Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numéro quinze
21 décembre 1998

Ce bulletin vise à informer l'ensemble de la collectivité maritime de l'évolution du projet relatif aux droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Il est prévu que le bulletin sera publié au besoin. Prière de communiquer tout ajout (ou suppression) à la liste d'envoi.

Le droit de services de déglaçage (DSD) de la Garde côtière entre en vigueur aujourd'hui, le 21 décembre 1998.

Un taux de transit de 3 100 $ est perçu maintenant auprès de tous les navires sauf les bateaux de pêche, les navires de l'état et les embarcations de plaisance. Il est perçu uniquement durant la saison des glaces, dont les dates varient comme suit selon la zone des glaces : du 15 janvier au 15 mai sur la côte nord-est de Terre-Neuve; du 21-24 décembre au 1er-15 avril dans le lac Ontario; du 21 décembre au 15 avril dans toutes les autres eaux et estuaires des Grands Lacs, du fleuve Saint-Laurent et du golfe Saint-Laurent.

Le 14 mai 1998, le ministre des Pêches et des Océans, M. David Anderson, a annoncé que le droit serait appliqué pour la première fois durant la saison des glaces de l'hiver 1998. Les éléments de ce droit ont fait l'objet d'une proposition qui a été soumise à l'examen du public pour la première fois le 12 juin (voir le bulletin n^o 11). Une version révisée de la proposition a été diffusée pour commentaires le 7 décembre. Le lecteur trouvera une description des faits saillants de cette proposition dans le bulletin n^o 14.

Certains commentaires formulés durant cette dernière consultation au sujet des modifications proposées ont donné lieu aux modifications et éclaircissements suivants à l'égard de l'application du droit :

• la période de 30 jours durant laquelle un maximum de trois transits seront payables sera une période propre à chaque navire et non pas une période fixe de 30 jours. La période initiale débutera à la date du premier transit payable du navire, et non pas le 21 décembre.
• étant donné que les transits effectués entre Montréal et Contrecoeur ont lieu dans les limites du même port, ils ne sont pas assujettis à ce droit.
• lorsque n'importe quel transit est effectué le long d'une route où les seuls services de déglaçage offerts sont un service d'orientation et d'information sur les glaces (sans escorte ni entretien de chenal) et que ces services ne sont pas nécessaires pour effectuer le transit sur cette route, ce transit n'est pas assujetti à un droit. Ces routes sont examinées au cas par cas.

Le barème des droits peut être examiné sur Internet, à la page Web dont l'adresse est indiquée ci-après. À défaut de pouvoir consulter Internet, les intéressés pourront composer le numéro 1-800 ci-dessous pour obtenir des exemplaires du barème.