Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numéro vingt-et-un
mars 2006

Ce bulletin vise à informer l’ensemble de la communauté maritime des nouveaux faits concernant les droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Les bulletins sont publiés selon le besoin. Nous apprécions tout commentaire ainsi que toute demande d'ajout ou de suppression relative à la liste d'envoi.

Examen de l’application des droits de services à la navigation maritime aux navires marchands navigant dans l’Arctique

En 2005, l’ancien ministre des Pêches et des Océans a accepté une demande du ministre du Développement économique du Nunavut, à savoir réexaminer l'application des droits de services maritimes à la navigation dans l'Arctique. La position du gouvernement du Nunavut est qu’on ne devrait imposer aucun droit étant donné que le coût du transport jusqu’aux localités du territoire est déjà très élevé. Cette opinion est appuyée par le Commission consultative maritime de l'Arctique, qui est composé d'intervenants qui s'intéressent aux questions de transport maritime dans l’Arctique.

Actuellement, la Garde côtière canadienne prélève des droits pour les services qu’elle offre à la marine marchande dans les eaux canadiennes. Il s’agit notamment des services d'aide à la navigation et des services de trafic maritime. En ce qui concerne l’Arctique, les droits de service à la navigation maritime ne s’appliquent pas aux navires qui naviguent exclusivement dans les eaux canadiennes situées au nord du 60° de latitude nord, ou entre des localités définies comme ports éloignés dans la Loi de l'impôt sur le revenu (c.-à-d. les endroits situés dans les zones visées par le règlement). Cependant, les droits sont imposés aux navires qui voyagent entre des ports situés au sud du 60° de latitude nord (qui ne relèvent pas de la catégorie des ports éloignés) et ceux qui relèvent de la catégorie des ports éloignés ou du Nord au nord de cette latitude. Par exemple, les navires voyageant entre Iqaluit et Pangnirtung seraient exemptés du droit, mais non ceux qui naviguent entre Montréal et Iqaluit. Ce sont les voyages entre les ports situés au sud du 60° et les ports situés au nord du 60° qui sont au cœur de l'examen. À l'heure actuelle, la Garde côtière estime que les droits imposés à toutes les marchandises transportées par mer jusqu’au Nunavut totalisent 170 000 $ environ chaque année.

On nous a demandé d’examiner la position du gouvernement du Nunavut et d'autres intervenants. En outre, nous avons commencé à examiner les services de transport de ravitaillement offerts dans l’Ouest et dans l’Est de l’Arctique et à établir l’impact de ces droits sur les coûts de transport.

La Garde côtière canadienne aimerait avoir votre opinion. Nous aimerions que tous ceux dont les intérêts sont liés au transport maritime dans l'Arctique ou ailleurs ou qui mènent des activités dans ce secteur soumettent leurs opinions et leurs préoccupations en la matière. Les commentaires devraient être envoyés à Mme Sandra Thompson (adresse donnée à la fin du bulletin) et nous aimerions les recevoir pour le 24 avril 2006 au plus tard.

Modification du Barème des droits au titre du tarif par tonne-kilomètre

Le 24 mars 2005, après avoir consulté les intervenants, l’ancien ministre des Pêches et des Océans a approuvé l’apport d’une modification au barème des droits de service à la navigation maritime concernant l'application du tarif par tonne-kilomètre aux navires battant pavillon étranger. La modification, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2005, était nécessaire pour corriger une disparité de tarif non voulue entre les navires canadiens et les navires étrangers navigant dans les Grands Lacs. Plus précisément, la modification visait à ce que le tarif par tonne-kilomètre s'applique à tous les navires admissibles, quel que soit leur pavillon. Les principaux bénéficiaires de cette modification sont les navires battant pavillon des États-Unis. Le texte complet de la modification est reproduit ci-après. Pour toute question au sujet de la modification, s’adresser à Mme Sandra Thompson dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Texte des dispositions modifiées concernant le tarif par tonne-kilomètre

1. Le paragraphe 6(1) du barème des droits est remplacé par ce qui suit:

6. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et de l'article 10, le droit que doit payer, pour des services à la navigation maritime, le navire non canadien qui sert principalement au transport des biens ou marchandises et qui charge ou décharge une cargaison dans un port canadien est, pour la cargaison chargée, le produit de la multiplication du poids, en tonnes, de la cargaison chargée, jusqu'à concurrence de 50 000 tonnes métriques, et, pour la cargaison déchargée, le produit de la multiplication du poids, en tonnes métriques, de la cargaison déchargée, jusqu'à concurrence de 50 000 tonnes, par :

(a) 0,152 $, pour la région Laurentienne et du Centre;

(b) 0,089 $, pour les ports de la baie de Fundy dans la région des Maritimes;

(c) 0,216 $, pour les ports du détroit de Northumberland et de l'Î.-P.-É. dans la région des Maritimes;

(d) 0,107 $, pour tous les autres ports de la Nouvelle-Écosse dans la région des Maritimes;

(e) 0,160 $, pour les ports de la baie des Chaleurs dans la région des Maritimes;

(f) 0,216 $, pour les ports de la rivière Miramichi dans la région des Maritimes; et

(g) 0,152 $, pour la région de Terre-Neuve.

2. L'article 6 du barème des droits est modifié par adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3):

(4) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des paragraphes 8(4), (5) et (6), le droit à payer, pour les services à la navigation maritime, fournis à un navire non canadien qui est un transporteur de vrac ou un porte-conteneurs exploité entre des ports des États-Unis et du Canada dans les Grands Lacs est le montant déterminé par l’application de la formule prescrite au paragraphe 8(3).

3. Les paragraphes 8(4) et (5) du barème des droits sont remplacés par ce qui suit:

(4) Les navires assujettis aux droits en application du paragraphe (3) sont tenus de présenter au Ministre, dans le premier trimestre au cours duquel le droit est payable, de la documentation concernant le type de navire; sinon le droit à payer pour le navire sera celui prescrit par le paragraphe 6(1).

(5) Malgré le calcul du droit au paragraphe (3), le droit payable par un transporteur de vrac ou un porte-conteneurs ne doit pas dépasser 0,05 $ par tonne métrique d'agrégats et 0,15 $ par tonne métrique de gypse jusqu’à concurrence de 50 000 tonnes et 0,16 $ par tonne métrique de toutes autres marchandises.

Le Bulletin d'information sur les droits de services maritimes énonce des interprétations en lien avec les barèmes de droits imposés en vertu de la Loi sur les océans. Ces interprétations n'engagent nullement. En cas de divergence entre le bulletin et le barème de droits, le barème a toujours préséance.

Pour plus de détails veuillez communiquer avec Sandra Thompson, Agente, Recouvrement des coûts, Programme de recouvrement des coûts, Garde côtière canadienne, Stn. 5S014, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6.
Téléphone : (613) 990-1539; Fax : (613) 998-0460, Courriel : thompsons@dfo-mpo.gc.ca

Ligne téléphonique sans frais : 1-800- 563-6295

No de télécopieur : (613) 998-0460

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