Identités dans le service mobile maritime (ISMM)

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1. Principe
2. Mandat
3. Politique
 3.1 Généralités
 3.2 Admissibilité
4. Procédure
 4.1 Généralités
 4.2 Obtention d’une ISMM
 4.3 ISMM de station de navire
 4.4 ISMM de groupe de stations de navire
 4.5 ISMM de station côtière
 4.6 Responsabilités des titulaires de licences et des propriétaires de navire

• Annexe B - Formulaire de demande d’ISMM - Station de navire avec licence radio
• Annexe C - Formulaire de demande d’ISMM - Station côtière
• Annexe D - Formulaire de demande d’ISMM - Groupe de stations de navire
• Annexe E - Codes de l’Union internationale des télécommunications (UIT)

1. Principe

Puisque chaque station de navire et chaque station côtière a besoin d’une identité unique pour des raisons de sécurité et de télécommunications, le secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-R) a recommandé l’adoption d’un système international d’identification automatique pour tous les navires. Par conséquent, l’UIT a adopté, dans son Règlement des radiocommunications, l’assignation et l’utilisation des identités dans le service mobile maritime (ISMM - aussi connues d’après le sigle anglais MMSI, employé sur la scène internationale).

2. Mandat

L’article 5 c) de la Loi sur le ministère de l’Industrie stipule que le Ministre exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés de manière à accroître le compétitivité de l’industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et à faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale.

3. Politique

3.1 Généralités

Avec les nouvelles technologies de plus en plus répandues, les systèmes de radiocommunication doivent subir des améliorations pour répondre aux besoins des titulaires de licence et des propriétaires de navire (les expressions « titulaire de licence », « propriétaire de navire » et « requérant » sont employées de façon interchangeable dans le présent document). Dans le service mobile maritime, on peut améliorer considérablement l’efficacité des radiocommunications en utilisant l’appel sélectif numérique (ASN), fonction qui fait partie intégrante du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

L’emploi de l’ASN permet d’accélérer les communications navire-terre et internavires ainsi que les communications entre les navires et les réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC).

Pour utiliser l’ASN, une station doit non seulement être en mesure de fournir sa propre identification, mais doit aussi être capable d’identifier la station appelée. Cette identification se fait au moyen des identités dans le service mobile maritime (ISMM). Par conséquent, Industrie Canada (IC) assignera, à la demande des titulaires de licence, des ISMM aux stations de navires immatriculés au Canada ainsi qu’aux stations côtières canadiennes.

L’utilisation de l’ASN et des ISMM permet l’accès mondial, par l’entremise du RTPC et d’INMARSAT, aux stations de navire munies de systèmes automatisés de radiocommunications. Grâce à l’utilisation de l’ASN et des ISMM, les navires sont en mesure d’établir automatiquement et de façon sélective des communications avec d’autres navires et des stations côtières.

Divers types d’appel ASN sont possibles. Dans l’ensemble, il s’agit d’appels ayant trait à la détresse et à la sécurité ou des appels de « routine ». Les appels de routine peuvent comprendre les appels de correspondance publique ou les appels reliés à l’exploitation des navires, p. ex. les appels destinés aux autorités portuaires. Dans le cas des communications VHF, la connexion automatique au RTPC peut également être établie par l’intermédiaire de stations côtières munies de l’équipement approprié.

Notons qu’IC a délivré par le passé des numéros SELCAL de cinq chiffres aux navires et des numéros d’identification de quatre chiffres aux stations côtières pour identifier les appareils à impression directe à bande étroite (IDBE) exploités par les stations côtières ou installés à bord de navires. Ces numéros ne font pas partie intégrante du système ASN, ni du système SMDSM, et il ne faut donc pas les confondre avec les ISMM, formées de neuf chiffres. Avec l’introduction des nouvelles technologies, les ISMM ont remplacé les numéros de cinq et de quatre chiffres, qu’IC ne délivrera plus à moins que des raisons justificatrices importantes lui soient présentées.

3.2 Admissibilité

Une ISMM peut être délivrée aux stations côtières qui font partie de systèmes automatisés de radiocommunications, ainsi qu’aux navires qui sont munis ou doivent être bientôt munis d’une station terrienne de navire ou d’un système automatique de radiocommunications, y compris les navires munis d’un appareil radio ASN. Il n’est pas nécessaire qu’une licence radio ait été délivrée à l’égard d’un navire pour qu’une ISMM soit délivrée pour ce navire.

4. Procédure

4.1 Généralités

À titre d’organisme responsable de la délivrance des licences radio au Canada, Industrie Canada est chargé de délivrer et d’administrer les ISMM. Afin d’obtenir une ISMM, le requérant doit communiquer avec le bureau d’IC le plus proche (voir la Circulaire d’information sur les radiocommunications 66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de district [CIR-66]) et fournir les
renseignements pertinents sur le navire ou la station côtière. Le propriétaire du navire doit soumettre, en outre, des renseignements précis sur l’équipement radio à bord du navire et les coordonnées des personnes-ressources en cas d’urgence. Si aucune licence n’a été délivrée à l’égard du navire et que le navire n’est pas exempt de licence en vertu du paragraphe 15.2 du Règlement sur la radiocommunication, il faudra obtenir une licence radio. Il est à noter que, même si un navire n’a pas besoin de licence radio, une ISMM pourrait lui être délivrée.

Dans le but d’offrir des services efficients dans les régions où la demande est forte (comme sur les côtes Est et Ouest du Canada), de nombreux bureaux d’IC sont maintenant en mesure de délivrer les ISMM sans délai sur place, à condition que les renseignements requis sur le navire et les données connexes leur soient fournis. Dans tous les cas, peu importe le bureau d’IC avec lequel le requérant fait affaire, tous les efforts seront déployés pour que les ISMM soient délivrées le plus tôt possible.

Toutes les données recueillies sont versées dans la Base de données nationale d’information maritime (BDNIM) d’IC et transmises à l’UIT en vue de leur insertion dans le système d’accès et de consultation de la base de données du service mobile maritime (MARS), qui sert présentement de dépôt temporaire de l’information maritime internationale à l’UIT. Il est possible d’avoir accès aux données versées dans la BDNIM sur Internet, dans le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada. La Garde côtière canadienne (GCC) et les organismes de recherche et sauvetage se servent de ces données en cas d’urgence. La GCC et les organismes de recherche et sauvetage ont accès
à l’ensemble des données recueillies, mais le grand public n’a pas accès aux données sur les personnes à contacter en cas d’urgence même si ces données sont conservées dans la BDNIM et le MARS.

4.2 Obtention d’une ISMM

Avant d’attribuer une ISMM, Industrie Canada demande aux requérants de lui fournir des données précises concernant le type d’ISMM demandée. Il y a trois types d’ISMM :

• ISMM de station de navire; voir les Annexes A et B
• ISMM de station côtière; voir l’Annexe C
• ISMM de groupe de stations de navire. voir l’Annexe D

On peut également obtenir un formulaire de demande pour chacun de ces types d’ISMM auprès des bureaux de districts d’IC et sur le site Web Spectre en direct d’IC à http://sd.ic.gc.ca.

4.3 ISMM de station de navire

C’est de loin le type d’ISMM le plus courant. Les ISMM de station de navire comptent pour plus de 95 % de toutes les ISMM assignées par Industrie Canada. Le principe de base qui régit l’assignation des ISMM de station de navire veut que la même identité s’applique à tout l’équipement radio à bord du navire, ce qui doit être maintenu systématiquement dans la mesure du possible.

Afin d’obtenir une ISMM de station de navire, il faut remplir le formulaire de l’Annexe A ou B, à la fin du présent document, et le faire parvenir à IC. Si le navire n’est pas tenu de détenir une licence radio et qu’il n’est muni que d’appareil(s) radio VHF/ASN, utiliser l’annexe A. Si le navire doit détenir une licence radio ou qu’il est muni d’équipement additionnel, utiliser l’Annexe B.

Lors de tout changement de propriété d’un navire vendu avec l’équipement radio auquel une ISMM est attribuée, le numéro ISMM assigné doit demeurer le même. Toutefois, le nouveau propriétaire est tenu de contacter Industrie Canada pour lui communiquer les modifications des données du champ ISMM. Si le changement de propriétaire entraîne une immatriculation et une ISMM délivrées par un autre pays, le nouveau propriétaire devra se faire assigner une différente ISMM par le pays d’immatriculation et la programmer dans l’équipement radio.

En cas de changement de propriété visant uniquement l’équipement radio auquel une ISMM est assignée, une nouvelle ISMM est requise pour l’équipement en question. Le propriétaire de navire qui acquiert la radio doit présenter un formulaire de demande d’ISMM à IC. Celui-ci assignera une nouvelle ISMM à programmer dans l’équipement radio.

Dans le cas où une ISMM est assignée et que, par la suite, une station terrienne mobile INMARSAT (de standard B, C ou M) est installée, une nouvelle ISMM est requise. Le propriétaire de navire acquéreur de la radio doit présenter un formulaire de demande d’ISMM à IC, qui assignera une nouvelle ISMM à reprogrammer dans tout l’équipement radio.

L’Annexe E, à la fin du présent document, contient l’information concernant les divers codes de l’UIT à utiliser au moment de remplir l’annexe pertinente.

Note : Enregistrer toute radiobalise de localisation des sinistres (RLS) auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage, en ligne http://beacons.nss.gc.ca ou par téléphone 1-800-727-9114.

4.4 ISMM de groupe de stations de navire

Une ISMM de groupe de stations de navire est normalement délivrée à un groupe de navires lorsqu’il est souhaitable de pouvoir communiquer avec un groupe donné de navires simultanément au moyen d’un seul appel. Chaque navire du groupe doit, en outre, posséder sa propre ISMM. Un représentant du groupe doit s’adresser à Industrie Canada pour obtenir une ISMM de groupe de stations de navire à titre
de personne-ressource et remplir le formulaire de demande de l’Annexe D, à la fin du présent document.

4.5 ISMM de station côtière

Une ISMM de station côtière est normalement délivrée à une station côtière appelée à assurer des communications automatiques avec des navires. En règle générale, les ISMM de station côtière ne sont délivrées qu’aux stations de la GCC ou à d’autres stations côtières communiquant avec d’importantes flottes de bateaux, comme la flotte d’une entreprise de pêche ou un service d’exploitation de
remorqueurs. Ces stations doivent aussi détenir une licence radio. Pour obtenir une ISMM de station côtière, il faut fournir à IC l’information appropriée sur la station côtière, information demandée dans l’Annexe C du présent document.

4.6 Responsabilités des titulaires de licences et des propriétaires de navire

IC ne saurait trop insister sur l’importance de tenir fidèlement à jour les renseignements concernant les ISMM contenues dans la Base de données nationale d’information maritime. Si les données sur les ISMM versées dans la base de données ne sont pas valides, les efforts de sauvetage en cas d’urgence pourraient
être compromis. Il incombe au titulaire de licence et au propriétaire du navire de veiller à l’exactitude des données fournies au moment de la présentation d’une demande d’ISMM. C’est également à eux qu’il revient de signaler à IC tout changement touchant ces données (voir la section 4.3, ISMM de station de
navire).

Dans le cas propriétaires de navire, les données additionnelles ou les mises à jour peuvent comprendre notamment les données concernant tout changement de propriété, tout changement de nom du navire, tout changement dans l’obligation de détenir une licence radio valide (p. ex. un navire a déjà détenu une licence radio valide, mais il en est maintenant exempt), tout changement dans la classification ou la jauge du navire, ou encore les données concernant l’installation ou le retrait d’équipement radio utilisant une ISMM. 

Les titulaires de licence et les propriétaires de navire qui détiennent une ISMM pour utilisation avec leur équipement radio VHF ASN sont encouragés à consulter une autre publication d’IC, le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 182, Émetteurs et récepteurs radio maritimes fonctionnant dans
la bande 156-162,5 MHz (CNR-182). Le CNR-182 indique clairement que les ISMM ne peuvent être programmées dans l’équipement radio VHF ASN que par des employés d’entretien/maintenance qualifiés.