Garde côtière canadienne
Bulletin d’Information sur les droits de Services Maritimes

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Numéro vingt-sept
Octobre 2011

Ce bulletin vise à informer l’ensemble de la communauté maritime des nouveaux faits concernant les droits de services maritimes (DSM) de la Garde côtière canadienne (GCC). Les commentaires sur les informations contenues dans le présent bulletin doivent être adressés au programme de recouvrement des coûts de la GCC. Les coordonnées du programme de recouvrement des coûts se trouvent à la fin du présent bulletin et sur le site Web de la GCC. La présente édition et les éditions antérieures du bulletin sur les DSM sont également affichées sur le site Web à l’adresse suivante : www.ccg-gcc.gc.ca/fra/GCC/DSM_Bulletins.

La Garde côtière canadienne (GCC) propose d’apporter des modifications au Barème des droits – Droits des services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne, afin de répondre à des commentaires soulevés par le Comité mixte permanent sur l’examen sur la réglementation et de corriger des erreurs de grammaire et de ponctuation.

La GCC propose aussi d’apporter des modifications au Barème des droits – Droits à payer pour les services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne pour supprimer les dispositions relatives aux intérêts sous l’article 5 du barème.

Les modifications proposées par le Comité mixte permanent auxquelles nous recherchons vos commentaires, sont surlignées ci-dessous :

DROITS POUR LES SERVICES À LA NAVIGATION MARITIME FOURNIS PAR LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

DÉFINITIONS

« navire d’État » Tout bâtiment, bateau ou embarcation dont le propriétaire ou l’exploitant est le gouvernement d’un pays autre que le Canada, ou d’une province, d’un État, d’un territoire ou d’une municipalité de tout pays, pour les services duquel aucun droit, tarif ou taux de fret n’est exigé, ou pour tout bâtiment, bateau ou embarcation dont le propriétaire ou l’exploitant est le gouvernement du Canada. (government ship)

« services à la navigation maritime »

a) Bouées, balises, phares, système LORAN C, racons ou autres dispositifs, structures et installations fournis par le ministre pour aider à la navigation maritime; et

b) Services de trafic maritime et de la diffusion d’information par les centres des Services des communications et du trafic maritimes de Garde côtière canadienne. (marine navigation services)

APPLICATION

(3) Le présent barème des droits ne s’applique pas aux navires canadiens ni aux navires exploités visés par l’article 10 qui sont exploités exclusivement dans l’une ou plusieurs des zones suivantes :

PARTIE II

DROITS APPLICABLES À LA RÉGION DES MARITIMES, À LA RÉGION DE TERRE NEUVE ET À LA RÉGION LAURENTIENNE ET DU CENTRE

Navires non canadiens

6. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et de l’article 10, le droit que doit payer, pour des services à la navigation maritime, le navire non canadien qui sert principalement au transport des biens ou marchandises et qui charge ou décharge une cargaison dans un port canadien est, pour la cargaison chargée, le produit de la multiplication du poids, en tonnes métriques, de la cargaison chargée, jusqu’à concurrence de 50 000 tonnes métriques, et, pour la cargaison déchargée, le produit de la multiplication du poids, en tonnes métriques, de la cargaison déchargée, jusqu’à concurrence de 50 000 tonnes métriques, par :

(2) Dans le calcul du droit visé au paragraphe (1), le poids de la cargaison chargée ou déchargée ne comprend pas le poids de la cargaison transbordée qui a déjà été transportée par un navire et pour laquelle un droit a déjà été payé.

Navires canadiens

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le droit que doit payer, pour des services à la navigation maritime, le navire canadien qui est un transporteur de vrac ou un porte-conteneurs exploité dans les eaux canadiennes autres que celles de la région de l’Ouest, est le produit de la multiplication de 1/100 de la distance parcourue en kilomètres, arrondie au prochain nombre entier le plus élevé, par le nombre de tonnes métriques transportées au droit de 0,0070 $.

(5) Malgré le calcul du droit au paragraphe (3), le droit payable par un transporteur en vrac ou porte-conteneurs ne doit pas dépasser 0,05 $ par tonne métrique d’agrégats et 0,15 $ par tonne métrique de gypse jusqu’à concurrence de
50 000 tonnes métriques et 0,16 $ par tonne métrique de toutes autres marchandises.

PARTIE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.  {L’article 15 sera supprimé}

ANNEXE I

NORME PROVISOIRE POUR L’ECDIS ET LE DGPS

HISTORIQUE

Les normes de fonctionnement des systèmes électroniques de visualisation des cartes marines (ECDIS) ont été officiellement adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI) le 15 décembre 1995 (résolution OMI A.817 (19) adoptée le 15 décembre 1995). Les normes de fonctionnement de l’OMI (OMI PS) permettent aux administrations nationales de la sécurité maritime de considérer l’ECDIS comme l’équivalent légal des cartes requises par le règlement V/20 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974.  L’OMI a spécifiquement demandé que le service hydrographique national des États membres établisse des cartes électroniques de navigation (CEN), que ceux-ci mettent sur pied un service de mise à jour connexe le plus tôt possible et qu’ils s’assurent que les fabricants se conforment aux normes de fonctionnement lors de la conception et de la fabrication d’ECDIS.

CONCLUSION

L’objectif du présent document est d’établir une norme provisoire à laquelle les navires doivent se conformer pour pouvoir bénéficier de la réduction de 5 p. 100 des droits des services maritimes lorsqu’un SNP est installé à bord. Cette norme provisoire ne vise en aucun cas à annuler le processus formel d’homologation à des fins réglementaires. Elle ne relève pas non plus l’armateur de son obligation de se conformer au Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques 1995 approprié et au Règlement sur les appareils et le matériel de navigation.

DROITS À PAYER POUR LES SERVICES DE DÉGLAÇAGE FOURNIS PAR LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

PARTIE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.  {L’article 5 sera supprimé}

Les observations au sujet de ces propositions peuvent être communiquées au groupe de Recouvrement des coûts à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 9 novembre 2011.

Ce Bulletin d'information sur les droits de services maritimes énonce des interprétations en lien avec les barèmes de droits imposés en vertu de la Loi sur les océans. Ces interprétations n'engagent nullement. En cas de divergence entre le bulletin et le barème de droits, le barème a toujours préséance.

Si vous désirez signaler un changement d’adresse électronique ou ajouter une adresse à la liste de diffusion, veuillez nous en informer en communiquant avec nous à l’adresse électronique qui suit : MSFinfo@dfo-mpo.gc.ca.

Pour de plus amples informations sur le présent bulletin, communiquez avec :

Recouvrement des coûts, Services maritimes, Garde côtière canadienne
Poste 5S014, 200, rue Kent,
Ottawa (Ontario) K1A 0E6

Téléphone : 613-990-1539
Télécopieur : 613-998-3255
Numéro de téléphone sans frais des droits de services maritimes : 1-800-563-6295 Courriel : MSFinfo@dfo-mpo.gc.ca
Site Internet : www.ccg-gcc.gc.ca/fra/GCC/Droits_services_maritimes