Bulletin d'information sur les Droits de services maritimes

Bulletin Numéro vingt-huit

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Janvier 2012

Ce bulletin vise à informer l’ensemble de la communauté maritime des nouveaux faits concernant les droits de services maritimes (DSM) de la Garde côtière canadienne (GCC). Les commentaires sur les informations contenues dans le présent bulletin doivent être adressés au programme de recouvrement des coûts de la GCC. Les coordonnées du programme de recouvrement des coûts se trouvent à la fin du présent bulletin et sur le site Web de la GCC. La présente édition et les éditions antérieures du bulletin sur les DSM sont également affichées sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/GCC/DSM_Bulletins.

Exemption des droits de services à la navigation maritime à être établie pour les navires commerciaux se livrant à des activités de réapprovisionnement aux communautés au nord du soixantième parallèle

Le gouvernement a l’intention d’exempter en permanence le paiement des droits de services à la navigation maritime aux navires commerciaux qui se livrent, en eaux canadiennes, à des activités de réapprovisionnement entre les emplacements situés au sud et au nord du soixantième parallèle. Cette mesure entrerait en vigueur avant le début de la saison de navigation dans l'Arctique en 2012.

Un moratoire sur ces droits est en place depuis 2008 pour les navires chargés du réapprovisionnement des communautés de l'Arctique situées au nord du soixantième parallèle.

L'exemption des droits ne s'appliquerait pas aux navires commerciaux dont les activités principales ne sont pas liées au réapprovisionnement des communautés, dont, par exemple, les navires d'extraction de ressources naturelles, de tourisme et de ravitaillement d'autres navires en carburant.

Mise en œuvre de l'exemption des droits

Avant le début de la saison de navigation dans l'Arctique en 2012, la Garde côtière canadienne (GCC) consultera les intervenants de l'industrie maritime arctique sur la mise en œuvre de l'exemption permanente par l'entremise de la Commission consultative maritime nationale, de la Commission consultative maritime de l'Arctique, du Conseil consultatif maritime canadien de la Région des Prairies et du Nord et des bulletins d'information sur les droits de services maritimes. En outre, la GCC communiquera par écrit avec les entreprises de navigation dans l'Arctique pour solliciter leur opinion sur la mise en œuvre de cette exemption permanente des droits.

Si vous désirez signaler un changement d’adresse électronique ou ajouter une adresse à la liste de diffusion, veuillez nous en informer en communiquant avec nous à l’adresse électronique qui suit : MSFinfo@dfo-mpo.gc.ca. 

Pour de plus amples informations sur le présent bulletin, communiquez avec :

Recouvrement des coûts, Services maritimes, Garde côtière canadienne
Poste 5S004, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6
Téléphone : 613-991-0375; Télécopieur : 613-998-3255
Numéro de téléphone sans frais des droits de services maritimes : 1-800-563-6295
Courriel : MSFinfo@dfo-mpo.gc.ca
Site Internet : http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/GCC/Droits_services_maritimes