Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numéro dix-huit
22 juillet 2001

Ce bulletin vise à informer l'ensemble de la collectivité maritime de l'évolution du projet relatif aux droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Il est prévu que le bulletin sera publié au besoin. Prière de communiquer tout ajout (ou suppression) à la liste d'envoi

Le Bulletin d'information dix-sept, de juillet 2000, annonçait l'intention de la Garde côtière canadienne (GCC) de modifier la définition d'un « porte-conteneurs » dans le barème des droits; intitulé Droits pour les services à la navigation fournis par la Garde côtière canadienne.

On a proposé, après avoir consulté les intervenants, d'apporter une légère modification à la définition de cette expression en question pour la rendre plus claire. Le ministre des Pêches et des Océans a approuvé la cette modification le 6 juillet 2001.

Comme nous l'avons mentionné dans le bulletin précédent, il s'agit d'une modification de nature technique qui harmonisera le règlement barème des droits avec l'intention et la politique originales de la GCC à l'égard de l'application des droits de services à la navigation maritime aux « porte-conteneurs ».

La définition approuvée se lira comme suit :

« porte-conteneurs » Navire qui est :

• conçu et utilisé exclusivement pour le transport des conteneurs; ou
• utilisé pour le transport des conteneurs dans des soutes et/ou sur le pont qui est muni, à l'avant, à l'arrière et sur le côté, de rampes servant à embarquer et débarquer des cargaisons par roulage. (container ship)

Les « transbordeurs rouliers » à passagers/marchandises, les navires à manutention verticale (translevage) et les navires à marchandises diverses resteront exclus de la définition d'un porte-conteneurs.

Cette modification est exposée dans l'édition du 21 juillet 2001 de la Gazette du Canada, Partie I.

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Le Bulletin d'information sur les droits de services maritimes énonce des interprétations en lien avec les barèmes de droits imposés en vertu de la Loi sur les océans. Ces interprétations n'engagent nullement. En cas de divergence entre le bulletin et le barème de droits, le barème a toujours préséance.

Pour plus amples information

Ted Wallace
Directeur, Développement des Législations et des Politiques
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
STN 6N144, 200 rue Kent
Ottawa (Ontario), K1A 0E6

Téléphone: (613) 993-0409     Fax: (613) 998-0460
Courriel: wallacet@dfo-mpo.gc.ca

Le site web des Droits de services maritimes est localisé : /fra/GCC/DSM_Accueil

Numéro sans frais: (800) 563-6295