :

Dans la région de l’Est du Canada, que se passe-t-il si je n’utilise pas mon navire au cours d’un ou plusieurs trimestres? Ou pour toute l’année dans la région de l’Ouest?

Réponse à la question 23 :

Vous pourriez être admissible à un crédit si votre navire a été inactif pendant tout un trimestre de facturation. Votre facture et votre feuille de calcul sont accompagnées d’un « Formulaire de rajustement des droits de services à la navigation maritime applicables aux navires canadiens ». Vous devez le remplir à chaque trimestre s’il y a eu un changement à la situation de votre (vos) navire(s). Pour avoir droit au crédit, vous devez cependant nous faire parvenir le formulaire dans les dix jours précédant la fin du trimestre visé par la demande de crédit. Si cette information est reçue avant la facturation des DSNM, la Division de la FDSMPC annulera votre facture pour le trimestre. Si la facture est déjà émise, le propriétaire ou l’exploitant recevra une note de crédit peu après la réception d’une notification d’inactivité provenant de la Division de la FDSMPC.

Pour qu’un navire canadien soit exempté du paiement des DSNM dans la région de l’Ouest, le navire doit avoir été inactif pendant toute l’année de facturation.

Question 24 :

Qu’arrive-t-il si un navire canadien est temporairement inactif, définitivement inactif ou stationnaire?

Réponse à la question 24 :

Un navire temporairement inactif est un navire qui n’est pas facturé pour tout un trimestre de facturation dans l’Est du Canada ou toute une année de facturation dans la région de l’Ouest. Par contre, un navire définitivement inactif est un navire qui ne sera plus jamais en opération parce qu’il est à la ferraille, a coulé ou a changé de vocation, et donc, ne paie pas les DSNM. Un navire stationnaire est un navire qui demeure en position fixe pendant tout un trimestre de facturation dans l’Est du Canada, ou toute une année de facturation dans la région de l’Ouest, et, comme tel, n’est pas assujetti au paiement des DSNM tant qu’il demeure en position fixe.

Question 25 :

Qu’arrive-t-il si mon navire a été désarmé définitivement ou vendu?

Réponse à la question 25 :

Joint à la facture et la feuille de travail, se trouve le Formulaire de rajustement des droits de services à la navigation maritime applicables aux navires canadiens. Si votre navire est inactif de façon permanente, vous pouvez entrer le code correspondant sur le formulaire afin que le bureau de la facturation et perception des droits de services maritimes et conformité puisse enlever votre navire des effectifs à facturer. Le verso du formulaire fournit des explications sur les codes correspondants. Si votre navire était enregistré dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, vous devriez communiquer également avec Transports Canada concernant le changement de statut d’un navire à l’adresse suivante :

Transports Canada
Registre des navires et Programmes environnementaux

330, rue Sparks, 9ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Numéro de téléphone : 1-877-242-8770

Question 26 :

Que se passe-t-il si je vends un navire alors que le trimestre est déjà entamé?

Réponse à la question 26 :

Si le propriétaire ou l’opérateur vend son navire après le début d’un trimestre de facturation, la responsabilité incombe à l’acheteur de prendre des dispositions avec le vendeur pour partager les DSNM pour le trimestre en question, sauf si le navire a été temporairement inactif. Si le propriétaire ou l’opérateur n’a pas utilisé le navire et décide de le vendre après le début d’un trimestre de facturation, cela fait en sorte que l’acheteur est responsable du paiement des DSNM de tout le trimestre de facturation. Il incombe à l’acheteur ou au vendeur du navire d’informer la Garde côtière canadienne (GCC) de l’achat ou de la vente.

Question 27 :

J’ai un navire canadien dont la saison d’exploitation est limitée de mai à octobre de chaque année par un Certificat d’inspection de sécurité de Transports Canada. Est-ce que je dois payer les DSNM pour les trimestres au cours desquels j’utilise mon navire?

Réponse à la question 27 :

Si vous n’utilisez votre navire que pendant une partie du trimestre de facturation, vous devez quand même payer pour le trimestre dans son entier. Les factures de DSNM pour les navires immatriculés au Canada ne sont pas calculées au prorata pour une période de facturation. Par contre, si vous utilisez votre navire pour une période de moins de six mois au cours de l’année, et que vous avez fourni à la Division de la FDSMPC une copie du Certificat d’inspection de sécurité de Transports Canada (limitant la période d’utilisation du navire à moins de six mois entre le 1er mai et le 31 octobre), vous ne serez facturé que pour les trimestres 1 et 2.

Cette approche de facturation des navires canadiens détenteurs d’un Certificat d’inspection de sécurité ne s’applique pas dans la région de l’Ouest.

Question 28 :

Les navires immatriculés au Canada sont-ils admissibles à un rabais pour leur système de navigation de précision (SNP)?

Réponse à la question 28 :

Oui, les navires canadiens immatriculés dans l’est du Canada et dans la Région de l’Ouest sont admissibles au rabais concernant le système de navigation de précision. L’admissibilité est basée sur les mêmes critères et la soumission doit être présentée à la GCC avec les mêmes documents utilisés pour déterminer l’admissibilité au cabotage et d’autres navires battant pavillon étranger. Si le navire canadien est admissible au rabais sur les DSNM concernant le système de navigation de précision, le rabais sera appliqué automatiquement à la facture envoyée au propriétaire ou à l’opérateur du navire par la Garde côtière canadienne.

Question 29 :

Qu’arrive-t-il si mon navire canadien est classé comme « transporteur de vrac », « auto-déchargeur » ou « porte-conteneurs »?

Réponse à la question 29 :

Dans l’Est du Canada, votre navire pourrait être qualifié pour la facturation des DSNM selon une formule tonne-kilomètre. Cette formule ne s’applique pas aux navires de la région de l’Ouest du Canada. Pour en savoir plus long, veuillez vous référer à la brochure intitulée « Vous avez des questions sur… Les droits de service à la navigation maritime applicables aux exploitants assujettis à un taux tonne-kilomètre » (Numéro 2 de 7) ou communiquez avec la GCC au 1-800-563-6295.

Question 30 :

Mon yacht est inscrit dans le Registre des navires canadiens. Je m’en sers uniquement à des fins récréatives et non contre rémunération. Suis-je tenu de payer les DSNM?

Réponse à la question 30 :

Un yacht utilisé par le propriétaire, l’exploitant ou l’affréteur exclusivement à des fins récréatives et non contre rémunération n’est pas tenu de payer les DSNM.

Question 31 :

Comment les DSNM s’appliquent-ils aux combinaisons remorqueur/chaland?

Réponse à la question 31 :

Dans l’Est du Canada, les DSNM sont facturés pour les remorqueurs/chalands combinés comme s’ils étaient des navires distincts, sans tenir compte de la configuration ou du pavillon.

Dans la région de l’Ouest, les chalands sont exemptés des DSNM.

Question 32 :

Qu’arrive-t-il si mon navire immatriculé au Canada est affecté à des voyages internationaux?

Réponse à la question 32 :

Si votre navire canadien immatriculé effectue des voyages commerciaux entre les ports canadiens et des emplacements étrangers, votre navire est tout de même assujetti au paiement des DSNM. Le navire est encore facturé directement par la GCC sur une base trimestrielle dans l’est du Canada et une fois par année dans la Région de l’Ouest. Cependant, si votre navire canadien immatriculé est utilisé pour fournir des services entre deux points à l’étranger pendant tout un trimestre de facturation, il n’est pas assujetti au paiement des DSNM.

Question 33 :

Pourquoi suis-je facturé alors que d’autres navires offrant le même service ne le sont pas?

Réponse à la question 33 :

La GCC s’est engagée à appliquer un Barème de droits juste et équitable, à l’égard de tous les navires devant payer. Cependant, compte tenu du grand nombre de navires utilisés à des fins commerciales, il se peut que la GCC ne connaisse pas tous les navires qui devraient être assujettis aux DSNM. La GCC s’efforce d’améliorer, avec l’aide de ses clients, sa capacité d’identifier ces navires qui devraient payer les droits.

Question 34 :

Est-ce que je paye plus que les navires étrangers parce que mon navire canadien est facturé selon la jauge brute?

Réponse à la question 34 :

Les navires étrangers et canadiens contribuent selon leur part relative de jauge brute totale exploitée dans les eaux canadiennes. Les navires canadiens sont facturés selon leur jauge brute parce que cette donnée est facilement disponible et exacte, et aussi en raison des différents usages de ces navires dans les eaux canadiennes.

Question 35 :

Comment puis-je recevoir des informations additionnelles sur les DSNM ou en cas de problème avec mon état de compte? Ma facture? Ma feuille de calcul?

Réponse à la question 35 :

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les DSNM ou si votre feuille de travail est incomplète ou incorrecte, veuillez communiquer avec le Bureau de la facturation et perception des droits de services maritimes et conformité au numéro sans frais 1 800-563-6295. Si vous avez besoin d’aide pour comprendre votre facture ou un état de compte, veuillez communiquer avec le Centre des services de comptabilité du MPO au 855-859-6271.

Les autres brochures de cette série sont  :