Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numéro dix-neuf
Décembre 2001

Le présent bulletin est diffusé pour informer l'ensemble de la communauté maritime de tout nouvel élément d'information influant sur le programme des droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Le bulletin sera publié au rythme des changements ou des nouveaux éléments. Nous vous invitons à ajouter votre nom à la liste d'envoi (ou à le faire retrancher).

Fin du gel des droits de services maritimes

Le secteur privé et la Garde côtière canadienne poursuivent leur examen des droits

Le gel de trois ans relatif aux droits de services maritimes a pris fin, comme prévu, le 1er octobre 2001. Cependant, les tarifs appliqués durant ces trois années demeureront en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Cette décision touche les services à la navigation maritime et les services de déglaçage.

La décision de maintenir les tarifs actuels a été prise afin de laisser à la Garde côtière canadienne et à la Commission consultative maritime le temps requis pour terminer l'examen des deux droits de services maritimes.

L'examen des droits tiendra également compte de la proposition de l'industrie visant un accord tarifaire à long terme avec la Garde côtière canadienne. Cette proposition a été reçue plus tôt cette année à l'invitation du Commissaire de la Garde côtière canadienne.

La Commission consultative maritime

La Commission consultative maritime se compose d'intervenants clés du secteur maritime, qui représentent toutes les régions du pays. La Commission, présidée par le Commissaire de la Garde côtière canadienne, se réunit régulièrement afin d'examiner des questions touchant le transport maritime qui concernent tant le secteur privé que la Garde côtière.

La question des droits de services maritimes présente un intérêt particulier pour le secteur privé; en outre, le Commission consultative maritime a mis sur pied un groupe de travail qui participera à l'examen des droits de concert avec les représentants de la Garde côtière.

Maintien des droits actuels de services maritimes

Au début de l'année, l'examen des droits visait à formuler des recommandations et à élaborer une nouvelle tarification, dont la mise en oeuvre devait coïncider avec la fin du gel des droits, le 1er octobre 2001.

Si l'on veut que l'examen se révèle fructueux, il doit s'appuyer sur des renseignements importants provenant de deux études actuellement mises en oeuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces études, dont une étude économique portant sur l'incidence de l'ensemble des droits sur le secteur maritime et un examen de la politique de recouvrement des coûts du gouvernement, devraient être achevées au début de 2002.

Il a donc été décidé d'autoriser le maintien des droits actuels, afin que le groupe de travail puisse continuer l'examen des droits, en attendant les résultats des deux études susmentionnées. Grâce aux études du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'examen devrait déboucher sur un projet de tarification qui fera l'objet d'une consultation avec les intervenants d'ici le printemps 2002.

Toutefois, comme les représentants de la Garde côtière ne connaissent pas la date précise à laquelle l'examen se terminera au cours de la prochaine année, on a décidé de permettre le maintien des tarifs actuels au lieu de prolonger le gel des droits jusqu'à une date déterminée.

Deux autres décisions ont facilité la tâche des dirigeants de la Garde côtière, en ce qui a trait au maintien de l'application des droits actuels.

En premier lieu, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté de reporter l'échéance de l'exonération actuelle des droits de services de déglaçage du 20 décembre 2001 au 31 mars 2002. L'exonération représente une somme annuelle de 6,9 millions de dollars. Elle permet de fixer les droits à un taux de 50 % inférieur au taux proposé en 1998, lorsque les droits de services de déglaçage ont été instaurés.

En second lieu, la Garde côtière continuera à absorber les moins perçus en revenu liés aux droits de services à la navigation maritime et aux droits de services de déglaçage. Au cours de la dernière année du gel, les moins perçus en revenu conjugués se sont chiffrés à 2,3 millions de dollars.

Évolution de la situation et consultations prévues

À mesure que les discussions relatives à l'examen des droits de services maritimes se poursuivront, un bulletin d'information sur les droits de services maritimes sera diffusé pour communiquer les nouveaux éléments d'information importants.

En ce qui a trait aux consultations, tous les intervenants concernés par les droits de services maritimes auront la possibilité de formuler leurs observations sur les modifications proposées touchant le barème de droits, qui pourraient découler de l'examen. Le processus de consultation ne sera donc pas restreint aux groupes d'intérêt représentés au sein de la Commission consultative maritime

Participation à l'examen des droits

Nous vous invitons à exprimer votre point de vue. Pour contribuer à l'examen des droits ou obtenir plus de renseignements sur l'examen, veuillez communiquer avec M. Ted Wallace, chargé de projet, examen des droits de services maritimes, Garde côtière canadienne, 200, rue Kent, 6e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0E6. Téléphone : (613) 993-0409, Télécopieur : (613) 998-0460, Courriel : wallacet@dfo-mpo.gc.ca

Pour obtenir des renseignements précis touchant la facturation et la perception des droits de services maritimes, veuillez communiquer avec M. Danny Napier, gestionnaire, Facturation et perception des droits de services maritimes et conformité, ministère des Pêches et des Océans, 240, rue Bank, succ. 3-37, Ottawa (Ontario), K1A 0E6. Téléphone : (800) 563-6295, Télécopieur : (613) 990-4338, Courriel : napierd@dfo-mpo.gc.ca

Le Bulletin d'information sur les droits de services maritimes énonce des interprétations en lien avec les barèmes de droits imposés en vertu de la Loi sur les océans. Ces interprétations n'engagent nullement. En cas de divergence entre le bulletin et le barème de droits, le barème a toujours préséance.