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Liste de contrôle des éléments exigés

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(Doit être remplie par le capitaine/propriétaire/exploitant du navire.)

Navire : ______________________________________________________________________________________
(Nom) / (Port d’immatriculation) / (No matricule)

_____________________________________________________________________________________________
(Nom/adresse/no de télécopieur du propriétaire)

Agent du navire : _______________________________________________________________________________
(Nom de la société) / (No de téléphone/no de télécopieur)

ECDIS : ______________________________________________________________________________________
(Nom de l’équipement)

_____________________________________________________________________________________________
(Nom/adresse/no de télécopieur du fabricant)

DGPS : __________________________________________________________________________________
(Nom de l’équipement)

______________________________________________________________________________________________
(Nom/adresse/no de télécopieur du fabricant)

Caractéristiques requise pour la réduction de 5%
	Conforme
Cartes électroniques à jour à bord pour la durée du voyage
(**) Cartes à données vectorielles (format NTX ou IHO S-57)
(**) Système de mise à jour des cartes électroniques
(**) Modes d’affichage variables (p. ex. : avant du navire, nord, etc.)
(**) Tracé de la route (utilisation de points de cheminement, etc.)
(**) Contrôle de la route
(**) Tracé de la position du navire
Intégration du récepteur DGPS
(**) Alarme de défectuosité de l’équipement
(**) Profondeur et/ou contour de sécurité
(**) Alarme de proximité
(**) Alarme hors-échelle ou excédentaire
(**) Indication hors-route
(**) Alarme de perte de données primaires de positionnement
Intégration du gyrocompas avec ECDIS
Intégration de l’échosondeur avec ECDIS
(**) Intégration de l’image radar avec ECDIS et/ou ARPA (art.6.3, NP de l’OMI )
Intégration du loch ou système semblable
Dispositifs de secours en cas de panne du ECDIS (veuillez préciser)
Formation du personnel de pont pour l’utilisation des ECDIS, y compris les capacités et les limites
Alimentation (de secours et de rechange, conformément au ch. II-1, Convention SOLAS 1994)

Note: Les agents/propriétaires/exploitants de navires seront tenus de soumettre ce formulaire, qu’ils aient reçu ou non copie de la «LETTRE DE CONFORMITÉ». Les éléments énumérés dans la «LETTRE DE CONFORMITÉ» sont marqués d’une double astérisque (**). Les éléments sans astérisque sont particuliers au navire et hors de l’influence du fabricant.

Nom du capitaine/propriétaire/exploitant :_____________________________________ Date : __________________
(En lettres moulées, s’il vous plaît) (jour/mois/année)

Capitaine/propriétaire/exploitant du navire : ___________________________________Témoin : ________________
(Signature) (Signature)

DEMANDE DE RÉDUCTION DES DROITS DE SERVICES À LA NAVIGATION MARITIME POUR LE SYSTÈME DE NAVIGATION DE PRÉCISION

DÉCLARATION DU CAPITAINE / PROPRIÉTAIRE / EXPLOITANT
AU SUJET D’ÉQUIPEMENT INSTALLÉ ET UTILISÉ À BORD

Je déclare, par la présente, avoir reçu une copie de l’Annexe I du «Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne» en vigueur depuis le 1er octobre 1998, où il est question des «systèmes de navigation de précision» (SNP), et avoir été avisé, par l’agent canadien du propriétaire/exploitant du navire dont je suis responsable, que le navire peut être admissible à une réduction de 5 % (cinq pour cent) des droits de services à la navigation maritime exigibles pour le tonnage chargé et/ou déchargé, à condition que le SNP fonctionnel installé à bord réponde aux «Normes provisoires» de la Garde côtière relatives aux SNP.

Je certifie que le (nom du navire) _____________________________, no Lloyd’s __________________, en visite au port de _____________________ le (date)____________________________________________ (un mois / jour / année) a, actuellement à bord, système de navigation de précision installé et fonctionnel, tel que défini à l’article 1 du «Barème des droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne» , pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur les océans du Canada – description détaillée à l’Annexe I du barème susmentionné.

Je comprends que, suite à ma déclaration et à la remise du formulaire «Liste de contrôle des éléments exigés» au sujet d’un SNP mentionné à l’Annexe I du Barème des DSNM, les DSNM exigés pour le navire susmentionné POURRAIENT être réduits de 5 % (cinq pour cent) après vérification par la Garde côtière de toute la documentation permettant de s’assurer que le SNP répond aux «Normes provisoires» mentionnées à l’Annexe I. La présente déclaration et la liste de contrôle remplie ont été communiquées à l’agent pour remise avec les factures correspondantes au ministère des Pêches et des Océans expédiées directement à l’adresse suivante :

Bureau des droits de services maritimes
Ministère des Pêches et des Océans
240, rue Bank, 3ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E6

Nom du capitaine/propriétaire/exploitant :____________________________________________
(En lettres moulées s’il vous plaît)

Capitaine/propriétaire/exploitant du navire :

Date :___________ (Signature) (mois/jour/année)______________________

Note :

Cette Déclaration doit accompagner la «Liste de contrôle des éléments exigés» dûment remplie SNP pour un afin de déterminer si un navire est admissible à une réduction de 5 % (cinq pour cent) des DSNM.

Le présent formulaire ne doit être présenté qu’une seule fois, avec toute la documentation à l’appui, pour tout navire qui visite un port canadien après le 1er novembre 1999.

Après le 1er novembre 1999, les agents percepteurs ne peuvent pas utiliser la déclaration du capitaine/propriétaire/exploitant pour justifier un rabais SNP immédiat de 5 % (cinq pour cent) des DSNM imposés à un navire.