Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numéro quatorze
4 décembre 1998

Ce bulletin vise à informer l'ensemble de la collectivité maritime de l'évolution du projet relatif aux droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Il est prévu que le bulletin sera publié au besoin. Prière de communiquer tout ajout (ou suppression) à la liste d'envoi.

Dans le présent Bulletin d'information, la Garde côtière annonce la modification de la proposition concernant l'instauration du droit de services de déglaçage (DSD) de la Garde côtière.

Le lecteur se souvient sans doute que la proposition initiale avait été communiquée avec le Bulletin no 11 du 12 juin, à savoir un droit uniforme, fondé sur le transit, de 5 700 $ pour les navires commerciaux, lequel devait générer chaque année 13,3 millions $ plus les frais d'administration. Les droits devaient être plafonnés pendant trois ans. on prévoyait aussi un maximum de douze transits facturables par saison pour les utilisateurs fréquents et des rabais pour les navires renforcés pour les glaces.

En réponse aux préoccupations exprimées par les intervenants, on a modifié la proposition qui va maintenant générer chaque année 6,65 millions $, plus les frais d'administration. Voici les points saillants de la proposition révisée du barème fondé sur le transit :

• Un droit de services de déglaçage uniforme fondé sur le transit sera instauré le 21 décembre 1998.

• Le droit s'applique à tous les navires, sauf aux bateaux de pêche, aux navires du gouvernement et aux bateaux de plaisance.

• Le droit s'applique à tous les transits à destination ou en provenance de ports situés dans la zone de glaces pendant la saison des glaces. Par définition, un transit est tout mouvement de navire qui comprend un port de départ et un port d'arrivée sans escale entre les deux. Les mouvements de navire qui se font entièrement dans les limites d'un port ne sont pas assujettis au droit.

• Zones de glaces et saison des glaces : côte nord-est de T.-N. (15 janv. - 15 mai); lac Ontario (21-24 déc. et 1er - 15 avr.); toutes les autres eaux et tous les autres estuaires des Grands Lacs, du fleuve St-Laurent et du golfe du St-Laurent (21 déc. - 15 avr.).

• Le plafond annuel de transits facturables est de 8 par navire. Par ailleurs, il y a un plafond de 3 transits facturables par période de 30 jours, la première période commençant le 21 décembre, et pour chaque période de 30 jours par la suite.

• Les navires qui produisent des documents montrant qu'ils sont renforcés pour les glaces peuvent obtenir un rabais comme suit : 15 % pour les navires de type D (Canada) , 25 % pour le type C (Canada) et 35 % pour les types A et B (Canada) et la cote Arctique; les navires de construction équivalente au renforcement pour les glaces (reconnue à l'échelle internationale) sont aussi admissibles aux rabais.

• Une exemption du droit en cas d'escale dans un port uniquement pour : mazoutage, urgence médicale, réparations d'urgence, demande expresse d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental ou escale pour la nuit à cause de l'enlèvement saisonnier des aides lumineuses à la navigation.

• Les transits entre deux localités éloignées énumérées dans le formulaire T4039 de Revenu Canada, Déductions pour les habitants de régions éloignées -Endroits situés dans les zones visées par règlement, ne sont pas assujettis au droit.

• Les remorqueurs et les bateaux pilotes qui prêtent assistance à un navire automoteur ne sont pas assujettis aux droits.

• Les navires transportant du gypse et des agrégats peuvent obtenir un rabais partiel en fin d'année.

  Le tarif de transit révisé, établi en fonction d'un niveau de recettes plus bas et des modifications susmentionnées à la proposition initiale, est fixé à 3 100 $.

  Depuis quelque trois ans, on discute avec l'industrie de l'application de ces droits d'utilisation et un groupe de travail de l'industrie s'est employé pendant le mois d'octobre à régler les dernières questions.

  Les commentaires recueillis lors de ces discussions et d'autres consultations ont permis d'établir la proposition révisée.

  étant donné que la saison des glaces approche rapidement, les intervenants sont invités à examiner la proposition et à transmettre leurs commentaires d'ici le 15 décembre à Tim Meisner, Directeur, Renouveau de la prestation des services à l'adresse ci-dessous. on va évaluer ces commentaires avant que le barème ne soit approuvé et instauré par le ministre des Pêches et des océans.

  on peut consulter la proposition au complet et une analyse des commentaires recueillis depuis juin sur l'Internet à l'adresse Web fournie ci-dessous. Les clients qui ont un téléphone à clavier et un télécopieur peuvent obtenir des copies de ces documents grâce à un service de télécopie automatique (1-416-362-1447). Ils peuvent aussi demander des éclaircissements en appelant le numéro 1-800 indiqué ci-dessous.

  Compte tenu de la réduction de 50 % des recettes générées par les DSD, toute économie réalisée au cours des trois prochaines années ne se traduira pas par une baisse des droits pendant cette période. Les droits seront révisés après cette période.

  Dans l'intervalle, la Garde côtière va collaborer avec l'industrie pour régler les questions de coût et de prestation des services.