Réglementation et directives concernées

L'impératif premier, qui sous-tend tous les principes exposés dans le présent document, est que toute opération de transfert de produits pétroliers de camion-navire doit se faire dans le plus strict respect des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux concernés, et en conformité avec les codes, les directives et les normes en vigueur.

On trouvera une liste des documents réglementaires en question sous la rubrique « Documents connexes » de la section « Avant-propos ».

Nota

Dans le cas des opérations effectuées au bord de l'eau, il convient de signaler que les règlements de santé et sécurité au travail peuvent exiger le port d'un gilet de sauvetage (VFI).

2.1 Déversements

La section qui suit concerne les dispositions réglementaires fédérales et provinciales régissant le signalement et la responsabilité personnelle en cas de déversement lors d'un transfert de produits pétroliers.

2.1.1 Réglements fédéraux et provinciaux

Les personnels qui participent à une opération de transfert de produits pétroliers doivent savoir que :

  • La Loi sur la marine marchande du Canada interdit tout rejet en mer de produits pétroliers transportés à bord de navires.
  • La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives « dans des eaux où vivent des poissons » ou « en quelque lieu où ces substances risquent de pénétrer dans des eaux où vivent des poissons ».
  • Les lois environnementales provinciales (Colombie-Britannique : Waste Management Act) interdisent le rejet de déchets industriels dans le milieu environnant (milieux aquatique, terrestre ou atmosphérique).

2.1.2 Signalement

Les déversements doivent immédiatement être signalés aux autorités concernées. Les exigences en matière de signalement pouvant différer d'une région à l'autre, il appartient aux chauffeurs de s'informer de celles qui prévalent dans la région concernée par le transfert. En cas de doute, signaler le déversement.

En Colombie-Britannique, la réglementation prévoit que toute personne en possession ou responsable d'une quantité égale ou supérieure à 100 litres de produits pétroliers dont tout ou partie a été déversé dans le milieu doit immédiatement signaler le déversement au Programme d'urgence provincial (PEP), au numéro 1 800 663-3456 ou à la GRC.

  • La Loi sur la marine marchande du Canada prévoit que tout déversement de produit pétrolier dans le milieu marin, de quelque volume qu'il soit, doit être immédiatement signalé aux Services de communication et de trafic maritimes (MCTS), au numéro 1-800-889-8852.
  • Le PEP, le MCTS et Environnement Canada ont établi un réseau de signalement permanent (24 heures sur 24, 365 jours par année), pour la Colombie-Britannique.
  • Lorsque le PEP, le MCTS ou Environnement Canada est informé d'un déversement, il en avise les deux autres membres du réseau.
  • Pour en savoir davantage sur le réseau de signalement des déversements de produits pétroliers, on peut s'adresser à n'importe lequel des trois organismes concernés.

Nota

Les numéros de téléphone ci-dessus ne sont valables que pour la Colombie-Britannique. Il convient de s'informer à l'avance des numéros de signalement prévus pour la région où l'on effectue le transfert.

Lorsqu'on signale un cas de déversement, il faut au minimum fournir les renseignements qui suivent :

  • Son nom et son numéro de téléphone
  • Le nom et le numéro de la personne qui est responsable du déversement
  • L'endroit et le moment où s'est produit le déversement
  • Le type et la quantité de produit déversé
  • La cause et l'effet du déversement
  • Les mesures qui ont été prises ou qui sont proposées pour minimiser les effets du déversement.

Nota

Tout manquement à l'obligation de signaler un déversement de produits pétroliers est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars.

2.1.3 Responsabilité personnelle

C'est la personne qui est propriétaire ou qui a la charge ou le contrôle du produit immédiatement avant le transfert qui est personnellement responsable du déversement. Normalement, l'entreprise de transport est responsable des actions de son personnel, à moins qu'il puisse être démontré que ce dernier a agi contrairement aux protocoles établis, auquel cas c'est le personnel qui sera tenu responsable de l'accident.

Le présent document se réfère aux règlements et aux directives énoncés ci-dessus, mais il appartient aux personnels qui effectuent le transfert de produits pétroliers de se familiariser et d'agir en conformité avec les dispositions et consignes applicables.