Garde côtière canadienne
Bulletins d'information des droits de services maritimes

Numero vingt-trois
Novembre, 2008

[ PDF : 59Kb ]

Ce bulletin vise à informer l’ensemble de la communauté maritime des nouveaux faits concernant les droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne. Les bulletins sont publiés au besoin. Nous apprécions tout commentaire ainsi que toute demande d’ajout ou de suppression relative à la liste d’envoi. Le présent bulletin est également affiché sur le site Web des droits de services maritimes de la Garde côtière canadienne à : www.ccg-gcc.gc.ca/msf-dsm/main.htm

Moratoire sur l’application des droits de services à la navigation maritime (DSNM) aux trajets commerciaux à destination et en provenance des eaux situées au nord du 60^e parallèle.

Le ministre des Pêches et des Océans a établi un moratoire sur l’application des droits de services à la navigation maritime (DSNM) aux trajets effectués par les navires commerciaux dans les eaux canadiennes à destination et en provenance des eaux situées au nord du 60e degré de latitude nord (c.-à-d. au nord du 60e parallèle). Le moratoire durera trois ans, à compter de cette saison de transport maritime en Arctique. Par conséquent, les navires commerciaux qui effectuent des trajets à destination et en provenance des eaux au nord du 60^e parallèle seront exonérés des DSNM pendant le moratoire.

La Garde côtière canadienne (GCC) prend actuellement des mesures pour adopter des procédures administratives de facturation et de perception pour la mise en œuvre du moratoire. La GCC communiquera avec des entreprises qui pourraient bénéficier de ces nouvelles mesures. La période du moratoire donnera à la GCC l’occasion d’étudier davantage l’incidence des DSNM sur le Nord et de formuler des recommandations au ministre sur l’application future de ces droits aux trajets à destination et en provenance des eaux situées au nord du 60^e parallèle.

Contexte

La GCC impose des droits de services maritimes sur les opérations de navigation commerciale dans les eaux canadiennes. Il s’agit des DSNM et des droits de services de déglaçage (DSD). Le moratoire de trois ans vise seulement les DSNM. Les DSD s’appliquent uniquement à la navigation commerciale effectuée dans les eaux au sud du 60^e parallèle entre décembre et avril et ne s’appliquent pas au transport maritime dans l’Arctique.

L’application des DSNM fait actuellement l’objet d’un ensemble d’exonérations touchant les opérations de transport maritime dans l’Arctique. Ces exonérations comprennent les trajets commerciaux effectués :

1. entre les ports situés au nord du 60^e parallèle (p. ex. d’Iqaluit à Pangnirtung);
2. entre les ports situés au nord du 60^e parallèle et les ports internationaux (p. ex. d’Iqaluit jusqu’en Europe);
3. entre les ports situés dans les « zones visées »;
4. entre les ports situés dans les « zones visées » et les ports situés au nord du 60^e parallèle.

Les zones visées sont définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins d’admissibilité aux déductions pour les habitants de régions éloignées. Certains ports de zones visées sont situés au sud du 60^e parallèle, notamment Churchill et tous les endroits au Labrador.

Avant l’instauration du moratoire, les DSNM étaient imposés sur les trajets entre les ports situés au nord du 60^e parallèle et ceux situés au sud du 60^e parallèle, car une partie de ces trajets sont effectués dans les eaux situées au sud du 60^e parallèle, où la politique de recouvrement des coûts est actuellement en vigueur. Compte tenu des exonérations actuelles des DSNM déjà en place dans l’Arctique, l’application des DSNM à ces trajets a été critiquée par le gouvernement du Nunavut et d’autres intervenants de l’Arctique parce que le coût additionnel de ces droits s’ajoute au coût élevé du transport dans le Nord et qu’un grand nombre de ces trajets servent au ravitaillement des localités du Nord.

Afin d’évaluer ces préoccupations, la GCC a mené un examen en 2006, intitulé Examen de l’application des droits de services maritimes aux bâtiments de la marine marchande au nord du 60^e parallèle. Les conclusions de cet examen feront l’objet d’autres consultations entre la GCC et les intervenants.

Le moratoire et la Stratégie sur les droits de services maritimes

En 2006, le ministre des Pêches et des Océans a lancé des discussions entre la GCC et l’industrie du transport maritime dans le but d’établir une entente à long terme sur les droits de services maritimes. Ces discussions visent à aborder les préoccupations de longue date de l’industrie en ce qui concerne les droits, et ce, dans le respect de la politique du gouvernement sur les frais d’utilisation. L’application des DSNM au transport maritime dans le Nord a été abordée dans le cadre de ces discussions.

Comme première étape, avant la conclusion de ces discussions, le moratoire sur ces trajets dans le Nord a été mis en application immédiatement afin d’éliminer un facteur s’ajoutant au coût du transport pour les résidents de l’Arctique. De plus, le moratoire est conforme à la Stratégie pour le Nord du gouvernement, qui favorise les mesures appuyant le développement économique et social de l’Arctique canadien. Le moratoire donnera à la GCC suffisamment de temps pour réaliser une évaluation précise de l’incidence de ces droits sur les localités du Nord, qui dépendent du ravitaillement de l’Arctique, et pour étayer les recommandations futures du ministre sur l’application de ces droits aux trajets à destination et en provenance des eaux au nord du 60^e parallèle.

Votre opinion compte

Pendant le moratoire, la GCC réalisera une analyse de l’incidence des DSNM sur le transport maritime à destination et en provenance des eaux au nord du 60^e parallèle. Un élément clé de cette analyse sera les opinions des intervenants. Nous vous invitons donc à faire part de votre opinion sur le moratoire et sur l’incidence des DSNM sur le transport maritime dans le Nord à l’adresse suivante :

M. Ted Wallace
Gestionnaire, Recouvrement des coûts
Direction générale des services
maritimes, Garde côtière canadienne
5^e étage – 200, rue Kent
Ottawa (Ontario) KIA OE6

M. Wallace peut également être contacté par courriel à Ted.Wallace@dfo-mpo.gc.ca; par télécopie au 613-998-0460 ou téléphone au 613 990-0414.

Pour plus de renseignements sur les droits de services maritimes et les bulletins d’information précédents, visitez le site Web de la GCC à www.ccg-gcc.gc.ca/fra/CCG/Marine_Services_Fees. Des copies de l’Examen de l’application des droits de services maritimes aux bâtiments de la marine marchande au nord du 60^e parallèle, réalisé par la GCC en juin 2006, sont également disponibles sur demande.

Pour plus d’information sur les droits de services maritimes

Sandra Thompson
Recouvrement des coûts, Garde côtière canadienne
Stn. 5S014, rue 200 Kent, Ottawa (Ontario) KIA OE6

Téléphone : 613-990-1539
Télécopie : 613-998-3255
Courriel : sandra.thompson@dfo-rnpo.gc.ca
Ligne sans frais sur les droits de services maritimes : 1-800-563-6295