Droits de services maritimes

Barèmes des droits pour les Services de déglaçage
21 décembre 1998

Le ministre des Pêches et des Océans, en vertu de l'article 47 de la Loi sur les océans, fixe par la présente les droits de services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne, conformément au barème des droits ci-joint.

David Anderson, C.P., dép.
Ministre des Pêches et des Océans

Barème des droits

Droits à payer pour les services de déglaçage

Fournis par la garde côtière canadienne


Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au calcul, à la perception et au paiement des droits de services de déglaçage établis dans le présent barème des droits.

"agrégats"
Gravier, sable et pierrailles destinés à la construction. (aggregates)
"bateau de pêche"
Bâtiment, bateau ou embarcation utilisé pour la prise du poisson, le traitement du poisson ou le transport des prises jusqu'à la terre. (fishing vessel)
"navire d'état"
Tout bâtiment, bateau ou embarcation dont le propriétaire ou l'exploitant est
  1. le gouvernement du Canada,
  2. une province, un territoire ou une municipalité du Canada, pour les services duquel aucun droit, tarif ou taux de fret n'est exigé dans les eaux canadiennes, ou
  3. le gouvernement d'un autre pays, ou état, territoire ou municipalité d'un autre pays, pour les services duquel aucun droit, tarif ou taux n'est exigé dans les eaux canadiennes. (government ship)
"saison des glaces"
Chaque période commençant le 21 décembre inclusivement et se poursuivant jusqu'au 15 mai inclusivement de l'année suivante. (ice season)
"services de déglaçage"
Comprend aide dans les eaux recouvertes de glaces, conseils et renseignements sur la navigation dans les glaces et services de dégagement des ports et des installations portuaires fournis par le ministre. (icebreaking services)
"zone de glaces"
Secteurs du Canada où des services de déglaçage sont disponibles durant l'hiver pour faciliter la navigation commerciale, selon la description de l'annexe I. (ice zone)
"ministre"
Le ministre des Pêches et des Océans. (minister)
"embarcation de plaisance"
Bâtiment, bateau ou embarcation utilisé exclusivement à des fins d'agrément et ne transportant ni passagers ni marchandises dans un but lucratif ou moyennant un droit de louage ou une rémunération ou une autre forme de profit. (pleasure craft)
"tonnes donnant droit à un rabais"
Poids en tonnes de toutes les marchandises sous forme de gypse ou d'agrégats qui sont transportées par un navire dans la zone de glaces et dans les limites des dates de la saison des glaces établies à l'annexe I. (rebatable tonnes)
"navire"
Bâtiment, bateau ou embarcation, autre qu'un bateau de pêche, un navire d'état ou une embarcation de plaisance. (ship)
"tonnage total"
Poids en tonnes de toutes les marchandises qui sont transportées par un navire dans la zone de glaces et dans les limites des dates de la saison des glaces établies à l'annexe I. (total tonnes)
"transit"
Mouvement d'un navire entre un port de départ et un port d'arrivée et sans escale entre les deux, ce qui exclut le mouvement d'un navire qui demeure entièrement dans les limites d'un même port. (transit)
"tonne"
Tonne métrique de 1 000 kilogrammes. (tonne)
"remorqueur"
Navire utilisé pour remorquer ou pousser d'autres navires ou pour leur venir en aide. (tug)

Application

2. (1)Sous réserve des paragraphes (2) à (7) et de l'article 3, le présent barème des droits s'applique à tous les navires qui effectuent un transit dans la zone des glaces.

(2) Le présent barème des droits ne s'applique pas aux transits effectués exclusivement :

  1. entre des emplacements prescrits conformément au paragr. 110.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch.1 (5e suppl.), dans sa version modifiée) et à l'art. 7303.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C. chap.945, avec ses modifications) et qui sont énumérés sur le formulaire de Revenu Canada T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement, avec ses modifications successives; ou
  2. entre des emplacements mentionnés au paragraphe a) et n'importe quel endroit dans les eaux canadiennes au nord du 60e parallèle de latitude Nord.

(3) Le présent barème des droits ne s'applique pas aux navires exploités par le gouvernement de la province de Terre-Neuve ou pour le compte de celui-ci.

(4) Un transit qui se déroule uniquement le long d'une route où les seuls services de déglaçage sont les conseils et renseignements sur la navigation dans les glaces, qui ne sont pas nécessaires afin d'effectuer un transit le long de cette route, ne sera pas assujetti aux droits.

(5) L'arrêt d'un navire dans un port canadien uniquement pour l'une des raisons mentionnées dans ce paragraphe n'entraînera pas l'imposition de droits :

  1. urgence médicale;
  2. réparations pressantes du navire;
  3. arrêt effectué à la demande d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental; (
  4. escale de nuit en raison de l'enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation; ou e) mazoutage.

(6) Le présent barème des droits ne s'applique pas aux transits d'un remorqueur ou d'un bateau-pilote dont le but unique est de venir en aide à un navire autopropulsé.

(7)Chaque transit d'un remorqueur-chaland est assujetti aux droits d'un transit simple qui seront perçus auprès du remorqueur.


Partie I

Droits

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le droit que doit payer, pour des services de déglaçage, un navire pour chaque transit à destination ou en provenance d'un port canadien situé dans la zone des glaces dans les limites de la saison des glaces établies à l'annexe I est de 3 100 $.

(2) Le droit fixé au paragraphe (1) est exigible jusqu'à concurrence de huit fois par navire par saison des glaces, à commencer par la saison des glaces débutant le 21 décembre 1998.

(3) Nonobstant le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), le droit établi au paragraphe (1) est exigible jusqu'à concurrence de trois fois par navire par période de 30 jours, ladite période devant être déterminée séparément pour chaque navire.

(4) La première période de 30 jours mentionnée au paragraphe (3) débute, dans le cas de chaque navire, au premier transit facturable que chaque navire effectue durant une saison des glaces. Les périodes de 30 jours subséquentes débutent au premier transit facturable que chaque navire effectue une fois expirée la période de 30 jours précédente.

(5) Lorsqu'un navire fournit des preuves au ministre selon lesquelles il est classé comme navire de cote arctique ou de type du Canada, ou d'un type international équivalent au type du Canada selon les prescriptions de l'annexe II, ou de toute autre classification reconnue que le Ministre juge équivalente au type du Canada, le droit établi au paragraphe (1) est réduit selon les prescriptions de ce paragraphe :

  1. Navire de cote arctique ou de type A ou B du Canada ou d'un type international équivalent à un type A ou B du Canada : = 35 % de rabais;
  2. Navire de type C du Canada ou d'un type international équivalent au type C du Canada : = 25 % de rabais; et
  3. Navire de type D du Canada ou d'un type international équivalent au type D du Canada : = 15 % de rabais.

(6) Lorsqu'au cours d'une saison des glaces, un navire auquel on a facturé le droit établi au paragraphe 3(1) a transporté des agrégats ou du gypse durant cette même saison des glaces, un rabais lui est consenti à la fin de cette saison des glaces conformément à la formule mentionnée dans ce paragraphe sur présentation, par le navire, d'une documentation jugée satisfaisante par le ministre :

  1. pour les agrégats : tout montant dont le (the total fee payable × rebatable tonnes ÷ total tonnes) exceeds (rebatable tonnes × $0.15) = rebate
  2. pour le gypse : tout montant dont le (the total fee payable × rebatable tonnes ÷ total tonnes) exceeds (rebatable tonnes × $0.15) = rebate

Partie II

Dispositions générales

Perception des droits

4. Tout droit prévu par le présent barème doit être payé par le navire suivant la délivrance de la facture établie par le ministre ou une personne autorisée par le ministre à facturer le navire ou l'agent autorisé du navire.

5. Les intérêts sur les droits en souffrance commencent à courir 30 jours suivant la délivrance de la facture et sont calculés conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96-188).

Entrée en vigueur

6. Le présent barème des droits entre en vigueur le 21 décembre 1998.


Annexe I

Partie A : Secteurs de la zone de glaces

Zone 1:

Description: Tous les ports situés le long des côtes nord-est et nord-ouest de Terre-Neuve depuis, mais excluant, Flower's Cove (T.-N.) (environ 51°18'00" N - 56°44'00" O) jusqu'à Cape St. Francis (T.-N.) compris (environ 47°49'00" N - 52°47'00" O) et les estuaires, les cours d'eau et les eaux canadiennes contiguës, îles comprises.

Dates de la saison des glaces: 15 janvier - 15 mai

Zone 2:

Description: Tous les ports canadiens situés dans le Fleuve Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent, y compris les estuaires, les rivières, ainsi que les eaux canadiennes adjacentes et leurs îles, dans le secteur délimité à l'est par une ligne droite tracée entre Port Morien (N.-É.) compris (environ 46°08'00" N - 59°52'00" O) et le Channel Port-aux-Basques (T.-N.) compris (environ 47°34'00" N - 59°09'00" O), la côte ouest de Terre-Neuve et les estuaires, les cours d'eau et les eaux canadiennes contiguës, îles comprises, depuis le Channel Port-aux-Basques (T.-N.) jusqu'à Flower's Cove (T.-N.) compris (environ 51°18'00" N - 56°44'00" O) et par une ligne droite tracée entre Flower's Cove (T.-N.) et Blanc Sablon (Québec) compris (environ 51°25'00" N - 57°08'00" O); et délimité à l'ouest par l'entrée de la voie maritime du Saint-Laurent à l'extrémité est des écluses de Saint-Lambert (environ 45°30'03" N - 73°30'20" O); et tous les ports canadiens situés le long des rives du lac Supérieur, du lac Huron, du lac Érié et de la baie Georgienne, y compris les estuaires, les rivières et les lacs de raccordement, les eaux canadiennes contiguës et leurs îles, ainsi que le canal Welland, à l'exclusion de Port Weller.

Dates de la saison des glaces: 21 décembre - 15 avril

Zone 3:

Description: Tous les ports canadiens situés le long des rives du lac Ontario, y compris les estuaires, les rivières et lacs de raccordement et les eaux canadiennes contiguës et leurs îles, tels que délimités par les écluses de Saint- Lambert, celles-ci comprises (environ 45°30'03" N - 73°30'20" O) et Port Weller (environ 43°13'00" N - 79°14'00" O).

Dates de la saison des glaces: 21 - 24 décembre et 1 - 15 avril

Carte qui montre les secteurs décrits à la partie Annexe I - Partie A : Secteurs de la zone de glaces ci-dessus, jointe à titre de référence seulement.


Annex II

Équivalents internationaux des navires de type Canada

Équivalents internationaux des navires de type A Canada
Canada Type
  • Type A
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class AA AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class AA AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace I-super

or

  • 1 3/3E Ice Class 1A Super
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE A*

or

  • 1 A 1 ICE 1A*
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 4 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 1* LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1A Super LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class AA 1S
Équivalents internationaux des navires de type B Canada
Canada Type
  • Type B
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class A AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class 1A AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace I

or

  • 1 3/3E Ice Class 1A
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE A

or

  • 1 A 1 ICE 1A
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 3 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 1

    LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1A LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class A 1S
Équivalents internationaux des navires de type C Canada
Canada Type
  • Type C
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class B AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class 1B AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace II

or

  • 1 3/3E Ice Class 1B
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE B

or

  • 1 A 1 ICE 1B
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 2 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 2 LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1B LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class B 1S
Équivalents internationaux des navires de type D Canada
Canada Type
  • Type D
American Bureau of Shipping
  • A1 Ice Strengthening Class C AMS

or

  • A1 Ice Strengthening Class 1C AMS
Bureau Veritas
  • 1 3/3E glace III

or

  • 1 3/3E Ice Class 1C
Det Norske Veritas
  • 1 A 1 ICE C

or

  • 1 A 1 ICE 1C
German- ischer Lloyd
  • 100 A 4 E 1 MC
Lloyd's Register of Shipping
  • 100A1 Ice Class 3 LMC

or

  • 100A1 Ice Class 1C LMC
Nippon Kaiji Kyokai
  • NS MNS Class C 1S

Équivalents internationaux des navires de type Canada (continué)

Équivalents internationaux des navires de type A Canada
Canada Type
  • Type A
Polski Rejestr Statkow
  • *KM YLA

or

  • *KM YL
Register of Shipping of the USSR
  • KM Y p A

or

  • KM Yp
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 1*
Équivalents internationaux des navires de type B Canada
Canada Type
  • Type B
Polski Rejestr Statkow
  • *KM L1
Register of Shipping of the USSR
  • KM p 1
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 1
Équivalents internationaux des navires de type C Canada
Canada Type
  • Type C
Polski Rejestr Statkow
  • *KM L2
Register of Shipping of the USSR
  • KM p 2
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 2
Équivalents internationaux des navires de type D Canada
Canada Type
  • Type D
Polski Rejestr Statkow
  • *KM L3
Register of Shipping of the USSR
  • KM* p 3
Registro Italiano Navale
  • 100A-1.1 RG 3