Directive 4 sur les opérations de déglaçage: Appui aux navires participants à la chasse aux phoques

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1.0 Portée

La présente directive administrative prescrit les conditions en vertu desquelles les services de déglaçage de la Garde côtière peuvent être offerts à l’appui des navires participants à la chasse aux phoques.

2.0 Contexte

Le ministre des Pêches et des Océans, en vertu de diverses mesures législatives, notamment la Loi sur les océans, a pour mandat d'offrir des services de déglaçage afin d’assurer la sécurité la rentabilité et l’efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes et de réduire le risque d’inondation en raison des embâcles.

Chaque printemps, une chasse au phoque annuelle a lieu dans le Golfe du Saint-Laurent et au large de la côte nord-est de Terre-Neuve. Des navires de moins de 20 m (65’) transportent les chasseurs à travers les glaces jusqu’aux troupeaux de phoques. Au cours de cette période, de nombreuses demandes de services d’escorte sont formulées et plusieurs appels de détresse sont reçus de navires de pêche pris dans les glaces. Les rapports d'enquête maritime du Bureau de la sécurité des transports du Canada impliquant des navires participant à la chasse aux phoques indiquent que certaines de ces navires ne sont pas conçues pour la navigation dans les glaces.

3.0 Principes

3.1 Objet

Les services de déglaçage sont fournis pour protéger la vie et les biens dans le périmètre d'inondation, veiller à la sécurité de la navigation et améliorer le trafic maritime dans les eaux canadiennes couvertes de glace.

Généralement, les navires utilisés pour la chasse aux phoques ne sont pas assez renforcés pour la navigation dans les glaces (coques, arbres porte-hélices, hélices et gouvernails).

En raison du niveau de risque pour ces navires dans la glace épaisse, des exceptions ont été apportées à la section 3.2 (a) de la Directive 1 sur les opérations de déglaçage.

3.2 Prestation

Les services de déglaçage pour les navires participants à la chasse aux phoques peuvent être fournis sous réserve des conditions suivantes :

1. tous les cas urgents ou de détresse sont traités en priorité;
2. des services d’escorte peuvent être fournis pour guider les navires participants à la chasse aux phoques hors des eaux couvertes de glace épaisse jusqu’à des eaux légèrement encombrées de glace ou des eaux libres.

Les brise-glace peuvent servir de plate-forme pour aider le personnel de la Gestion des pêches à s’acquitter de leurs fonctions d’application et de surveillance ou pour aider la Gendarmerie Royale Canadienne dans des situations où quelqu’un tenterait de perturber la chasse au phoque.

Si les brise-glaces doivent se déplacer dans les glaces où se trouvent des jeunes phoques, il faut alors déployer tous les efforts raisonnables pour éviter de s’approcher des populations denses de jeunes phoques.

3.3 Exclusions

Les services de déglaçage ne seront pas offerts par la Garde côtière canadienne dans les situations suivantes :

1. pour faire en sorte que les navires participants à la chasse aux phoques aient un accès direct aux troupeaux de phoques;
2. pour dégager les masses de glaces flottantes pouvant endommager les navires participant à la chasse aux phoques alors qu’ils tentent d’atteindre les troupeaux de phoques.

4.0 Responsabilités

Le surintendant du déglaçage, sous la direction du directeur régional, Services maritimes, et avec les conseils et l’aide de son personnel des services fonctionnels à l’Administration centrale, sera responsable de l’application des dispositions de la présente directive.

5.0 Documents Référence

Opérations de déglaçage – Niveaux de service Navigation dans les glaces en eaux canadiennes

6.0 Questions

Veuillez envoyer toute question concernant cette directive au gestionnaire, Programme de déglaçage.