Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numéro dix-sept
10 juillet 2000

Ce bulletin vise à décrire à l'ensemble de la collectivité maritime l'évolution du projet relatif aux droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Le bulletin sera publié au besoin. Prière de communiquer tout ajout (ou suppression) à la liste d'envoi.

La Garde côtière canadienne (GCC) se propose de modifier la définition du « porte-conteneurs » dans le Barème des droits - Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne. La GCC a tenu des discussions avec des clients engagés dans le transport maritime commercial et elle a conclu que la définition actuelle devrait être précisée de manière qu'il soit plus facile de déterminer à quels bâtiments les droits doivent être facturés à la tonne-kilomètre. Cette modification de nature technique vise à harmoniser le règlement actuel avec l'intention et la politique de la Garde côtière à l'égard de ces bâtiments. La définition proposée se lit comme suit :

« porte-conteneurs » Navire qui est conçu ou utilisé expressément pour le transport des cargaisons conteneurisées ou conçu expressément pour le transport des conteneurs dans des soutes et/ou sur le pont et qui est muni, à l'avant, à l'arrière ou sur le côté, de rampes servant à embarquer et débarquer des cargaisons par roulage.

Les transbordeurs rouliers à passagers et à marchandises, les navires à manutention verticale (translevage) et les navires à marchandises diverses resteront exclus de la définition d'un porte conteneur.

Comme l'indique le barème, les droits imposés aux transporteurs de vrac sont facturés eux aussi à la tonne-kilomètre. En effet, les droits facturés à la tonne-kilomètre s'appliquent aux bâtiments classés aux titres des transporteurs de vrac, des transporteurs de vrac/laquiers, des transporteurs de minerai/vrac/hydrocarbures et des transporteurs de vrac autodéchargeurs, mais non aux transbordeurs, aux transporteurs de marchandises diverses, aux chalands, ni à toutes les combinaisons remorqueur-chaland, quelle qu'en soit la configuration physique, ni à tous les types de transporteurs de vrac liquide.

Les commentaires à l'égard de cette proposition peuvent être communiqués à Ted Wallace, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 9 août, 2000.

Le Bulletin d'information sur les droits de services maritimes propose des interprétations des barèmes de droits imposés en vertu de la Loi sur les océans. Ces interprétations ne sont pas obligatoires, mais, advenant un écart entre les deux documents, la barème de droits aura toujours préséance.