Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numéro vingt-quatre
Mars 2009

[ PDF : 52Kb ]

Ce bulletin vise à informer l’ensemble de la communauté maritime des nouveaux faits concernant les droits de services maritimes (DSM) de la Garde côtière canadienne (GCC). Les commentaires sur les informations contenues dans le présent bulletin devraient être adressés au programme de recouvrement des coûts de la GCC. Les coordonnées du programme de recouvrement des coûts se trouvent à la fin du présent bulletin et sur le site Web de la GCC. La présente édition et les éditions antérieures du bulletin sur les DSM sont également affichées sur le site Web à l’adresse : www.ccg-gcc.gc.ca/eng/CCG/Marine_Service_Fees

Les prochaines éditions du bulletin d’information seront disponibles seulement par courriel et sur le site Web de la GCC. Un service d'abonnement électronique sera bientôt disponible sur le site Web de la GCC à l’adresse suivante : www.ccg-gcc.gc.ca/eng/CCG/Marine_Services_Fees

Branchez-vous en ligne pour obtenir des mises à jour sur les DSM

À l’heure actuelle, ces bulletins d’information sur support en papier sont expédiés par courrier ordinaire à la communauté maritime. Ces mêmes bulletins se trouvent également sur le site Web de la GCC à l’adresse : www.ccg-gcc.gc.ca/eng/CCG/Marine_Service_Fees

La livraison du bulletin sur support en papier par courrier ordinaire ne sera bientôt plus offerte. Pour vous assurer de demeurer au courant des derniers développements sur les DSM, veuillez consulter le site Web de la GCC pour consulter le bulletin le plus récent. Un service d’abonnement par courriel sera bientôt offert à l’adresse suivante : www.ccg-gcc.gc.ca/eng/CCG/Marine_Service_Fees

Information sur les DSM sur le site Web de la GCC

Le site Web des DSM contient de l’information sur les principaux éléments relatifs aux DSM, y compris les barèmes des droits de services à la navigation maritime et des droits de services de déglaçage, ainsi qu’une foire aux questions. Nous mettrons régulièrement à jour le site Web pour faire en sorte qu’il continue à fournir des informations utiles aux clients et aux intervenants des DSM.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2008

In the Dans le Rapport de la Vérificatrice générale du Canada de mai 2008, le chapitre 1 traite de la gestion des frais imposés par certains ministères et organismes, y compris les droits de services à la navigation maritime de la GCC. En particulier, la Vérificatrice générale a examiné la façon avec laquelle la GCC a établi le coût des services et déterminé le montant à facturer. La Vérificatrice générale a aussi examiné la façon avec laquelle la GCC évalue et surveille le rendement des activités liées à l'établissement des frais et communique de l'information à ce sujet. Dans la recommandation applicable à la GCC, la Vérificatrice générale demande que la fiabilité de l'information utilisée pour établir l'allocation des coûts associés aux frais pour les services à la navigation maritime soit améliorée. La GCC a accepté la recommandation de la Vérificatrice générale et s’est engagée à évaluer les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité de l’information. Nous vous invitons à lire la totalité du rapport, qui se trouve à l’adresse : www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_f_30714.html.

Services de facturation et de perception

Beaucoup de questions provenant de nos clients sortent du cadre de ce que nous pouvons publier sur le site Web de la GCC, bien que la plupart concerne des problèmes particuliers de facturation et de perception. Nous désirons vous rappeler que les premiers points de contact les plus utiles pour ce type de question sont le Groupe de facturation et de perception des DSM (Est du Canada) ou Thunder Bay Inc. (Ouest du Canada) que l’on peut joindre aux coordonnées suivantes.

Coordonnées du Groupe de la facturation et de la perception

Est du Canada

Facturation, perception et application des droits de services maritimes
Ministère des Pêches et des Océans
240, rue Bank, 3^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E6

Numéro de téléphone sans frais : 1-800-563-6295
Télécopieur : 613-990-4338
Courriel : Danny.Napier@dfo-mpo.nc.ca

Ouest du Canada

Thunder Bay Airport Services Inc.
Attn: Kimberly Otway
Suite 340-100 Princess Street
Thunder Bay, ON P7E 6S2

Téléphone : 807-473-2611
Télécopieur : 807-475-9627
Courriel : kotway@tbairport.on.ca

Supervision des DSM

Le Groupe de recouvrement des coûts de la GCC est chargé de toutes les activités de supervision des DSM qui ne sont pas liées à la facturation et à la perception, y compris la politique et le fondement juridique des droits, la participation des clients et la révision périodique des droits.

Participation des clients

La participation des clients commerciaux aux activités liées à une série de questions d’intérêt commun pour la GCC et la communauté maritime s’effectue déjà par l’entremise des Conseils consultatifs maritimes régionaux qui informent le Conseil consultatif maritime national (CCMN) qui les chapeaute.

L’objectif du CCMN consiste à servir de conseil consultatif au commissaire de la GCC et peut tenir compte de tous les services de la GCC offerts à des clients et intervenants externes.

La participation aux activités concernant les DSM a également lieu entre l’industrie du transport maritime commercial et la GCC qui est représentée par le Groupe de recouvrement des coûts. Cette participation prend la forme de réunions périodiques et de téléconférences avec les représentants de l’industrie du transport maritime commercial national et international au cours desquelles ils discutent de questions relatives aux DSM d’intérêt général pour l’industrie du transport maritime commercial. Pour compléter ces consultations, le Groupe de recouvrement des coûts rencontre également les différents propriétaires et exploitants de navire, sur demande et au besoin, pour remédier à des problèmes de DSM propres à telle ou telle entreprise.

Examen indépendant des frais et évaluation des répercussions économiques

Le gouvernement fédéral et ses clients s’attendent à ce que les frais d’utilisation soient gérés d’une façon qui permet de traiter et d’examiner les plaintes éventuelles des clients d’une manière formelle.

Au cours des années, le Ministère a élaboré des processus et des principes pour guider son traitement des plaintes relatives aux DSM. Ceux-ci sont étayés par les lignes directrices établies dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du gouvernement fédéral et dans la Loi sur les frais d'utilisation. Bien que cette loi s’applique aux nouveaux frais d’utilisation ou aux frais d’utilisation existants qui sont accrus ou dont la portée est élargie, elle est également instructive pour la gestion courante des DSM.

Par exemple, les deux mécanismes de résolution des différends relatifs aux DSM qui sont conformes à l’approche de la Loi sur les frais d'utilisation au traitement des plaintes non résolues sont (1) un examen indépendant des frais et (2) une évaluation des répercussions économiques.

En général, les plaintes relatives aux DSM qui peuvent nécessiter un examen indépendant des frais portent principalement sur l’application des frais à tel ou tel client et leur traitement est supervisé par une tierce partie neutre. En ce sens, un examen indépendant des frais est un des mécanismes de résolution des litiges qui peut être invoqué par le Ministre des Pêches et des Océans lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à une entente sur l’application des DSM telle qu’elle est régie par les barèmes des DSM et que toutes les autres démarches au sein du ministère des Pêches et des Océans et de la GCC ont été effectuées.

Les clients peuvent aussi communiquer avec le Groupe de recouvrement des coûts de la GCC pour demander une évaluation des répercussions économiques qui pourrait leur permettre d’obtenir un certain allègement des frais s’il est établi que les droits de services à la navigation maritime ou les droits de services de déglaçage imposent des difficultés financières excessives à un client. Les circonstances qui justifieraient une évaluation des répercussions économiques et les critères qui constitueraient des difficultés financières excessives sont déterminés au cas pas cas. Aux fins de cette détermination, la GCC exige que le client présente des états financiers détaillés et vérifiés et toute autre information jugée pertinente. Toutes les évaluations des répercussions économiques sont entreprises par la GCC et présentées au ministre des Pêches et Océans pour considération.

Toutes les demandes liées aux examens indépendants des frais ou aux évaluations des répercussions économiques doivent être adressées au Programme de recouvrement des coûts de la GCC aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Pour de plus amples informations sur le présent bulletin, communiquez avec :

Recouvrement des coûts, Services maritimes, Garde côtière canadienne
Poste 5S014, 200, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 0E6

Téléphone : 613-990-1539
Télécopieur : 613-998-3255
Numéro de téléphone sans frais des droits de services maritimes : 800-563-6295
Courriel : MSFinfo@dfo-mpo.gc.ca

Site Internet : www.ccg-gcc.gc.ca/fra/GCC/Droits_services_maritimes