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Droits de services maritimes
Vous avez des questions sur…Les droits de services à la navigation maritime applicables aux navires affectés au cabotage au Canada
Avertissement
Bien que toutes les précautions aient été prises pour garantir la conformité entre le contenu de cette brochure, produite par la Garde côtière canadienne (GCC), et le Barème des droits de services à la navigation maritime, c’est le Barème des droits qui aura préséance en cas de contradiction entre les deux publications.
Historique
Les droits de services à la navigation maritime ont été officiellement adoptés le 1er juin 1996 par le ministre des Pêches et des Océans; il s’agit de frais d’utilisation pour les services fournis par la Garde côtière canadienne à la navigation maritime. Depuis cette date, le Barème a subi deux révisions majeures, la première le 1er juillet 1997 et la deuxième le 1er octobre 1998. Les droits de services à la navigation maritime sont imputés sur les navires exploités dans les eaux canadiennes, sauf les bateaux de pêche, les navires de l’État et les embarcations de plaisance, comme le précise le Barème des droits de services à la navigation maritime. Lors de la dernière révision, il a été convenu, qu’effectif le 1er octobre 1998, le Barème serait plafonné aux taux actuels durant les trois années suivantes (c.-à-d. qu’ils ne changeraient pas). Les réponses aux questions ci-dessous proviennent des dispositions contenues dans le « Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne », entré en vigueur le 1er octobre 1998.
Q. 1. Pourquoi dois-je payer des droits de services à la navigation maritime?
Les droits de services à la navigation maritime (DSNM) sont fondés sur le principe que les personnes qui bénéficient directement de services publics devraient contribuer en partie au coût de ces services. Les DSNM permettent de recouvrer une portion du total des coûts engagés par la Garde côtière canadienne (GCC) dans la prestation des services du trafic maritime (STM) aux navires commerciaux.
Q. 2. Pour quelles aides à la navigation et quels services du trafic maritime (STM) dois-je payer?
Les aides à la navigation pour lesquelles on vous demande d’assumer une part des coûts sont les aides visuelles, comme les phares, les bouées, les balises de chenaux et les balises de jour; les aides radar, comprenant les réflecteurs, les balises et les RACONs; les aides sonores, comme les cornes de brume, les bouées à cloche et à sifflet et le Loran-C. Les Services de trafic maritime (STM) comprennent la surveillance des mouvements de navires à l’aide de communications radio VHF et d’équipements côtiers de surveillance radar, la diffusion d’avis aux navigateurs et d’avis à la navigation, l’établissement de routes maritimes obligatoires et la diffusion de bulletins météorologiques.
Q. 3. Qu’entend-t-on par cabotage?
Les activités maritimes commerciales entreprises dans les eaux canadiennes (c.-à-d. le cabotage) sont généralement réservées aux navires immatriculés au Canada pour lesquels les taxes sont payées selon le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise. À l’occasion, il se produit dans les eaux canadiennes des activités de nature commerciale pour lesquelles il n’existe pas de navires canadiens convenables. Dans ce cas, on peut demander un permis de cabotage à Revenu Canada pour faire venir un navire immatriculé à l’étranger ou un navire non dédouané au Canada qui répond aux besoins en vue d’entreprendre une activité maritime bien définie. Leurs activités sont classées avec les activités de cabotage au Canada aux fins de l’application des DSNM.
Q. 4. Tous les navires affectés au cabotage au Canada paient-il les mêmes DSNM?
Oui, tous les navires immatriculés à l’étranger et les navires non dédouanés qui se livrent à des activités de cabotage sont sujets aux mêmes DSNM sans distinction, que ce soit dans l’Ouest ou dans l’Est du Canada.
Q. 5. Existe-t-il des DSNM particuliers pour les navires de cabotage qui chargent et déchargent le fret?
Non, la diversité des activités de cabotage dicte que les DSNM soient facturés aux navires en se fondant sur la jauge brut (TJB) du navire et non sur le tonnage chargé ou déchargé.
Q. 6. Quel est le taux de DSNM facturé aux navires de cabotage?
Le taux actuel de DSNM est de 0,38 $ par TJB du navire. Les droits sont facturés au mois pour chaque période de 30 jours pour laquelle le permis de cabotage est en vigueur.
Q. 7. Y a-t-il des DSNM minimaux et maximaux qui s’appliquent aux navires de cabotage?
Oui, les navires de cabotage paient des DSNM de 0,38 $ par TJB jusqu’à un maximum de 50 000 TJB. Il existe aussi des frais minimaux exigibles de 25 $CAN par navire par période de facturation de 30 jours (mensuelle).
Q. 8. Y a-t-il certains types de navires affectés à des activités de cabotage qui sont exemptés d’acquitter le paiement des DSNM?
Oui, les Barèmes des DSNM exemptent les types de navires suivants : les navires de l’État, les bateaux de pêche, les embarcations de plaisance et les chalands dans la région de l’Ouest. Les navires en position stationnaire durant la période de facturation de 30 jours et les navires exclusivement exploités dans des régions où aucune aide à la navigation n’est fournie par la GCC sont également exemptés d’acquitter le paiement des droits. Le demandeur devrait communiquer avec la GCC s’il a des doutes quant à l’application des DSNM à certains types de navires.
Q. 9. Qu’en est-il d’un navire de cabotage qui entre dans les eaux canadiennes (fait escale à un port canadien) sur lest ou pour être caréné; doit-il payer les DSNM?
Oui, ces navires utilisent toujours les aides à la navigation de la GCC lorsqu’ils se trouvent dans les eaux canadiennes et ils doivent donc acquitter le paiement des DSNM.
Q. 10. Comment la Garde côtière peut-elle savoir quels navires entrent dans les eaux canadiennes avec un permis de cabotage?
Revenu Canada, Douanes, expédie toutes les demandes de cabotage (formulaire C-47), les lettres d’autorisation et les licences (formulaire C-48) à la GCC. Ces renseignements sont ensuite entrés dans un système d’information et de facturation utilisé pour facturer les navires de cabotage.
Q. 11. La Garde côtière envoie-t-elle une facture pour les DSNM?
Oui, les factures de DSNM sont directement envoyées au demandeur du permis de cabotage par la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) accompagnées d’une feuille de calcul qui décrit les détails de la facturation et d’une formule de rajustement que le demandeur ne devrait utiliser qu’en cas de changement dans le statut du navire facturé.
Q. 12. Est-ce que Thunder Bay Airport Services Inc. envoie la facture de DSNM aux navires de cabotage exploités dans la région de l’Ouest?
Non, les DSNM des navires de cabotage dans la région de l’Ouest ne sont pas facturés par Thunder Bay Airport Services Inc. au nom de la GCC, mais directement par la GCC à Ottawa.
Q. 13. À quelle fréquence dois-je recevoir une facture de DSNM de la Division de la FDSMPC?
Les demandeurs de navires de cabotage sont facturés au mois pour chaque période de 30 jours pour laquelle le permis de cabotage est en vigueur.
Q. 14. Comment puis-je savoir en quoi je suis facturé? Comment savoir que le montant de la facture est correct?
Une facture, accompagnée d’une feuille de calcul, est envoyée aux demandeurs. La feuille de calcul donne une liste détaillée des divers navires (y compris les droits imposés) pour lesquels le demandeur a soumis à Revenu Canada une demande pour un permis de cabotage.
Q. 15. Combien de temps ai-je pour payer la facture?
La facture doit être payée intégralement dans les trente jours suivant la date de facturation. Une date limite est indiquée sur la facture. Un intérêt composé mensuellement selon le taux moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, auquel est ajouté 3 %, est prélevé sur les comptes en souffrance à compter du 31e jour après l’émission de la facture.
Q. 16. À qui dois-je envoyer les paiements?
Le paiement par chèque, accompagné d’une copie de votre facture, doit être envoyé au :
Ministère des Pêches et des Océans
Comptabilité des recettes
200, rue Kent, succursale 10S047
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Q. 17. Qui est responsable des paiements de DSNM pour un navire de cabotage?
La Division de la FDSMPC facturera les DSNM au demandeur du permis de cabotage qui agit au nom de l’exploitant ou de l’armateur.
Q. 18. Pourquoi le demandeur est-il facturé et non pas l’armateur?
Comme le demandeur est généralement responsable des coûts de manutention lorsqu’il fait venir un navire étranger ou non dédouané pour effectuer le cabotage et que l’exploitant ou l’armateur du navire ne sont pas toujours précisés sur la demande de permis de cabotage, la facture de DSMN est envoyée directement au demandeur du permis.
Q. 19. Si un navire de cabotage est importé pour exécuter des activités à l’extérieur de la limite de 12 mille marins des eaux territoriales du Canada, doit-il payer les DSNM?
Non, car les DSNM ne sont facturés qu’aux navires qui « sont exploités dans les eaux canadiennes ». Aux fins des paiements des DSNM, les « eaux canadiennes » sont les eaux territoriales du Canada, actuellement établies à 12 milles marins. Lorsque les navires sont exploités au-delà de ces 12 milles marins, ils ne sont pas sujets aux DSNM. Toutefois, lorsque les navires de cabotage s’aventurent dans les « eaux canadiennes » (font escale à un port canadien) pour toute période ou n’importe quelle raison, les droits s’appliquent.
Q. 20. Si un navire exploité en vertu d’un permis de cabotage a déjà payé pour le déchargement d’un fret d’origine étrangère, doit-il encore payer les DSNM qui s’appliquent au cabotage lorsque le permis entre en vigueur?
Si un navire a déjà été facturé pour un permis international pour un fret chargé ou déchargé, il peut encore avoir à payer les DSNM qui s’appliquent aux navires exploités en vertu d’un permis de cabotage si le chargement ou le déchargement international a eu lieu avant que le permis de cabotage pour le chargement ou le déchargement ait été émis durant la même période de 30 jours. Toutefois, si un navire exploité en vertu d’un permis de cabotage doit aussi acquitter le paiement des droits pour un navire immatriculé à l’étranger durant la même période de 30 jours, les droits totaux exigibles les plus élevés s’appliqueront ou, si les montants sont identiques, seul le deuxième droit s’appliquera.
Q. 21. Que se passe-t-il lorsque le permis de cabotage d’un navire de croisière cesse d’être en vigueur et que ce navire entreprend un service international régulier entre le Canada et les États-Unis? Les DSNM sont-ils appliqués dans la région de l’Ouest?
Le navire de croisière paiera le taux des DSNM qui s’applique aux navires immatriculés à l’étranger dans la région de l’Ouest chaque fois qu’il entrera dans les eaux canadiennes, jusqu’à un maximum de 12 fois sur une période de 12 mois. Dans l’Est du Canada, il paiera les droits qui s’appliquent aux navires de croisière trois fois dans une période de 30 jours. Si le permis de cabotage des navires de croisière est toujours en vigueur durant la même période de 30 jours au cours de laquelle il entreprend un service international régulier, le navire acquittera un paiement plus élevé de cabotage et le taux international des DSNM qui s’applique dans l’Est du Canada ou dans la région de l’Ouest.
Q. 22. Que se passe-t-il lorsque Thunder Bay Airport Services Inc. envoie une facture par inadvertance à un navire de cabotage dans la région de l’Ouest?
Le demandeur d’un navire de cabotage devra payer la différence des DSNM applicables aux navires de cabotage, et le montant payé à Thunder Bay Airport Services Inc. sera fondé sur le barème des DSNM de la région de l’Ouest. Le demandeur ou l’agent maritime de ces navires de cabotage devrait informer Thunder Bay Airport Services Inc. de son statut avant le paiement de toute facture émise par Thunder Bay Airport Services Inc. pour que cette dernière puisse annuler sa facture.
Q. 23. Si un navire se retire du cabotage avant la date d’expiration précisée sur le permis, doit-il quand même payer les DSNM pour cette période?
Si un navire de cabotage quitte le Canada avant la date d’expiration de son permis de séjour temporaire, les DSNM ne sont facturés au demandeur que pour cette période de 30 jours durant laquelle le permis de cabotage était en vigueur et pour laquelle le navire se trouvait réellement dans les eaux canadiennes.
Q. 24. Les navires de cabotage sont-ils admissibles à un rabais pour le système de navigation de précision (SNP)?
Oui, les navires de cabotage sont admissibles à un rabais pour le système de navigation de précision (SNP) qui est fondé sur les mêmes critères et sur la présentation à la Division de la FDSMPC des mêmes documents utilisés pour établir l’admissibilité des navires immatriculés à l’étranger et des navires canadiens. Si le navire de cabotage réunit les conditions voulues pour profiter du rabais pour le SNP, ce rabais sera automatiquement appliqué à la facture envoyée au demandeur de ce navire.
Q. 25. Si un agent percepteur est le demandeur d’un navire de cabotage, est-il autorisé à facturer le navire à titre « d’autre navire non canadien » et à percevoir les frais d’administration de 5 % sur la transaction?
Non. Tous les navires de cabotage exploités dans les eaux canadiennes sont directement facturés par la Division de la FDSMPC. Si les agents percepteurs sont informés qu’un navire non canadien se livre à des activités de cabotage, ils ne devraient pas facturer ce navire.
Q. 26. Pourquoi les navires de cabotage sont-ils facturés d’une manière différente des autres navires immatriculés à l’étranger?
Puisque les navires de cabotage se livrent à toute une gamme d’activités maritimes commerciales intérieures et ne s’occupent généralement pas de transport de fret, la facturation du navire dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux navires d’immatriculation canadienne, plutôt que les navires immatriculés à l’étranger (c.-à-d. par TJB), est plus équitable et plus efficace au niveau de l’administration.
Q. 27. Les navires immatriculés à l’étranger et les navires non dédouanés qui se livrent au cabotage au Canada paient-ils plus ou moins que les navires immatriculés au Canada?
Lorsque l’on permet à un navire immatriculé à l’étranger de participer ou de se livrer à des activités de cabotage, ce navire est exploité essentiellement comme un navire immatriculé au Canada. Afin que les DSNM soient appliqués d’une manière équitable, on fixe un droit de 0,38 $ par TJB pendant 30 jours aux navires de cabotage. Compte tenu des différences notées dans la période de facturation, ce droit est identique au droit trimestriel (3 mois) de 1,14 $ par TJB facturé aux navires immatriculés au Canada.
Q. 28. Que se passe-t-il si un navire immatriculé à l’étranger ou un navire non dédouané ne se présente pas comme prévu pour le cabotage?
Si le navire ne s’occupe pas de cabotage comme prévu, le demandeur doit en informer la Division de la FDSMPC, par écrit, dès la réception de la facture. La Division de la FDSMPC émettra ensuite un crédit, s’il est justifié, pour le droit exigible en totalité du navire concerné pour la période de 30 jours. Si la Division de la FDSMPC est informée par écrit avant l’émission d’une facture, aucune facture de DSNM ne sera émise au navire pour cette période de 30 jours.
Q. 29. Comment les DSNM sont-ils facturés pour les remorqueurs/chalands combinés exploités au cabotage?
Les remorqueurs/chalands combinés affectés au cabotage, sans distinction à la configuration physique, sont traités comme deux navires séparés (sauf dans la région de l’Ouest où le chaland est exempté du paiement des droits) qui doivent tous les deux acquitter le paiement des frais.
Q. 30. Si je veux obtenir plus de renseignements à propos des DSNM, avec qui dois-je communiquer?
Les demandes d’ajustement à votre facture ou les questions liées à l’application des DSNM à un navire de cabotage devraient être adressées à la Division de la facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité (FDSMPC) en composant notre numéro sans frais : 1-800-563-6295.
Cette brochure est la troisième d’une série préparée par la Garde côtière canadienne.
Les autres brochures de cette série sont :
No 8 Vous avez des questions sur…Les droits de services de déglaçage
