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Projet de politique sur l’aide aux navires désemparés

PUBLIÉ POUR CONSULTATION

1. Énoncé de politique

1.1 La politique de la Garde côtière canadienne (GCC) prévoit que cette directive sera respectée lorsqu’elle reçoit une demande d’aide d’un navire désemparé. En vertu de la politique, les risques pour la GCC, ses employés, les personnes nécessitant une aide et le navire désemparé sont divers facteurs qui doivent être pris en compte au moment de déterminer si une telle aide sera offerte, quelle en sera la teneur ainsi que la portée et quels moyens seront utilisés.

2. Application

2.1 La présente directive s’applique à tous les employés de la GCC. Elle a préséance sur toutes les politiques, les directives, les procédures et les instructions sur l’aide à offrir aux navires désemparés n’appartenant pas à la GCC.

2.2 Les employés de la GCC suivront les procédures du Manuel de sécurité et de sûreté de la Flotte lorsqu’un navire appartenant à la GCC est désemparé et requiert une aide.

2.3 Cependant, lorsqu’une ressource SAR de la GCC se trouve sur place et que la vie de personnes est en danger immédiat, c.-à-d. in extremis, le commandant doit prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour sauver la vie des personnes, y compris le remorquage du navire en eau libre ou en présence de glace avec des personnes à bord. Dans une telle situation, et lorsque des vies ne sont plus en danger immédiat, les commandants doivent réévaluer les risques afin de déterminer la façon d’évacuer les personnes à bord.

3. Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans la présente directive ont la signification suivante :

Détresse	Signifie un incident de recherche et sauvetage où il est raisonnablement certain qu’une ou plusieurs personnes sont menacées par un danger grave et imminent et requièrent une aide immédiate. (distress)
Désemparé	Signifie une situation dans laquelle un navire à flot n’est pas en détresse ou en détresse prévisible et a perdu tous ses moyens de propulsion, de manœuvre ou de contrôle dans une mesure qui l’empêche de se rendre dans un lieu sûr en toute sécurité sans aide. (disabled)
En présence de glace	Signifie tous les types de glace d’une épaisseur supérieure à 10 cm (nilas, sarrasins, formation de glace en crêpes) située tout près du navire désemparé. (When ice is present)
Lieu de refuge	Signifie un lieu où un navire nécessitant une aide peut prendre des mesures pour stabiliser sa situation et réduire les risques de navigation et protéger la vie humaine et l’environnement. (Place of refuge)

4. Généralités

4.1 Historiquement, tout comme aujourd’hui, l’aide en mer est un service mutuel offert entre gens de mer, en fonction du besoin et de l’isolement. L’aide a toujours été offerte sans tarder, car celui qui apporte son aide sait qu’éventuellement, il pourrait lui-même avoir besoin d’aide.

4.2 Compte tenu de ce qui précède, on reconnaît que l’offre rapide d’une aide technique aux navires désemparés ou le remorquage de ces derniers peut constituer un moyen efficace d’atteindre l’objectif national de recherche et de sauvetage (SAR) qui consiste à prévenir la perte de vies humaines et des blessures.

4.3 Toutefois, le gouvernement fédéral ou ses agents ne porteront pas secours aux navires désemparés à la suite d’une simple demande. Le gouvernement fédéral ou ses agents ne feront pas concurrence aux groupes commerciaux ou privés pour offrir une aide. Certains appels demandant secours au système SAR ou aux ressources gouvernementales sont évitables ou déraisonnables. L’intervention offerte à la suite de ces incidents mobilise des ressources qui peuvent être nécessaires pour faire face à des incidents plus graves et peut faire courir un risque inutile aux intervenants.

4.4 Les ressources ou les agents du gouvernement fédéral ne doivent pas être affectés à des navires désemparés ni remorquer ces derniers aux seules fins de les déplacer d’un lieu de refuge à un autre.

4.5 Si le navire désemparé nécessitant une aide refuse une aide commerciale ou privée qui est disponible, on considérera cela comme l’annulation de la demande d’aide initiale. Le capitaine du navire désemparé doit être informé en conséquence.

4.6 Si les personnes à bord d’un navire désemparé refusent d’évacuer le navire lorsque le commandant d’une ressource de la GCC l’exige, on considérera cela comme l’annulation de la demande d’aide initiale. Le capitaine du navire désemparé doit être informé en conséquence.

4.7 Les employés doivent toujours garder à l’esprit que le personnel du secteur de l’intervention environnementale de la GCC et particulièrement les «Agents d’intervention environnementale », ont de vastes pouvoirs lorsqu’un navire a rejeté ou est susceptible de rejeter un polluant. Dans certains cas, le fait de porter secours à un navire abandonné peut constituer un moyen de prévenir les rejets de polluants pouvant résulter de collisions ou d’échouements subséquents.

4.8 Les employés de la GCC offrant une aide ne sont pas personnellement responsables de tout décès, de toute blessure ou de tout dommage matériel pouvant résulter d’une opération d’aide, pourvu qu’ils aient agi de bonne foi, dans les limites des responsabilités liées à leur poste et dans le cadre du mandat de la GCC. Dans de telles conditions, ils peuvent recevoir l’aide prévue par la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du Conseil du Trésor s’ils font personnellement l’objet d’une action en justice.

5. Aide à un navire en détresse ou statut de doute

5.1 Pour les navires en détresse ou en détresse prévisible, chavirés ou en situation de doute, les procédures normales de détresse ou de détresse prévisible doivent s’appliquer. La première préoccupation doit toujours être de sauver la vie des personnes en danger, ce qui comprend les mesures d’évacuation des personnes à bord du navire en détresse et de récupération des personnes tombées à l’eau.

5.2 Dans toutes les autres situations, si le temps et les circonstances le permettent, le commandant doit envisager d’offrir une aide technique avant de décider de procéder au remorquage. De temps à autres, la GCC devra remorquer des navires en détresse. Dans la pratique ordinaire des marins, le remorquage présente moins de risques pour le navire remorqué si le remorqueur est plus petit ou de la même dimension que le navire remorqué. Si le remorquage est nécessaire, les commandants doivent suivre les directives détaillées des « Procédures de remorquage de la flotte de la Garde côtière canadienne ».

5.3 En général, le commandant doit donner une copie et formellement expliquer au capitaine ou à la personne responsable du navire en détresse les conditions de remorquage écrites (voir l’annexe 1). Le commandant doit également discuter des risques du remorquage et des attentes de la GCC pendant le remorquage.

5.4 Lorsque la situation s’est stabilisée ou si des renseignements additionnels sont communiqués pour établir que le navire n’est plus en détresse, tout besoin en matière d’aide additionnelle doit être conforme aux directives de la section 6, s’il y a lieu.

6. Aide à un navire désemparé non en détresse

6.1 EN EAU LIBRE

6.1.1 Aucun délai ne doit retarder l’utilisation d’une ressource mobile dans les situations où on a des doutes quant à la sécurité des personnes en mer.

6.1.2 6.1.2 Lorsque le capitaine d’un navire désemparé demandant une aide (non en détresse ou détresse non prévisible) est en communication directe avec un centre des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM), un Centre des opérations régionales ou le Bureau des glaces, et a indiqué que les personnes à bord du navire ne sont pas en situation de danger immédiat, le Centre, ou le Bureau, doit veiller à ce que le Coordonnateur des missions SAR maritime (dans les Centres conjoints de recherche et sauvetage ou des Sous-centres de recherche et sauvetage maritime JRCC/MRSC) de la zone dans laquelle se trouve le navire désemparé soit informé, et doit lui communiquer tous les renseignements pertinents pour que ce dernier prenne la situation en main. Comme le navire n'est pas en situation de détresse, le temps nécessaire sera pris pour évaluer la demande avant de décider des mesures à prendre. La GCC ne rivalisera pas avec des entreprises de sauvetage ou de remorquage commerciales et donc, ne remorquera pas les navires désemparés à moins que tous les efforts visant à obtenir une aide commerciale ou privée aient été faits et n’aient pas pu permettre de remédier à la situation. En établissant un plan d’action, le Coordonnateur des missions SAR maritime doit utiliser le Diagramme décisionnel des services de remorquage (Voir l’annexe 2). De façon générale :

.1	le Coordonnateur des missions SAR maritime, normalement par l’entremise du centre des SCTM compétent, doit indiquer au propriétaire ou à la personne en charge du navire désemparé qu’il doit prendre ses propres mesures pour obtenir de l’aide.

si le propriétaire ou la personne en charge du navire désemparé n’est pas en mesure de chercher de l’aide ou n’est pas disposé à le faire, le Coordonnateur des missions SAR maritime doit demander au centre des SCTM de diffuser un Message radio de demande d'assistance maritime (MARB) alertant tous les navires commerciaux ou privés situés dans la zone où l’aide est requise, ce qui leur donne la possibilité d’offrir l’aide en question.

.3	s’il n’y a aucune réponse à un MARB, et dans des circonstances exceptionnelles, le Coordonnateur de mission SAR maritime peut tenter de communiquer avec d’autres ressources mobiles qui pourraient, éventuellement, faire une intervention rapide;

le Coordonnateur de mission SAR maritime consultera le Centre des opérations régionales s’il est établi qu’une aide sera requise d’un navire de la GCC non affecté en priorité aux opérations SAR, car l’affectation peut avoir une incidence sur d’autres programmes. Dans tous les cas, lorsque le Coordonnateur de mission SAR maritime affecte des ressources de la GCC, il doit éviter de parler explicitement de remorquage dans le message d’attribution des tâches. Il doit plutôt utiliser la phrase « offrir une aide technique et un autre type d’aide au besoin ».

le Coordonnateur de mission SAR maritime, par l’entremise de son réseau d’alerte régional, doit informer les autorités appropriées d’application de la loi des détails de l’incident afin qu’elles puissent prendre des mesures permettant d’éviter des incidents semblables dans l’avenir. On doit mettre particulièrement l’accent sur les situations dans lesquelles le Coordonnateur de mission SAR maritime ou le commandant du navire offrant son aide pensent, de façon raisonnable, que le navire était devenu désemparé parce qu’il n’était pas en bon état de navigabilité ou a contrevenu aux exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou ses règlements d’application.

6.1.3 Bien que le Coordonnateur de mission SAR maritime ne doive normalement pas s’engager à obtenir l’aide de tiers pour secourir un navire désemparé, il peut, dans des circonstances exceptionnelles et après avoir consulté le propriétaire ou la personne en charge du navire désemparé, aider à coordonner l’aide commerciale ou privée. Dans tous les cas, le propriétaire du navire désemparé doit assumer tous les coûts engagés. Le fournisseur et l’utilisateur final du service d’aide doivent bien comprendre que la GCC ou l’État n’a aucune obligation contractuelle ni aucune autre obligation relativement à cette entente.

6.1.4 Les bureaux régionaux doivent s’assurer que le secteur de l’Intervention environnementale de la GCC et les organismes partenaires, comme la Sécurité maritime de Transports Canada et le Bureau de la sécurité des transports, sont informés des détails liés aux demandes d’aide selon les protocoles établis. Toute demande reçue par les Régions relativement à l’affectation de ressources de la GCC pour secourir des navires désemparés au nom d’organismes partenaires, doit être transmise au Commissaire adjoint de la GCC. L’approbation du Commissaire adjoint sera requise avant que toute ressource de la GCC soit affectée pour remorquer des navires désemparés d’une longueur de 33 mètres ou plus.

6.1.5 Afin d’éviter des risques plus graves pour la sécurité, une aide technique peut être offerte par le gouvernement fédéral ou ses agents, selon les disponibilités, seulement une fois que des efforts visant à obtenir une aide commerciale ou privée ont été déployés et n’ont pu permettre de régler la situation.

6.1.6 Dans toutes les autres situations, si le temps et les circonstances le permettent, le commandant doit envisager d’offrir une aide technique avant de décider de procéder au remorquage. Toute aide technique, comme la fourniture de carburant ou de provisions au navire désemparé, sera exclusivement aux frais du propriétaire du navire désemparé. De temps à autres, la GCC devra remorquer des navires désemparés. Dans la pratique ordinaire des marins, le remorquage présente moins de risques pour le navire remorqué si le remorqueur est plus petit ou de la même dimension que le navire remorqué. Si le remorquage est nécessaire, les commandants doivent suivre les directives détaillées des « Procédures de remorquage de la flotte de la Garde côtière canadienne ». En général, le commandant doit donner une copie et formellement expliquer au capitaine ou à la personne responsable du navire désemparés les conditions de remorquage écrites (voir l’annexe 1). Le commandant doit également discuter des risques du remorquage et des attentes de la GCC pendant le remorquage.

6.1.7 Lorsqu’une ressource de la GCC remorque un navire désemparé et qu’une aide commerciale ou privée se présente sur place, le commandant doit confier le remorquage au navire commercial ou privé, pourvu que le navire semble apte à remorquer et que le transfert puisse être fait en toute sécurité.

6.1.8 Les demandes d’utilisation d’une ressource de la GCC pour mener des opérations de sauvetage de navires abandonnés (sans personnes à bord) doivent être soigneusement évaluées par le Commissaire Adjoint avant d’être autorisées. Comme le sauvetage est normalement la responsabilité du propriétaire du navire, le statut du propriétaire doit être établi comme étant inconnu, non disposé au remorquage ou incapable. Le sauvetage d’un navire abandonné, y compris son remorquage vers un lieu de refuge, doit être effectué dans le cadre du mandat d’intervention environnementale de la GCC.

6.1.9 Lorsqu’un navire désemparé est remorqué par une ressource de la GCC, l’opération de remorquage doit toujours viser le lieu de refuge le plus proche ou une position de rendez-vous où le navire remorqué peut être transféré en toute sécurité vers des ressources mobiles commerciales ou privées. Dans tous les cas, le commandant doit consigner dans le journal de passerelle la date et l’heure de la fin de l’opération SAR, c.-à-d. le moment où les personnes à bord du navire désemparé ont été transférées vers un lieu sécuritaire et le moment où a débuté l’opération de sauvetage dans le cadre du mandat d’intervention environnementale de la GCC.

6.1.10 À son arrivée au lieu de refuge, la ressource de la GCC n’est pas chargée de sécuriser le navire désemparé, mais le commandant peut prendre des mesures en ce sens si cela est nécessaire compte tenu des circonstances, afin d’assurer que le navire désemparé soit arrimé ou ancré en toute sécurité.

6.1.11 Il est possible que les commandants doivent larguer la remorque au milieu d’une opération remorquage afin d’intervenir dans une situation de détresse ou à un incident plus grave. Dans les cas où les personnes à bord du navire désemparé se considèrent en danger et souhaitent abandonner le navire, le commandant de la ressource de la GCC doit tenir compte des risques et, s’il est prudent de le faire, évacuer ces personnes et continuer de se charger de l’incident le plus grave en sachant que ces personnes devront peut-être demeurer à bord de la ressource de la GCC pour une durée prolongée. Le commandant doit informer le JRCC/MRSC des mesures prises.

6.2 EN PRÉSENCE DE GLACE

6.2.1 Les dispositions de ce paragraphe 6.2 s’appliquent en sus de celles du paragraphe 6.1.

6.2.2 De temps à autres, la GCC devra remorquer des navires désemparés. Dans la pratique ordinaire des marins, le remorquage présente moins de risques pour le navire remorqué si le remorqueur est plus petit ou de la même dimension que le navire remorqué. En présence de glace, les ressources de la GCC sont généralement de bien plus grandes dimensions que le navire désemparé, de sorte qu’il faut faire preuve de diligence raisonnable et d’attention. L’affectation de petits navires remorquant un bateau de pêche désemparé de même dimension, est une option plus souhaitable que l’affectation d’un grand navire de la GCC. En outre, il faut tenir compte de la possibilité d’utiliser un grand navire de la GCC pour escorter le navire remorqueur et le navire remorqué dans les glaces.

6.2.3 Par conséquent, compte tenu des éléments du paragraphe 6.2.2 relatifs aux navires désemparés en présence de glace, la GCC ne remorquera pas de petits navires d’une longueur inférieure à 33 mètres ayant des personnes à bord. Voici plutôt d’autres options parmi d’autres à envisager pour offrir l’aide :

.1	aider à trouver d’autres dispositions de remorquage et rester sur les lieux pour fournir des services d’escorte de brise-glaces pour le remorquage au besoin;

.2	rester sur les lieux jusqu’à ce que l’état des glaces s’améliore;

.3	fournir de l’aide technique à bord des navires ;

.4	aider les personnes à bord du navire désemparé à se rendre dans un endroit sécuritaire et à remorquer le navire inoccupé; ou

.5	en dernier recours, aider les personnes à bord du navire désemparé à abandonner le navire et à se rendre dans un endroit sécuritaire, puis délaisser le navire inoccupé et quitter la zone.

7. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements générales concernant la présente politique doivent être adressées au Gestionnaire, Recherche et Sauvetage, Services Maritimes à :

Courriel: Kristen.Bond@dfo-mpo.gc.ca
Téléphone: 613-990-3119

8. Approbation

George Da Pont
Commissaire

ANNEXE 1

TOWING ASSISTANCE AGREEMENT AND WAIVER OF LIABILITY

Je, soussigné(e) ____________________________ déclare être le (la) propriétaire / la personne en charge du __________________________, dont le numéro matricule ou de permis est ______________________, et je demande par la présente que le navire de la Garde côtière canadienne ou l’unité de la Garde côtière auxiliaire canadienne, selon le cas, ___________________________ (désigné aux présentes comme l'unité de recherche et de sauvetage) fournisse un service de remorquage à mon navire désemparé. Je fais la présente demande en étant sain(e) de corps et d'esprit et parfaitement au courant des dangers et des risques qu'un remorquage présente pour moi, pour toutes les personnes à bord du navire, pour le navire et pour son équipement.

Je confirme que l'unité de recherche et de sauvetage m’a informé(e) des détails de l’opération de remorquage prévue et des attentes de l'unité de recherche et de sauvetage en ce qui concerne mon navire durant l’opération, y compris l’exigence de ne faire aucune manœuvre, ni d’utiliser aucun moteur ou gouvernail à moins que l'unité de recherche et de sauvetage en ait fait la demande ou que l'unité de recherche et de sauvetage en ait été informée et qu’elle ait donné son accord.

De plus, j’ai été informé(e) de, comprend et accepte ce qui suit :

le remorquage se fera vers le lieu de refuge le plus proche ou vers un lieu de rendez-vous où le transfert de la remorque pourra se faire en sécurité;

si une situation plus grave survient ailleurs, la remorque sera larguée ou transférée et le remorquage prendra fin immédiatement;

l'unité de recherche et de sauvetage peut larguer la remorque et mettre fin au remorquage si l'opération présente un risque pour sa sécurité et la sécurité de son équipage;

si une ressource d'assistance commerciale adéquate se présente sur les lieux, l'unité de recherche et de sauvetage peut lui transférer le remorquage. Les frais de l'assistance commerciale, quels qu'ils soient, seront alors à la charge du navire remorqué;

à l'arrivée au lieu de refuge le plus proche, l'unité de recherche et de sauvetage larguera la remorque et reprendra la mer, et j'aurai la responsabilité d'amarrer ou d’ancrer adéquatement mon navire;

la Garde côtière canadienne ou la Garde côtière auxiliaire canadienne, le ministère des Pêches et des Océans du Canada, le gouvernement du Canada, sa Majesté la Reine du chef du Canada et leurs employés, quels qu'ils soient, ne seront responsables ni des dommages causés à mon navire ou à ses équipements, quels qu'ils soient, ni des blessures, quelles qu'elles soient, subies par son propriétaire, son capitaine, la personne en charge du navire, son équipage ou ses passagers si l'opération de remorquage devait être abandonnée ou si des dommages et des blessures leur étaient causés malgré la diligence raisonnable et les bonnes pratiques de manœuvre et de matelotage du capitaine et de l’équipage de l'unité de recherche et de sauvetage.

Nom : _______________________________________

Signature: ________________________________________

Date: ____________________________________________

Témoin (le cas échéant) : ___________________________________

Remarque à l’intention du commandant de l'unité de recherche et de sauvetage :

Si les circonstances ne permettent pas la signature du présent document, ce dernier doit être lu au capitaine ou à la personne responsable du navire désemparé par radio, et son acceptation verbale doit être notée dans le journal de passerelle de l'unité de recherche et de sauvetage. Tout enregistrement électronique de la conversation et de l’entente doit être conservé en sécurité, conformément aux politiques et procédures établies. Dans certaines circonstances, il peut être préférable que le Service de communication et de trafic maritimes (SCTM) communique avec le navire désemparé. Les commandants doivent discuter, au besoin, des circonstances avec le SCTM.

ANNEXE 2

DIAGRAMME DÉCISIONNEL DES SERVICES DE REMORQUAGE

DIAGRAMME DÉCISIONNEL DES SERVICES DE REMORQUAGE

ANNEXE 3

RÉRÉRENCES

Garde côtière canadienne – Rapport sur les événements relatifs au chavirement et au naufrage de L’Acadien II au large de la côte du Cap-Breton, les 28 et 29 mars 2008

Bureau de la sécurité des transports du Canada – Report M08M0010 : Chavirement pendant le remorquage du petit bateau de pêche L'Acadien II à 18 milles marins au sud-est de Cape North, Île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse), le 29 mars 2008

Ministère de la Défense nationale – Rapport d’opération de recherche et sauvetage – F/V L’Acadien II – Dossier H2008-00319 – Les 28 et 29 mars 2008

Bureau de la sécurité des transports du Canada – Rapport d'enquête maritime M05L0036 : Avaries causées par les glaces et naufrage subséquent du bateau de pêche Justin M au large des îles de la Madeleine (Québec), le 29 mars 2005

Bureau de la sécurité des transports du Canada – Rapport d'enquête maritime M97L0021 : Naufrage du bateau de pêche Gilbert D au large des Îles de la Madeleine (Québec), le 16 mars 1997

Garde côtière canadienne – Report Investigation on the Loss of the F/V Angela and Brothers (en anglais seulement)

Garde côtière canadienne – Manuel de sécurité et de sûreté de la flotte, MPO 5737.

Procédures de remorquage de la Flotte de la Garde côtière canadienne.

Manuel national de recherche et sauvetage B-GA-209-001/MPO 5449.(être remplacé bientôt par le manuel de IAMSAR, volume IV, manuel de SAR canadien)

Garde côtière canadienne – Navigation dans les glaces en eaux canadiennes

Transports Canada – Plan d'urgence national sur les lieux de refuge (PUNLR) – TP 14707 F (07/2007)

Transports Canada – Sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, BSN 13/1988

Transports Canada – Remorqueurs – Dangers reliés à un engagement, SNB 13/1994

Transports Canada – ÉBAUCHE, Lignes directrices sur le remorquage dans les eaux arctiques, SMTC, P et N, avril 2000

Organisation maritime internationale – Guidelines for Safe Ocean Towing MSC/Circ 884, décembre 1998 (en anglais seulement)

Organisation maritime internationale – Guidelines on the Safety of Towed Ships & other Floating Objects, including Installations, Structures, & Platforms at Sea Res A.765(18), novembre 1993 (en anglais seulement)

Organisation maritime internationale – Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), chapitre V, règlement 12.

Organisation maritime internationale – Manuel international de recherche et sauvetage aéronautiques et maritimes, volume III.

The Canadian Towing Industry : Tugs, Barges and Their Relationships, TP 11173, janvier 1992 (en anglais seulement).

U.S. Coast Guard – Addendum to the United States National SAR Supplement Chapter 4 – General SAR Policies (en anglais seulement)

Marine Towing in Ice Covered Waters, Peter E. Dunderdale (en anglais seulement)

SITES WEB (remarque : certains sites ne sont disponibles qu’en une seule langue) :